Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 57 ter
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-9. - L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
« Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement. » ;
2° L'article L. 2335-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-10. - Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. » ;
3° L'article L. 2335-11 est abrogé ;
4° La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Electrification
« Art. L. 3232-2. - Les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale.
« Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces dotations entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. » ;
5° L'article L. 3232-3 est abrogé ;
6° L'article L. 3553-6 est abrogé.
II. - L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »
III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J'ai, une nouvelle fois, la charge de présenter un amendement de suppression !
Autrefois, la tradition voulait que l'on propose des suppressions indicatives de crédits ; aujourd'hui, il nous revient plutôt de proposer parfois la suppression de certains articles, mais il faut y voir, avant tout, un moyen d'engager le dialogue avec le Gouvernement.
L'article 57 ter, qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, financements qui étaient auparavant accordés par le Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, l'ancien compte spécial du Trésor.
Monsieur le ministre, le Sénat a toujours veillé avec beaucoup de soin au Fonds national de développement des adductions d'eau, et je me souviens en particulier du temps où le président Roland du Luart était rapporteur spécial en charge de ces questions.
Le dispositif présenté devait initialement être examiné lors de la discussion du projet de loi sur l'eau. Nous pouvons nous réjouir, monsieur le ministre, que la discussion ait lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Selon les dernières informations dont je dispose, les agences de l'eau ont été autorisées, afin de couvrir les dépenses relatives à l'exercice de leurs nouvelles compétences, à augmenter leurs redevances. Ces augmentations devraient représenter un surcroît de recettes de 190 millions d'euros pour les six agences de l'eau, en 2005 et 2006.
Ces augmentations visent trois objectifs.
Premièrement, faire face aux besoins propres de chaque agence, s'agissant en particulier de la mise en oeuvre de la directive communautaire « Eaux résiduaires urbaines ».
Deuxièmement, compenser le décroisement des interventions de l'Etat et des agences de l'eau dans les domaines financés, en 2004, par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Troisièmement, compenser le transfert de compétence au titre de l'ex-FNDAE, prévu par le présent article.
Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur la volonté du Gouvernement d'anticiper le transfert de cette compétence aux agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau semblait en effet constituer un cadre logique pour discuter de l'ensemble des aspects de cette question. Nous avions d'ailleurs noté qu'il avait récemment été envisagé de transférer cette compétence aux départements et non pas aux agences de l'eau.
Monsieur le ministre, tous les présidents de conseil général qui siègent parmi nous sont très attentifs à ce sujet. Le FNDAE est un instrument important de financement de la politique de l'eau sur le plan départemental, s'agissant en particulier de l'assainissement des villages, problème très difficile et extrêmement coûteux à régler.
Le transfert de cette compétence aux départements avait notamment été envisagé voilà déjà un certain temps par nos collègues Joël Bourdin et Paul Loridant, tous deux rapporteurs spéciaux, qui plaidaient pour une décentralisation des crédits du FNDAE mais estimaient indispensable, « avant de décider la décentralisation du FNDAE, de trouver une méthode plus adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des départements ».
En conclusion, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce qu'il est possible de faire pour responsabiliser les départements et pour que le transfert de ces compétences aux agences de l'eau ne soit pas vécu comme un recul ?
M. le président : M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de par ses anciennes fonctions, est particulièrement qualifié pour répondre sur ce point !
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. le président de la commission des finances, qui est également président d'un conseil général, sait bien que le FNDAE est un vaisseau qu'il faut faire parvenir à bon port.
L'ancien président de conseil général que je suis se souvient des questions qui étaient régulièrement posées, lors des sessions, sur la nécessité de mettre en cohérence, s'agissant de la politique de l'eau et d'assainissement, les actions de l'Etat, les subventions du conseil général et celles de l'agence de l'eau. La programmation était très souvent extrêmement compliquée à réaliser. Des communes attendaient, de façon légitime, des réponses, lesquelles ne se révélaient pas toujours cohérentes.
Ensuite, comme vient de le rappeler M. le président de séance, en qualité de ministre de l'agriculture, j'ai souvent observé que le FNDAE était confronté à des problèmes que j'appellerai, sans mauvais jeu de mots, de « tuyauterie » : dans certains départements, le taux de consommation des crédits était très élevé alors que, dans d'autres, les reports de crédits étaient parfois conséquents. C'est d'ailleurs cette dernière situation qui, si ma mémoire est bonne, avait conduit la commission des finances de l'Assemblée nationale à supprimer la ressource prélevée sur les recettes du PMU.
Dans la perspective du projet de loi sur l'eau, qui sera soumis au Parlement l'année prochaine, le Gouvernement a décidé de remettre le dispositif à plat.
L'article 57 ter a un double objet.
En premier lieu, il vise à attribuer les ressources du FNDAE aux agences de l'eau. Le Gouvernement a estimé qu'une programmation fondée sur une assiette territoriale plus large permettrait d'optimiser l'allocation aux besoins.
En second lieu, cet article tend à supprimer la taxe perçue au profit du budget de l'Etat, taxe qui sera compensée par une augmentation équivalente de la taxation que décide chacun des six comités de bassins.
Monsieur le rapporteur général, je comprends vos interrogations sur la nécessité d'assurer la cohérence du dispositif au niveau départemental. Ce n'est pas l'ancien président et actuel vice-président d'un conseil général qui vous en fera le reproche.
Le Gouvernement estime que l'article 57 ter doit être adopté pour au moins deux raisons.
Tout d'abord, il faut assurer la sécurité juridique des futures interventions des agences de l'eau à partir du 1er janvier 2005 et consolider leurs financements pour qu'elles puissent verser des subventions aux collectivités locales.
Par ailleurs, il faut éviter une superposition de taxes. En effet, la plupart des agences de l'eau ont anticipé la disparition de la taxe d'Etat, dont la suppression est prévue par cet article.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, l'articulation, d'une part, de la politique des agences de l'eau, qui sera définie dans les comités de bassin, et, d'autre part, de la politique des conseils généraux constitue un vrai sujet. Je suis persuadé qu'en liaison avec M. le ministre de l'écologie et du développement durable, chef de file du projet de loi sur l'eau, nous trouverons, lors du débat parlementaire, les articulations nécessaires pour maintenir la cohérence de ces politiques.
Telles sont, monsieur le rapporteur général, les réponses que je souhaitais apporter à vos légitimes interrogations.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, l'exposé que vous venez de faire devant le Sénat justifie à lui seul le dépôt par la commission des finances d'un amendement de suppression de l'article 57 ter.
Au-delà de votre talent personnel, l'exercice des responsabilités que vous avez assumées et de celles dont vous avez aujourd'hui la charge vous permet de jouer un rôle d'éclaireur et d'arbitre.
Les raisons fortes qui me paraissaient, hier, justifier cet amendement de suppression me semblent aujourd'hui plus relatives. Nous avons en tout état de cause un grand rendez-vous, dans quelques mois, avec l'examen du projet de loi sur l'eau.
Je souhaite toutefois vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre. Votre réponse sera de nature à me libérer totalement et à m'amener à proposer le retrait de cet amendement.
L'Etat était engagé à hauteur d'environ 160 millions d'euros au titre d'opérations conduites dans les départements et financées en autorisations de programmes par le FNDAE.
Monsieur le ministre, si vous nous confirmez que les agences de l'eau reprendront en priorité l'ensemble des autorisations qui ont été consenties par l'Etat jusqu'à ce jour, de façon qu'aucun changement ne résulte du transfert des compétences de l'Etat aux agences de l'eau, je serai pour ma part favorable à un retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement de suppression a été voté par la commission des finances. Je serais désolée qu'il fût retiré.
Tant sur la forme que sur le fond, l'article 57 ter pose un problème.
Sur la forme, tout d'abord, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'objet de cet article est de sécuriser juridiquement les agences. Pourquoi n'y avez-vous pas pensé avant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 ? En effet, c'est l'adoption d'un amendement d'origine gouvernementale, présenté lors de la discussion du collectif budgétaire, à l'Assemblée nationale, qui a permis d'insérer cet article dans le présent projet de loi.
Ensuite, seconde raison de forme, M. le président de la commission des finances et moi-même étions présents lorsque M. Lepeltier a présenté son projet de budget devant la commission, le 10 décembre dernier. Les questions de la solidarité et de la péréquation, objets mêmes du FNDAE, ont été évoquées.
M. Lepeltier a alors tenu le propos suivant, qui figure d'ailleurs dans le rapport écrit : « C'est la solidarité entre les territoires qui est jeu ici. Le transfert aux agences a été une mesure d'urgence à la demande de l'agriculture. La loi sur l'eau qui viendra devant le Parlement au premier semestre sera l'occasion de débattre de cette question de la solidarité. Ce n'est pas au détour du collectif qu'on pourra la traiter ». C'est pourtant ainsi que l'on nous propose de procéder !
J'en viens au fond. Je ne sais pas s'il faut suivre M. le rapporteur général lorsqu'il déclare que les départements sont les plus aptes à gérer ces produits et à exercer leur autorité sur la répartition des fonds. Je ne sais en effet pas arbitrer, aujourd'hui, entre les départements et les agences de l'eau.
Même si nous ignorons encore les termes du futur projet de loi sur l'eau, la presse s'est fait l'écho de la création d'une sorte de super agence nationale qui ferait office de péréquation. Or, rien ne garantit que le projet de loi sur l'eau sera effectivement présenté au Parlement. Je vous parle d'expérience : au cours de l'ancienne législature, un projet portant sur le même sujet est mort-né ; il a finalement été remis sur le métier par le nouveau gouvernement, et je connais les difficultés qu'il faut surmonter pour conduire à son terme un projet de loi sur l'eau dans notre pays.
Je n'ai donc aucune assurance sur le dépôt effectif d'un tel projet ! Et, à la différence de M. Arthuis, je ne ferai pas crédit au Gouvernement sur ce point !
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oh !
Mme Nicole Bricq : Certes, il s'agit d'eau, mais ce sujet est très opaque, vous en conviendrez, monsieur le ministre ! Je crains donc que la péréquation ne soit pas assurée.
On paie aujourd'hui la disparition du FNDAE. On ignore si les agences, en l'état, vont assurer la péréquation, notamment dans les zones rurales. En effet, les agences sont plus ou moins dotées, plus ou moins riches, et on constate une distorsion entre les milieux ruraux et les milieux urbains. Et moi, je ne sais absolument pas aujourd'hui si la péréquation sera assurée.
Donc, tant sur la forme que sur le fond, je soutiens l'amendement qu'a voté la commission des finances, et, s'il devait être retiré, je le reprendrais.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, j'admets bien volontiers que, du point de vue de la procédure, il eût été préférable qu'il n'y ait point d'amendement au projet de loi de finances rectificative sur un sujet aussi important.
S'il y en a cependant, c'est que nous avons voulu, sur ce sujet délicat, mener une concertation approfondie : ce n'est pas rien, en effet, que de modifier le système en vigueur, même si par ailleurs toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté reconnaissent qu'il n'avait plus véritablement de réalité. Je peux sur ce point vous apporter le témoignage de l'ancien ministre de l'agriculture : après la suppression du compte spécial du Trésor, le FNDAE figurait dans un chapitre budgétaire sur lequel le Gouvernement n'avait pas réellement de latitude pour agir. Les crédits étaient certes inscrits dans un chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture, mais ils « redescendaient » immédiatement dans les départements, avec les retards dans les programmations qu'entraînait le délai nécessaire à leur délégation.
Le système était donc d'une bureaucratie et d'une complexité absolues, et j'ai toujours pensé, d'abord comme président de conseil général, puis comme ministre de l'agriculture, qu'il fallait rapprocher le plus possible le « branchement du tuyau » - soit dit sans mauvais jeu de mots - du terrain.
Les années 2003 et 2004 ont été consacrées à toutes ces concertations. Notre idée était, une fois ces consultations terminées, de vous soumettre un dispositif dans le cadre de l'examen du projet de budget du ministère de l'agriculture, que je n'ai malheureusement pas pu assumer en raison du remaniement ministériel ; c'est Dominique Bussereau qui m'a remplacé devant la Haute Assemblée.
Toutefois, nous nous sommes rendu compte que, sur le plan juridique, il n'était pas possible de vous proposer cette réforme dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, puisque la suppression de la taxe nous contraignait à la faire figurer aussi dans la première partie du projet de loi de finances, qui avait déjà été examinée. Telle est la raison pour laquelle nous vous la proposons dans le projet de loi de finances rectificative.
La procédure n'est sans doute pas parfaite, mais il nous a semblé qu'il valait mieux régler la question avant le 1er janvier 2005 plutôt que de la « traîner » encore, si vous me passez l'expression, pendant une grande partie de l'année 2005.
Monsieur le président de la commission, votre question est très précise et tout à fait légitime, et la réponse est tout aussi claire : oui, les agences de l'eau « reprennent » les droits et obligations de l'Etat pour ce qui concerne les opérations engagées dans les départements selon les règles de l'ancien système. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant !
Enfin, monsieur le rapporteur général, j'en conviens tout à fait, il est évident que l'articulation entre département et comité de bassin nous amènera, au cours de la discussion du projet de loi sur l'eau, à prévoir certaines précautions et à préciser certains mécanismes. C'est aussi le souhait de Serge Lepeltier.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : La suppression est supprimée et l'amendement retiré, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Mme Nicole Bricq : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : C'est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'article 57 ter.
(L'article 57 ter est adopté.)