Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 63

Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 63

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA.
Ces crédits délégués aux mutualités sociales agricoles, les MSA, permettent, au travers des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA, d'aider les agriculteurs momentanément en difficulté et constituent un outil important de régulation des crises. Grâce à ces crédits, une véritable concertation s'organise entre les exploitants et les créanciers, et associe de multiples intervenants sociaux, représentants de la profession, conseils généraux, action sociale des caisses...
Cette ligne est importante, non pas tant par son montant - 10 millions d'euros en 2003, 11 millions d'euros en 2004 -, que par la coordination qu'elle permet de mettre en oeuvre autour des agriculteurs en difficulté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les auteurs de l'amendement, MM. Juilhard et Leclerc, souhaitaient relayer des inquiétudes nées à la suite de la disparition définitive du BAPSA et de son remplacement, au 1er janvier 2005, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Jean-Jacques Jégou : Le FFIPSA !

M. Philippe Marini : M. Jégou a raison : on l'appellera « FFIPSA ».
Au sein de l'ancien BAPSA, les crédits inscrits au chapitre 46-05, qui représentaient 11 millions d'euros en 2004, permettaient notamment d'accorder aux agriculteurs en difficulté des prises en charge partielles d'arriérés de cotisations.
La question de la pérennité de ce dispositif a pu se poser.
Toutefois, il convient de souligner que le compte prévisionnel du FFIPSA pour 2005, tel qu'il est annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit, au titre des dépenses de ce fonds, une dotation globale de 5 millions d'euros s'agissant du dispositif de prise en charge et d'étalement des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales des exploitants agricoles.
Cette information devrait, à mon avis, être de nature à apaiser les craintes de MM. Juilhard et Leclerc, et donc leur permettre de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : Après les propos du rapporteur général, nous sommes bien évidemment rassurés. Au nom de mon collègue Juilhard et de moi-même, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article. »
II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement revêt une portée technique : il vise à tenir compte d'un revirement très récent de jurisprudence du Conseil d'Etat ouvrant désormais aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L 24 du code des pensions.
En conséquence, il est indispensable d'adapter la rédaction de cet article, qui ne mentionne, à ce jour, que les seules femmes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours.
Comme l'a indiqué Dominique Leclerc, l'ensemble de ces contentieux a abouti à une série d'arrêts de principe ; mais il y a encore des recours en grand nombre.
L'amendement qui nous est proposé paraît à la commission techniquement satisfaisant et de nature à concilier toutes les préoccupations qu'il faut concilier en la matière. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I » sont supprimés.
II. - L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est ainsi rédigé :
« Art. 2 - Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
« 1° assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
« 2° assure le contrôle de la sécurité des système et du réseau du livre foncier informatisé ;
« 3° délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;
« 4° et peut délivrer les copies du livre foncier.
« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier. »
III.- L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 8. - I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 modifiés par l'article 1er paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
« Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.
« II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008. »
La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel : Comme vous le savez, en vieille France, ou en France de l'intérieur, existent les conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui en tient lieu.
Une loi de 2002 a permis l'informatisation, donc la modernisation du livre foncier et l'exploitation de celui-ci par un établissement public, cela à compter du 1er janvier 2006.
Plusieurs éléments rendent nécessaire une modification de la loi du 4 mars 2002, créant, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public destiné à assurer l'exploitation du futur livre foncier informatisé.
Le terme fixé au 1er janvier 2006 est devenu, à partir de 2003, incompatible avec l'avancement du projet d'informatisation.
La loi du 4 mars 2002 transfère à un établissement public qu'elle crée les droits et les obligations du GILFAM à compter de sa création.
Les trois collectivités locales, c'est-à-dire les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont engagées à financer la réalisation du projet ont, à l'automne de cette année, délibéré en faveur de la prolongation du GILFAM jusqu'au 31 décembre 2007.
Le ministre de la justice est disposé à prendre un arrêté approuvant cette prolongation, mais, en l'état actuel de la loi, un arrêté serait en contradiction avec la loi du 4 mars 2002.
De plus, la nécessité d'assurer le financement de l'établissement public doit être encadrée par la loi. En ce sens, la loi du 4 mars 2002, qui ne prévoyait une telle redevance que sur les données destinées aux professionnels, doit être modifiée en vue de permettre l'application d'une redevance sur toutes les consultations. Les modalités de cette redevance seront à déterminer par décret dans le cadre légal ainsi fixé.
Compte tenu de cet élément, il faut également prévoir que la délivrance des copies du livre foncier et la perception de la redevance seront assurées par l'établissement public au lieu des bureaux fonciers qui sont, comme je le rappelle, dans chaque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002.
De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle.
Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0,6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas experte en la matière. Malheureusement, notre collègue Fabienne Keller est très provisoirement éloignée de nous. Elle aurait pu, en effet, nous apporter tous les éléments d'information nécessaires lors du débat que nous avons eu tout à l'heure.

M. Michel Charasse : Et Hubert Haenel a quitté la commission !

M. Philippe Marini : C'est vrai, et il nous manque beaucoup !
Provisoirement donc, l'Alsace n'est pas représentée à la commission des finances. Il me faut donc faire confiance à Hubert Haenel sur ces sujets extrêmement spécialisés. N'ayant guère eu l'occasion de les examiner en détail, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il faut prévoir un établissement public spécifique et fixer la date limite d'application au 1er janvier 2008 plutôt qu'au 1er janvier 2006.
Cela étant dit, le Gouvernement va nous faire part de sa position. Par principe, nous nous y rallierons.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si je comprends bien, M. le rapporteur général applique le principe de confiance légitime. (Sourires.) Pour les mêmes raisons, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Hubert Haenel : Merci, monsieur le ministre ! Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
Nous en avons terminé avec les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.