Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 5 et état A
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
8 028
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
- 772
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
8 800
2 176
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
1 396
1 396
- Recettes en atténuation des charges de la dette
Montants nets du budget général
7 404
780
126
866
1 772
Comptes d'affectation spéciale
- 12
- 12
- 12
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
7 392
768
126
866
1 760
Budgets annexes
Aviation civile
»
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
Totaux pour les budgets annexes
»
Solde des opérations définitives (A)
5 632
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
5 632
L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi l'article 5 :
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
8 028
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
- 772
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
8 800
2 255
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
1 396
1 396
- Recettes en atténuation des charges de la dette
Montants nets du budget général
7 404
859
53
866
1 778
Comptes d'affectation spéciale
- 12
- 12
- 12
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
7 392
847
53
866
1 766
Budgets annexes
Aviation civile
»
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
Totaux pour les budgets annexes
»
Solde des opérations définitives (A)
5 626
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
5 626
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces différents amendements ont déjà été développés. Le Gouvernement demande, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à un seul vote.
M. le président : Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini : La commission, après un examen approfondi, a donné un avis globalement favorable à ce bloc d'amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de commission.
M. Jean Arthuis : J'ai déjà eu l'occasion de dire que l'amendement n° A-5 constitue, à mes yeux, une marque de délicatesse du Gouvernement à l'égard de la commission et de son président.
J'avais en effet pris l'engagement de ne pas soutenir cet amendement en commission mixte paritaire. Peut-être me répondra-t-on que celle-ci aurait préféré maintenir en l'état les dispositions.
Quoi qu'il en soit, je souhaite rappeler que le Gouvernement a toujours la possibilité, en dernière lecture, de faire prévaloir son point de vue.
Je prends donc acte de cette attitude.
M. Michel Charasse : Nous aussi !
M. le président : Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements nos A-1 à A-6 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.