Loi de finances rectificative pour 2004 : Question préalable

Loi de finances rectificative pour 2004 : Question préalable

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d'une motion n° 48, présentée par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas eu lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 112, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion : l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce collectif budgétaire est, naturellement, l'occasion de revenir sur le bilan de trente mois de politique libérale, avant d'analyser, dans un deuxième temps, les conditions de l'exécution du budget pour 2004.
Pour apprécier à sa juste valeur la politique que mène le Gouvernement, il peut être utile de comparer les chiffres des années 1999 et 2004,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Volontiers !

M. Thierry Foucaud : ... pour lesquelles les situations d'exécution sont similaires.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas les situations de croissance !

M. Thierry Foucaud : En 1999, le rythme de croissance de l'économie française était de 2,7 %, chiffre proche de celui qui est constaté aujourd'hui, même si M. le ministre de l'économie a annoncé un taux plus modeste, de 2,5 %.
En 1999, la hausse des prix se limitait à 0,5 %. A la fin octobre 2004, elle était de 2,1 %, c'est-à-dire quatre fois plus, et cette situation pèse sur la consommation, quel que soit par ailleurs le discours officiel sur la stabilité des prix. N'est-ce pas en effet M. Sarkozy, ancien ministre de l'économie, qui se félicitait au printemps d'avoir obtenu des géants de la distribution un accord de modération des prix par réduction des marges arrière ?
Or, ce qu'on observe parallèlement, alors même que la consommation est un élément essentiel de la croissance, c'est la quasi-stagnation de la rémunération des agents publics puisque, selon l'INSEE, l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique n'a progressé que de 0,5 % depuis cette date.

M. Michel Charasse : Et dans le privé, c'est mieux ?

M. Thierry Foucaud : Et l'on ne saurait oublier qu'une part importante des crédits d'intervention est consacrée aujourd'hui à soutenir la poursuite des politiques de sous-rémunération des salariés du secteur privé, sous-rémunération qui revient bien souvent à ne pas reconnaître les qualifications réelles des salariés.
S'agissant de la consommation populaire, déterminante pour la croissance, comparons encore 1999 et 2004.
En 1999, le pouvoir d'achat et la consommation des ménages avaient progressé respectivement de 2,8 % et 3,2 %. Entre 1998 et 2002, le pouvoir d'achat a augmenté en moyenne de 2,8 % par an pendant cinq ans : c'est la période pendant laquelle il a enregistré la plus forte et la plus longue hausse au cours des vingt-cinq dernières années.
Qu'en est-il en 2004 ? Après une stagnation en 2003, la consommation des ménages n'a augmenté que de 2,4 % et le pouvoir d'achat de 1,5 %. Encore faut-il préciser que ce sont là des moyennes : un examen plus attentif montre que le pouvoir d'achat qui a le plus progressé est celui des ménages les plus aisés, largement bénéficiaires des mesures fiscales dont le Gouvernement a pris l'initiative.
Pour ce qui est de l'investissement, autre composante de la croissance, la comparaison est également cruelle : 8,2 % de hausse en 1999, 10,2 % en 2000, contre seulement 2,5 % en 2004 ! Pis, l'INSEE annonce un recul de l'investissement de 3 % en 2005, en décalage sensible par rapport à l'hypothèse qui a servi à la confection de la loi de finances 2005.
Enfin, venons-en au taux de chômage, préoccupation majeure de nos compatriotes. Il est passé de 11,2 % de la population active à la fin du premier trimestre 1999 à 9,8 % au premier trimestre 2000 ; il a donc enregistré une baisse de 13 %, avec une régression de vingt points du chômage des jeunes.
À l'inverse, le taux de chômage ne diminue pas depuis un an ; il reste à un niveau proche de 10 %, 9,9 % exactement en octobre 2004. De surcroît, le chômage des jeunes a de nouveau augmenté de 2,4 % en un an, sous les effets de la liquidation du dispositif emplois-jeunes et de l'inefficacité des dispositifs de substitution que vous avez validés depuis 2002 !
Dans le même temps, l'exclusion continue, dans notre pays, de gagner du terrain. Ainsi, alors qu'à partir de 1999, et pour la première fois depuis la création du RMI, le nombre d'allocataires avait diminué, il a augmenté de 5 % en 2003, pour atteindre à nouveau le chiffre de 1 million. Selon une étude récente du ministère de l'emploi, de juin 2002 à juin 2004, l'augmentation a été supérieure à 10 %.
Tels sont donc les effets de la politique que vous avez menée depuis deux ans et demi.
Les mauvais résultats économiques se retrouvent malheureusement dans nos comptes publics, qui ont tous « viré au rouge » depuis juin 2002.
En 1999, pour la première fois depuis vingt ans, le solde primaire des comptes publics était positif, permettant la réduction du poids de la dette publique. Ainsi, la dette était passée de 59,3 % du PIB en 1997 à 56,8 % en 2001. Au contraire, après avoir terminé l'année 2002 à 58,8 %, vous allez allègrement franchir la barre des 65 % en 2005, soit huit points de PIB de plus qu'en 2002 !
Mais revenons à l'exécution du budget 2004, que retrace ce projet de loi de finances rectificative.
Relevons d'abord un paradoxe : l'année 2004 sera bien meilleure que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale et, pourtant, la croissance ne profite à personne. Pourquoi ?
Le collectif pour 2004 montre bien que le Gouvernement n'a pas su tirer parti du retour, réel bien que tardif, de la croissance. Ce projet de loi n'apporte en effet aucun infléchissement à la politique économique et fiscale, malgré les résultats que je viens de rappeler. S'il faut vous en croire, il suffisait de baisser l'imposition des plus aisés pour libérer les énergies comprimées, d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises pour permettre au pays de retrouver une forte croissance.
On l'a vu, la baisse ciblée des impôts des plus aisés n'a pas eu les effets escomptés sur la consommation. Elle ne masque surtout pas l'accroissement des prélèvements sociaux sur les salaires et pensions, la hausse continue des tarifs publics, la dégradation de la qualité des prestations sociales dont souffrent les ménages les plus modestes depuis l'adoption de la réforme des retraites, de celle de l'assurance maladie ou de la loi sur les responsabilités locales, laquelle a surtout consisté à transférer des charges nouvelles aux collectivités locales sans que soient dans le même temps accordés les moyens propres à les compenser.
Je l'ai dit, la croissance sera, en 2004, légèrement supérieure à ce qui avait été prévu lors de l'élaboration du projet de loi de finances. Toutefois, la tendance lourde est préoccupante : le ralentissement est de plus en plus perceptible et la fin de la discussion de la loi de finances 2005 a montré à l'envi que les hypothèses de croissance retenues pour la « construire » étaient parfaitement irréalistes.
Le retour d'une croissance molle est sans effet positif pour les Français, qui ne voient pas leur situation s'améliorer. Quant à l'effet sur les comptes publics, il est quasi inexistant.
Car lorsque le déficit du budget de l'État se réduit, passant de 3,7 % à 3,2 % du PIB, grâce aux rentrées fiscales supplémentaires, le déficit public demeure stable, à 3,6 % du PIB, compte tenu de la dégradation importante des comptes sociaux. Le petit moins sur le déficit de l'État, c'est le petit plus sur le déficit des comptes sociaux !
Le déficit de la sécurité sociale, affiché à 0,5 % du PIB, s'élèvera, en fait, à 0,8 % du PIB.

M. Philippe Marini : Donc il fallait réformer la sécurité sociale, vous le reconnaissez !

M. Thierry Foucaud : Certes, mais différemment, monsieur le rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur les propositions que nous avons formulées.

Mme Nicole Bricq : Je ne la qualifierai pas de réforme !

M. Thierry Foucaud : Le déficit du régime général se dégrade encore de 11,5 milliards d'euros par rapport à 2003, soit plus du triple de celui de 2002 - 3,4 milliards d'euros -comme l'a constaté la Cour des comptes, pour laquelle il s'agit de la plus forte dégradation financière de l'histoire de la sécurité sociale.
Nous aurons donc eu, en 2004, une amélioration de la croissance assortie d'une diminution du déficit de l'Etat, mais aussi d'une dégradation du déficit des administrations de sécurité sociale et d'une stabilisation in fine du déficit public.
Comme c'est le cas de toutes les lois de finances depuis plusieurs années, l'exécution du budget de 2004 a été de nouveau marquée par un plan de régulation budgétaire. Ainsi, 3 milliards d'euros de crédits ont été reportés et gelés, dont près de 50 % représentent des dépenses d'investissement, soit environ 1,3 milliard d'euros : 46 % des crédits gelés exactement. Le reste des crédits recouvre une part très importante de crédits d'intervention, notamment en matière d'emploi.
Les moyens de fonctionnement ne sont concernés que de façon marginale par la régulation budgétaire. Les ministères les plus durement touchés par ce gel ont été les ministères du travail - 634 millions d'euros -, de l'intérieur - 507 millions d'euros - et des transports - 313 millions d'euros.

M. Philippe Marini : Aurait-il fallu accroître le déficit ?

M. Thierry Foucaud : Je vous ai déjà dit, monsieur le rapporteur général, que l'accroissement du déficit est possible ! La diminution des déficits, quelles que soient d'ailleurs les politiques menées depuis plusieurs années, n'a jamais entraîné la réduction des inégalités sociales. Or notre souci est justement de réduire ces inégalités sociales et de faire en sorte que l'argent de la croissance soit utilisé autrement que ce qui est prévu, notamment, dans le projet de loi de finances pour 2005. Vous connaissez notre position sur ce sujet !

M. Philippe Marini : Je comprends en effet votre logique.

M. Thierry Foucaud : Le traitement réservé auxdits ministères vient contredire frontalement le discours du Président de la République sur les prétendues priorités du Gouvernement en 2004. Mais qui s'en souvient ? Même la recherche n'est pas épargnée puisque, contrairement aux assertions officielles, au moins 25 millions d'euros de crédits ont été gelés sur des chapitres inclus dans le budget civil de recherche et développement.
Malgré cette rigueur budgétaire appliquée aux dépenses, le déficit de l'État a continué de croître, passant de 34,4 milliards d'euros en 2001 à 61,6 milliards en 2003. Pour nous, la véritable cause de l'explosion du déficit est non pas la dépense publique, mais plutôt, pour l'essentiel, l'effondrement des recettes provoqué par l'atonie de la croissance. L'apparente amélioration de la situation qui se dégage du texte du Gouvernement n'est donc que tout à fait provisoire.
En effet, rien, ni dans les choix en matière fiscale ni dans la pratique budgétaire et l'exécution des dépenses, ne vient modifier les orientations d'une politique que les Français ont eu maintes fois l'occasion de combattre et de sanctionner cette année. Ils ne s'en sont d'ailleurs pas privés, parce que rien ne vient répondre aux attentes sociales qu'ils expriment aujourd'hui avec force dans les domaines de l'emploi, du logement, de la lutte contre les exclusions et les discriminations.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne la discussion du collectif budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : A l'évidence, la majorité de la commission ne partage pas la logique qui vient d'être exposée. Il ne me paraît pas indispensable de rappeler les divergences d'analyses, de concepts et d'objectifs qui existent entre la majorité sénatoriale et le groupe CRC. Nous assumons nos différences ! C'est à partir des différences et de leur respect que naît et se poursuit une vie démocratique bien comprise.
Par conséquent, je ne peux reprocher à nos collègues du groupe CRC de développer leur logique. Mais, à titre personnel, j'y suis profondément hostile, ce qui n'enlève rien ni à la qualité ni à la convivialité de nos travaux !
Par ailleurs, malgré tous les propos qui ont été tenus sur le caractère un peu épars de ce collectif budgétaire et sur le très grand nombre de mesures qui y figurent, nous avons envie d'en débattre. Nous serions donc extrêmement frustrés si l'on arrêtait là l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Nous sommes certains que les échanges avec le Gouvernement seront fructueux.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils sont indispensables !

M. Philippe Marini : La discussion de ce collectif budgétaire permettra certainement de réaliser des avancées significatives s'agissant de la politique de réforme.
C'est pourquoi, mes chers collègues, il convient de rejeter avec énergie cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement invite également votre assemblée à rejeter cette motion.
Tout d'abord, je partage l'excellente raison invoquée par M. le rapporteur général : il serait dramatique de ne pas débattre de ce collectif, alors même que nous avons tant de choses à nous dire sur le sujet. En outre, je souhaite examiner avec beaucoup d'attention certains amendements présentés par votre assemblée et vous en soumettre d'autres d'une très grande importance.
Ensuite, vous nous reprochez d'affecter les surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit. Or la lutte que nous menons contre les déficits devrait également vous mobiliser. Car réduire le déficit, c'est diminuer les impôts ! Si nous n'agissons pas dans ce sens, un jour ou l'autre, il faudra augmenter les impôts. Or trop d'impôt tue l'emploi. (Mme Marie-France Beaufils s'exclame.) On réduit le déficit et on baisse les impôts ! Le Gouvernement est efficace !

M. Thierry Foucaud : Modeste en tout cas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la raison pour laquelle je souhaite vraiment vous convaincre de l'intérêt des mesures que nous prenons.
Du reste, j'ai le sentiment que votre motion ne fait pas tellement recette, puisqu'il n'y a pas de socialiste pour la voter. (Mme Nicole Bricq et M. Bernard Angels entrent dans l'hémicycle.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 48, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
228
Majorité absolue des suffrages exprimés
115
Pour l'adoption
22
Contre
206
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la motion n° 48, tendant à opposer la question préalable, a été repoussée.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER