Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 32
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Natali, Mme Hermange et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois ».
II - Le I bis de l'article 44 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I bis - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième ou troisième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I, et à hauteur de 80 % de leur montant réalisés au cours de la dernière période de trente-six mois. »
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement, dont M. Natali est le premier signataire, vise à prolonger de deux ans la sortie « en sifflet » de la zone franche en Corse.
L'exonération mise en place par le système de zone franche a été extrêmement positive pour les entreprises insulaires. Elle a malheureusement été supprimée par un dispositif de sortie progressive, au bénéfice d'un système de crédit d'impôt qui ne produira vraisemblablement pas d'effets aussi bénéfiques que la zone franche.
Il est donc proposé d'accompagner plus efficacement le développement économique de la Corse en prorogeant de deux ans la période de dernière tranche d'exonération partielle des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que la loi pour l'initiative économique a prévu une sortie en sifflet sur cinq ans pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse.
Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous disiez quel est le bilan d'application de ce régime fiscal.
Notre collègue Paul Natali souhaiterait le prolongement pour deux années de la sortie en sifflet, prolongement dont le coût budgétaire ne serait au demeurant pas considérable.
Les auteurs de l'amendement s'interrogent aussi sur l'efficacité du nouveau dispositif de crédit d'impôt. Nous vous serions reconnaissants de nous indiquer quelle appréciation vous inspire la comparaison entre le système de la zone franche, qui était un système d'exonération, et le système ultérieur, qui est un système de crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est-il mis en place et, s'il ne l'est pas, quand le sera-t-il ? Quelles conclusions est-il possible de tirer quant à l'efficacité du crédit d'impôt par rapport à celle du régime de la zone franche ?
Monsieur le ministre, il serait utile, pour l'information du Sénat et, en particulier, pour celle des auteurs de l'amendement, que vous puissiez nous éclairer sur ces questions.
M. Michel Charasse : Cela ne va pas être triste ! (Rires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, malheureusement, nous ne pouvons soutenir votre amendement.
M. Michel Charasse : Ah ! Très bien !
M. Philippe Marini : Dommage !
M. Michel Sergent : Il y a une justice !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le régime de la zone franche de Corse a en effet été conçu comme un dispositif temporaire.
Toutefois, afin que le retour à l'imposition de droit commun ne soit pas brutal, nous avons prévu une sortie en sifflet de quatre années.
Si l'on examine plus en détail les choses, on s'aperçoit que les entreprises qui ont créé des emplois avant la fermeture de la zone franche, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2001, bénéficient, pour l'exercice en cours et pour les quatre exercices suivants, de droits à exonération supplémentaires qui peuvent en pratique aboutir à des taux d'exonération supérieurs au taux dégressif.
Afin de réorienter les efforts de l'Etat en faveur du développement économique de la Corse, un mécanisme de crédit d'impôt a donc été mis en place à compter de 2002.
Ce régime, dont il faut souligner qu'il est cumulable avec les allégements de la zone franche, concerne les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, ce qui laisse tout de même un peu de temps. C'est tout l'intérêt de ce double système :zone franche, crédit d'impôt.
Dans la mesure où le dispositif est encore récent, il ne paraît pas possible de préjuger des effets de cette mesure et de sa bonne adéquation aux difficultés de l'île sur le plan économique.
Je ne crois donc pas que la prorogation indéfinie des avantages de la zone franche, dont je tiens à dire que les caractéristiques sont très différentes de celles des zones franches urbaines, soit une bonne manière d'impulser une dynamique incitative à ce régime du crédit d'impôt.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au contraire d'une nouvelle prorogation de la période d'exonération, qui pourrait être regardée comme un pur effet d'aubaine,...
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...le régime du crédit d'impôt oriente l'avantage fiscal vers les entreprises qui se placent dans une logique de développement et de modernisation de leurs équipements. Il est donc totalement en cohérence avec la politique initiée par notre gouvernement en matière de développement économique, politique qu'ont eu à plusieurs reprises l'occasion de rappeler le Premier ministre et même le ministre de l'intérieur, Dominique de Villepin, lorsqu'il s'est rendu sur l'île.
Voilà donc, monsieur le sénateur, des éléments de réponse qui m'amènent à vous inviter à retirer votre amendement ; à défaut, je serais obligé d'en demander le rejet, mais cela serait pour moi une véritable déchirure ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur Cambon, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Cambon : Je me range aux arguments tout à fait fondés du Gouvernement, en espérant que M. Natali ferait de même,...
M. Michel Charasse : Il ne faut pas y compter ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Cambon : ...et je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié est retiré.