Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 39
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » ;
2° Les sept premiers alinéas du II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
« Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont adhéré à un schéma directeur régional tel que défini par la loi, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi. » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
« Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II.
« Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans.
« 2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre de commerce et d'industrie.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de réduction des écarts.
« 3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° ... du ....), l'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir.
« Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée. » ;
4° Le III et le VI sont abrogés.
II. - Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2005, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à celui opéré en 2004 actualisé, chaque année, en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. »
III. - L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie le montant prévisionnel des bases de taxe professionnelle retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. » ;
2° Au III, après les mots : « et leurs groupements, » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie, ».
IV. - Les dispositions du 1° du I, du deuxième alinéa du 2° du I, des 3° et 4° du I ainsi que du III s'appliquent à compter de 2005.
V. - Pour l'année 2005, le taux de l'année précédente de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts est celui résultant du rapport constaté entre, d'une part, le produit arrêté par la chambre de commerce et d'industrie au titre de 2004, majoré le cas échéant du montant reporté au titre de cette même année conformément au III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et, d'autre part, le total des bases imposées au profit de la chambre de commerce et d'industrie au titre de 2004. »
Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les sept premiers alinéas du II de l'article 1600 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 39 de la loi n° ... du ... , loi de finances rectificative pour 2004, est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement vise à donner un peu plus de souplesse aux chambres de commerce et d'industrie, les CCI, dans la fixation de leur taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
L'article 39 du présent projet de loi permet aux seules chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent à un schéma directeur régional d'augmenter leur taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle par rapport à celui de l'année précédente, dans les limites fixées par la loi de finances.
Le présent amendement vise à accroître les possibilités d'augmentation de taux déjà offertes pour les CCI dont le taux de 2004 est inférieur au taux moyen national constaté la même année.
Pour ces chambres, le taux de la taxe fixé dans la limite autorisée par la loi de finances pourrait être majoré au titre des cinq années suivant celle de leur adhésion à un schéma directeur régional du dixième de la différence entre le taux moyen national de 2004 et leur taux de 2004.
Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, lorsque les bases de l'année 2005 diminuent par rapport aux bases imposées au profit de la chambre de commerce et d'industrie en 2004 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1,5 %, ce taux est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2004 et 2005 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1,5 %.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement répond au même souci que l'amendement précédent : donner plus de souplesse aux CCI quant à la fixation de leur taux de taxe additionnelle.
L'article 39 du projet de loi permet aux chambres de commerce et d'industrie de voter directement le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle en lieu et place d'un produit : ce taux, je le répète, ne peut excéder celui de l'année précédente pour les chambres de commerce et d'industrie qui n'adhèrent pas à un schéma directeur régional.
Afin d'assurer une mise en application de la réforme dans de bonnes conditions au regard des ressources fiscales perçues par les chambres de commerce et d'industrie, le présent amendement prévoit d'assouplir les modalités de détermination du taux de 2004, qui sert de référence pour la fixation du taux de 2005. Ainsi, pour les CCI qui voient leur base d'imposition augmenter de moins de 1,5 % l'année de la réforme de leur financement, le taux de référence serait corrigé en proportion inverse de la variation de base constatée entre 2004 et 2005 afin de maintenir le niveau des ressources. Le taux ainsi corrigé pourrait ensuite être majoré dans la limite de 1,5 %.
Cette mesure permettrait aux chambres de bénéficier d'une augmentation du produit dans la limite de 1,5 %. Cette augmentation maximale de 1,5 % était celle qui avait été proposée l'année dernière.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas vraiment convaincue. Le régime établi par l'article 39 est un régime global. Il s'agit d'une réforme qui paraît équilibrée et qui permettra d'obtenir plus de transparence.
Je n'ose penser qu'un tel dispositif ait été conçu et préparé par le Gouvernement sans concertation avec le réseau des chambres de commerce. Je ne peux imaginer que ce soit quelque chose qui ait été fait en chambre...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En chambre de commerce ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : J'ai en effet mal choisi mon mot ! Disons que cela n'a pas pu être fait dans le secret du cabinet, que l'on a été soucieux d'instaurer un dialogue préalable avec les chambres et leurs organismes représentatifs nationaux.
En tout cas, s'il y a quelques aspérités dans ce système, je ne pense pas qu'on puisse les découvrir au dernier moment.
Je comprends bien que des chambres de commerce peuvent se retrouver dans la situation d'une collectivité territoriale qui sollicite peu son potentiel fiscal et qui souhaiterait un « recalage ».
Ce qui nous est demandé ici, c'est de desserrer le dispositif pour qu'on puisse, ici ou là, augmenter des prélèvements opérés sur les entreprises. Or celles-ci ne cessent de nous dire que les prélèvements deviennent insupportables ; parfois, elles ont raison ; parfois, c'est un jeu de rôle un peu moins sincère.
La commission considère donc qu'il est préférable d'en rester au texte du Gouvernement et que, les explications de ce dernier ayant été entendues, il serait souhaitable que ces deux amendements puissent être retirés.
Tout le monde doit faire des économies !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je vous trouve bien sévère à l'égard de ces deux amendements, que j'ai étudiés avec beaucoup d'attention. Il m'arrive parfois d'être un peu dur à l'égard de certains amendements qui émanent des parlementaires...
M. Michel Sergent : Cela dépend lesquels !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et je pense donc mériter qu'on m'accorde quelque crédit quand j'affirme que ces amendements ne sont pas si mauvais que cela. Ils ont d'ailleurs été remarquablement présentés par M. Cambon, dont la clarté d'esprit est quasiment légendaire.
L'amendement n° 103 vise à pallier une vraie inégalité, que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur général : il s'agit de ces quelques chambres de commerce qui ont un taux de taxe additionnelle historiquement faible, ce qui ne leur permet pas de répondre aux besoins de leurs ressortissants.
Dans ces conditions, ce n'est pas nécessairement une mauvaise idée que de prévoir la possibilité d'un « recalage » de leur taux, et cela dans des proportions qui sont tout de même très encadrées : l'objectif est d'ouvrir, dans une perspective de rééquilibrage, la possibilité de réduire de moitié en cinq ans le différentiel entre leur taux 2004 et le taux moyen constaté pour cette même année.
Je signale que les taux, en 2003, se sont étalés entre 0,4 % pour la chambre de commerce de Bolbec et 4,7 % pour celle d'Ajaccio, la moyenne nationale s'établissant à 1,12 %.
La proposition de M. Cambon me paraît donc mériter d'être prise en compte, d'autant que, si j'ai bien compris, elle a fait l'objet d'une concertation importante.
Sensible aux arguments très forts de M. Cambon, et quelle que soit la force de ceux de M. le rapporteur général, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
J'émets le même avis sur l'amendement n° 104, qui est également très intéressant puisqu'il tend à permettre aux chambres de commerce dont les bases ont augmenté ou diminué faiblement de pouvoir néanmoins accroître leurs ressources fiscales par rapport à 2004 dans la limite de 1,5 %.
Cette proposition permet donc aux chambres concernées de bénéficier à la fois d'une garantie de ressources et, le cas échéant, de majorer leurs ressources fiscales. Là encore, il s'agit d'un dispositif qui est encadré et qui permet d'opérer un rééquilibrage.
Autant je suis attentif à ce que la pression fiscale soit bien maîtrisée, autant il me semble que la proposition de M. Cambon est tout à fait raisonnable compte tenu de la limite prévue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, ce que vous nous dites est très juste, mais il y a tout de même un petit problème, qui porte d'ailleurs plus sur la méthode que sur le fond.
On réunit tout le monde, on décide d'une réforme, on l'inscrit dans un article du collectif et, aussitôt après, on se rend compte que cela ne marche pas vraiment, que telle chambre de commerce subit une contrainte difficilement supportable, que telle autre n'arrive pas à revaloriser ses ressources, que le directeur général d'une troisième explique que la croissance de la masse salariale va être si importante qu'on ne tiendra pas dans l'enveloppe, etc. On arrive alors au Parlement et l'on rectifie ce que l'on vient à peine de faire !
Moi, je veux bien que les amendements de Christian Cambon, qui les a d'ailleurs fort bien défendus, soient votés, mais je me demande si, après cette petite brèche, il ne va pas y en avoir d'autres ! En effet, nous connaissons fort bien ce cas de figure dans les collectivités territoriales !
M. Michel Sergent : Eh oui !
M. Philippe Marini : Nous sommes même orfèvres en la matière ! S'agissant des finances locales, nous sommes sans cesse en train de définir des règles toujours plus subtiles, que nous parvenons généralement à lire, mais sans en avoir jamais la certitude absolue. (Sourires.)
Les objections de la commission portent, je le répète, plutôt sur la méthode, et elle vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir n'accueillir avec bienveillance des mesures de ce genre que de façon exceptionnelle - aussi heureux que nous soyons de vous voir bienveillant vis-à-vis des sénateurs de la majorité ! -, car il ne faudrait pas que l'esprit de la réforme soit contourné par dix dispositifs de cette nature dans les deux ans qui viennent.
Cela étant, bien sûr, s'il ne s'agit que d'éliminer quelques petites aspérités, cela peut tout à fait s'admettre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j'ai des yeux pour voir et des oreilles pour entendre ! J'ai donc bien conscience qu'il y a derrière vos positions quelque agacement, au demeurant légitime, à voir arriver tous ces amendements dont vous vous d'où ils viennent. Eh bien, ces deux-là viennent de M. Cambon, il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point ! Ce sont des amendements pragmatiques, pour utiliser un qualificatif qui soit bien en phase avec la doctrine du Gouvernement.
Lorsque nous entreprenons des réformes de cette importance, il y a quelque légitimité à considérer que quelques réajustements de détail peuvent se révéler nécessaires.
Monsieur le rapporteur général, je le dis très sérieusement, s'il apparaissait que des amendements à un collectif budgétaire sont de nature à modifier en profondeur un dispositif de réforme que nous avons préalablement mis au point, vous seriez en droit de m'en faire le reproche et je devrais reconnaître que vous auriez raison.
Autrement dit, votre message, je l'ai reçu « cinq sur cinq » et jamais je ne me serais permis d'émettre un avis favorable sur des amendements, quels qu'ils soient, si je n'avais le sentiment qu'il s'agissait de simples réajustements techniques susceptibles d'améliorer le fonctionnement général d'une réforme qui a été approuvée par le Parlement et qui me semble excellente.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous progressons dans la méthode !
Je me réjouis que M. le ministre ait en quelque sorte disculpé M. Cambon. C'est bien parce que celui-ci était convaincu de la nécessité d'amender la réforme qu'il a déposé ces amendements.
Ce que nous souhaitons stigmatiser, monsieur le ministre, c'est le « portage » éventuel d'amendements par tel ou tel de nos collègues...
M. Michel Sergent : Eh oui !
M. Jean Arthuis : ...à la demande des directions d'un certain nombre de ministères. Nous voudrions que le Gouvernement veille à rendre les arbitrages nécessaires pour assurer la cohérence de l'ensemble des dispositions.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A qui le dites-vous !
M. Jean Arthuis : Le Sénat, je voudrais que cela soit bien clair, n'est pas une sorte de greffe où chacun vient avec ses suppliques pour les faire valider sur le terrain législatif. Il faut en finir avec cette démarche qui pourrait nous enfermer bien vite dans une sorte de caricature.
Je sais que présenter un collectif budgétaire est un exercice redoutable, et, comme vous n'exercez vos fonctions actuelles que depuis trois semaines, ledit exercice va, par conséquent, être capital pour la suite de votre importante mission. Je vous avertis que vous ne serez pas à l'abri de quelques manifestations d'humeur de notre part dans les heures qui viennent, voire, peut-être, lundi, le nombre d'amendements que vous avez déposés au dernier moment - si bien que le temps a manqué pour que notre capacité d'expertise s'exerce et que nous puissions travailler dans de bonnes conditions - étant par trop important.
M. Michel Sergent : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'en ai bien conscience - j'insiste sur ce point - et je sais que cela peut justifier l'agacement légitime de votre commission.
D'ailleurs, ce message m'étant distillé depuis plusieurs heure déjà, je me suis demandé s'il n'était pas possible de retirer quelques-uns de ces amendements. Mon directeur de cabinet est très efficace dans ce domaine !
M. Philippe Marini : C'est une bonne nouvelle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En tout cas, il est intéressé au résultat : inutile de vous dire qu'il est motivé !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l'amendement n° 103.
M. Jean-Jacques Jégou : M. le rapporteur général, lors de sa première intervention, a parfaitement analysé le fait qu'il y a des situations diverses et variées qui peuvent se retrouver, d'ailleurs, dans nos collectivités, et ce de façon parfois plus cruelle.
Je ne ferai pas de commentaires sur les actions différenciées de certaines chambres de commerce. Surtout, je ne voudrais pas contrarier mon excellent collègue et ami Christian Cambon. Cela dit, les chambres de commerce représentant les entreprises, ce qui me gêne, lorsqu'il est question d'arrangements, c'est de ne pas être certain qu'elles ont demandé à ces dernières leur accord sur une telle augmentation.
Pour avoir été moi-même, il n'y a pas si longtemps, chef d'entreprise, et avoir constaté à quel point les actions des chambres de commerce étaient différenciées, je ne suis pas sûr qu'il faille toujours accéder à leurs demandes.
A titre personnel, je m'abstiendrai lors du vote de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les appréciations que M. le ministre a portées sur l'évolution de cette participation des entreprises à la vie des chambres de commerce.
Je constate que l'évolution que pourrait connaître le taux de cotisation des entreprises est mieux apprécié aujourd'hui, apparemment, que lorsque nous avions demandé, lors de la discussion de la loi de finances initiale, que les collectivités puissent dissocier le taux de taxe professionnelle des autres impositions, car il nous avait alors été répondu que ce n'était absolument pas envisageable. Cette faculté aurait pourtant très bien pu être encadrée de telle façon qu'elle puisse être acceptable. Tel avait d'ailleurs été le cas quelques années auparavant.
Le raisonnement qui vient d'être tenu aurait tout à fait pu l'être pour les collectivités territoriales, afin qu'elles puissent, elles aussi, avoir une évolution de leur taux : en effet, elles aussi participent au développement économique, de même que les CCI. Le rôle des collectivités territoriales, dans le développement économique, est, bien souvent, d'une autre ampleur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini : Quel succès !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)