Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels avant l'article 40 undecies
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le 3° ter de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement :
« a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle
« b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. »
II- Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.
III- Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Lorsqu'un bien est cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l'acquéreur est en principe déterminée à partir du prix de revient du bien pour cet acquéreur.
En conséquence, les cessions d'immobilisation corporelles peuvent conduire à des baisses sensibles de leur valeur locative au regard de la taxe professionnelle.
Ces dispositions sont fondées, bien entendu, lorsque les cessions ont une consistance économique, lorsque les opérations ont une réalité. Mais il est arrivé - ce n'est pas une théorie - que des entreprises utilisent les dispositions du code général des impôts de manière abusive, en pratiquant des cessions d'immobilisations entre des sociétés liées, alors que ces immobilisations demeuraient en pratique implantées dans les mêmes établissements.
De telles cessions, sans fondements économiques, ont permis à des groupes, par exemple dans le domaine de la grande distribution, de minorer artificiellement leurs bases de taxe professionnelle.
Il s'agit de montages qui sont susceptibles d'être réprimés au titre de l'abus de droit, puisque, l'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances, cette notion d'abus de droit a été étendue à l'assiette des impositions locales.
Cependant, le recours à une telle procédure n'est pas simple et la mise en oeuvre de l'abus de droit est assez difficile à obtenir pour une collectivité territoriale.
En conséquence, l'amendement n° 11 tend à compléter l'article 1469 du code général des impôts pour préciser qu'en cas de cession entre entreprises liées, le prix de revient retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle est maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien demeure rattaché au même établissement avant et après la cession.
Cette mesure permettrait de sauvegarder les ressources de certaines collectivités territoriales en évitant des montages manifestement critiquables et, surtout, en empêchant que les entreprises ayant recouru à ces opérations en 2004 ne soient en mesure d'en récolter les fruits.
Le vote de cet amendement constituerait - et c'est à mes yeux le plus important - un signal de la volonté du Parlement de voir la réforme de la taxe professionnelle s'attacher à stabiliser les ressources des collectivités locales et à préserver une concurrence équitable entre entreprises en limitant les possibilités d'optimisation fiscale. En effet, il serait trop facile, dans ce contexte un peu confus d'avant réforme, de profiter des lacunes de la législation pour se ménager la position la plus favorable possible avant d'aborder le nouveau stade que décrirait une future législation sur un substitut à la taxe professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV ; ce produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (nº 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, des compensations prévues au B de l'article 4 de la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi nº 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (nº 86-1317 du 30 décembre 1986). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les mots : « ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, et » sont remplacés par les mots : «. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ainsi que » ;
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Il s'agit de deux amendements assez techniques ayant pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales qui ont été engagées en loi de finances rectificative pour 2003, en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de la compensation relative à la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.
L'amendement n° 80 rectifié vise à adapter les modalités retenues pour le calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à taxe professionnelle unique, ou TPU, à chacune de ses communes membres.
L'amendement n° 83 rectifié vise les modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales.
Parmi les éléments à retenir au titre d'une année pour effectuer les calculs précités figuraient jusqu'à présent les montants de compensation alloués aux collectivités concernées l'année précédente, en contrepartie de la perte de recettes qui résulte de la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.
A compter de 2005, il sera tenu compte chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction de dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre perçue l'année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tout le monde a compris l'exposé clair qui vient de nous être fait ! (Sourires.)
Au vu de cette simplicité, la commission a d'abord eu, dans un premier temps,...
M. Jean-Jacques Jégou : Une réaction de surprise !
M. Philippe Marini : Oui, une réaction de surprise, car nous étions fondés à penser que la réforme de la DGF, dont nous avons longuement délibéré en première partie de la loi de finances, comportait bien tous ces sujets.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Marini : Or il semble qu'une sorte de coordination technique soit nécessaire.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Exactement !
M. Philippe Marini : Par conséquent, je dirai que ces amendements de Dominique Leclerc, comme ceux qui vont suivre, sont des amendements de coordination.
M. Jean Arthuis : C'est bien pensé !
M. Philippe Marini : En tant que tels, sans doute sont-ils utiles. Mais M. le ministre va nous le confirmer, ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans le détail ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : ... car il est un grand connaisseur de ce sujet. Il a en effet préparé la réforme de la DGF. Il va donc éclairer de façon définitive notre assemblée.
Toutefois, dans cette coordination, il y a une petite lacune. C'est pourquoi je suis amené, mes chers collègues, à proposer un sous-amendement à l'amendement n° 80 rectifié, qui vient d'être présenté par Dominique Leclerc.
Le vote de l'amendement n° 80 rectifié de M. Leclerc conduirait en effet à supprimer un texte qui a été voté par le Sénat sous la forme d'un amendement de la commission des finances en première partie de la loi de finances.
Il faut donc, pour une question purement rédactionnelle, greffer dans le dispositif présenté par M. Leclerc les dispositions qui résultent d'ailleurs d'un modeste amendement de précision.
Cette précision, par coordination, doit s'intégrer elle-même à l'amendement de coordination n° 80 rectifié, qui a été présenté par Dominique Leclerc. Mes chers collègues, je crois que les lecteurs du Journal officiel seront édifiés ! (Sourires.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 146, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet amendement pour la première phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, remplacer les mots:
ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, par les mots :
, de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 146 et sur les amendements nos 80 rectifié et 83 rectifié ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mon avis, c'est qu'il me faut faire confiance ! (Rires.) Je vous le dis comme je le sens !
M. Jean-Jacques Jégou : Nous n'avons pas le choix !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très honnêtement - je vous le dis franchement -, vous n'avez effectivement pas le choix !
Ces amendements sont le fruit de la technocratie, dans ce qu'elle a de plus beau, de plus précis, mais également - il faut bien le dire -, de plus abscons ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils : Le sous-amendement est de la même veine !
M. Philippe Marini : Non, il est mieux !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement, le sous-amendement est mieux ! Il a vraiment de la classe, beaucoup de classe ! Vous verrez, vous ne serez pas déçus ! (Sourires.)
Voilà quelques semaines, j'ai présenté devant votre assemblée une réforme ambitieuse de nos dotations, qui a un certain nombre d'effets. En particulier, pour éviter des pertes en ligne aux collectivités, notamment aux EPCI, une substitution de termes est absolument indispensable. C'est ce qu'a essayé d'expliquer avec beaucoup de courage M. Leclerc, c'est le moins que l'on puisse dire !
M. Dominique Leclerc : Merci !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne m'étendrai pas davantage, car nous avons beaucoup d'autres amendements à examiner et, très franchement, le sujet est rude ! (Sourires.)
La seule chose que je peux vous suggérer, c'est de voter non seulement les amendements n° 80 rectifié et 83 rectifié, mais aussi les autres amendements déposés par M. Leclerc sur le même point, faute de quoi nous aurions des cases en moins, et ce serait très compliqué à gérer ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Ce sont des poupées russes !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sous le bénéfice de la confiance que je vous demande de bien vouloir m'accorder, je suis vraiment très favorable à cette série d'amendements déposés par M. Leclerc.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, vous êtes favorable, si j'ai bien compris, à l'amendement n° 80 rectifié, assorti du sous-amendement n° 146 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 83 rectifié ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis favorable à la totalité des amendements, madame la présidente. Ce sont des amendements bien faits ! Tout ce qui est Leclerc est donc à prendre ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : La Division Leclerc ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'ailleurs, monsieur Leclerc, je ne sais si vous avez prévu d'exposer longuement les amendements suivants ? L'objectif étant la cohérence et le même esprit de confiance, je propose qu'on fasse un paquet ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : On vous approuve !
M. Philippe Marini : Non, il faut que nous comprenions tout !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je suis quand même un peu étonnée de la façon dont nous abordons ces sujets importants, sur lesquels nous avons passé beaucoup de temps au moment de l'examen de la loi de finances initiale et qui sont si lourds de conséquences que je ne me sens pas en mesure de faire confiance, sous prétexte qu'ils ont fait l'objet d'une mise en forme très technique. On se rend compte trop souvent, en effet, que l'application des dispositions aussi techniques est loin de répondre à nos attentes !
Le fait que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance n'est donc pas, pour ma part, un élément suffisant pour considérer que ces amendements correspondent à nos attentes. Je regrette vraiment cette demande soudaine, avant même que nous ayons pu comprendre à quoi correspondaient très exactement ces amendements. Nous ne disposons même pas, en parallèle, du texte existant pour comparer. Nous ne pouvons pas, en deux minutes à peine, mesurer l'incidence que vont avoir de telles dispositions !
Je ne me sens pas prête à faire confiance, aveuglément, sans avoir fait préalablement des comparaisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Ma préoccupation est la même, madame la présidente, et je rejoins le propos de Mme Beaufils.
Nous travaillons ici d'une façon peu orthodoxe, il faut le dire. M. le ministre demande, en tout cas à sa majorité, qu'on lui fasse confiance et qu'on adopte les amendements de M. Leclerc - amendements rédigés par d'autres, je suppose, M. Leclerc ayant tenu la plume. Quant à la commission, elle dépose un sous-amendement.
Je rejoins un peu les interrogations, peut-être feutrées, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, selon lesquelles les conditions de travail qui sont les nôtres aujourd'hui ne sont pas véritablement les meilleures. (M. le rapporteur général sourit.)
Vous nous demandez de vous faire confiance, monsieur le ministre, mais dans les conditions où nous travaillons, c'est quelquefois un peu difficile !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame, monsieur le sénateur, vous avez raison, et je suis confus. Nous avons engagé la discussion sur un ton humoristique, c'est vrai, car les arguments sont complexes ! Non seulement c'est votre rôle de ne pas me faire confiance a priori, puisque vous êtes dans l'opposition, mais vous êtes aussi tout à fait en droit de demander des explications détaillées.
A cette heure tardive, je pensais pouvoir vous faire grâce des explications, d'autant que ces dispositions ont vraiment été élaborées dans l'intérêt des collectivités locales. Mais cela ne me pose vraiment aucun problème de vous les livrer. Je vais d'ailleurs vous présenter tout de suite une explication globale, avant d'entrer dans le détail de chaque amendement, afin que vous puissiez être pleinement éclairés avant le vote.
En réalité, ces amendements font suite aux dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances pour 2004, qui intègre la compensation versée au titre de la suppression de la part « salaires »dans la DGF.
Nous avons engagé, vous vous en souvenez, une réforme de la taxe professionnelle, qui s'est traduite par la suppression de la part « salaires ». Or cela a une incidence directe dans la DGF.
Je rappelle que deux dispositifs identiques à ceux qui sont présentés aujourd'hui ont été adoptés en loi de finances rectificative l'année dernière et soumis à votre assemblée par mon prédécesseur.
Ces amendements ont pour objet d'adapter les textes qui fondent le calcul d'un certain nombre de compensations versées aux collectivités territoriales. Il s'agit, dans ces textes, de substituer la référence à la DGF à la référence à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. C'est grâce à cette substitution dans les termes que nous pouvons faire non pas un ajout législatif, mais une coordination absolument indispensable si l'on veut ensuite préserver le montant des compensations versées aux collectivités locales.
A défaut d'une telle substitution, l'intégration de la part « salaires » dans la DGF n'a plus de base législative, et l'on entre dans un système complètement pervers, dans lequel il y aura une minoration des dotations versées. Comme je le disais tout à l'heure avec le sourire, c'est technique mais c'est en même temps indispensable, et, si on ne le fait pas, les collectivités locales y perdront.
Depuis que je m'occupe de ce dossier de la décentralisation, je suis particulièrement mobilisé sur le volet relatif aux compensations financières, qui est, me semble-t-il, absolument indispensable, surtout dans la période très troublée que nous avons vécue sur le plan politique, du point de vue, tant de l'opposition que de la majorité.
En effet, la majorité, qui avait perdu les élections régionales, s'inquiétait et se demandait comment allait se passer la décentralisation et s'il y aurait des contrepouvoirs régionaux. Quant à l'opposition, elle se disait qu'elle pouvait peut-être pousser un peu son avantage ! Le débat portait non plus sur le fond, mais sur le côté tactique, ce qui est très mauvais, me semble-t-il, pour l'intérêt global de l'institution.
Depuis le début, il m'a semblé indispensable d'entrer dans un processus de confiance, se traduisant par des réponses précises, et de veiller à ce que les collectivités locales n'aient pas, dans les réformes que nous engageons, le sentiment d'y perdre.
En conclusion, si cette coordination n'était pas adoptée, la base de calcul des compensations serait minorée, ce que je veux évidemment éviter à tout prix.
Ces amendements n'auraient pas pu faire l'objet d'un texte en projet de loi de finances rectificative initiale. En effet, comme nous avons réformé la DGF dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, il ne m'était pas possible de vous soumettre ces dispositifs avant même l'adoption de la réforme. Voilà pourquoi nous procédons de la sorte et dans cet ordre.
Sur cette base et après ce préambule - je suis désolé qu'il soit technique, mais cela me permet d'être tout à fait transparent -, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à me faire confiance, bien que la complexité du sujet et le fait que je ne dispose pas de tous les ordinateurs nécessaires puissent vous donner des doutes, car tel est bien le principal objectif de tous les amendements de M. Leclerc.
M. Jean Arthuis : Heureusement qu'il y a M. Leclerc !
M. Michel Sergent : On comprend déjà un peu mieux !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai été, je le reconnais, quelque peu elliptique, mais je pensais qu'il était possible d'aller un peu plus vite, d'abord parce que la commission avait travaillé sur le sujet et, ensuite, parce qu'il restait beaucoup d'amendements à examiner.
Mais, après tout, vous m'avez rappelé au juste devoir qui est le mien, celui de prendre le temps nécessaire pour vous expliquer les choses, comme le veut la tradition et comme le prévoit d'ailleurs la Constitution, les ministres étant à la disposition pleine et entière des assemblées. J'ai donc été très heureux de vous donner ces explications.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 146.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1°) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'il relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C. »
II - Le II est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la taxe professionnelle de zone.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés hors de la zone dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B sexies ; dans la zone et dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle est fixé en application des II, III et IV de l'article 1636 B decies. »
III. - Le III est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale est fixé conformément aux II, III et IV de l'article 1636 B decies. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, les taux sont fixés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C. »
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.
Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Madame la présidente, je vais donc, si vous me le permettez, continuer à être le vecteur d'amendements très technocratiques, comme l'a dit M. le ministre.
Mais je rassure mon collègue Michel Sergent ; comme lui-même, pour ses propres amendements quand ils sont assez techniques, je m'en tiendrai à une lecture stricte, sérieuse et, je l'espère, professionnelle.
Le présent amendement offre la possibilité à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants, dont l'un d'entre eux au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou au régime de la taxe professionnelle de zone, d'opter dès la première année suivant celle de la fusion pour le régime de la taxe professionnelle unique.
En outre, il précise les modalités de vote des taux des EPCI issus d'une fusion d'EPCI préexistants à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour répondre au souci bien légitime d'information de nos collègues, je vais m'efforcer d'approfondir un peu les choses.
Le présent amendement a pour objet de permettre à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants, dont un au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de zone, mais aucun au régime de la taxe professionnelle unifiée, d'opter, dès la première année suivant celle de la fusion, pour le régime de la taxe professionnelle unique, la TPU.
Cela semble tout à fait acceptable et, dans la série des amendements, c'est probablement celui qui se comprend le mieux à première lecture. La commission des finances y est tout à fait favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement par lequel les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion d'EPCI préexistants doivent pouvoir, sur délibération, substituer le régime de la taxe professionnelle unique à celui de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de zone qui leur serait applicable de plein droit.
C'est une proposition qui correspond à nos attentes puisqu'elle favorise une meilleure intégration fiscale au sein des structures intercommunales, qu'elle accélère le processus pour celles qui ne sont pas soumises au régime de la taxe professionnelle unique. A l'évidence, cela va dans le sens de ce que nous souhaitons puisque cela supprime toute ambiguïté quant aux modalités de fixation des taux d'impôts locaux des EPCI issus de la fusion d'EPCI préexistants.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des précédents amendements. Pour des raisons qui m'échappent en effet, afin certainement d'égayer le débat, on a inséré cet amendement au milieu d'autres qui n'ont rien à voir avec lui !
M. Philippe Marini : Rien à voir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et d'ailleurs, celui-là est clair ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Il est compréhensible !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un rayon de soleil dans ce monde cruel ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye : Absolument !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Ce produit est majoré pour les communes, les départements et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du même code et de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dudit code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les dispositions : « , majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année. » sont remplacées par les dispositions : « . Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) . Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est modifié comme suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de cette disposition aux communes, départements, groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et fonds départementaux de la taxe professionnelle, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle est majoré du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du même code, de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dudit code et de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré du montant perçu en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
2. Au troisième alinéa, les mots : « , majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, au titre de l'année précédant celle où la compensation doit être versée » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont majorés dans les conditions prévues au premier alinéa. »
3. Au quatrième alinéa, les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce produit est majoré dans les conditions prévues au premier alinéa ; toutefois, pour les régions, il est également majoré du montant perçu en 2003 au titre de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Ces trois amendements s'inscrivent, comme les précédents, dans le cadre des adaptations de certaines dispositions fiscales qui avaient été engagées dans la loi de finances rectificative pour 2003, afin de tenir compte de l'intégration des compensations relatives, d'une part, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, d'autre part, à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation dans la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° 79 rectifié vise à adapter les modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés.
Jusqu'à présent, parmi les éléments à retenir au titre d'une année pour effectuer les calculs précités, figuraient les montants des compensations allouées aux collectivités concernées l'année précédente, et ce en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
A partir de 2005, il sera tenu compte chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de taxe professionnelle.
L'amendement n° 81 rectifié vise la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles.
A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction de la dotation forfaitaire des départements perçue l'année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la taxe professionnelle.
Pour les régions, il sera tenu compte des montants perçus en 2003 indexés selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire des régions.
L'amendement n° 82 rectifié tend à adapter les modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement de 16 % sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle.
A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul de ces dispositions, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de la taxe professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement n° 79 prévoit une simple adaptation technique à la réforme de la DGF du mode de calcul de la compensation : premièrement, une compensation de l'abattement de 50 % de la taxe professionnelle la première année d'imposition, en cas de création d'établissement et, deuxièmement, une compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Plus précisément, il s'agit d'adapter à la réforme de la DGF la réduction de cette compensation dans le cas des communes « riches ».
M. Roger Karoutchi : Encore !
M. Philippe Marini : Les communes « riches », déterminées selon des modalités relativement complexes, voient leur compensation réduite de 2 % de leurs recettes fiscales.
Cette réduction de la compensation étant déterminée en fonction des recettes fiscales de ces communes, comme je viens de vous le dire, il faut adapter la détermination de celles-ci à l'intégration à la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires ».
En effet, cette compensation ne se fait plus selon le dispositif prévu par la loi de finances de 1999.
En particulier, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit que la DGF des communes comprend une composante spécifiquement dédiée à la compensation de la suppression de la part « salaires ».
C'est donc une adaptation technique à la réforme de la DGF de ces deux compensations d'abattements et de suppression.
Cela ne soulève pas, à mon avis, d'objections particulières.
L'amendement n° 81 rectifié propose une simple adaptation technique des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles perçue par les régions et les départements : compensation de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, d'une part, et de la réforme de la DGF des départements par la loi de finances pour 2005, d'autre part.
Actuellement, la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles perçue par les régions et les départements résultant de la loi de finances initiale de 1993 fait l'objet d'un abattement pour les départements et les régions les plus riches, ce qui se détermine selon des modalités complexes.
Cet abattement est calculé en fonction du produit des quatre taxes directes locales.
Pour le calcul de l'abattement, le produit des quatre taxes est, bien entendu, majoré par diverses compensations de fiscalité locale.
Selon le droit actuel, il s'agit, pour les départements et les régions, de la compensation de la suppression de la part « salaires », et, pour les régions, de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Cet amendement propose, pour le calcul de la majoration de l'abattement, de minorer la compensation de la suppression de la part « salaires » des prélèvements France Télécom éventuels et de faire référence, dans le cas des départements, non à la compensation effectuée par la loi de finances de 1999, mais à celle qui est effectuée par la composante de leur dotation forfaitaire par laquelle est désormais effectuée cette compensation.
Cela ne semble pas poser de problèmes particuliers.
Enfin, l'amendement n° 82 rectifié prévoit une simple adaptation technique des modalités de compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle aux modalités de compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle résultant du projet de loi de finances pour 2005.
Plus précisément, cet amendement concerne la diminution de cet abattement applicable aux collectivités locales « riches ».
M. Roger Karoutchi : Encore !
M. Philippe Marini : Actuellement, l'abattement de 16 % est réduit de 15 %, de 35 % ou de 50 % pour les communes dont le produit de taxe professionnelle a le plus augmenté entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée.
Cette « richesse » étant évaluée en fonction des recettes de taxe professionnelle, il faut l'adapter à l'intégration à la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires ».
En effet, cette compensation ne se fait plus selon le dispositif prévu par la loi de finances de 1999.
En particulier, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit que la DGF des communes, des départements et des EPCI à taxe professionnelle unique comprend une composante spécifiquement dédiée à la compensation de la suppression de la part « salaires ».
Cela ne pose pas de problèmes particuliers.
M. Roger Karoutchi : Qui paie ?
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, au-delà de l'aspect technique de dispositifs qu'il faut manifestement inclure dans la législation, il faut reconnaître que nous avons là un témoignage de la sédimentation de toutes les lois de finances que nous avons votées.
C'est quand même cela que signifie l'extraordinaire complexité de ces textes.
Les services font ce qu'ils peuvent pour coordonner ces dispositions mais, d'année en année, notre législation devient de plus en plus complexe, et nous en avons ici le vivant témoignage.
En fonction de tout cela, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 79 rectifié, 81 rectifié et 82 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait preuve d'humour face à une situation dont je reconnais volontiers qu'elle est ridicule.
Tout cela n'est pas très glorieux mais, comme vous l'avez rappelé, nous n'avons pas d'autre choix. C'est effectivement le produit de la complexité de cette matière qui, par couches sédimentaires successives, donne ce résultat inaudible.
Néanmoins, il est indispensable de procéder à ces adaptations. Elles sont in fine, je le rappelle, dans l'intérêt des collectivités locales, et je vous remercie donc de bien vouloir les approuver.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Au 2° du A du II, après les mots : « (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : « , les IV et V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) »
2° A la fin du premier alinéa du B du II, les mots : « ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée », sont remplacés par les mots : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ainsi que le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement, qui est très cher à notre collègue Alain Lambert, n'a pas tout à fait la même portée que les précédents amendements.
L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Le II de cet article énumère les allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion.
L'article 22 de la loi de finances de 2004 a créé, à compter de 2005, une exonération de taxe professionnelle en faveur des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle, ainsi qu'une autre exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à ces mêmes activités.
Cette double exonération faisant l'objet de compensations conformément aux IV et V de l'article précité, il convient d'actualiser la liste prévue au II de l'article 154 de la loi du 13 août 2004.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une précision utile. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40 undecies.
L'amendement n° 101, présenté par M. J.C. Gaudin, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes ou groupements de communes qui ont fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent une diminution de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom bénéficient d'une compensation intégrale à ce titre. Cette compensation correspond à la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause.
La compensation ne peut excéder le montant du prélèvement opéré à compter de 2005. Au titre des années antérieures une compensation sera versée si la perte de taxe professionnelle excède au moins 5% du prélèvement opéré au titre de chacune de ces deux années.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102, présenté par M. J.C. Gaudin, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné.
Cet amendement n'est pas soutenu.