Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 1er quinquies ou après l'article 2
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Faure, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes de nationalité française, mineures au moment du rapatriement, dont un ascendant direct figure parmi les disparus et victimes mentionnés à l'article 1er de la présente loi, ont droit à une mesure d'indemnisation complétant celles définies à l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative.
Cette mesure prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 €.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité.
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry : Il est logique que la reconnaissance, à l'article 1er du projet de loi, des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 soit assortie pour leurs enfants, orphelins ou pupilles de la nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital de 25 000 euros.
Il me semble que cette mesure ne concernera qu'un nombre restreint de personnes puisqu'on estime à moins de 3 000 le nombre des disparus.
Il s'agit de faire un geste qui serait d'autant plus apprécié par les intéressés que les orphelins de disparus n'ont pas toujours la qualité de rapatriés.
Le décret en Conseil d'Etat qui est prévu fixera les conditions de dépôt des demandes, de leur examen et les modalités d'attribution de l'indemnisation.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Toute personne, rapatriée, mineure, de nationalité française, dont un ascendant ou un collatéral figure parmi les disparus et victimes mentionnées à l'article 1 de la présente loi, a droit à une mesure de réparation qui prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 euros. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité.
II. Les charges résultant pour l'Etat des dispositions du I. sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié sont quasiment identiques et appellent donc un commentaire unique.
Ils procèdent d'une intention généreuse que la commission comprend parfaitement, mais la mesure proposée aurait un coût difficilement compatible avec l'enveloppe budgétaire que le Gouvernement a pu dégager pour financer les mesures contenues dans ce projet de loi.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Je m'exprimerai moi aussi à la fois sur les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié.
Comme vous, je comprends et je partage la souffrance des descendants des personnes assassinées ou disparues.
Le Gouvernement ne peut toutefois accepter cet amendement car il est, à ce jour, impossible de déterminer le nombre des descendants de disparus, non plus que celui des descendants des victimes civiles de ce conflit.
Ces amendements, s'ils étaient adoptés, auraient des conséquences budgétaires de plusieurs milliards d'euros. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu, monsieur Guerry ?
M. Michel Guerry : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. Hamlaoui Mékachéra : En ce cas, j'invoque l'article 40 !
M. le président : Monsieur Mercier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Mercier : Il l'est aux deux amendements, monsieur le président !
M. le président : En conséquence, les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié ne sont pas recevables.