Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 2
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 ;
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 € ;
- pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 €.
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le taux annuel de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, est porté à 2 800 euros à compter du premier janvier 2005.
Les anciens supplétifs et assimilés, leur conjoint survivant ou leurs ayants droits bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 bénéficient du versement d'une indemnité forfaitaire en capital de 30 000 euros avant le 31 décembre 2005.
L'indemnité forfaitaire en capital versée en application de l'alinéa précédent est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Notre amendement vise à revenir sur le système optionnel proposé par le Gouvernement que l'Assemblée nationale a finalement adopté. En effet, ce système n'est pas de nature à améliorer la situation des anciens supplétifs et de leur famille.
Nous proposons de maintenir la rente viagère, désormais baptisée « allocation de reconnaissance », et de l'augmenter, même modestement. Il est indispensable que les anciens harkis continuent de bénéficier de cette rente jusqu'à leurs derniers jours. Leurs souffrances ont été telles qu'il ne serait pas convenable qu'ils risquent de se retrouver démunis après avoir choisi, par exemple, l'option en capital pour assumer un plan de désendettement ou aider leurs enfants. Cette hypothèse est forte, et nul ne l'ignore. Il nous semble que l'Etat réaliserait d'une bien étrange manière quelques économies sur des personnes souvent très démunies.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, au contraire, d'ajouter un capital au maintien de la rente, qui profite directement aux anciens supplétifs ou à leur conjoint survivant. En effet, nous ne devons pas renier la parole qui a été donnée. Il y va de notre honneur, puisqu'il a été donné foi à cette parole, et qu'aucun écrit n'a été formalisé.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, une allocation de 20 000 € est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France, ou dans un Etat de la Communauté européenne, au 1er janvier 2004.
Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent bénéficient d'une allocation de 20 000 €, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Alors que les deux allocations forfaitaires de 1987 et 1994 ont été attribuées et réparties à parts égales entre les enfants de harkis en cas de décès de leurs parents, les enfants qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation - orphelins de père et de mère - sont exclus du dispositif prévu à cet article, ce qui provoque le mécontentement et l'incompréhension des anciens supplétifs.
Cet amendement tend donc à accorder aux orphelins une allocation en capital d'un montant de 20 000 euros, sans leur étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
Il vise également à accorder le bénéfice de cette allocation aux pupilles de la nation qui ont perdu un parent lors des évènements ayant conduit à l'indépendance de l'Algérie et qui n'ont pas bénéficié des lois d'indemnisation de 1987 et 1994.
On estime que 2 500 cellules familiales pourraient bénéficier de cette mesure, dont le coût est évalué à 52 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Si les anciens supplétifs et assimilés et leurs veuves, bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, sont décédés, leurs ayant droit percevront une indemnité de réparation de 30 000 euros avant la fin de l'année 2005.
Les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française et non remariées percevront avant fin 2005 une indemnité forfaitaire de 20 000 euros.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Si les anciens supplétifs et assimilés et leurs veuves, bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, sont décédés, leurs ayants droit percevront une indemnité de réparation de 30 000 euros avant la fin de l'année 2005.
Les femmes d'anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française et non remariées percevront avant fin 2005 une indemnité forfaitaire de 20 000 euros.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'extension des mesures de réparation aux ayants droit des anciens supplétifs sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : Il s'agit, par cet amendement, d'étendre les mesures de réparation vis-à-vis des harkis et des rapatriés, lorsque ces derniers sont décédés, à leurs ayants droit.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les enfants relégués dans des camps de transit avec leurs parents et scolarisés à l'écart de la société ont en effet subi une perte de chances intolérable. Aujourd'hui encore, les séquelles de ces handicaps sont toujours visibles. C'est pourquoi je vous remercie par avance d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les indemnités versées en application du I peuvent aussi bénéficier aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Les rapatriés d'Indochine doivent pouvoir percevoir une allocation de reconnaissance. C'est en particulier le cas des quelques dizaines de personnes qui ont vécu, et vivent encore, dans les camps de Sainte-Livrade-sur-Lot, par exemple.
Le décret devra également prendre en compte la situation particulière de certaines compagnes ayant vécu avec des Français. Je parle bien de compagnes et non d'épouses, car une loi française interdisait le mariage entre les hommes français et les femmes autochtones, jusqu'en 1943.
Nombreux furent les enfants qui naquirent de ces unions, et la grande majorité d'entre eux en conservent le nom patronymique, puisqu'ils ont été reconnus par leur père.
Ces compagnes, très souvent chef de famille, ont élevé ces enfants français reconnus par leur père, sans que l'administration d'Etat admette la légitimité de leurs droits. Pourtant, étant illettrées pour la plupart, et ayant dû quitter précipitamment leur pays en guerre au risque de leur vie et de celle de leurs enfants, elles ne pouvaient constituer des dossiers qui leur eussent permis d'obtenir des allocations ou des indemnités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 38, 52 et 23 rectifié?
M. Alain Gournac : L'amendement n° 38 vise à combiner la poursuite du bénéfice de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital. Cette mesure, dont le coût serait élevé, ne semble pas compatible avec l'état de nos finances publiques. Par conséquent, la commission y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 52, je souligne que la commission a présenté un amendement visant à prendre en compte la situation des enfants de harkis décédés. L'amendement défendu par notre collègue Jean Faure est plus généreux que celui de la commission. Cependant, son coût le rendrait lui aussi difficilement compatible avec la situation des finances publiques. C'est la raison pour laquelle j'en sollicite le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié, je précise que l'allocation de reconnaissance est versée à des personnes qui ont combattu aux côtés de l'armée française et non à l'ensemble des rapatriés. Il n'y a donc aucune raison particulière d'en étendre le bénéfice aux rapatriés d'Indochine. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : L'amendement n° 58 de la commission vise à apporter une réponse très forte à l'une des attentes les plus sensibles des familles de harkis. Comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement y est favorable.
Personne ne peut ignorer l'importance symbolique et financière de cet avis favorable. Les familles de harkis, j'en suis certain, sauront mesurer l'effort accompli par la nation et par le Gouvernement.
Compte tenu de l'importance de cette mesure, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 38, 52 et 23 rectifié. A défaut, je serai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
Je précise à Mme Printz que la rente viagère mise en place en 1999 ne concernait que la moitié de la population des harkis, c'est-à-dire ceux qui se trouvait au-dessous du seuil de pauvreté. De plus, cette demi-mesure n'était pas indexée sur le coût de la vie, ce qui aurait conduit inexorablement à une dévaluation.
Au contraire, l'allocation de reconnaissance mise en place par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'adresse à tous les harkis et à leurs veuves. Elle est indexée sur le taux d'évolution des prix à la consommation. En outre, elle a été revalorisée de 33 % le 1er janvier 2004. Le projet de loi prévoit encore une augmentation de 70 %, tout en laissant à nos compatriotes harkis la liberté de choisir le versement d'un capital exonéré d'impôts et de taxes.
Madame Payet, l'allocation de reconnaissance n'est versée qu'à une catégorie particulière de rapatriés d'Algérie. Il n'est pas envisageable d'étendre à tous les rapatriés cette mesure de reconnaissance d'un engagement au service de la France dans des conditions très particulières. Pour votre information, le nombre de rapatriés d'Indochine est de l'ordre de 40 000.
J'en viens à l'amendement n° 52. Monsieur Faure, pour les épouses divorcées, j'ai demandé que soit appliqué le code des pensions civiles et militaires de retraite, plus favorable que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont elles bénéficiaient précédemment.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 38 n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean Faure : L'amendement est satisfait en partie et, pour le reste, M. le ministre vient de m'apporter quelques assurances sur le sort des épouses divorcées d'anciens supplétifs ou assimilés, qui pourraient être mieux traitées qu'elles ne le sont aujourd'hui, si j'ai bien compris ses propos. (M. le ministre délégué acquiesce.) Dans ces conditions, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 52 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)