Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 2 et 3, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
âgés de soixante ans et plus
insérer les mots :
ainsi qu'aux populations civiles, de la même tranche d'âge, rapatriées dans le cadre du plan général et ayant transité par les camps d'accueil
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
âgés de soixante ans et plus
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, il s'agit d'un amendement très simple qui est d'ailleurs présenté, sous différentes formes, par la quasi-totalité des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues.
L'inscription, dans la loi, de délais de forclusion pour l'acquisition de la nationalité conditionnant l'ouverture du droit à indemnisation a entraîné une grande confusion administrative. L'arrivée en France, comme l'acquisition de la nationalité, a parfois été tardive. L'inscription de dates butoirs a créé de véritables injustices parfaitement incompréhensibles pour ceux qui en sont victimes.
En effet, ce sont ceux qui étaient le moins au fait de leurs droits, le moins à même de se diriger dans les arcanes réglementaires, qui sont privés d'indemnisations.
C'est pourquoi cet amendement tend à rendre la rédaction de l'article 4 plus claire que celle qui nous est transmise par l'Assemblée nationale, qui risque de maintenir des injustices. Nous demandons la levée générale des délais de forclusion, qui simplifiera le dispositif et permettra à chacun de disposer pleinement de ce qui lui est légitimement dû.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Faure et Peyrat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :
10 janvier 1973
par la date :
1er janvier 1975
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Pour diverses raisons, tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973. Il est donc important de rallonger le délai prévu par l'article 4 pour permettre à ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de bénéficier des aides prévues dans le présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 51 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Alduy et Peyrat.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er janvier 1995
par la date :
1er janvier 2004
L'amendement n° 15 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Nombre de harkis, moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et bénéficier, ainsi, des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre de réintégrer la nationalité française jusqu'au 1er janvier 2004, pour ne pas, par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas eu connaissance des conditions d'obtention des indemnisations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 40, 25 rectifié et 26 rectifié ?

M. Alain Gournac : L'amendement n° 40, tendant à supprimer les conditions fixées pour bénéficier des dispositions de l'article 4, risque de conduire à une multiplication des demandes abusives en provenance, notamment, de personnes qui ont choisi de rester en Algérie, après l'indépendance de ce pays. La commission est donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 25 rectifié, il ne nous paraît pas d'une grande utilité dans la mesure où, à notre connaissance, les harkis qui le souhaitaient ont pu gagner la France avant le 10 janvier 1973. Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 26 rectifié, il ne nous paraît pas non plus d'une grande utilité. Bien au contraire, il risque de susciter des demandes abusives émanant d'Algériens qui auraient demandé la nationalité française tardivement, principalement dans le but de bénéficier des aides destinées à nos harkis. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 40.
S'agissant des amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié, je rappelle que le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif dérogatoire généreux en faveur de certains harkis et de leurs veuves qui, par méconnaissance des textes, n'avaient pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973. Toutefois, la condition relative à la durée de résidence continue en France constitue un élément essentiel de l'expression de la volonté de s'insérer dans la nation française.
Par ailleurs, le projet de loi vise à accorder un délai de trente-trois ans aux anciens supplétifs pour exprimer leur volonté d'être français ; chacun conviendra, je pense, qu'il s'agit là d'une mesure raisonnable.
Je vous demande donc, madame Payet, de retirer ces deux amendements. A défaut, je me verrai contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.

M. le président : Les amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 est-il applicable, monsieur Michel Mercier ?

M. Michel Mercier : , au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est. J'ajoute d'ailleurs, pour la clarté des débats, que l'article 40 de la Constitution est également applicable aux amendements nos40, 10 rectifié et 41.

M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements nos 40, 25 rectifié et 26 rectifié ne sont pas recevables.

M. Guy Fischer : Vous allez vite en besogne, monsieur Mercier !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : Cet amendement risquant de tomber sous le couperet de l'article 40, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres de formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs conjoints survivants ou ex-conjoints âgés de soixante ans et plus qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement risquant également d'être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, je préfère le retirer.
Toutefois, je dois dire que je le regrette pour les malheureux harkis et leurs descendants qui ont trouvé du travail ailleurs qu'en France, ailleurs que dans la Communauté européenne et qui ne profiteront donc pas de ces aides. J'en connais un certain nombre qui sont de pauvres gens, en Suisse, par exemple.

M. Roland Courteau : C'est vrai !

M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)