Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 5

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 5

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit, les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :
1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
III. - Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Les sommes équivalentes sont attribuées aux français dépossédés ayant remboursé en totalité ou en partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les charges résultant pour l'Etat de l'attribution de sommes équivalentes à celles visées au I de cet article aux français dépossédés ayant remboursé en tout ou partie le montant du prêt accordé pour l'installation avant la loi d'indemnisation n° 70-632 du 15 juillet 1970 sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos29 rectifié et 30 rectifié.

M. le président : Je suis en effet saisi de deux autres amendements présentés par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté, est ainsi libellé :
I - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les sommes restituées aux rapatriés en application du présent article sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie constatée depuis la date de leur prélèvement.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de la revalorisation des sommes visées à cet article en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 30 rectifié est ainsi libellé :
I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les sommes restant dues au titre des prêts aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, accordés avant le 1er janvier 1996 pour leur installation dans une profession non salariée, sont remises en capital, intérêts et frais. Le dossier de remise doit être déposé dans un délais de 6 mois suivant la publication de la présente loi.
L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements créanciers.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'extension aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, de la remise en capital, intérêts et frais, des sommes restant dues au titre des prêts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'amendement n° 28 rectifié vise à corriger une injustice. Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation.
L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de réviser l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ce qui entraînera la restitution des sommes prélevées aux bénéficiaires des indemnisations ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Ces sommes doivent être indexées sur l'augmentation du coût de la vie.
Enfin, l'amendement n° 30 rectifié concerne les pupilles de la nation qui sont exclus du bénéfice des lois de réinstallation, notamment des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, qui efface les prêts de réinstallation des rapatriés, sous le prétexte que leurs parents ne sont pas rapatriés. Je tiens à préciser qu'une trentaine de pupilles à peine seraient visés par cette mesure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 5 organise la restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation.
Par définition, ceux qui avaient remboursé leurs emprunts avant la première loi d'indemnisation n'ont subi aucun prélèvement. Il n'y a donc pas lieu de restituer des sommes qui n'ont pas été prélevées.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 29 rectifié prévoit que les sommes restituées aux rapatriés seront actualisées pour tenir compte de l'inflation. Cette demande répond à une certaine logique, je l'admets, mais son coût serait manifestement incompatible avec les marges de manoeuvre budgétaires dont l'Etat dispose aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 30 rectifié. Depuis 1999, les pupilles de la nation peuvent bénéficier des procédures de désendettement ouvertes au profit des rapatriés.
Cet amendement étant satisfait, je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié et il est défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

M. le président : S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, l'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement no 28 rectifié n'est pas recevable.
Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 29 rectifié?

M. Michel Mercier : Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 29 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris dans les six mois suivant la publication de la présente loi
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Dans un souci de simplicité, je présenterai en même temps l'amendement n° 46.

M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 46, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, après les mots :
sommes restituées
insérer les mots :
indexées sur l'inflation
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Claude Domeizel : Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, de nombreux rapatriés nous ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de la restitution des sommes prélevées - on pourrait dire aujourd'hui indûment - au titre du remboursement de certains prêts, sur les indemnisations versées en dédommagement des biens dont ils ont été dépossédés.
J'ajoute que les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux rapatriés d'Algérie et aux rapatriés de Tunisie.
Comme me le disait un rapatrié, dont les préoccupations étaient d'ailleurs plus affectives et psychologiques que strictement financières, de nombreux rapatriés sont déjà âgés. Une nouvelle loi va être votée, c'est très bien, mais ne les renvoyons pas une nouvelle fois de décret en décret.
Nous souhaitons donc que les décrets soient pris dans les six mois qui suivront la publication de la présente loi. Tel est l'objet de l'amendement n° 45.
S'agissant de l'amendement n° 46, je vois M. Mercier, au nom de la commission des finances, fourbir son couperet. Pourtant, cet amendement est tout à fait justifié. Nous souhaitons que les sommes soient restituées à leur juste valeur. Il convient pour cela de les indexer sur l'inflation, donc de leur affecter - les calculs ont été faits - un facteur multiplicateur de 2,18.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Je suis favorable, comme nos collègues du groupe socialiste, à un versement très rapide des sommes dues aux rapatriés.

M. Claude Domeizel : Ah !

M. Roland Courteau : Attendez la suite !

M. Alain Gournac : En revanche, je ne suis pas persuadé que la mesure qu'ils nous proposent nous permettra d'atteindre cet objectif.

M. Roland Courteau : Eh voilà !

M. Alain Gournac : En effet, le décret peut fort bien être pris rapidement, mais prévoir un versement différé des sommes dues.
La commission souhaite donc que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions sur ce sujet. Dans cette attente, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45.

M. Roland Courteau : Vous aviez pourtant bien commencé, monsieur le rapporteur.

M. Alain Gournac : Vous avez assisté aux travaux de la commission, mon cher collègue, cet avis ne doit pas vous surprendre !
L'amendement n° 46 a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié, que Mme Payet a défendu voilà un instant. Le coût de la mesure étant très élevé, la commission ne peut qu'y être défavorable, comme elle l'a été sur l'amendement n° 29 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur Domeizel, je vous ai écouté avec une grande attention. Sachez que le Gouvernement a la ferme intention de mettre en oeuvre ce projet de loi sans délai.
Tout le reste lui paraissant inutile, il est défavorable à l'amendement n° 45.
Quant à l'amendement n° 46, il a le même objet que l'amendement n° 29 rectifié. Vous ne serez donc pas étonné que j'invoque de nouveau l'article 40.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Oui, monsieur le président. S'il faut considérer l'esprit du projet de loi, il ne faut pas pour autant en négliger la lettre.
M. le ministre vient de nous affirmer que le Gouvernement avait la ferme intention de mettre ce texte en application rapidement. Alors, pourquoi ne pas l'écrire ? Cela ne pourra que confirmer son intention d'aller vite et nos débats auront peut-être été utiles.

M. Roland Courteau : En outre, cela nous rassurerait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : S'agissant de l'amendement n° 46, l'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 46 n'est pas recevable.

M. Claude Domeizel : C'est regrettable !

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)