Cohésion sociale

Cohésion sociale

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 110).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, réunie le 8 décembre dernier à l'Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur une rédaction commune du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Les divergences entre nos deux assemblées étaient, à vrai dire, peu nombreuses. L'Assemblée nationale a, en effet, accompli un travail législatif de grande qualité, qui a enrichi le texte sans lui faire perdre la cohérence d'ensemble que nous avions instaurée au Sénat en première lecture.
Je ne m'attarderai aujourd'hui que sur les principales modifications introduites par la commission mixte paritaire.
Concernant le volet « emploi », nous n'avons pas jugé utile, à l'article 1er, de préciser qu'il appartient aux maisons de l'emploi de mener des actions de sensibilisation des employeurs sur la lutte contre les discriminations. Cette fonction, pour utile qu'elle soit, ne correspond pas à leur coeur de métier. De plus, elle risque de faire doublon avec les responsabilités qui seront prochainement conférées à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et à ses délégués régionaux.
Dans le même article, la commission mixte paritaire a supprimé la disposition prévoyant que les députés siègent de droit dans le conseil d'administration des maisons de l'emploi. Cette disposition aurait créé une différence de régime juridique peu justifiée entre les députés et les autres élus, vous le comprenez bien, monsieur le ministre.
A l'article 2, elle a adopté un amendement précisant que l'interdiction de vendre des offres ou des demandes d'emploi ne fait pas obstacle à leur insertion dans des publications ou d'autres moyens de communication payants. Cette précision a pour principal objectif d'éviter que les sites internet diffusant des offres d'emploi ne soient entravés dans leur développement.
Elle a également supprimé l'article 11 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui visait à permettre aux adolescents d'effectuer des « stages de découverte » en entreprise. Bien qu'elle soit favorable à une meilleure connaissance du monde de l'entreprise par les jeunes, la commission mixte paritaire a en effet estimé que cette disposition trouverait mieux sa place dans la future loi d'orientation sur l'école.
S'agissant du volet « apprentissage », nous avons confirmé les initiatives heureuses prises à l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment de l'allégement des formalités réglementaires pour les entreprises employant des apprentis, de l'évaluation des compétences de l'apprenti en présence de ses parents, de l'aménagement des conditions de travail des apprentis, de la prise en compte de la situation des apprentis étrangers ou encore de la considération particulière qui a été accordée aux apprentis handicapés.
Ce n'est donc que sur des points mineurs, mais essentiels à la clarté de ce projet de loi, que la commission mixte paritaire a modifié le texte.
Ainsi, elle a décidé, parce qu'elle le considérait satisfait par le droit actuel, de supprimer l'article 13 bis B introduit par l'Assemblée nationale et qui portait sur l'information du maître d'apprentissage débutant.
S'agissant des contrats aidés, nous avons approuvé les dispositions additionnelles ajoutées par l'Assemblée nationale que votre rapporteur a trouvées pertinentes à de nombreux égards et compatibles avec les positions votées au Sénat. Il a apprécié la considération ainsi portée à l'égard du travail de notre Haute Assemblée.
En conséquence, le texte issu de nos travaux relaie les inquiétudes des départements d'outre-mer en repoussant d'une année la suppression des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi-consolidé, pour leur laisser le temps de s'adapter.
Nous avons également tenu à ce que la gestion du contrat d'avenir puisse être déléguée aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, aux maisons de l'emploi et aux missions locales et, par ailleurs, nous avons tenu à ce que sa durée puisse être portée à trois ans pour les seniors.
Des mesures ont également été prises pour renforcer l'attractivité financière des contrats aidés. Ainsi, les contrats d'accompagnement et les contrats d'avenir seront désormais exonérés de la taxe sur les salaires.
L'Assemblée nationale avait, en revanche, souhaité revenir sur notre volonté de permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique, de pouvoir conclure des contrats d'accompagnement dans l'emploi et de bénéficier d'une aide non dégressive dans le cadre du contrat d'avenir. Mais je comprends qu'un tel traitement de faveur ne puisse se justifier complètement, dans la mesure où ces entreprises revendiquent leur appartenance au secteur marchand. Nous n'avons donc pas rétabli ce dispositif.
Globalement, donc, la commission mixte paritaire n'a pas bouleversé l'équilibre du texte. Notons tout de même qu'un amendement important, proposé par nos collègues de l'opposition, a été adopté, prévoyant que le contrat d'accompagnement dans l'emploi dure au minimum six mois. Il a également été décidé de confier la présidence du comité de gestion du contrat d'avenir conjointement au président du conseil général et au préfet.
En ce qui concerne le volet « accompagnement des licenciements », qui avait été joint au texte par lettre rectificative et rapporté, au Sénat, par notre collègue Alain Gournac et, à l'Assemblée nationale, par M. Dominique Dord, un consensus s'est instauré entre nos deux assemblées pour préserver l'équilibre du texte négocié par les partenaires sociaux. Par conséquent, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont reçu l'assentiment du Sénat, par exemple, sur le soutien psychologique à accorder aux salariés licenciés, sur l'extension de certains délais de recours ou encore sur l'allégement des obligations qui pèsent sur les petites entreprises.
De fait, les modifications apportées ont été inspirées par le souci de se caler sur le résultat des consultations menées auprès des partenaires sociaux. Ainsi, la commission mixte paritaire a convenu de la nécessité de leur laisser le soin de fixer la durée de la convention de reclassement des salariés licenciés et de confier à la convention d'assurance chômage la détermination des sommes dues au titre du droit individuel à la formation dans le cadre de cette convention.
La commission mixte paritaire a également repris à son compte le souci exprimé par notre assemblée d'alléger les charges financières des petites entreprises : celles qui ne mettront pas en oeuvre une convention de reclassement au profit de leurs salariés devront payer non plus six mois de salaire, ce qui a paru abusif, mais deux, ce qui permet d'aligner leur régime de sanction sur celui des grandes entreprises.
En contrepartie, la commission mixte paritaire a approuvé la proposition formulée par M. Alain Gournac qui consiste à demander aux petites entreprises, non soumises à l'obligation de revitalisation des bassins affectés par les licenciements, de participer à l'élaboration de l'étude d'impact social et territorial des mesures de revitalisation. C'est là, je crois, un point important qui met en jeu la responsabilité morale des entreprises qui licencient, fussent-elles petites.
Pour le volet « logement », dont Mme Valérie Létard était le rapporteur, la commission mixte paritaire a confirmé les avancées introduites par le Sénat, notamment celles qui sont relatives au surendettement et au règlement prioritaire des créances locatives, ainsi qu'au prolongement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, jusqu'en 2011 pour répondre aux besoins de la rénovation urbaine.
L'Assemblée nationale avait également apporté plusieurs éléments nouveaux qui ont été conservés, la commission mixte paritaire ayant jugé qu'ils allaient dans le sens d'un accès plus facile et plus juste au logement.
Elle a en revanche, et à juste titre, supprimé l'article 48 bis introduit par l'Assemblée nationale, prévoyant que des accords collectifs locaux pourront, dans le parc social comme dans le parc privé, déroger à la liste des charges récupérables pour des dépenses de sécurité et de développement durable.
Cette disposition n'est, en effet, pas apparue opportune. En réalité, les conséquences financières et juridiques n'en avaient pas été évaluées et les associations de locataires, informées tardivement de cette initiative, n'avaient pas été consultées. La commission mixte paritaire a donc souhaité en reporter l'examen jusqu'à la discussion du projet de loi « Habitat pour tous », dont la présentation nous est annoncée pour 2005.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a préféré supprimer l'article 52 quinquies introduit par l'Assemblée nationale, qui visait à assouplir les règles comptables applicables aux copropriétés de petite taille. Elle a estimé, à cet égard, que la comptabilité d'engagement était un gage de sécurité et de transparence pour l'ensemble des copropriétés et qu'elle devait s'appliquer à chacune d'entre elles.
S'agissant enfin du volet « intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration », l'Assemblée nationale ayant suivi nos préconisations, la commission mixte paritaire a peu modifié le texte, hormis la demande qu'elle a formulée sur la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'exécution du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Au total, la commission des affaires sociales considère que le présent projet de loi constitue une étape essentielle de la politique sociale de notre pays, en rénovant le service public de l'emploi, en adaptant le droit du licenciement dans le respect du dialogue social, en donnant un nouvel élan à la construction de logements sociaux et en garantissant à chacun le droit à l'égalité des chances.
La commission vous propose donc d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec beaucoup de joie qu'au nom des cinq ministres du pôle social, je vois ce projet de loi arriver au terme de son parcours parlementaire, après une présentation en conseil des ministres le 30 juin. Nous constatons que, au fil du temps, ce plan, dont on avait pu entendre dire qu'il n'était pas financé, a vu, en réalité, ses moyens augmenter, passant de 12,8 milliards d'euros à près de 15 milliards d'euros. M. le rapporteur l'avait très justement signalé ici même.
C'est donc ce projet de loi enrichi par les travaux de votre Haute Assemblée qui nous revient aujourd'hui.
Les ajouts et les précisions que M. le rapporteur a présentés au nom de la commission mixte paritaire recueillent, bien entendu, l'assentiment du Gouvernement.
Permettez-moi de remercier les rapporteurs de la commission des affaires sociales, M. Souvet, bien sûr, et Mme Valérie Létard, pour sa contribution sur le logement et sur le surendettement - j'ai eu l'occasion de répondre sur ce sujet à une question de Mme Dini cet après-midi lors des questions au Gouvernement -, ainsi que M. Alain Gournac. Je remercie également les rapporteurs pour avis, M. Paul Girod, pour la commission des finances, M. Dominique Braye, pour la commission des affaires économiques, ainsi que M. Jean-Patrick Courtois, pour la commission des lois.
Tout au long de ces cinquante heures de débat, au cours desquelles 612 amendements ont été examinés, l'ensemble des groupes du Sénat ont posé des questions qui nous ont conduits à apporter des précisions d'ordre technique et juridique, mais aussi parfois de nature plus conceptuelle.
Un certain nombre d'amendements ont été retenus par le Gouvernement. C'est donc une force de proposition très exceptionnelle que le Sénat a pu développer ici.
Imitant M. le rapporteur à l'instant, je prendrai quelques exemples. Le Sénat a ainsi précisé le dispositif des contrats d'avenir, s'agissant notamment de leur durée, les dispositions relatives au copilotage, au logement. Bref, chacun a apporté sa contribution pour arriver à un texte qui, je le crois, est à la fois équilibré et qui appelle à l'action sur le terrain.
Faut-il y voir un signe, ce projet de loi, avant même d'être définitivement adopté, s'est d'ores et déjà traduit par une très forte mobilisation, par exemple sur les maisons de l'emploi - sous des formes assez diverses, mais très encourageantes -, sur les contrats d'avenir - les premières réunions ont eu lieu -, sur les services à la personne, sur le logement - nous signerons mardi la convention avec la profession - et sur l'accession sociale à la propriété, sachant que l'ampleur du programme est plus importante que prévu.
Par ailleurs, je veux vous faire part de la satisfaction des élus locaux qui sont à la tête de villes en difficulté, devant l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui, je le rappelle, a été votée à l'unanimité ici, au Sénat. Cette disposition fera date, car elle est de nature à changer fondamentalement la donne pour cent ans !
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce plan de cohésion sociale est vraiment un plan de rupture qui doit permettre de modifier les méthodes et d'augmenter les moyens.
S'agissant des chantiers d'insertion par l'économie, le Gouvernement présente un amendement tendant à ce qu'ils puissent également profiter des contrats d'avenir, sans dégressivité. Nous aurons l'occasion d'en débattre après une concertation avec M. Alphandéry, de façon que l'ensemble de la palette de mesures puisse être adopté.
Au terme donc de ce travail parlementaire, je souhaitais remercier le Sénat et les commissions de leur collaboration. Au nom des cinq ministres du pôle social, permettez-moi de vous assurer que nous ferons tout pour que la future loi de programmation pour la cohésion sociale soit effective dès 2005 et le reste pour toute la durée prévue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'urgence ayant été immédiatement déclarée sur ce texte, nous en sommes déjà à l'ultime étape de son examen. La discussion aura été rapide, même si elle a été fructueuse et dense.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler lors de la première lecture au Sénat.
La discussion n'avait toutefois pas manqué de faire apparaître les faiblesses et les lacunes de votre texte, monsieur le ministre. L'été dernier, lors de la présentation de votre plan de cohésion sociale, nous nous étions pris à rêver. Mais, dès la rentrée, le réveil a été brutal, voire cruel, ...

MM. Roland Courteau et : M. Guy Fischer. Ah oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... avec cette lettre rectificative et la navette, qui n'a pas été meilleure conseillère, loin s'en faut, même s'il est incontestable qu'un certain nombre des dispositions que nous avons acceptées vont dans le bon sens. Un texte n'est pas tout mauvais ou tout bon !
Je laisse le soin à ma collègue Gisèle Printz d'expliquer tout à l'heure le vote de notre groupe. Quant à moi, je reprends les trois poins importants d'une commission mixte paritaire qui, globalement, n'a pas changé la donne.
Le premier est positif et concerne les contrats d'insertion.
Notre amendement prévoyait que leur durée ne pourrait être inférieure à six mois ; il a été finalement adopté. Je constate qu'il est maintenu dans le projet de loi. Cette précision nous semble indispensable pour permettre une véritable insertion des personnes les plus en difficulté, notamment les allocataires du RMI. Incontestablement, cette durée de six mois est un minimum pour mener à bien les actions d'accompagnement dans l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, et de formation qui sont proposées par ailleurs.
Les deux autres points sont, en revanche, très négatifs. Il s'agit, tout d'abord, du travail de nuit, c'est l'article 37 ter.
Sur le fond, nous ne pouvons pas y adhérer - vous vous en doutez bien, monsieur le ministre -, car il s'agit d'un nouveau recul social. En effet, la rédaction prévue, qui réduit de facto la notion de travail de nuit au créneau minuit - cinq heures, diminue les garanties et les droits à compensation pour les salariés concernés.
Notre opposition à ce cavalier est totale. Elle l'est d'autant plus que les entreprises de presse sont, à l'issue de la commission mixte paritaire, de nouveau concernées.
Sur la forme, l'adoption de cette disposition est également contestable, puisque, en commission mixte paritaire, une égalité de voix équivaut à un vote acquis.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est Gournac qui a fait ça !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela montre bien le doute qui a habité les membres de cette commission. Sur cet article 37 ter, notre groupe aurait apprécié un scrutin public.
Toujours dans l'ordre des mesures très négatives, il s'agit en outre de la non-compensation des cotisations sociales assises sur les contrats d'avenir. Cela représente environ un milliard d'euros, somme qui viendra alourdir des déficits déjà plus qu'inquiétants. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous en émouvoir ; certains de nos rapporteurs ont formulé la même crainte.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur quelques points qui restent en suspens.
Le premier, sur lequel j'ai alerté, par correction, les membres de votre cabinet, concerne les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, PLIE, et leur place dans le service public de l'emploi.
Nous sommes, ou nous avons tous été des élus locaux. Nous savons tous que les PLIE sont des outils indispensables pour mobiliser l'ensemble des partenaires territoriaux, gérer les fonds du FSE, le fonds social européen, mettre en oeuvre et coordonner l'accompagnement de proximité avec la construction de parcours d'insertion dans l'objectif du retour à l'emploi. Les PLIE ne peuvent donc pas rester en marge du nouveau dispositif mis en place par ce texte. Les missions locales y ont été intégrées, les PLIE doivent l'être également.
Il existe en France - faut-il le rappeler ? - plus de deux cents PLIE, tous présidés par des maires et représentant l'implication de 4 500 communes. Leur engagement, parce qu'il est précoce, n'est pas reconnu. Dans la mesure où l'amendement qui prévoit la participation des missions locales aux maisons de l'emploi a été adopté, et afin de respecter les objectifs fondamentaux des maisons de l'emploi de regroupement et de synergie territoriale, il serait incohérent que les PLIE ne soient pas positionnés au même titre que les missions locales dans le texte de loi, c'est-à-dire dans le premier cercle.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de déposer un amendement sur ce point ; il en est encore temps, et cela ne bouleversera pas l'économie de votre loi. Je crois vraiment que l'intégration des PLIE dans le premier cercle, dans les maisons de l'emploi - que l'on appelle chez moi les « maisons de l'emploi et de la formation » -, sera une bonne mesure. C'est un appel que je vous lance aujourd'hui, monsieur le ministre.
Le deuxième point qui restait à éclaircir à l'issue de la commission mixte paritaire a été réglé lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Il concernait l'article 43 du projet de loi, lequel prévoit l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Le Sénat avait adopté une disposition de compensation pour les collectivités locales. L'Assemblée nationale l'avait codifiée pour les différentes catégories de collectivités concernées, sauf pour les communautés d'agglomération.
Certes, la majorité des ressources des établissements publics de coopération intercommunale provient de la taxe professionnelle unique ; mais la loi relative aux libertés et responsabilités locales permet désormais aux EPCI d'être délégataires de l'attribution et de la gestion des aides à la pierre. Ainsi, un certain nombre de communautés d'agglomération vont certainement instituer une fiscalité mixte afin de diversifier leurs ressources, et seront donc concernées par l'exonération de TFPB.
Par conséquent, il fallait prévoir la compensation, y compris pour les communautés d'agglomération ; c'est ce qui a été voté lundi dernier. Mais, sincèrement, je pense que la commission mixte paritaire aurait dû accepter notre proposition. Cela aurait été cohérent, puisque l'article 43 du présent projet de loi énumère toutes les autres formes de communauté, communautés de communes ou communautés urbaines, que je connais bien, par ailleurs.
Enfin, pour prolonger encore notre débat, je vous sollicite aussi, après m'en être ouvert auprès des membres de votre cabinet, monsieur le ministre, au sujet d'un problème qui a été soulevé trop tard pour être pris en compte, je veux parler de l'introduction par le Sénat de l'article 37 bis, qui clarifie le régime juridique des ateliers et chantiers d'insertion en précisant que ceux-ci « sont des dispositifs portés (...) par un organisme de droit privé à but non lucratif ».
Or il s'avère qu'un certain nombre de centres communaux d'action sociale, CCAS, dont deux dans le département de la Manche, gèrent en direct des chantiers d'insertion. Leur savoir-faire est reconnu et apprécié par les acteurs de la formation et de l'insertion par l'économie, dont ils sont interlocuteurs. Si cet article devait être adopté en l'état, les CCAS ne pourront plus gérer ces chantiers d'insertion. Lorsque nous avons voté cet article, je dois avouer que je n'y ai pas pensé ; c'est l'inconvénient de n'avoir qu'une seule lecture... Monsieur le ministre, c'est là un véritable sujet de préoccupation dont il faudrait tenir compte, peut-être en déposant un amendement au cours de cette discussion.
Monsieur le ministre, au début de cette discussion générale, il n'est pas interdit de penser que nous serons entendus et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ces quelques sollicitations finales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il y a quelque temps, lorsque vous êtes venu défendre votre texte, monsieur le ministre, vous évoquiez la « nouvelle donne », « une démarche inédite en rupture avec le passé », qui allait nous être proposée.
Vous rappeliez avec raison l'aggravation des inégalités sociales dans notre pays et l'accroissement de la pauvreté. Vous veniez donc nous proposer un projet de loi de cohésion sociale destiné à renverser la tendance... Mais il faut avouer que cet arbuste social a bien du mal à cacher la forêt libérale !
Difficile de faire illusion très longtemps lorsque sont ajoutées à un volet « emploi » déjà indigent des dispositions relatives aux licenciements économiques qui n'ont d'autre objet que de faciliter ces licenciements !
Difficile d'oublier l'épisode édifiant de la manipulation du Parlement par le MEDEF, livrant aux sénateurs vingt-deux amendements clé en main !
Difficile également, monsieur le ministre, de minimiser l'accueil chaleureux réservé à ces amendements par votre majorité, qui a retenu à la lettre sept d'entre eux !
Comment ne pas noter les ajouts scandaleux de l'Assemblée nationale satisfaisant, là aussi, aux exigences du MEDEF et des parlementaires ultralibéraux pariant sur la refondation sociale, le tout avec la bénédiction du Gouvernement, avec votre accord, monsieur le ministre ?
Enfin, que dire de la confusion d'intérêts dont vous vous êtes rendus complices, mes chers collègues, en adoptant, contre l'avis du président de la commission, du rapporteur et des ministres, un amendement grignotant le régime du travail de nuit, exauçant ainsi prioritairement le voeu d'un grand propriétaire d'entreprise de presse, par ailleurs sénateur, M. Dassault ?
Nul doute que ce mélange des genres intéressera le Conseil constitutionnel !
Cette future loi est un véritable cheval de Troie de la politique libérale du Gouvernement et du MEDEF, puisqu'elle dégradera considérablement les conditions de travail, les droits des chômeurs, et déresponsabilisera encore davantage les chefs d'entreprise en cassant le code du travail et la jurisprudence sociale.
Parler de cohésion sociale est donc pour le moins étrange, en raison tout d'abord du contenu même de nombre d'articles torpillant notamment l'emploi. Je ne peux plus me contenter de chiffres budgétaires « ronflants », des 15 milliards d'euros annoncés : le seul milliard pour 2005 ne me rassure pas quant à l'ambition de ce plan.
Même les plus optimistes d'entre vous, chers collègues, n'ont pu taire leurs inquiétudes, d'autant moins qu'ils sont aussi à la tête de collectivités territoriales une fois de plus sollicitées. Les contradictions, les insuffisances, voire les inadaptations de telle ou telle mesure ou orientation n'ont échappé à personne !
Je vais prendre un exemple. Comme l'an passé, l'examen des crédits de l'emploi et du travail a révélé que la principale masse de dépenses restait concentrée sur les allégements de cotisations sociales. Or cette option négative, qui ne saurait tenir lieu de politique de l'emploi, sauf à viser le plein-emploi précaire, a, de surcroît, l'inconvénient de « plomber » les finances sociales.
Pour autant, cela ne semble guère ébranler le Gouvernement. Au mépris de ses propres engagements devant l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et alors qu'il fait porter sur les seuls assurés sociaux le coût de la réforme de l'assurance maladie prétendument rendue nécessaire par le « trou » de cette branche, le Gouvernement s'autorise un accroc à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Sur son initiative, l'article 25 du projet de loi a été modifié pour dispenser le Gouvernement de toute compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales consenties au titre des nouveaux dispositifs, dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir.

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, c'est vrai. Mais je n'ai pas de chance, ce soir, car si M. Vasselle avait été présent, il m'aurait soutenu lui aussi ! (Sourires.)
Je voudrais maintenant revenir sur certains points qui me paraissent significatifs de la teneur politique de ce projet de loi, loin du social et porteur de la logique ultralibérale du MEDEF.
S'agissant tout d'abord des licenciements économiques, si la notion de « sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise » n'a pas été inscrite dans le marbre de la loi, ce texte n'en est pas moins revenu sur une jurisprudence qualifiée pudiquement par notre rapporteur « d'inadéquate », car faisant obligation à l'employeur d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque ce dernier propose à dix salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés se rendront compte rapidement que cette modification est des plus nocives.
Par ailleurs, vous avez enfermé le contentieux du licenciement dans des délais tellement dérisoires qu'il sera désormais impossible pour les salariés ou leurs représentants de contester la procédure et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Ainsi est du même coup paralysée l'intervention du juge, que le MEDEF souhaite à tout prix écarter.
Mais, surtout, l'air de rien, au détour d'un amendement « de bon sens » du Gouvernement, vous avez mis fin à la jurisprudence « Samaritaine », laquelle rendait possible, après annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi et prononciation de la nullité du licenciement, la réintégration du salarié à sa demande.
Enfin, vous l'avez annulée lorsqu'il y a « fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié », ce qui revient au même...
Dernièrement, c'est l'affaire Wolber qui vous a permis de relancer l'offensive. Au début du mois de novembre, en effet, le conseil des prud'hommes de Soissons a demandé la « réintégration matérielle » de quatre cents salariés licenciés en 1999 par Michelin. Cela pose problème dans la mesure où cette filiale du fabricant de pneus n'existe plus. Or les prud'hommes l'ont confirmé, c'est la maison mère qui aurait dû se charger de réintégrer les salariés. L'amendement Samaritaine précise en effet que « l'obligation de rechercher le reclassement, ainsi que la réintégration, doit s'apprécier au niveau du groupe, et pas seulement de l'établissement ou de l'entreprise ».
Cette décision a fourni à vos amis députés les plus férocement libéraux l'occasion de hurler à nouveau contre l'« incohérence de notre droit du travail » et cette « jurisprudence absurde », source, à leurs yeux, d'« insécurité juridique » et symbole de l'insupportable ingérence du juge dans la vie de l'entreprise.
Ces vociférations à l'égard du droit du travail ont apparemment eu des effets, puisqu'elles ont débouché sur le vote de cet amendement qui limite le droit à la réintégration au seul établissement, en exonérant l'entreprise, le groupe, de toute obligation.
Vous prétendez présenter une loi de « cohésion sociale », alors que vous détruisez là un acquis social fondamental qui visait à empêcher le comportement arbitraire de certaines entreprises et servait à empêcher une entreprise de licencier qui elle veut, quand bon lui semble et pour n'importe quel motif.
Avec cet amendement, vous empêchez pratiquement un tribunal de prononcer la réintégration des salariés quand la procédure de licenciement collectif n'a pas été respectée. En somme, vous donnez aux patrons « voyous » un argument en or pour faire annuler toute décision judiciaire de reclassement.
En ce qui concerne le retour à l'emploi, face au chômage durable et quelles que soient les caractéristiques, bonnes ou mauvaises, de la conjoncture économique, vous prétendez trouver des solutions techniques pour aider au « retour à l'activité » des exclus : contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, revenu minimum d'activité, contrat initiative-emploi. En réalité, ces contrats annoncés comme novateurs ne sont, au final, que des copies de contrats aidés existants, mais ils permettront de nouvelles subventions au patronat. Par exemple, les contrats d'avenir sont un transfert au patronat de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.
Avec de telles dispositions, vous multipliez les statuts précaires pour des populations en grande difficulté qui n'ont d'autre choix que de se soumettre. Pensez-vous qu'une personne travaillant vingt-six heures par semaine payées au SMIC horaire puisse vivre, payer son loyer ou encore satisfaire à l'éducation de ses enfants ?
Avec de tels contrats prétendument sociaux, vous maintenez une pression sur les sept millions de chômeurs et salariés précaires de ce pays, une véritable réserve de main-d'oeuvre enfermée dans une situation de pauvreté extrême et corvéable à merci.
Pour « convaincre » ceux des chômeurs ou des sans-emploi qui seraient réticents, sans vous priver de stigmatiser quatre millions de nos concitoyens, vous instaurez une très forte pression sur les demandeurs d'emploi, considérés a priori - on l'a entendu ici même - comme coupables de leur chômage.
Ils sont « invités » à se secouer un peu ! Un de nos collègues du Palais-Bourbon, exprimant ouvertement ce que d'aucuns sont nombreux à penser ici, est allé jusqu'à oser déclarer que « le budget de l'UNEDIC n'est pas branché sur Lourdes » et laisser entendre qu'il organisait « la sécurité de l'inemploi ».
Pour ma part, je considère que ces sanctions contre les chômeurs qui ne manifesteraient pas d'actes positifs de recherche d'emploi sont proprement inadmissibles et injustes.
C'est donc la logique du workfare qui progresse encore, avec les conséquences que cela entraîne en termes d'insécurité sociale et de pauvreté, notamment.
Pourtant, toutes les études de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, de l'INSEE et, plus récemment, le rapport de Médecins du monde ou du Secours populaire dressent un bilan négatif des politiques économiques et sociales menées ces trois dernières années. Ce bilan est là, sous nos yeux, dans les rues, dans nos quartiers, sur les territoires désertifiés.
Aujourd'hui, alors que plus des trois-quarts des embauches se font en CDD, que l'intérim s'étend, que 22% des missions d'intérim proposées le sont à la journée, que le temps partiel imposé reste important, qu'un tiers des personnes sans domicile fixe travaillent, la norme salariale des trente glorieuses est durablement remise en cause. La « flex-sécurité » est plébiscitée : c'est un nouveau slogan ! La précarité devient le modèle imposé, la voie unique d'entrée sur le marché du travail pour les nouveaux recrutés et pour les jeunes générations. L'emploi précaire n'est plus un stade transitoire, mais une forme durable d'emploi.
En recréant des contrats de courte durée et en banalisant la précarité, au lieu d'essayer de l'endiguer, vous entérinez la renonciation aux objectifs de plein emploi et d'emploi « convenable ». Il ne s'agit plus que chacun ait un emploi, un revenu décent et une relative sécurité, il s'agit de faire « tourner » les actifs dans de multiples dispositifs, entre emploi et insertion, et dans des « sous-statuts ».
En somme, au lieu d'essayer de moraliser le marché du travail en limitant le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim, le plan de cohésion sociale, dans sa partie « emploi », entérine le fonctionnement erratique du marché, qui reporte la totalité des risques de la flexibilité sur le salarié, sans lui assurer la moindre sécurité.
En ce qui concerne les maisons de l'emploi, présentées comme la grande nouveauté de votre dispositif, alors qu'elles existent déjà - vous l'aviez d'ailleurs souligné - sur l'initiative de quelques communes ou collectivités territoriales, on imagine qu'elles auraient pu servir à fédérer les énergies autour des besoins d'emploi, de formation, de revenu des populations.
En réalité, monsieur le ministre, votre plan légalise la fin du monopole de placement de l'ANPE et initie - et c'est plus qu'inquiétant ! - la privatisation du service public de l'emploi. Le patronat et les opérateurs privés font leur entrée dans la gestion « au plus près » des chômeurs, dont on recherche l'employabilité immédiate. Les demandeurs d'emploi seront aiguillés vers les métiers en difficulté de recrutement dans leur bassin d'emploi, métiers dont les conditions de travail et de salaire très dégradées n'attirent pas spontanément les vocations, c'est le moins que l'on puisse dire, comme ceux du bâtiment, de la restauration, de l'hôtellerie et des transports.
Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, les collectivités territoriales seront obligées de contribuer au fonctionnement de ces maisons et certainement aussi de les piloter, et cela sans aucune contrepartie de l'Etat.
C'est tout à fait en cohérence avec votre volonté de désengager l'Etat en matière de politique de l'emploi. Ce sont les collectivités territoriales - communes, départements et régions - qui porteront ainsi la responsabilité du chômage et de la précarité sur leur territoire. Il y a vraiment là un objectif de décentralisation de la responsabilité de l'Etat sur les collectivités territoriales : si le chômage augmente, ce sera la faute des communes ; s'il diminue, ce sera grâce à l'Etat !
Enfin, toujours concernant le volet « emploi » de ce projet de loi, je tiens à m'arrêter sur certaines dispositions particulièrement régressives et portant un coup de plus à notre code du travail.
Quel est le rapport entre la cohésion sociale et le débat sur le temps de travail effectif ? Apparemment, aucun ! En revanche, la filiation avec la révision à la baisse de la directive européenne sur le temps de travail ne fait pas de doute.
Pourtant, la majorité a adopté un amendement modifiant la qualification du temps de déplacement professionnel prévu pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail. Cet amendement précise que, contrairement à ce que dit la jurisprudence, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur son lieu de travail « n'est pas un temps de travail effectif », sauf si, en principe, le temps de déplacement dépasse le temps « normal » de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Qu'est ce que le temps « normal » ? Qui va décrire ce qu'est la « normalité » du temps de déplacement professionnel ? C'est là une démonstration supplémentaire de la volonté qu'a ce gouvernement de détruire le droit du travail.
Il en va de même avec la création, acquise sur l'initiative de notre collègue de Broissia, dont chacun connaît les liens avec la SOCPRESSE, d'un régime de travail de nuit dérogatoire au droit commun pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacle vivant et de discothèque. Désormais, la période de travail de nuit sera fixée entre vingt-quatre heures et sept heures, et non pas entre vingt-et-une heures et six heures, comme dans les autres secteurs, sans qu'il y ait forcément de contreparties, bien évidemment.
A juste titre, les organisations syndicales de journalistes unanimes ont dénoncé ce recul et les dangers d'une remise en cause des garanties contenues dans la convention nationale les concernant. Qu'à cela ne tienne, en commission mixte paritaire, cette mesure a été confirmée, le Gouvernement ayant découvert entre -temps les vertus de cette dernière, alors que, devant les sénateurs, en réponse à mon interpellation, vous aviez pris l'engagement, messieurs les ministres, que cette disposition disparaîtrait à l'Assemblée nationale, qu'il me suffirait de lire le compte rendu des débats : monsieur Borloo, monsieur Larcher, vous vous êtes reniés !

M. Roland Courteau : Oui !

M. Guy Fischer : Tout à fait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bref, d'ici peu, on travaillera la nuit au même prix que le jour, le dimanche, quarante heures par semaine, voire davantage, sans gagner plus et, à tout moment et très rapidement, l'employeur pourra mettre fin à la relation de travail.
Décidément, pour certains, pour le MEDEF, j'entends, c'est Noël avant l'heure ! Hier, M. Seillière feignait le mécontentement, il disait les entrepreneurs « à la limite de l'indignation ». Depuis l'annonce par le Premier ministre du contrat 2005 parachevant la mise à mort des 35 heures, M. Seillière ne cache plus sa satisfaction. Les syndicats sont, eux, unanimes pour dénoncer ces réponses aux revendications du MEDEF, réponses jouant contre les salariés et contre l'emploi.
Au terme de ce débat, nous restons résolument hostiles aux dispositions contenues dans le volet « emploi ». Faute de pouvoir dorénavant amender ce projet de loi, le règlement du Sénat interdisant une telle démarche sur les conclusions d'une commission mixte paritaire, nous avons tout de même décidé de saisir le Gouvernement, sans succès, de trois propositions de suppression portant sur le travail de nuit, le temps de travail effectif et la réintégration des salariés.
Sur le volet « logement », au-delà de l'importance des chiffres avancés au sujet des opérations de rénovation urbaine et de construction de logements, il n'a toujours pas été répondu à des exigences simples.
Pourquoi aucune obligation de construire des logements sociaux au titre des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLUS et les PLAI, n'a t-elle été décidée pour les villes qui continuent de refuser de loger les populations pauvres ?
Pourquoi continuer de considérer le prêt locatif social, le PLS, comme participant du logement social alors que, manifestement, nous savons tous qu'il n'en est rien ?
Pourquoi refuser aux communes qui veulent construire au titre des PLUS et des PLAI cette possibilité au seul motif qu'elles auraient trop de logements sociaux et les empêcher, en conséquence, de lutter contre l'habitat insalubre ? Vous savez pourtant qu'en ce domaine rien ne peut être entrepris si le relogement des occupants de logements insalubres n'est pas acquis auparavant. Nous baignons là, monsieur le ministre, dans les contradictions et l'hypocrisie.
Nous l'avons vu, les quelques avancées sur le chapitre du logement, y compris celles que le Sénat a introduites, ne peuvent masquer l'absence d'une vraie volonté politique pour solutionner la crise du logement qui est responsable, avec le chômage, de l'exclusion d'un nombre croissant de nos concitoyens.
Concernant l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, je demeure persuadé que le Gouvernement commet une grave erreur en choisissant d'utiliser les leviers de l'intégration pour gérer les problématiques de flux migratoires !
Enfin, je regrette le refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale UMP -UDF de soutenir la proposition du groupe communiste républicain et citoyen d'accorder enfin le droit de vote aux populations étrangères aux élections locales.
Bref, au terme de ces différentes remarques, je crois devoir vous confirmer qu'il ne s'agit pas là d'une loi de cohésion sociale. L'heure n'est plus à assumer davantage les solidarités envers les plus fragiles, mais au désengagement de l'Etat social, à la casse des freins subsistant encore contre les inégalités, à la casse de la protection sociale en général.
Dans ces conditions, le groupe CRC votera contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le niveau du chômage, la montée des inégalités et du surendettement, la question religieuse ou la montée de l'insécurité révèlent qu'à l'évidence notre pays avait plus que jamais besoin de cohésion sociale.
Dans ce contexte, le projet de loi dont l'examen s'achève aujourd'hui répondait à un besoin urgent. Bien venu, votre plan, monsieur le ministre, n'en est pas moins pertinent. Vous avez su adopter une approche transversale, condition indispensable à l'appréhension d'un phénomène global. Lier emploi, logement et égalité des chances nous paraissait le seul moyen de combattre le cercle vicieux de l'exclusion.
En matière de lutte contre le chômage, mon collègue Claude Biwer avait déjà eu l'occasion de saluer la priorité donnée par le présent texte à la lutte contre le chômage structurel, qui constitue la part largement dominante du chômage français et appauvrit la croissance en emploi. Agir sur la structure de notre marché du travail par des actions de formation, d'accompagnement, de responsabilisation et d'assouplissement est le seul moyen de lutter efficacement contre le chômage.
C'est exactement ce que vous faites, monsieur le ministre, en favorisant l'apprentissage, en créant des maisons de l'emploi, en accompagnant les chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprises ou en clarifiant le droit du licenciement économique sans en écorner le caractère protecteur. Concernant ce dernier aspect de votre texte, nous nous réjouissons qu'il soit largement le reflet de la volonté des partenaires sociaux.
Le texte que vous nous présentez est d'autant plus satisfaisant qu'il a bénéficié d'améliorations non négligeables au cours des travaux parlementaires. Nous dressons l'agréable constat que c'est dans un esprit de collaboration constructive que se sont déroulés ces débats. Nous nous réjouissons que les modifications que le groupe de l'Union centriste était parvenu à intégrer au texte aient été maintenues dans la version finale.
Je pense en particulier au principe en vertu duquel la condition de recherche d'emploi sera considérée comme remplie lorsqu'un chômeur aura accompli des démarches en vue de reprendre ou de créer une entreprise, ou encore au droit pour un chômeur passible de sanctions pécuniaires d'assurer effectivement sa défense.
Sous l'impulsion de sa commission des affaires sociales, le Sénat a perfectionné le texte sur des points non négligeables : en permettant la création de missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, en ouvrant le contrat insertion-revenu minimum d'activité aux bénéficiaires de l'allocation parent isolé, en intégrant les titulaires de l'allocation adulte handicapé dans le champ des bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise ouvrant droit à réduction d'impôt, ou encore en permettant au département de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales dans le cadre de l'aide sociale légale.
L'Assemblée nationale a aussi beaucoup apporté au texte, notamment par l'adoption d'amendements de l'UDF tendant, par exemple, à allonger à quatre ans la durée du contrat d'apprentissage lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue au bénéficiaire ou à mieux assurer le contrôle du Parlement sur la politique d'intégration des personnes immigrées.
La CMP a parachevé ce travail en modifiant, à notre avis très adéquatement, l'article 29 consacré au contrat d'avenir.
Depuis le début de l'examen de ce texte par le Parlement, le groupe de l'Union centriste s'est montré très attaché à confier aux départements et aux communes une mise en oeuvre conjointe de ces contrats. Nous souhaitions aussi que le dispositif soit piloté par le préfet. C'est aujourd'hui chose faite, puisque la CMP a consacré le principe d'un copilotage préfet-département de ce dispositif des contrats d'avenir.
J'en viens au deuxième pilier de votre projet de loi : le logement.
Nous approuvons l'ensemble des dispositions, tout en restant très attentifs à leur mise en oeuvre. Il est impératif de répondre aux objectifs de construction. Il s'agit tout à la fois d'un pari majeur sur l'avenir et d'une obligation de résultat. Les Français attendent beaucoup de cette relance de la construction de logements sociaux dans ce contexte particulier de crise.
Je tiens à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de réussir la mise en oeuvre de ce programme qui dépendra, pour une large part, du respect des engagements budgétaires, mais également de la mobilisation de tous les acteurs locaux.
Une autre échéance majeure nous attend l'année prochaine, à savoir l'examen de la loi « Habitat pour tous », texte qui complétera utilement le dispositif existant en matière de lutte contre la pénurie de logements sociaux en se concentrant notamment sur l'accession sociale à la propriété.
Ce sera également l'occasion de trouver des solutions pour mobiliser le foncier en faveur de l'habitat, foncier qui, par sa rareté et son prix, ne permet pas de répondre aux besoins de logement sociaux.
Je voudrais à cet égard saluer l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale permettant à l'Etat de céder son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale. Toutefois, je m'interroge sur l'effet de cette mesure, sachant que le texte précise que la recette à laquelle l'Etat renonce est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements. En somme, l'Etat ne donne-il pas d'une main pour reprendre de l'autre ?
Je voudrais également insister sur l'importance de l'adoption des dispositions sur le surendettement. Toutefois, je crois indispensable d'aller encore plus loin dans la lutte contre ce qui constitue un véritable fléau social.
La nécessité d'améliorer notre système actuel est prégnante, en particulier s'agissant des instruments de prévention. De nombreux progrès législatifs ont été réalisés ces dernières années, mais demeure le problème de la trop grande facilité avec laquelle les établissements de crédits ou les banques accordent des crédits. Ce problème est d'autant plus important qu'un nombre croissant de ménages empruntent pour rembourser leur dette. Je suis inquiète, monsieur le ministre : les chiffres annoncés ces dernières semaines sont catastrophiques, les dossiers de surendettement s'accumulent de façon impressionnante.
Je sais que l'augmentation du nombre de dossiers est en partie due à la nouvelle procédure, mais je crois que nous ne pouvons que nous inquiéter de cette situation.
L'avenir nous inquiète donc. Il existait déjà un décalage important entre les ambitions affichées par le plan de cohésion sociale et sa concrétisation législative, mais nous craignons que se dessine dans les prochains mois un décalage plus grand encore entre le texte de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement et sa mise en oeuvre sur le terrain.
Parce que la réussite des objectifs annoncés dépend, pour une large part, de l'engagement de l'ensemble des acteurs locaux, l'Etat a, selon moi, un rôle majeur à jouer pour encourager et aider les élus à remplir cette importante mission.
Comme le soulignait mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, seul le terrain est juge. Messieurs les ministres, l'efficacité de votre plan sera ainsi jugée, d'abord, sur le taux de sortie des emplois d'insertion et l'abaissement durable du nombre de chômeurs ; ensuite sur le nombre de logements aidés qui seront réellement construits ; enfin sur la réduction du nombre d'illettrés à la sortie de l'école.
Le groupe de l'Union centriste sera vigilant et saura toujours vous rappeler, messieurs les ministres, l'importance du service après-vente ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
TITRE IER
MOBILISATION POUR L'EMPLOI
CHAPITRE IER
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI