Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 1er
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. »
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement de suppression de l'article 1er du présent projet de loi organique découle de notre position fondamentale sur ce texte. C'est pourquoi mon intervention sera un peu longue sur cet amendement.
On nous présente, en effet, comme une remarquable avancée le fait de modifier l'article 34 de la loi organique sur l'affectation des éventuels surplus de recettes constatés en cours d'exécution budgétaire.
Nous serions donc invités, dans les faits, à voter par avance cette affectation, à travers un article circonstancié de la loi de finances initiale, et d'une constatation du mouvement dans le cadre du collectif de fin d'année. Une telle disposition, au-delà de son caractère apparemment technique, appelle évidemment quelques observations.
Nous allons ainsi débattre demain d'un collectif de fin d'année qui présentera, pour l'essentiel, les caractéristiques habituelles : ensemble de dispositions disparates dont certaines sont assez proches d'ailleurs de dispositions réglementaires ; encaissement de recettes non fiscales non évaluées à l'origine ; affectation des recettes complémentaires constatées dans l'exécution.
Cette année, le Gouvernement a clairement opté, dans le cadre du collectif de fin d'année, pour une affectation prioritaire des recettes fiscales nouvelles à la réduction du déficit budgétaire.
Mais, comme nous le verrons demain, ce déficit semble aussi « corrigé » par quelques reports astucieux de crédits sur l'exercice 2005 qui permettent de présenter les choses sous un jour plus favorable au regard, notamment, des marchés financiers ou de l'Union Européenne.
Il est vrai qu'en 2003 la question ne se serait pas posée ! Nous avions, en effet - rappelez-vous ! -, débattu d'un projet de loi de finances prévoyant, à l'origine, un déficit de 46 milliards d'euros qui, par la grâce d'un collectif et d'une loi de règlement, a finalement atteint 57,5 milliards. Si mes souvenirs sont exacts, aucun des élus de la majorité sénatoriale ne s'était alors élevé contre cette procédure pour le moins déroutante.
Au contraire, dans une intervention d'une brièveté remarquable, le rapporteur général avait indiqué :
« Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai peu à ajouter à ce qui vient d'être dit par M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et je me permets de vous renvoyer au rapport écrit de la commission des finances.
« Nous avons d'ailleurs eu, en commission, une discussion assez nourrie sur ce projet de loi de règlement. Il ne me paraît pas indispensable de revenir sur l'ensemble des aspects de la politique économique et budgétaire qui a été conduite durant l'année 2003.
« Le projet de loi de règlement est arrivé en temps et en heure - il faut le souligner -, éclairé par des commentaires fort utiles de la Cour des comptes ; il nous a permis de formuler une série de remarques qui figurent dans le rapport écrit de la commission.
« Vérité des déficits et de la dette, vérité des priorités de l'Etat, vérité de la performance des services de l'Etat : ces trois vérités se trouvent reflétées en quelque sorte par le projet de loi de règlement. Il suffit d'en prendre connaissance dans le détail, ce que je vous invite à faire.
« Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances appelle bien entendu à voter le texte présenté par le Gouvernement. »
En clair, ce débat sur l'affectation des surplus de recettes est un peu bizarre. Si l'on suit, en effet, la logique du texte du projet de loi, il ne s'agirait que de prévoir par avance de quelle manière le Parlement se dessaisirait de son pouvoir d'initiative budgétaire en autorisant le Gouvernement, dès la loi de finances initiale, à faire ce qu'il veut de l'argent public qui lui arriverait.
Il faut situer les choses dans leur contexte.
Prenons de nouveau l'exemple de l'année 2004. On vote une norme de progression de la dépense publique en euros constants, ce qui représente 5,2 milliards d'euros, dont 2,1 milliards disparaissent d'ailleurs en collectif de fin d'année ; on constate 5 milliards de plus-values fiscales, c'est-à-dire autant, et l'on n'utiliserait cette somme que pour améliorer le solde global. C'est à ce type de procédure qu'aboutirait l'adoption de l'article 1er.
Quid, dès lors, de la possibilité, à travers un collectif budgétaire qui serait autre chose que la « voiture-balai » dont nous débattons chaque année avant Noël, de donner, en cours de session parlementaire ordinaire, une éventuelle impulsion complémentaire à la croissance, qui est à la source des plus-values fiscales ? Nous n'assistons pas à un renforcement des pouvoirs du Parlement, bien contraire.
Pour ces motifs, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Je ne reviendrai pas sur l'appréciation que je porte sur l'article 1er ; j'ai eu l'occasion de la rappeler lors de mon intervention dans la discussion générale.
Le Gouvernement souhaite se protéger contre lui-même. Ce souhait exprimé au printemps a été confirmé à l'automne. Puisque nous faisons confiance au Gouvernement, nous ne voulons pas lui refuser cet instrument dont il estime avoir besoin pour mieux contenir le déficit et la dépense publique.
M. Thierry Foucaud suggère de combattre cette disposition. Telle n'est pas la position prise par la commission des finances. Je vais donc tenter une ultime démarche auprès de M. Thierry Foucaud et de ses collègues en leur demandant de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement.
Nous croyons beaucoup au dispositif prévu à l'article 1er. En effet, comme le rappelait à l'instant M. Arthuis, il s'agit, tout en essayant de bâtir jour après jour une société de confiance, de considérer que, parfois, les gouvernements n'étant pas éternels et ceux qui se succèdent n'ayant pas les mêmes pratiques, certaines dérives du passé nous autorisent à proposer que soient désormais plus clairement affectés les surplus de recettes fiscales.
Cet article a donc beaucoup de sens, sinon, d'ailleurs, nous ne serions pas là ce soir. Dans ces conditions, nous présenter un amendement de suppression nous met dans l'embarras. Je serais, moi aussi, très heureux que vous le retiriez, monsieur Foucaud. En tout état de cause, si tel n'était pas le cas, j'inviterais la Haute Assemblée à s'y opposer.
Je me permettrai, en guise de clin d'oeil, de relever un petit paradoxe. Un très grand professeur de droit constitutionnel s'étonnerait de vous voir présenter un amendement visant à supprimer un article de la présente loi organique car cela signifie que voulez maintenir en l'état, sans rien y changer, la grande LOLF alors que vous y êtes opposé. Cela révèle quelques contradictions.
Cependant, il est bon que de temps en temps, ceux qui nous lisent et nous regardent nous aident à mieux nous comprendre.
Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Je serais tenté de dire : à contradiction, contradiction et demie.
Monsieur le président Arthuis, il s'agit non pas d'un combat, mais d'un débat, au cours duquel nous avançons un certain nombre d'arguments que nous souhaitions voir examinés.
En l'état actuel et compte tenu des réponses qui nous ont été données, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : M. Foucaud comprendra que je ne vote pas son amendement, même si je ne suis pas convaincu par la portée de l'article 1er.
Mais il sera très intéressant de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur cet article. La question qui se pose est, en effet, la suivante : le Parlement peut-il limiter sa compétence par une loi ou par une loi organique ? Des décisions précédentes ont soulevé cette question et ont répondu par la négative.
Or au cas particulier, le Parlement n'a certes pas l'initiative de la dépense : il ne l'avait pas sous le régime de l'ordonnance de 1959, il ne l'a pas dans la Constitution de 1958 et il ne l'a pas davantage dans la nouvelle loi organique. Mais il est toujours libre de ses votes et heureusement ! Si le Gouvernement lui propose une affectation de recettes supplémentaires, il pourra toujours refuser ! Il lui reste au moins le droit de dire non ! Est-ce que cela veut dire que, en vertu de cet article, il ne pourrait même plus dire non même si son oui est arraché par un vote bloqué assorti éventuellement de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ? J'attends donc avec beaucoup d'intérêt, madame la présidente, la décision du Conseil constitutionnel sur cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)