Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 3

Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 3

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet article prévoit a priori de renforcer le droit à l'information des parlementaires sur l'utilisation de l'argent public, à travers un examen des crédits destinés à rémunérer des personnels fonctionnaires dans des organismes subventionnés, quelle que soit la nature juridique de ces organismes, soit dit en passant.
Il est, en fait, une sorte d'extension des principes définis pour les dépenses de personnel par la loi organique, tant en termes d'effectifs budgétaires de personnel qu'en montant des crédits affectés à la rémunération de ces effectifs.
Une telle démarche conduit donc immédiatement à s'interroger sur ses finalités. Que s'agit-il de faire ? De savoir comment est utilisé l'argent public ou de contribuer, une fois de plus, une fois de trop, à cette politique de gestion des ressources humaines dans le secteur public qui conduira à la dénaturation du statut des fonctionnaires ?
Adopter cet article pourrait, par exemple, conduire en l'état à décider que l'Opéra de Paris se dispenserait des services d'un régisseur sur certains spectacles, au motif que le plafond de dépenses serait dépassé. La même observation vaut pour le musée d'Orsay et, bien sûr, pour d'autres.
Que les choses soient claires ! Si le droit à l'information des parlementaires est imprescriptible et doit être défendu, il ne peut décemment se conduire dans un cadre étroitement fondé sur la seule logique comptable, inspiratrice du double plafonnement des dépenses de personnel, comme d'ailleurs de leur non-fongibilité figurant dans la loi organique. Celle-ci, pour mémoire, indique d'ailleurs, au cas où nous n'aurions pas compris, que les économies réalisées sur les dépenses de personnel ne peuvent servir à en motiver de nouvelles, et que les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement en matériel ne peuvent servir à ordonnancer de nouvelles dépenses de personnel.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Je rappellerai à M. Thierry Foucaud que ce qu'il appelle une logique comptable n'est que la réponse à une obligation résultant des prescriptions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle tout agent public doit rendre compte de sa gestion.

M. Michel Charasse : Absolument ! Y compris les magistrats ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Il s'agit d'éclairer le Parlement en ajoutant à la liste des documents joints au projet de loi de finances une présentation indicative des emplois rémunérés par des organismes qui participent au service public et qui perçoivent en tant que tels des subventions de l'Etat.
Il est apparu à la commission des finances que cette disposition était de nature à apporter une information utile au Parlement. Nous avons donc pris le parti d'approuver l'article 3. En conséquence, j'invite M. Thierry Foucaud à renoncer à son amendement. A défaut, la commission des finances émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très franchement, monsieur Foucaud, personne ne peut vraiment s'étonner que, dans le respect de l'esprit de la LOLF, le Gouvernement entende, à travers cet article, veiller scrupuleusement à ce que soient présentés dans le projet annuel les grands objectifs pour ce qui concerne la présentation indicative des emplois rémunérés et que, de la même manière, soit présenté, en loi de règlement, un compte rendu de performances qui intègre ce dispositif de mesure des emplois et de ce qui aura été effectivement rémunéré. D'ailleurs, il en sera de même pour les établissements publics, mais, bien entendu, dans le respect de leur autonomie. Il me paraît en effet intéressant de disposer d'une photographie d'ensemble.
De ce point de vue, le dispositif qui est proposé va tout à fait dans le sens du renforcement de la transparence, dans l'esprit de la loi organique.
J'émets donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Bien évidemment, M. le ministre et M. le président de la commission sont assez malicieux pour travestir mes propos, mais je ne leur en tiens pas rigueur, c'est de bonne guerre !
Quand j'ai évoqué la logique comptable, je faisais allusion à la gestion des personnels, et notamment à la question de la dénaturation du statut de la fonction publique. Que cela soit bien clair !
S'agissant des logiques comptables et de l'obligation de rendre compte, je partage pleinement leur sentiment.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Naturellement, je voterai contre l'amendement de M. Thierry Foucaud, mais je saisis cette occasion pour revenir un instant sur les questions d'emploi.
Je n'ai bien sûr pas voulu déposer d'amendement sur le sujet. Le Gouvernement estime-t-il utile de réfléchir, pour l'avenir, à l'idée de plafond et d'autorisation d'emplois par programme, plutôt que par ministère. Entendons-nous bien : est-ce une perspective à laquelle nous pourrions travailler ensemble ? En effet, lorsque nous avons élaboré la LOLF, nous avons beaucoup hésité. Nous avons fait le choix d'un plafond par ministère, mais, depuis, je suis saisi de regrets. Il me serait agréable de savoir si le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur ce sujet.

M. Michel Charasse : Et sur les surnombres !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y suis, pour ma part, très favorable, monsieur Lambert. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour dire que je suis, d'une manière générale, très favorable à ce que nous soyons, les uns et les autres, extrêmement réactifs. Vous le savez, nous sommes en pleine expérimentation. Chacun mesure bien que nous allons nous lancer dans l'inconnu, après une grande phase, indispensable, de théorie. Par conséquent, vous ne devez pas hésiter à m'interroger en permanence, à me faire réagir sur tout ce qui vous paraît être de nature à améliorer le dispositif.
Sur la question particulière que vous avez évoquée, monsieur Lambert, vous avez rappelé - et vous connaissez mieux que quiconque l'historique de cette loi organique - que vous aviez retenu le critère des ministères. Entre-temps, les programmes ont pris une place majeure dans le système. Nous nous dirigeons aujourd'hui vers une double sécurité : d'un côté, par programme, de l'autre, par ministère. Petit à petit, les deux courbes devraient évoluer de manière relativement proche.
Il me paraît tout de même important de conserver l'échelon du ministère. En effet, je ne voudrais pas que la logique de programme conduise à renoncer à des réformes de structure dans chaque ministère - vous en savez quelque chose pour le ministère des finances ! -...

M. Michel Charasse : Préservez-le bien, c'est le plus sérieux ; les autres sont des mendiants !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...celui-ci perdant un peu en densité au motif que tout repose sur le programme, et que nous en oubliions que certaines restructurations doivent être engagées pour atteindre les critères de performance.
Les secrétaires généraux, qui sont maintenant présents partout, pourront s'en charger.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)