Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 5

Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 5

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 de la même loi est complétée par les mots : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Lambert.
L'amendement n° 8 est déposé par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Alain Lambert : Nous avons tous vocation, hélas ! à être un jour dans l'opposition, même si, je le reconnais, la situation est différente selon que l'on siège à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La disposition résulte d'ailleurs d'un amendement émanant de l'Assemblée nationale, où les circonstances sont différentes, comme l'a expliqué le président Arthuis.
Je ne crois pas que l'on puisse dire que je suis indifférent au consensus, tout mon engagement dans l'histoire de la LOLF témoigne du contraire. Néanmoins, je n'aime pas l'idée de compensation qu'un article viendrait offrir en contrepartie d'un autre, l'article 1er, dont l'attrait n'était guère convaincant. C'est ainsi que j'ai interprété, peut-être à tort, l'article 5.
Je crois profondément aux bienfaits du « contradictoire » dans un débat pour qu'il soit juste et équitable. Je suis sans réserve pour la participation de l'opposition aux travaux de contrôle ; c'est la garantie d'une bonne démocratie. Toutefois, le règlement des deux assemblées le permet. Pourquoi, dès lors, entacher une loi organique d'un dispositif inutile et, entre nous, un peu abscons ?
Enfin, je conteste le concept d'un droit autonome de contrôle de l'opposition. Je crois au contrôle commun, majorité et opposition, au contrôle parlementaire à l'endroit de l'exécutif. Ce concept de contrôle et de droit autonome de l'opposition me paraît constituer le début d'une dénaturation du débat démocratique et du contrôle parlementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement de suppression de l'article 5.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Thierry Foucaud : On pourrait évidemment se féliciter du renforcement des pouvoirs des membres du Parlement, à travers cet article qui offre aux membres de la commission des finances des prérogatives nouvelles en matière de contrôle de l'exécution budgétaire, mais aussi des politiques publiques. Cependant, une telle démarche pose deux problèmes essentiels.
D'abord, ce droit d'investigation est strictement limité aux commissaires des commissions des finances des deux assemblées, ce qui tend à donner à ces commissions, déjà déterminantes dans les discussions budgétaires, un pouvoir de plus au regard des autres commissions permanentes.
Ensuite, ce droit s'exerce en amont, en quelque sorte, dans le cadre des travaux de la commission des finances, et donc a priori en dehors des facultés laissées aux parlementaires, aux groupes politiques et, en dernier lieu, à la conférence des présidents, par l'organisation de la session unique, d'organiser l'examen des textes d'initiative parlementaire.
Les règlements des assemblées, et en particulier le règlement du Sénat, prévoient expressément que l'ordre du jour de la séance publique, la seule qui soit immédiatement accessible à l'ensemble des citoyens, comprend des séances réservées à l'exercice du droit d'initiative parlementaire.
Recentrer, comme le prévoit cet article sous des dehors sympatiques et consensuels, le travail parlementaire sur l'activité d'une seule commission, fût-elle composée de parlementaires tout à fait honorables et compétents - et c'est le cas -, participe en fin de compte à l'affaiblissement du contenu du nécessaire débat public, même contradictoire.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous ai déjà dit ce que je pensais de l'article 5, qui répond manifestement à une attente exprimée par l'ensemble des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Tout à l'heure, M. Alain Lambert nous a fait partager un moment d'émotion en rappelant ce moment historique d'un Parlement qui se rassemble et qui accomplit un geste suprapartisan pour se donner les moyens de la lucidité dans l'exercice de ses fonctions.
J'ai compris que ces dispositions étaient sans effet au Sénat et pourraient relever, en définitive, du règlement des assemblées. Nous sommes tous attachés à la préservation du consensus. Or il m'est apparu que nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale avaient proposé cette rédaction car elle est préservait le consensus sur l'ensemble du dispositif.
Bien sûr, il ne s'agit pas de prendre le risque de profaner la loi organique relative aux lois de finances, cette constitution financière qui doit tant à MM. Alain Lambert et Didier Migaud et à tous ceux qui ont participé à sa préparation.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dont vous, monsieur le président de la commission !

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jean Arthuis : Bien modestement !
J'ai maintenant la charge de la faire vivre, c'est notre devoir commun, et de rappeler sans cesse les acteurs politiques à leur devoir de volonté et d'engagement sans réserve.
J'ai moins bien compris les arguments présentés par M. Thierry Foucaud. Il m'arrive de penser qu'il serait prêt à s'accommoder d'une sorte de clair-obscur dans la gestion publique pour échapper à ce qu'il appelle « une logique comptable ».

M. Thierry Foucaud : C'est le contraire, monsieur le président ! Je suis pour le débat public !

M. Jean Arthuis : A ce propos, il faudra que nous organisions un jour un débat pour que vous m'expliquiez ce que vous entendez par logique comptable.
La commission des finances souhaite que M. Alain Lambert veuille bien retirer son amendement. Elle en comprend tout à fait les motifs, mais nous sommes dans un contexte qui est fait de sensibilité, d'émotion...

M. Alain Lambert : Subtiles ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Le Gouvernement nous a conduits sur le chemin de la symbolique, pour « se protéger de ses propres démons ».
L'article 5 est dans l'esprit de l'article 1er. Aussi, je demande à MM. Lambert et Foucaud de renoncer à leurs amendements de suppression. A défaut, la commission des finances émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Arthuis ayant parfaitement résumé les choses, je serai bref.
Il faut que chacun comprenne bien qu'il ne s'agit en aucun cas de créer des rapporteurs généraux bis. Je peux comprendre que, ici ou là, soient exprimées des inquiétudes, mais tel n'est absolument pas l'objet de la démarche engagée à travers cet article. Notre intention est plutôt de veiller à ce que les pouvoirs de contrôle parlementaire soient enrichis, sans rien enlever de leur pleine maîtrise aux deux commissions des finances.
Monsieur Lambert, je serais sensible au fait que, sous le bénéfice de ces explications, vous acceptiez de retirer votre amendement. J'adresse la même requête à M. Foucaud. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lambert, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Monsieur Arthuis, êtes-vous prêt, à titre personnel - puisque je sais que, par votre prudence, vous n'engagerez pas la commission des finances -, à prendre l'engagement, si un malheur survenait à l'article 1er, de faire en sorte que l'article 5 disparaisse également ? Il est en effet le miroir de l'article 1er. J'ai bien lu le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale.
Vous avez bien compris que la subtilité de l'article 1er m'avait pour partie échappée, même si j'ai naturellement voté cet article. Vous m'invitez à retirer cet amendement de suppression de l'article 5, ce que je suis prêt à faire, obéissant au principe de loyauté et de discipline, sauf si cela devait aboutir à ce que l'article 5 survive un jour à l'article 1er !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Arthuis : Mon cher collègue, nous avons voté l'article 1er conforme.
Je voudrais être sûr d'avoir bien compris votre question.

M. Michel Charasse : M. Lambert imagine le cas où ce projet de loi organique n'irait pas à son terme !

M. Jean Arthuis : Je n'ose l'imaginer. Cela dépend du Gouvernement.

M. Alain Lambert : Mais trente-cinq textes ne sont pas parvenus à leur terme !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Lambert, je suis étonné que vous interrogiez la commission des finances, plutôt que le Gouvernement !

M. Jean Arthuis : Ce texte est bien sûr un ensemble. Si une disposition venait à disparaître, et précisément celle qui a servi de « tracteur » aux autres dispositions,...

M. Michel Charasse : De déclenchement !

M. Jean Arthuis : ... l'ensemble disparaîtrait, assurément.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : N'ayant pas été interrogé par M. Lambert, je ne résiste pas au plaisir de lui répondre. (Sourires.)
Monsieur Lambert, vous connaissez bien la fonction que j'exerce aujourd'hui. Je ne sais si elle est pérenne ou non, mais j'ai des raisons de penser qu'elle durera au moins quelques semaines encore et que celles-ci seront suffisantes pour permettre l'adoption de ce projet de loi organique.
Il va de soi que ce texte n'a de sens que parce qu'il a son propre équilibre. Il n'est donc pas question d'imaginer qu'une disposition aussi importante que celle dont nous discutons à l'instant soit maintenue alors même que l'on renoncerait à l'article 1er. Cela n'aurait plus aucun sens !
Dans mon esprit, les choses sont parfaitement claires. Je le dis d'autant plus librement, monsieur Lambert, que je ne suis pas l'auteur de ce texte, que je le prends au vol et que j'ai bien compris que ces sujets avaient donné lieu à quelques échanges à l'Assemblée nationale.
Je vous le dis, ici, en conscience, cet ensemble ne vaut que par son équilibre propre : il n'est pas question que je laisse des déséquilibres se constituer d'un point à l'autre de ce texte.
J'espère vous avoir rassuré, monsieur Lambert, ce qui devrait vous conduire à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Alain Lambert, qu'advient-il de votre amendement ?

M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, si je ne me suis pas tourné vers le Gouvernement, ce n'était naturellement pas dans l'intention de vous blesser ; je n'en ai nulle raison, bien au contraire !
En effet, dans mon esprit, cette loi organique concerne le Sénat. Il s'agit d'une question importante. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à ce que M. le président Arthuis me confirme que les dispositions que nous discutons ne concernent pas exclusivement l'Assemblée nationale. Sous le bénéfice du point de vue que vous avez émis et qui a été confirmé par M. le ministre, je suis donc conduit à retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Nous sommes pour le renforcement des pouvoirs et contre la cristallisation des discussions, ce qui est l'inverse d'un affaiblissement du contenu du nécessaire débat public, fût-il contradictoire.
On l'aura compris, ces propos sont contraires à la réponse que m'a faite M. le rapporteur. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Arthuis : Monsieur Alain Lambert, dans mon esprit, il n'y a pas d'équivoque : ces dispositions concernent le Sénat.
Je me suis efforcé de vous dire, dans mon propos liminaire, que le Sénat n'a nul besoin des dispositions de l'article 5 de ce projet de loi organique pour faire vivre ce que les députés appellent « le droit de l'opposition ».
Nos pratiques, à la commission des finances, sont en parfaite harmonie avec ces dispositions, qui ne contrarient en rien le travail que nous menons. Que cela soit bien clair !
Il ne s'agit pas d'une disposition conçue spécifiquement pour les députés, et ce texte ne nous empêchera pas de prolonger nos pratiques au sein de la commission des finances ; nous verrons si nous devons les faire évoluer.
Quoi qu'il en soit, je ne vois là aucune gêne pour le bon fonctionnement de la commission des finances du Sénat ni pour le respect du pluralisme tel que nous le pratiquons, par tradition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)