Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Article 6
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le dernier alinéa de l'article 58 de la même loi, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La préparation des débats qui peuvent être organisés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel ou de ses autres rapports publics. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Arthuis : Nos collègues députés ont souhaité solliciter la Cour des comptes pour la préparation des débats qui pourraient être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et des autres rapports publics.
J'estime que la Cour des comptes n'a pas sa place dans ces débats.
M. Michel Charasse : La séparation des pouvoirs !
M. Jean Arthuis : Nous devons respecter la séparation des pouvoirs.
Depuis plusieurs années, en application du deuxième alinéa de l'article 58 de la LOLF, des enquêtes sont demandées à la Cour des comptes. Lorsque leurs résultats nous sont communiqués, nous organisons des auditions contradictoires, auxquelles participent, en général, le président de chambre concernée, le rapporteur, les responsables de l'organisme soumis à contrôle ainsi que, éventuellement, les ministres. J'avoue que la participation des ministres est parfois un peu décevante car, du fait de l'alternance, ils sont conduits à jeter un regard quelque peu distant sur les observations de la Cour des comptes. De ce point de vue, il est beaucoup plus intéressant de convier à ces auditions les directeurs.
Cette procédure fonctionne dans de bonnes conditions. L'article 6 nous est apparu superfétatoire. C'est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans la mesure où cette question touche aux modalités du fonctionnement interne des assemblées, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, à titre exceptionnel, le Gouvernement n'ait pas véritablement d'avis sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je veux rappeler que les principes de la séparation des pouvoirs existent ; ils sont même le fondement des institutions de la République.
Or, après le vote de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a déclaré deux de ses dispositions non conformes. L'une d'entre elles avait donné en quelque sorte au Parlement la compétence d'arrêter l'ordre du jour des travaux de la Cour des comptes.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il revient à la Cour des comptes, en vertu de son indépendance, de gérer son rôle comme elle l'entend et que Parlement n'a pas à s'immiscer dans cette gestion, afin de ne pas violer la séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, aux termes de la Constitution, la question de l'organisation d'un débat devant le Parlement ne relève que des compétences respectives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et est réglée dans le titre relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Par conséquent, mes chers collègues, je ne sais pas qui, à l'Assemblée nationale, a eu cette idée quelque peu saugrenue d'aller mêler la Cour des comptes à ce genre de chose ! Car à partir du moment où le Conseil constitutionnel rappelle très justement au Parlement qu'il n'a pas à se mêler de la manière dont la Cour des comptes organise ses travaux, il serait inconstitutionnel que la Cour des comptes se mêlât de la manière dont nous organisons les nôtres !
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 1 présenté par M. Arthuis et adopté à l'unanimité par la commission des finances est particulièrement bienvenu : chacun doit rester maître chez lui. (M. Joël Bourdin applaudit.).
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 6 est supprimé.