Modification de la loi organique relative aux lois de finances : Articles additionnels après l'article 6
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean Arthuis : Ces deux amendements sont très étroitement liés.
Monsieur le ministre, la commission a essayé de donner du contenu normatif à ce projet de loi organique. C'est ainsi qu'elle a souhaité compléter l'article 8 de la loi du 1er août 2001, lequel précise que les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, termes que nous allons devoir désormais utiliser.
Nous avons vu se développer les nouvelles formes de financement que sont les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir également de crédit-bail immobilier ou mobilier, de prêt financement de frégates ou d'archives pour le ministère de la justice.
Il nous paraît donc indispensable de prévoir que le lancement de telles opérations, le recours à de tels financements, soit soumis obligatoirement à une inscription, dans le projet de loi de finances, des autorisations d'engagement. Il s'agirait, en la circonstance, de viser aussi bien l'investissement que les dépenses de maintenance ainsi que, éventuellement, les dépenses de gestion.
Voilà pour ce qui est de l'engagement. Il s'agit de permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives.
S'agissant de l'information, de l'image fidèle du patrimoine de l'Etat, et notamment de son endettement, il nous paraît également nécessaire d'inscrire dans les dettes de l'Etat celles qui correspondent à des portages d'opération par des tiers. En effet, lorsque l'Etat confie à des opérateurs privés le soin de construire une prison ou une gendarmerie, l'objectif à atteindre est le même que si l'Etat conduisait ces opérations en tant que maître d'ouvrage. Nous souhaitons donc que la dette de l'Etat prenne en compte de tels financements, à hauteur des investissements dans leur valeur nette comptable.
J'ai bien conscience que la rédaction que je propose est perfectible, mais je sais que la navette parlementaire va se poursuivre puisque les députés travaillent à une mesure de première importance : l'inscription dans les missions et dans les programmes de réserves de précaution.
De telles réserves de précaution auraient d'ailleurs été possibles sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Si cela n'a pas été fait, c'est parce qu'on essayait en vain de faire entrer la couette dans la valise.
Je souhaite donc vivement que les gouvernements dispose de marges de manoeuvre, afin que les gestionnaires de programme n'aient pas à recourir à des subterfuges pour constituer des réserves sous d'autres appellations.
Notre rédaction est sans doute perfectible et je fais confiance à la navette parlementaire : nous devrions parvenir à élaborer un texte irréprochable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable au premier amendement et très défavorable au second. (Sourires.)
Je suis très favorable à l'amendement n° 9, car il représente une avancée significative. De plus, la mesure proposée m'aidera à donner un coup de pouce important au développement des PPP, qui sont une excellente idée. En effet, ces procédures se sont enlisées dans des imbroglios juridiques, qui sont sans doute indispensables pour faire démarrer un produit, mais qui stoppent aujourd'hui son développement.
Or je suis de ceux qui croient beaucoup à ces procédures. Elles constituent en effet une bonne manière de moderniser la gestion de l'Etat, d'accélérer les chantiers et de rattraper le retard dans des domaines comme ceux de la justice, de la sécurité ou de la défense.
Lorsque nous étions dans l'opposition - vous comme nous, du reste - nous avons critiqué le retard phénoménal pris à la fin des années quatre-vingt-dix en matière d'investissement. Celui-ci était d'autant plus regrettable que la croissance permettait d'investir. Mais le Gouvernement était obsédé par le financement de dépenses de fonctionnement très coûteuses ; je pense notamment aux 35 heures. Moyennant quoi, les commissariats sont sous-équipés, le nombre de places de prison insuffisant.
La mise en place de ces procédures public-privé est de nature à accélérer le système et j'entends bien, avec Hervé Gaymard, accélérer le processus au début de l'année 2005, sur le plan politique.
Il est donc indispensable de considérer que la procédure public-privé donnera lieu à une inscription d'AP.
Le Gouvernement est donc, je le répète, très favorable à cette disposition.
En revanche, je suis très défavorable à l'amendement n° 10.
M. Michel Charasse : Qui accroît la dette de l'Etat !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas parce qu'il accroît la dette de l'Etat ! Je suis de ceux qui considèrent que l'on s'engage dans la LOLF avec une volonté de transparence. Simplement, la réalité de la dette sera différente selon la nature du marché passé : s'il s'agit de la procédure public-privé, l'Etat conserve le risque ; sinon, il délaisse le risque au concessionnaire.
En outre, je ne suis pas certain que la LOLF ait pour objet d'intégrer cet aspect des choses. On pourrait tout à fait imaginer un système de documents annexes présentés chaque fin d'année ou chaque début d'année et indiquant, pour les PPP, selon la nature du contrat, ce qui pourrait être intégré ou non à la dette publique, sans trop perturber le mécanisme déjà complexe de comptabilisation de la dette.
Un certain nombre d'organismes travaillent sur ces questions et les agrégats sont différents selon qu'il s'agit d'un organisme européen ou d'un organisme national.
Si on complique les choses, on risque de jeter la confusion dans les esprits, d'autant que les PPP n'existent pas dans tous les pays européens. Il serait regrettable que, par excès de zèle, la France se retrouve dans une situation de fragilité s'agissant des critères de Maastricht, et ce au seul motif qu'elle a voulu être particulièrement bonne élève et incorporer des opérations qui ne sont pas totalement intégrables dans la dette publique.
Tous ces éléments me conduisent à penser que l'amendement, dans sa rédaction actuelle, n'est cohérent ni avec l'esprit ni avec la lettre de la LOLF. C'est pourquoi j'en demande le retrait.
Je vous propose de travailler ensemble à la rédaction d'un document annexe qui ferait l'objet d'une publication lorsque les PPP atteindront un nombre suffisant, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui, et qui permettrait de les comptabiliser.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, j'ai imaginé cet amendement à la suite d'un déplacement que j'ai effectué l'an passé au Portugal. Les Portugais étaient dans l'embarras parce qu'ils voulaient investir dans des systèmes d'armes, notamment des sous-marins. Or ils étaient à la limite du franchissement des 3 % de déficit. C'est pourquoi ils ont acheté les sous-marins en crédit-bail.
Une importante voie routière était en construction, à laquelle ils ont donné les apparences d'une autoroute concédée : l'Etat payait en fonction du nombre de voitures qui l'empruntaient.
Je ne voudrais pas que les critères de Maastricht constituent une rente pour les crédit-bailleurs.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est déjà inscrit dans les crédits.
M. Jean Arthuis : Ce n'est pas si simple !
Ce que je vous propose est parfaitement conforme aux prescriptions d'Eurostat. Il me paraît très important que la représentation nationale ait constamment une vision claire des dettes de l'Etat : ce sont celles qui correspondent aux émissions d'obligations assimilables du Trésor, de bons du Trésor négociables et de titres divers. Je ne parle pas de celles qui sont satellisées dans le service d'amortissement de la dette de la SNCF, qui n'apparaissent ni dans les comptes de Réseau ferré de France, ni dans ceux de la SNCF, ni dans les comptes du Trésor public.
Je souhaite, avec la commission des finances, que nous fassions très clairement apparaître la dette de l'Etat, qu'il s'agisse de la dette directe, au sens classique du terme, ou de la dette correspondant à des investissements qui ne comportent pas de prise de risque pour le partenaire privé. Qui peut dire que le partenaire privé prend un risque lorsqu'il construit une prison ou une gendarmerie ? Qui d'autre que l'Etat est utilisateur et dispose d'une option d'achat au terme d'un certain nombre d'annuités ?
Lorsque ces autorisations d'engagement se concrétisent, elles doivent générer progressivement la dette de substitution portée par un tiers, qui correspond au financement des investissements.
Je souhaite donc que le Sénat manifeste clairement sa volonté. Nous trouverons ensuite le temps de rédiger un texte approprié. C'est l'objet de la navette !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6.
L'amendement n° 2, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - En période de déficit budgétaire, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont obligatoirement fixées par une loi de finances »
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : L'objet de cet amendement dépasse largement le champ de l'article 1er : il s'agit du redressement des finances publiques.
Or, parmi les causes de dégradation des finances publiques figurent toutes les mesures fiscales introduites dans les lois, qui encombrent en permanence l'ordre du jour et qui conduiront sans doute bientôt le Parlement à siéger vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Je propose donc que les mesures fiscales soient obligatoirement fixées par une loi de finances initiale ou par une loi de finances rectificative, lesquelles constituent les vecteurs naturels pour l'établissement d'une politique fiscale.
Cela n'exclut pas que d'autres lois puissent prévoir un certain nombre de dispositions, qui se traduiront ensuite par une dépense fiscale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission a beaucoup de sympathie pour la proposition d'Alain Lambert, qui fait écho aux propos tenus par le ministre délégué au budget lorsqu'il s'est exprimé à la tribune du Sénat, voilà quarante-huit heures : il faut veiller à ce que le Gouvernement ne cède jamais à la tentation d'inclure des dispositions fiscales dans des textes autres que les lois de finances.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le moins possible !
M. Jean Arthuis : Nous serons vigilants, monsieur le ministre ! Vous savez que nous voulons vous aider ! (Sourires.)
Alain Lambert vise la situation particulière du déficit budgétaire. La commission estime qu'elle ne peut se prononcer sans entendre le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est un peu embarrassé.
Je ne retire rien de ce que j'ai dit : plus il y a de dispositions fiscales dans les lois de finances, mieux c'est ! D'abord, parce que c'est moi qui les présente, ensuite, parce qu'il y a quelque cohérence à faire figurer les mesures fiscales dans une loi de finances. En même temps, je ne peux pas exclure totalement l'hypothèse que, dans certaines lois, qui ne sont pas des lois de finances, on donne une impulsion par un dispositif fiscal.
Monsieur Arthuis, on peut être conduit à accélérer le processus pour des raisons politiques ou économiques sans qu'il soit nécessaire de passer à chaque fois par un collectif. Il faut donc conserver le principe et tolérer quelques exceptions.
La mesure proposée par M. Lambert serait applicable en période de déficit budgétaire, quel qu'il soit : il n'est pas question de déficit excessif. Autant dire que le système est pérennisé, car du temps s'écoulera avant que l'on parvienne à l'équilibre budgétaire.
M. Alain Lambert : Il faut avoir de l'ambition !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
Cela dit, aux termes de l'article 34 de la Constitution, toute loi peut comporter une disposition fiscale : ce n'est pas réservé à la seule loi de finances. On peut le regretter, mais c'est ainsi !
M. Michel Charasse : Exact !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ignore si, à l'époque, vous avez voté la Constitution de 1958... Vous n'étiez peut-être pas en situation de le faire...
M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez frisé l'incident ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le temps ayant passé, cela me paraît hautement improbable.
M. Alain Lambert : J'étais né !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez peut-être milité, mais arrêtons là ces hypothèses historiques.
En tout état de cause, monsieur Lambert, cet amendement ne respecte pas la lettre de la Constitution.
Cela ne nous interdit pas de réfléchir sur le sujet, car il est effectivement nécessaire de mieux encadrer les dispositions fiscales tout au long de l'année. Mais je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : On peut, effectivement, discuter de la compatibilité de l'amendement d'Alain Lambert avec l'article 34 de la Constitution. J'ai moi-même exprimé une petite réserve en commission à ce sujet, tout en étant parfaitement d'accord sur le fond.
Monsieur le ministre, il existe dans l'Etat un élément peu connu, car non public : ce qu'on appelle familièrement à Matignon le « règlement intérieur du Gouvernement ».
Le règlement intérieur du Gouvernement, c'est la collection des instructions à caractère permanent que le Premier ministre envoie par circulaires internes à ses ministres. Si le Premier ministre adressait une instruction à tous les ministres pour leur interdire de présenter des dispositions fiscales en dehors des lois de finances, et que cette interdiction soit un élément du « règlement du Gouvernement », pieusement conservé par le secrétaire général du Gouvernement, comme les précédents en matière parlementaire sont pieusement conservés par les secrétaires généraux des assemblées, Alain Lambert aurait satisfaction, et quelques autres collègues avec lui. Et vous auriez vous aussi satisfaction compte tenu de ce que vous nous avez dit il y a quarante-huit heures.
Donc, s'il paraît difficile d'agir dans ce domaine par la loi organique, il n'est pas impossible de le faire par volonté politique et par une simple circulaire du Premier ministre à ses ministres.
J'ajouterai que, personnellement, je ne verrais également que des avantages à ce qu'un jour nous réfléchissions ensemble sur le fait qu'il n'est peut-être pas souhaitable que toutes nos commissions parlementaires continuent à bricoler leurs petits impôts chacune dans leur coin. La matière fiscale devrait relever de la compétence exclusive de la commission des finances dans chacune des deux assemblées. Mais cette observation concerne notre propre Maison et pas le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Arthuis : Je ne peux que souscrire à tous ces souhaits : en raison de la multiplication des mesures fiscales en dehors des lois de finances, la commission des finances en est saisie pour avis. Cette situation est vécue comme une régression et peut entraîner de la frustration. En outre, ce n'est pas de la bonne administration. J'imagine qu'Alain Lambert a dû être sensible à votre appréciation, monsieur le ministre.
Un seul élément m'amènerait à remettre éventuellement en cause l'amendement d'Alain Lambert : le principe de bonne administration ne serait appliqué qu'en période de déficit budgétaire. Mais, en cas d'excédent budgétaire - je sais que le Gouvernement travaille dans ce sens - on pourrait se laisser aller à prendre des dispositions fiscales en dehors des lois de finances.
Telle est la petite réserve que j'émets. Il serait toutefois regrettable que cet amendement soit meurtri par un vote négatif, car il mérite mieux que cela.
Mme la présidente : Monsieur Lambert, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Masseret et Pastor et Mme Durrieu, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Puisque nous apportons quelques retouches, à mon avis tout à fait mineures, à la loi organique de 2001, il m'a paru utile de compléter le dispositif voté en 2001 par une précision technique. La loi organique, notamment son article 58, a confié en effet à la Cour des comptes une nouvelle mission : la certification des comptes de l'Etat, qui change les méthodes de la Cour, mais pas le périmètre de ses compétences, car la loi organique de 2001 ne modifie pas, et donc n'étend pas ni ne réduit pas le domaine actuel d'intervention de la juridiction financière. Celui-ci reste ce qu'il est aujourd'hui, précisé, encadré et limité par la loi et par les grands principes constitutionnels fondamentaux.
Mais, mes chers collègues, comment la Cour des comptes peut-elle faire si elle ne dispose pas des comptabilités des ministres et des comptables publics ? Car c'est de là que tout part ; sans cela la Cour ne peut rien faire, sauf bien sûr des audits dans son champ de compétence, mais totalement déconnectés du budget dont elle assure l'examen.
Or, mes chers collègues, l'ordonnance de 1959 précisait clairement dans son article 36-2° que la Cour établissait ce que l'on appelait à l'époque « la déclaration générale de conformité » à partir de la comptabilité des comptables publics et des ministres.
Je propose donc de compléter le 5° de l'article 58 de la loi organique de 2001 pour rappeler et confirmer cette obligation de transmission. Elle est indispensable si nous voulons que la Cour des comptes puisse accomplir sa mission, nécessaire et suffisante, mais naturellement sans exclure les audits les plus divers et variés dans le domaine de compétence de la juridiction, dont je redis qu'il est précisé et encadré clairement par de nombreux textes et même des décisions du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Cet amendement apporte sans doute une précision utile, mais la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, si la précision que vous réclamez dans votre amendement a beaucoup de pertinence, elle ne me paraît pas totalement nécessaire : d'une part, la Cour des comptes se prononce à partir des comptabilités qui lui sont transmises, et, d'autre part, l'obligation de transmission des comptes des comptables publics et des ministres figure déjà dans de nombreux textes. Je ne suis donc pas certain qu'il soit nécessaire de confirmer ce qui existe déjà et que la loi organique de 2001 ne remet pas en cause.
J'ajoute que les comptes des comptables publics et des ministres sont déjà transmis à la Cour des comptes et que la LOLF n'ajoute ni ne retranche rien à la catégorie des comptabilités publiques dont la production à la Cour est obligatoire pour les domaines qui relèvent de son champ de contrôle, qui reste identique à celui que nous connaissons actuellement.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur Charasse, à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Charasse, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je voulais surtout poser la question puisque la loi organique de 2001 n'a pas repris exactement les dispositions figurant dans l'ordonnance de 1959. Si j'ai bien entendu ce qu'a dit le ministre, au fond, rien n'est changé en ce qui concerne les documents qui sont obligatoirement transmis aujourd'hui à la Cour et qui devront toujours l'être obligatoirement demain : on n'en retranche pas, mais on n'en rajoute pas, et ceux qui existent aujourd'hui devront continuer à être transmis. Donc, la Cour disposera bien de la documentation dont elle a besoin pour faire son travail ; sinon, elle ne pourrait rien vérifier. Et à partir du moment où elle restera, bien entendu, dans son champ de compétence actuel, tel qu'il est précisé et encadré, comme je l'ai dit, par de nombreux textes et plusieurs décisions du Conseil constitutionnel pour préciser ou expliciter les règles, je ne vois pas pourquoi je serai plus royaliste que le roi. J'ai le sentiment d'avoir bien compris le ministre.
M. Jean Arthuis : C'est ce qu'on a compris !
M. Michel Charasse : Certes, je n'aime pas vraiment que des obligations de cette nature figurent dans des textes réglementaires plutôt que législatifs. Je sais bien que l'obligation de transmission des comptes figure déjà ne serait-ce que dans les décrets relatifs à la comptabilité publique ou dans ceux qui concernent les obligations des comptables publics. Ce serait quand même plus correct si cela était mentionné dans la loi organique. Mais, à cette heure tardive, madame la présidente, et comme nous avons du pain sur la planche demain matin, j'aurais mauvaise grâce de prolonger l'affaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
310
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
289
Contre
22
Le Sénat a adopté.