Loi de finances pour 2005 : Seconde délibération

Loi de finances pour 2005 : Seconde délibération

debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération sur les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 44 et l'état A.
Cette seconde délibération a tout d'abord pour objet de procéder à plusieurs modifications mineures des crédits, afin de donner une suite favorable aux propositions de la commission des finances ; dès lors, il convient de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 68 duodecies, relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle, de manière à proposer au Sénat une nouvelle rédaction, conforme à l'esprit de l'amendement de la commission des finances et cohérente avec l'action que nous entendons conduire.
Cette seconde délibération permet enfin de revenir sur l'article 69 quater, relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction et de laisser prospérer les discussions en commission mixte paritaire, sur l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une carrière longue, ainsi que sur l'article 75, qui concerne la révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis.

M. le président : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73 et 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Mais elle souhaite une suspension de séance d'une quinzaine de minutes afin de se réunir, salon Victor-Hugo, pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président : Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005.
Le Gouvernement a présenté quarante-trois amendements, qui portent les numéros A-1 à A-43.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, il souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. A cet effet, les crédits sont modifiés par trente-sept amendements.
En deuxième lieu, les deux assemblées parlementaires ont souhaité que leurs crédits, inscrits au titre II des charges communes, évoluent comme l'inflation prévisionnelle associée à ce projet et soient en conséquence majorés de 11 millions d'euros par rapport à la demande initiale, inférieure à l'inflation finalement retenue.
En troisième lieu, il désire mettre en cohérence l'article d'équilibre, d'une part, avec les propositions de la commission des finances et, d'autre part, avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération, notamment le rétablissement des crédits du Défenseur des enfants, que vous aviez supprimés en première délibération.
En quatrième lieu, il lui paraît nécessaire, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative que la Haute Assemblée va examiner vendredi prochain, d'opérer des modifications de nomenclature. Il s'agit de créer un chapitre nouveau, intitulé « Chaîne d'information internationale » sur le budget des services généraux du Premier ministre et d'ajouter ce chapitre, ainsi que deux autres, à l'état H, qui fixe la liste des chapitres dont les crédits sont susceptibles d'être reportés.
Enfin, en cinquième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur quatre articles.
Il s'agit d'abord de l'article 68 duodecies relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle. Vous appelez de vos voeux plus de liberté dans le vote des hausses de taux de taxe professionnelle. Si le Gouvernement est sensible à l'objectif de responsabilisation des élus locaux, il ne souhaite ni limiter cette liberté aux hausses d'impôt - ce serait un très mauvais signal à l'égard de nos entreprises, dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle - ni l'étendre à des situations où les élus n'ont pas souhaité mettre en commun leurs moyens d'action dans un cadre qui unifie la taxe professionnelle payée par les entreprises. La nouvelle rédaction proposée permet, sur la suggestion d'Alain Lambert, de compléter le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts pour préciser le régime de « déliaison des taux ». La création d'un 5 au même article permet par ailleurs, conformément au souhait de la commission des finances, d'assouplir les règles de fixation du taux de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux est très inférieur à la moyenne nationale.
Il s'agit ensuite de l'article 69 quater relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction.
Il s'agit encore de l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du droit au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière.
Il s'agit enfin de l'article 75, afin de réviser le dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis ayant obtenu leur diplôme. Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure limitée, entraînant une économie de 32 millions d'euros et que, dans le même temps, nous mettons en place un crédit d'impôt de près de 500 millions d'euros en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Il serait donc peu opportun de maintenir la suppression de l'article 75, sachant en outre que cette suppression conduirait le déficit à franchir de nouveau le seuil des 45 milliards d'euros. Ce serait dommage au regard du remarquable travail accompli par la Haute Assemblée pour rester juste en dessous !
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération amendés par les amendements peu nombreux du Gouvernement, qui, vous le constatez, est soucieux de respecter l'intention du législateur et, naturellement, attentif à ce que l'ensemble des équilibres soit préservé.

M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, vous finirez par nous tirer des larmes !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 44,996 milliards d'euros. Par rapport au projet initial du Gouvernement, le solde est en retrait de 66 millions d'euros.
Le Gouvernement se félicite de la qualité et de l'ampleur des travaux accomplis par le Parlement, en particulier par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.