Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 73 nonies
debate, 09/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J'appelle en discussion l'amendement n° II-13, présenté par M. Ginésy, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 nonies et qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés au tourisme.
Cet amendement est ainsi libellé :
I - Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant avec précision :
- l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004 ;
- les effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale ;
- les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
IV. Tourisme
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Ginésy : Le « plan patrimoine » est un dispositif d'aide à la pierre destiné à moderniser le parc des équipements de tourisme social. Il devait être doté, entre 2000 et 2006, de plus de 36 millions d'euros.
Alors que le programme n'a jusqu'ici été financé qu'à hauteur de 41 %, le projet de loi de finances ne prévoit plus aucune autorisations de programme pour 2005 et réduit les crédits de paiement de plus de 60 % en ne prévoyant plus que 1 million d'euros.
Certes, M. le ministre délégué a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédits de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Je l'en félicite. Cependant, je le répète, il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coup.
C'est important sur le plan économique pour soutenir l'emploi et nos territoires.
C'est important sur le plan social afin d'encourager la lutte contre les exclusions.
C'est enfin important sur le plan financier, car la contribution de l'Etat a un puissant effet de levier sur les autres sources de financement.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose, à l'unanimité, je le souligne, d'adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er avril 2005, un rapport sur le déroulement du programme, ses effets économiques et sociaux ainsi que ses perspectives de renouvellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Foucaud : La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui n'affecte pas les crédits. Elle serait heureuse d'entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-13.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73 nonies.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le tourisme.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous avions prévu quatre-vingt-dix minutes pour l'examen du budget du tourisme. La discussion a duré près de deux heures trente. C'est dire tout l'intérêt du tourisme, qui constitue l'un des bons indices de mesure de l'attractivité du territoire national. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est au moins un secteur d'activité qui ne risque pas d'être délocalisé.
Chacun aura eu, je pense, le souci de célébrer la dernière discussion du budget consacré au tourisme sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Désormais, nous devons nous préparer à aborder les discussions selon la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Ce matin, nous avons entendu des informations essentielles, qui nous faisaient sans doute défaut. Toutefois, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les temps de parole. Je reconnais que cette exigence est frustrante pour les orateurs comme pour le Gouvernement.
Mme Michelle Demessine : Il faudrait avoir plus de temps !
M. Jean Arthuis : Cet après-midi, à quinze heures trente, nous aborderons les crédits du travail, de la ville et du logement. Nous avons prévu un débat de sept heures.
Si nous dépassons les délais dans les mêmes proportions que ce matin, la discussion risque de se terminer au milieu de la nuit. C'est pourquoi j'invite les orateurs à la concision en les priant de me pardonner la tâche ingrate que j'accomplis en cet instant.
Nous avions initialement prévu d'examiner ce soir les crédits de l'écologie et du développement durable. Or nous nous sommes imposé comme règle de ne pas entamer la discussion d'un budget après minuit. En outre, vous le savez, nous devons respecter un délai minimum de neuf heures entre la fin de la séance de nuit et l'ouverture de la séance du lendemain matin.
Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite que nous reportions à demain matin la discussion des crédits de l'écologie et du développement durable. Cette journée sera certainement très éprouvante. Il n'est donc pas exclu que nous devions siéger samedi matin. Tout dépendra de la durée des débats de cet après-midi.
M. le président : Le Sénat en prend acte.