Loi de finances pour 2005 : Article 74

Loi de finances pour 2005 : Article 74

debate, 09/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 % jusqu'au 31 décembre 2004. Le taux de cette majoration est ramené à 60 % pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005. »

M. le président : L'amendement n° II-45, présenté par Mmes Printz, San Vicente et Le Texier, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : L'article 74 a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1,6 SMIC et non plus à 1,7 SMIC. Le Gouvernement en attend, comme je l'ai dit précédemment, 1,2 milliard d'euros d'économies.
Cet article pose d'abord le problème de l'efficacité des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires et les emplois non qualifiés. Le Gouvernement et le MEDEF - M. Dassault aussi ! - affirment en effet que le coût du travail est trop élevé dans notre pays, particulièrement pour les emplois peu qualifiés, et que ce fait est largement responsable du chômage. Telle est donc la racine principale de la généralisation de l'allégement des cotisations sociales patronales instaurée par la loi Fillon du 17 janvier 2003.
On constate néanmoins une apparente contradiction dans cette politique puisque le Gouvernement, d'une part, généralise l'allégement et, d'autre part, réduit l'assiette de 1,7 à 1,6 SMIC. Ce faisant, non seulement il va à l'encontre de son premier mouvement dans un but d'économie, mais il s'apprête à exercer une pression à la baisse sur les salaires, puisqu'il ne faudra pas dépasser le seuil de 1,6 SMIC, et non plus de 1,7 SMIC, pour bénéficier de l'allégement. Les employeurs seront donc poussés dans cette voie.
Finalement, ce dispositif profite au Gouvernement, qui réalise ainsi une économie substantielle, et aux employeurs, que l'on incite à ne pas augmenter les salaires. En revanche, les salariés en sont véritablement les victimes, puisque c'est à nouveau sur eux seuls que va peser la pression !
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Cet amendement tend à supprimer l'article 74, qui réduit le champ des rémunérations donnant lieu à réduction des charges sociales, d'une fourchette allant de 1 à 1,7 fois le SMIC à une fourchette allant de 1 à 1,6 fois le SMIC.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Les mesures d'allégement des cotisations sociales sont d'autant plus efficaces sur l'emploi qu'elles sont resserrées autour des bas salaires.
La décision de recentrer « l'aide Fillon » là où elle est la plus efficace, c'est-à-dire sur les salaires situés entre 1 et 1,6 fois le SMIC, ne devrait avoir qu'un effet négligeable sur l'emploi...

Mme Michèle San Vicente : Je n'ai pas dit autre chose !

M. Serge Dassault : ...et la dynamique des rémunérations les plus basses.
L'économie attendue est importante puisqu'elle est estimée à 1,2 milliard d'euros, ce qui correspond à peu près au surcoût entraîné par le plan de cohésion sociale - 650 millions d'euros - et par l'aide à l'emploi dans la restauration, que vous réclamiez tout à l'heure - 550 millions d'euros - et qui est donc financée.
Ces mesures, très efficaces pour l'emploi, justifient largement le maintien de l'article 74. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout d'abord, il convient de rappeler que l'amendement déposé, dès lors qu'il accroît les charges de l'Etat sans prévoir une économie d'un montant correspondant, est irrecevable car il ne respecte pas l'équilibre général du projet de loi de finances.
Sur le fond, rassurez-vous, il n'y a pas de contradictions. Moi, en revanche, j'ai un peu de mal à vous suivre. Ce n'est pas vous qui avez augmenté le SMIC, c'est nous. Et nous l'augmentons fortement, de 5,3 % et même de 5,8 % ! L'Etat continue à compenser une partie de l'exonération des charges ; simplement, la compensation est limitée aux salaires de 1 à 1,6 fois le SMIC.
Je vous croyais favorable à l'augmentation du SMIC ; si c'est le cas, vous vous contredisez ! L'Etat augmente l'aide mais, comme il faut être raisonnable, il la recentre.. Les compensations de charges représentent un effort massif de l'Etat qui ne pèse pas sur la rémunération des salariés.

M. le président : L'amendement n°II-45 est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté.)