Loi de finances pour 2005 : Article 73 septies
debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 73 septies.
(L'article 73 septies est adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
charges communes et comptes spéciaux du trésor
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur spécial.
M. Paul Girod : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des charges communes pour 2005 représente, à lui seul, 20,1 % des crédits du présent projet de loi de finances.
En exécution, ce budget représente traditionnellement 30 % des dépenses nettes du budget général, car il bénéficie, en cours de gestion, du transfert des crédits pour charges de pensions en provenance des autres fascicules budgétaires.
Ce budget est, tout d'abord, celui de la charge de la dette, qui représente 33,6 % des crédits des charges communes, ensuite, celui des remboursements et dégrèvements d'impôts pour 54,2 % du total et, enfin, celui des pensions de personnel pour 9 %.
C'est dire l'importance d'un budget qui n'existera pourtant plus en 2006. Nous vivons ainsi les derniers moments du budget des charges communes. A compter de la loi de finances pour 2006, en effet, en application de la LOLF, et conformément à la nouvelle nomenclature budgétaire proposée par le Gouvernement, les dotations et chapitres des charges communes seront répartis entre pas moins de quinze missions.
Cela démontre le caractère encore hétéroclite des chapitres inscrits au budget des charges communes et la nécessité d'une mise en cohérence que permettra la LOLF. Les principales missions destinées à remplacer le budget des charges communes permettront de saisir, de façon plus lisible, les enjeux d'un fascicule budgétaire trop méconnu : engagements financiers de l'Etat, dégrèvements et remboursements d'impôts, provisions, pouvoirs publics, régimes sociaux et retraites.
Grâce à cette nouvelle présentation, la dette pourra devenir, plus qu'elle ne l'est aujourd'hui, et comme elle devra l'être toujours, l'enjeu d'un vrai débat politique à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Il convient en effet que le Parlement prenne mieux en compte dans ses débats le poids budgétaire de la charge de la dette. Nette des recettes d'ordre, elle serait en progression de 3,1 %, à 39,5 milliards d'euros en 2005, soit 14 % des dépenses de l'Etat. C'est probablement l'un de ses premiers budgets.
Trois éléments me paraissent particulièrement inquiétants.
Premièrement, dette et déficit s'entretiennent mutuellement. Il s'agit, en effet, de déséquilibres jumeaux puisque, chaque année, il faut rajouter le déficit de l'année à la dette courante précédente. Or l'apurement des dettes précédentes ne se fait que par création de nouveaux emprunts. C'est un système « boule de neige » qui s'alimente tout seul.
Deuxièmement, les comptes de la nation montrent que la progression de l'endettement de l'Etat s'accompagne d'une dégradation de ses comptes de patrimoine. Vous trouverez dans mon rapport écrit un graphique intéressant sur ce sujet, qui montre que ce phénomène n'est pas nouveau et ne fait que s'aggraver. Le patrimoine net de l'Etat est devenu fortement négatif.
Troisièmement, la dette négociable est détenue aujourd'hui, à hauteur de 44 %, par des non-résidents, ce qui signifie que 44 % de la dette de l'Etat français sont dus à des personnes dont le domicile est situé hors de France. Certes, on nous dit qu'une grande partie d'entre elles résident à l'intérieur de l'Union européenne. Mais il n'empêche qu'elles ne doivent pas avoir la même disposition d'esprit que nous vis-à-vis de l'Etat français.
La remontée, même limitée, des taux d'intérêt, prévue par le consensus des économistes, rendra les choses plus difficiles en 2005 qu'en 2003 et 2004. Ces dernières années, l'Etat avait bénéficié de conditions extraordinairement favorables pour son financement, grâce à la baisse des taux. On aboutit d'ailleurs à une curieuse constatation : 2003, pourtant marqué par un déficit record, a été le seul exercice au cours duquel où le poids de la dette s'est allégé, car l'effet de la baisse des taux et l'effet calendaire ont été tels qu'à raison de 2 milliards d'euros pour l'un et de 100 millions d'euros pour l'autre ils ont entraîné une diminution de la charge de la dette pour l'année.
Mais pendant ce temps, la dette a continué à augmenter. L'effet calendaire est d'ailleurs aggravant à cet égard : à partir du moment où l'émission des titres afférents à la nouvelle dette a lieu dans le courant de l'année, le poids n'en apparaît que l'année suivante. Par conséquent, plus on s'engage dans une accélération de l'endettement, plus l'effet calendaire se fait sentir, ce qui masque la réalité de la situation dans laquelle on se trouve.
Selon les simulations de l'agence France Trésor, une augmentation supplémentaire de 100 points de base aurait un coût supplémentaire de 910 millions d'euros en 2005, à volume d'émission inchangé, et de 1,95 milliard d'euros en 2006, ce qui montre que le problème de la dette, qui est déjà gravissime, se posera de manière encore plus cruciale dans les années qui viennent.
C'est dire l'importance d'une gestion performante de la dette. Il convient à ce sujet de saluer le professionnalisme des équipes de l'agence France Trésor. Il convient également de veiller à ce que la dette du budget annexe de l'aviation civile, gérée en direct par la direction générale de l'aviation civile, et celle de Charbonnages de France, gérée par cet établissement, ne soient pas intégrées dans une organisation générale de la dette publique française, puisque ces deux endettements ne bénéficient pas de l'effet de masse que représente l'ensemble du système géré par l'agence France Trésor.
Il y a là quelques sources de déficit supplémentaire. L'écart devrait être de l'ordre de 20 points de base pour l'aviation civile et de 15 points de base pour Charbonnages de France, soit autant que l'on n'aurait pas à ajouter.
J'aborderai rapidement les dégrèvements et remboursements d'impôts. Leur poids financier est considérable, 68,3 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % en 2005, sans qu'ils fassent l'objet d'un réel débat lors de l'examen du projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle je regrette que la nouvelle nomenclature proposée par le Gouvernement - et ce problème se reposera d'ailleurs probablement l'année prochaine - en application de la LOLF, n'ait pas prévu une présentation des crédits de dégrèvements par nature de dépense, au lieu de les regrouper ensemble dans une mission « fourre-tout ».
Tous les dégrèvements n'obéissent pas, monsieur le ministre, à la même logique. Quelle est la cohérence, par exemple, d'une inscription des restitutions liées à la prime pour l'emploi dans une mission « dégrèvements et remboursements » ?
S'agissant du poids budgétaire des dégrèvements liés à la prime pour l'emploi, qui équivaut à près de 2 milliards d'euros en 2005, vous trouverez une étude dans mon rapport écrit. La répartition des foyers bénéficiaires par décile, c'est-à-dire en l'occurrence par tranche de 280 000, tend à montrer que le montant de la prime pour l'emploi est sensiblement le même, quel que soit le décile de revenu auquel on appartient.
Cela mérite, me semble-t-il, un examen attentif. Je vous pose la question, monsieur le ministre : la prime pour l'emploi joue-t-elle vraiment son rôle ?
Ma dernière observation concernera les charges de pensions des fonctionnaires. Le hors bilan lié aux charges de retraite représente, selon le compte général de l'administration des finances, 850 milliards d'euros, soit 55 % du PIB, évidemment pas exigible en une seule année. Ce montant considérable tient compte pourtant de la réforme des retraites de la loi du 21 août 2003. En 2005, les charges de pensions devraient représenter 35,75 milliards d'euros, soit presque autant que la charge de la dette.
La progression des crédits de retraite sera de 5,8 % en 2005, après une hausse de 4,7 % en 2002, de 3,94 % en 2003 et de 5,27 % en 2004. Cette progression a lieu hors la vue du Parlement. Car, jusqu'à présent, en loi de finances initiale, les crédits sont répartis entre les charges communes et les différents fascicules ministériels. C'est le phénomène que j'ai signalé au début de mon exposé du retour des charges de pensions des fascicules ministériels vers les charges communes en cours d'année.
Le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur est de 60,2 % de la masse salariale, ce qui est sans équivalent.
Pour cette raison, je crois qu'il faut se féliciter de la création d'un compte d'affectation spéciale « pensions » à compter du 1er janvier 2006, qui constitue en quelque sorte une caisse des retraites de la fonction publique, certes sans personnalité juridique, avec, en dépenses, les retraites servies aux anciens fonctionnaires et, en recettes, les cotisations patronales et salariales, sur le modèle du privé. On y verra probablement beaucoup plus clair avec cette nouvelle articulation.
La création de ce compte n'entraîne évidemment pas en soi une amélioration du financement des pensions de retraites de la fonction publique, mais permet une plus grande transparence et une plus grande visibilité sur un sujet peu connu de nos concitoyens et qui mériterait sans doute d'être beaucoup plus largement diffusé, médité et commenté, surtout compte tenu du poids budgétaire qu'il représente.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption des crédits inscrits au titre des charges communes.
Je présenterai maintenant brièvement l'article 73 rattaché au budget des charges communes. Cet article vise à instaurer un dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires de l'Etat ayant eu une carrière longue, à l'instar de la récente amélioration des droits des affiliés du régime général d'assurance vieillesse qui ont commencé tôt leur activité professionnelle. Il s'agit donc d'une mesure d'équité, qui vise à offrir les mêmes conditions de retraite au public et au privé.
Le coût de la mesure, évalué à 70 millions d'euros en 2005, devrait atteindre 190 millions d'euros en 2006. En rythme de croisière, il devrait représenter environ 340 millions d'euros. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une montée par étapes sur trois ans. A titre de comparaison, le coût est de 1,3 milliard d'euros pour les salariés du privé en 2005.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances préconise l'adoption de l'article 73. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la dernière fois qu'est présenté, sous cette forme, un fascicule budgétaire unique des comptes spéciaux du Trésor qui retrace les opérations budgétaires des trente comptes spéciaux restants.
A compter du projet de loi de finances pour 2006, conformément à la LOLF, chaque compte spécial deviendra une mission en tant que telle et, donc, une unité de vote budgétaire.
Cela nous évitera, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, la présentation d'un rapport sur trente comptes distincts, sans aucun rapport les uns avec les autres, dont la cohérence d'ensemble peut largement échapper au lecteur et paraître particulièrement décousu.
Depuis plusieurs années, le nombre de comptes spéciaux du Trésor a tendance à décroître de manière significative. Cette tendance se renforce à l'approche de la mise en oeuvre de la LOLF.
Ce phénomène concerne principalement les comptes d'affectation spéciale, qui traduisent la volonté d'affecter certaines ressources spécifiques à des dépenses particulières, à tel point qu'ils ne sont plus que sept dans le projet de loi de finances pour 2005. Ils seront encore moins nombreux dans le prochain projet de loi de finances.
Deux reproches sont adressés à ces comptes d'affectation spéciale.
Premièrement, un certain nombre d'entre eux ont accumulé des reports de crédits. Ces reports sont parfois importants. En ce qui concerne, par exemple, le Fonds d'aide à la modernisation de la presse, qui a fait l'objet d'un contrôle de notre ancien collègue Paul Loridant, les reports sur l'exercice 2004 représentent 172 % des crédits de la dotation initiale pour 2004.
Ces reports sont dus, pour l'essentiel, aux modalités spécifiques de financement des investissements des comptes d'affectation spéciale. La combinaison des procédures d'engagement des autorisations de programme, qui doivent concerner l'ensemble de l'opération d'investissement, et de la règle relative aux comptes d'affectation spéciale, selon laquelle les dépenses engagées ou ordonnancées ne peuvent excéder les ressources constatées, conduit le gestionnaire du compte à attendre de disposer des recettes nécessaires avant de donner son accord pour engager son opération d'investissement.
Ces modalités conduisent mécaniquement à des reports. Les comptes d'affectation spéciale sont, pour cette raison, considérés par Bercy comme ne constituant pas le support idéal pour l'investissement.
Deuxièmement, un certain nombre de comptes contreviennent à la règle posée par l'article 21 de la LOLF, selon laquelle les recettes sont par nature en relation directe avec les dépenses.
En conséquence, ont été clôturés l'année passée, ainsi que leurs actions inscrites au budget général, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le Fonds national de développement de la vie associative, cette année, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aériens, l'année prochaine, sans doute, le Fonds national pour le développement du sport.
Ce mouvement de budgétisation des comptes d'affectation spéciale m'inspire, monsieur le ministre, une certaine inquiétude. Rien ne garantit, en effet, que les actions financées par ces fonds très utiles, notamment sur le plan local, bénéficient à l'avenir des ressources budgétaires qui leur revenaient auparavant grâce au compte d'affectation spéciale.
Il y aurait sans doute un suivi à faire sur la durée pour vérifier les conditions de transfert des comptes les plus importants sur le budget général.
J'ai lu dans le rapport de notre collègue Michel Sergent en ce qui concerne, par exemple, le sport, que la probable création d'un établissement public administratif pour remplacer le FNDS se trouverait budgétisée avec une fraction des crédits du FNDS. On a donc du mal à percevoir ce que sera demain le développement de l'activité sportive dans notre pays !
Avez-vous, monsieur le ministre, par exemple, pu vérifier auprès de vos services que le Fonds national pour le développement des adductions d'eau bénéficiait encore des moyens lui permettant de financer les projets, en particulier des communes rurales ? Vous le savez, l'an dernier, c'est un sujet qui avait largement mobilisé notre assemblée au moment de ce transfert.
J'en viens maintenant à l'analyse du compte n° 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres et de parts de sociétés, dit parfois compte de privatisation, alors qu'il relate autant des recettes, liées à des cessions d'actifs publics, que des dépenses, c'est-à-dire en l'occurrence le plus souvent des apports en capital.
Ce compte a été consacré par la LOLF, puisque l'article 21 de la loi organique crée de droit un compte retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante.
Plusieurs conditions doivent, me semble-t-il, être réunies pour que ce compte fonctionne de manière satisfaisante.
Il faut, tout d'abord, que le compte n° 902-24 soit exhaustif et mentionne l'ensemble des opérations patrimoniales de l'Etat. Or, je constate que les dotations en capital à Réseau Ferré de France, par exemple, ne transitent plus par ce compte depuis la loi de finances pour 2004. Elles sont financées par le budget général.
Cela ne permet pas d'aborder la situation de RFF de la même façon qu'une autre entreprise publique, alors que les apports du budget de l'Etat visent à prendre en compte un endettement dont la part de décision incombe, pour l'essentiel, à l'Etat tout au long de la vie de la SNCF. Il me semble donc que c'est bien l'équivalent d'un apport en capital à cette entreprise publique qui devrait être pris en compte par le budget.
De plus, cette procédure ne paraît pas très satisfaisante au regard du principe posé par la LOLF.
Echappent également à ce compte les recettes issues des cessions immobilières de l'Etat.
Il faut, ensuite, que les comptes soient transparents. Sur le compte 902-24 stricto sensu, il est parfois difficile de vérifier que les dotations prévues ont bien été versées.
Je pense, par exemple, aux dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche : les 150 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale leur ont-ils bien été versés en 2004 ? Nous ne pouvons pas le savoir au vu des éléments mis à notre disposition.
En ce qui concerne les comptes des entreprises publiques, on peut, en revanche, se féliciter de la publication dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire des premiers comptes combinés des entreprises publiques.
L'effort est réel puisque ces comptes permettent d'éclairer le Parlement sur la situation consolidée des entreprises du secteur public. Un premier constat peut être tiré de ces comptes : ces entreprises manquent globalement de fonds propres.
Il faut, enfin, que l'Etat ait une véritable politique en direction de ses entreprises, notamment de celles qui ont besoin de son appui. Je pense, par exemple, à GIAT- Industries.
Il est regrettable, de ce point de vue, que l'Etat, client des entreprises publiques, ait, en raison de la régulation budgétaire qui a pesé en 2003, différé le paiement de certaines de ses factures.
Il faut convenir par ailleurs que rien, dans le fonctionnement du compte d'affectation spéciale, ne permet une adéquation entre des recettes de privatisation, par définition frappées d'aléas économiques, financiers, politiques, et les besoins en fonds propres des entreprises publiques.
Il y a donc parfois des reports préoccupants dans les dotations en capital. Alors que cela est possible, jamais l'Etat n'investit, à partir du budget général, dans ses entreprises. Il s'ensuit le manque de fonds propres que je soulignais précédemment.
Dans ces conditions, les entreprises publiques - je pense à Aéroports de Paris, mais j'aurais pu aussi citer la SNCF - n'ont pas eu, dans le passé, d'autre alternative que de financer leurs investissements par un endettement qui est devenu parfois préoccupant. Faute d'exercice de ses responsabilités par l'Etat actionnaire, le mode de financement retenu pour le secteur public est devenu celui du marché. On sait, en particulier, pour la SNCF que les conséquences ont été lourdes sur son endettement, surtout pendant les périodes où les taux d'intérêt étaient très élevés.
Je vous poserai une question pour finir, monsieur le ministre, sur la situation financière de Bull. Je me demande si l'aide à la restructuration accordée via le compte 902-24 en 2005 sera suffisante pour assurer de manière pérenne la survie de l'entreprise et à quelles conditions cette aide a été acceptée par la Commission européenne.
La commission des finances a, dans sa majorité, recommandé l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor et des articles 52, 53, 55, 56, 57 et 58 dans la rédaction résultant des votes du Sénat en première partie, ainsi que des articles rattachés 54 et 56 bis. (Applaudissements.)
Mme la présidente : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose dans la discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'habitude, ce budget des charges communes et les opérations visées par les comptes spéciaux du Trésor représentent des montants particulièrement significatifs, conditionnant d'ailleurs une part déterminante de l'exécution budgétaire.
Si l'on regarde la question des comptes spéciaux du Trésor, on se retrouve avec des engagements particulièrement significatifs - près de cinq milliards d'euros - pour les comptes d'affectation spéciale, près de deux pour les comptes de commerce, ou encore plus de soixante pour les comptes d'avances, du fait notamment du compte d'avances aux collectivités locales sur le produit des impositions votées.
Si l'on examine, par ailleurs, la question du budget des charges communes, on ne peut, dans ce cadre, que rappeler l'essentiel. Il s'agit en fait du poste budgétaire le plus important de l'ensemble de la deuxième partie, puisque la somme des crédits ouverts atteindra cette année près de 126 milliards d'euros, en hausse de 4 milliards sur 2004.
C'est évidemment le service de la dette publique qui est à l'origine de cette croissance nouvelle du budget concerné, budget que nous ne pouvons, dans les faits, encadrer dans les limites fixées pour l'ensemble de la dépense publique.
La dette de l'Etat négociable représentera, en 2005, un coût de 41,92 milliards d'euros, soit les trois quarts du produit de l'impôt sur le revenu et une somme supérieure au montant des dispositions correctrices qui affectent cet impôt.
On notera que le principal facteur d'accroissement de cette dette publique est l'indexation des OAT sur l'inflation. Année après année, cet outil de financement de l'action publique, particulièrement prisé des marchés financiers, coûte de plus en plus cher. Ainsi, en 2005, la charge des OATi, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation, passera à 3 047 millions d'euros, contre 1 980 millions d'euros précédemment.
Ce qui constitue une bonne affaire pour les investisseurs représente, au fil du temps, un coût très important pour les finances publiques, et il devient de plus en plus manifeste que la situation va encore se dégrader dans les années à venir.
En effet, malgré une tendance globale à la baisse, le taux à échéance constante à dix ans, le TEC 10, fluctue aujourd'hui autour de 4 %, c'est-à-dire que la charge de la dette correspondante consomme une part déterminante en valeur des ressources offertes par la croissance économique.
Quant à l'encours de la dette publique d'Etat, il atteint aujourd'hui quelque 829 milliards d'euros, ayant sensiblement progressé depuis 2002, avec le cumul des déficits de 2002 et de 2003, auxquels s'ajoutera celui que nous constaterons à la fin du mois lors de l'examen du collectif budgétaire.
Une telle situation appelle évidemment plusieurs observations.
Certains pensent qu'il convient de tout faire pour réduire le déficit comptable de l'Etat dans le cadre de l'exécution budgétaire immédiate, comme l'illustrent les prises de position de la majorité sénatoriale.
Ce que nous craignons, pour notre part, c'est que les économies du jour ne soient, comme c'est souvent le cas, les gaspillages financiers de demain et que ne soit repoussé le moment de résoudre, par l'action publique, les problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes et au développement de la nation dans son ensemble.
Nous pensons qu'il conviendrait sans doute, dans les années à venir, de poser deux questions essentielles : celle de la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN, tous titres de la dette publique, et celle de l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé à faible taux d'intérêt, que l'on pourrait lever par exemple auprès des établissements financiers.
Pourquoi ne pas concevoir, par exemple, un emprunt obligatoire assorti d'un taux d'intérêt égal au taux prévu de l'inflation, légèrement majoré, pour faire face aux besoins de financement de l'Etat et alléger la structure globale de la dette publique ?
Ce sont là quelques observations que nous souhaitions formuler à l'occasion de la discussion de ce projet de budget des charges communes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget des charges communes et les comptes spéciaux du Trésor pour 2005. Ils représentent des enjeux considérables, à hauteur de 126 milliards d'euros de crédits pour les charges communes et des masses financières de près de 80 milliards d'euros pour les comptes spéciaux du Trésor.
Deux considérations méritent que l'on s'y arrête un instant : il s'agit de la masse la plus importante du budget général, et d'un assemblage hétérogène, j'en conviens volontiers, de crédits aux destinations très diverses.
Mme Marie-France Beaufils : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les charges communes, évoquées tout à l'heure par M. Paul Girod, représentent ainsi 35 % des dépenses brutes du budget général. Toutefois, la part des dépenses d'ordre est, au sein de ce budget, de 71 milliards d'euros. Ainsi, seuls 55 milliards d'euros pèsent sur les dépenses nettes.
La répartition de cette masse financière de 55 milliards d'euros s'opère selon trois catégories : la charge nette de la dette, à hauteur de 39,9 milliards d'euros ; les crédits de personnel non ventilés entre les budgets des ministères, qui représentent 11,4 milliards d'euros ; enfin, les autres dépenses, qui atteignent 3,7 milliards d'euros et qui comprennent notamment des subventions aux régimes spéciaux de retraite, des interventions en faveur du logement et les crédits des pouvoirs publics.
M. Girod a évoqué, à très juste titre, l'avenir de cette masse hétérogène de crédits. Cet avenir est limpide : je vous confirme, monsieur le rapporteur spécial, qu'il n'y aura plus de budget des charges communes dans la forme actuelle à compter du 1er` janvier 2006. C'est donc la dernière fois que nous en débattons.
La loi organique relative aux lois de finances détermine la destination future de la plupart des crédits inscrits à ce budget. Les quelques crédits des charges communes dont le sort n'est pas réglé par ce texte seront répartis entre les missions et programmes susceptibles de les accueillir. Nous en avons tous conscience : c'est la lisibilité du budget qui s'en trouvera améliorée !
Je souhaite maintenant revenir brièvement, à la suite de M. Girod, sur la principale dépense du budget des charges communes, à savoir la charge de la dette.
La charge nette de la dette, qui atteint 39,9 milliards d'euros, représente plus d'un tiers du total. Elle connaîtra une hausse de 1,2 milliard d'euros, soit de 3,1 %, entre 2004 et 2005. Cette croissance somme toute modérée doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit engagée depuis deux ans et demi et de la baisse des taux. Cependant, ne nous réjouissons pas trop vite de cet « effet taux », qui ne durera que tant que subsistera un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Le répit pourrait être de courte durée, et un retournement de la situation sur les marchés des taux nous exposerait à un risque fort.
Par exemple, une augmentation de 1 % du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence un alourdissement du service de la dette de 1 milliard d'euros la première année, puis de 3 milliards d'euros la deuxième.
Ce constat ne doit pas nous amener à baisser les bras. Il nous rappelle simplement avec force combien nous devons poursuivre, sans relâche, notre effort de réduction du déficit budgétaire. C'est l'unique moyen de maîtriser sur la durée le service de la dette. Sait-on suffisamment que ce poste, qui figure parmi les tout premiers du budget de l'Etat, consomme aujourd'hui l'équivalent de plus de 80 % des recettes d'impôt sur le revenu, contre seulement 20 % en 1981 ?
Les remboursements et dégrèvements s'élèveront en 2005 à 68,3 milliards d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2004. Signe de l'importance de ce mécanisme, ils représentent plus d'un cinquième des ressources fiscales brutes.
Les charges de pensions relevant des charges communes progresseront en 2005 de 1,5 %, pour atteindre 6,87 milliards d'euros. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur les prix, et non plus sur le point d'indice de la fonction publique.
Les crédits des pouvoirs publics augmenteront de 1,6 %, pour s'élever à 844,4 millions d'euros. Notons en particulier que le processus de clarification engagé depuis plusieurs années est arrivé à son terme. L'ensemble des crédits concourant à l'action de la présidence de la République ont été regroupés au sein des charges communes, et ils évoluent désormais, je le souligne, comme l'ensemble des charges de l'Etat, quoi qu'on ait pu en dire.
J'évoquerai rapidement, à la suite de Mme Marie-France Beaufils, les comptes spéciaux du Trésor, dont deux sont examinés avec le projet de budget des charges communes.
Je salue l'excellence de votre rapport, madame Beaufils, car vous avez retracé avec beaucoup de clarté l'évolution positive des comptes spéciaux du Trésor. En 1970, nous en avons compté jusqu'à soixante-seize ; pour 2005, nous sommes revenus à des chiffres plus acceptables, avec trente comptes spéciaux du Trésor. Ayant moi-même été rapporteur des comptes spéciaux du Trésor à l'Assemblée nationale, je me souviens que, voilà une dizaine d'années, ces comptes étaient encore au nombre de quarante-cinq. La progression est donc nette.
Dans ce projet de loi de finances pour 2005, deux comptes d'affectation spéciale sont supprimés, et un compte d'avance est créé. Le Gouvernement poursuit ainsi un vaste mouvement de clarification, rendu nécessaire par la loi organique relative aux lois de finances. C'est notamment le cas pour le traitement budgétaire de la redevance audiovisuelle, emblématique de notre dynamique de réforme : un compte est clôturé et un compte d'avance est créé. La représentation nationale y verra plus clair : c'est le moindre des respects qui lui sont dus. In fine, les Français comprendront mieux, je l'espère, ce que l'on fait de leur argent, ce qui n'est pas inutile au regard du fonctionnement de notre démocratie.
Les comptes spéciaux du Trésor participent de façon positive au solde général, comme l'a relevé fort justement Mme Beaufils. Ils se solderaient, comme les années précédentes, par une charge nette négative, dégageant un excédent de 571 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 250 millions d'euros par rapport à l'excédent prévu dans la loi de finances initiale pour 2004, qui s'élevait à 313 millions d'euros.
Là encore, la loi organique relative aux lois de finances va bientôt modifier le paysage de fond en comble. Deux comptes de commerce sont ainsi prévus dans cette dernière.
Il s'agit, en premier lieu, d'un compte de commerce pour les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat. Le compte de commerce actuel intitulé « gestion active de la dette » verra ainsi son périmètre élargi à l'ensemble des opérations du service de la dette.
Il a semblé opportun au Gouvernement de soumettre au Parlement, dès la présentation du collectif budgétaire pour 2004, que nous avons déposé le 19 novembre dernier, les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de ce compte. Tel est l'objet de l'article 54 du projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui sera examiné dans les prochains jours par la Haute Assemblée.
Compte tenu de l'ampleur de l'habilitation conférée au législateur financier pour préciser les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances concernant ce compte de gestion de la dette, il nous paraissait en effet nécessaire de recueillir l'avis de la représentation nationale avant la préparation du budget de 2006.
Il s'agit, en second lieu, du compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite de l'Etat. Le but est de retracer les opérations relatives aux pensions et aux avantages accessoires. L'objectif, dans ce domaine, en pleine cohérence avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, est d'accroître la transparence s'agissant des charges de l'Etat.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur ce projet de budget des charges communes et sur les comptes spéciaux du Trésor pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction et rendre hommage au Gouvernement, qui a pris toutes dispositions utiles pour que, l'Agence des participations de l'Etat étant créée, puissent être enfin publiés les comptes consolidés des entreprises publiques.
Cela répond à un voeu ancien du Sénat, puisque, dès 1994, lors de l'examen d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Haute Assemblée avait demandé la publication des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat. Cette demande était restée vaine et n'avait pas été suivie d'effet, et nous l'avions renouvelée à l'occasion, si ma mémoire est bonne, de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Ces comptes consolidés ont été finalement appelés « comptes combinés ». La formule est peu élégante, mais elle correspond à une réalité d'ordre technique. Ces comptes combinés ont donc été publiés voilà quelques semaines, et je tiens à en remercier et à en féliciter le Gouvernement.
Cela étant dit, je voudrais maintenant m'interroger sur le contenu de ces comptes combinés.
Mme Beaufils l'a rappelé tout à l'heure, la situation financière est préoccupante. En effet, le bilan des comptes combinés fait apparaître que, au sein des actifs incorporels - ce sont eux qui peuvent donner lieu à interrogations -, il existe ce que l'on appelle des survaleurs, c'est-à-dire ce qui a été payé au-delà des valeurs réelles, par exemple lorsque France Télécom a racheté Orange ou Wanadoo ou lorsque EDF s'est livré à certaines opérations quelque peu audacieuses.
La vocation des survaleurs est d'être progressivement amorties, dépréciées, afin qu'elles finissent par ne plus apparaître dans les comptes. Pour l'heure, elles atteignent 37 milliards d'euros, inscrits à l'actif, alors que le montant des capitaux propres du groupe est de 38,5 milliards d'euros, c'est-à-dire que la situation nette présente un solde, positif il est vrai, d'un peu plus de 1 milliard d'euros, soit une somme dérisoire.
Je voudrais donc rendre l'Etat actionnaire attentif au fait que c'est là une situation extrêmement fragile et qu'il apparaît comme un actionnaire très impécunieux, d'autant qu'un certain nombre d'entreprises publiques ont fait preuve dans le passé d'un certain laxisme, s'agissant de la constatation de leurs charges en matière de retraites.
L'exemple le plus flagrant à cet égard, qui a récemment défrayé la chronique après celui de France Télécom, c'est celui d'EDF. Certes, la dette liée aux retraites des régimes spéciaux s'amenuise progressivement, puisque l'on a créé à cette fin, cet été, une taxe spéciale sur les transports d'énergie, mais c'est au prix d'engagements dont les consommateurs français d'énergie feront les frais.
Bien sûr, la dette se tasse progressivement, mais c'est au prix d'engagements que les Français consommateurs d'énergie devront payer.
D'autres entreprises publiques n'ont pas encore consolidé leurs dettes de retraites, monsieur le ministre. Si elles l'avaient fait, on verrait que ces dettes approchent une centaine de milliards : 100 milliards de dettes au regard de 1,5 milliards de capitaux propres, déduction faite des survaleurs, c'est tout de même très préoccupant !
J'appelle donc l'Etat actionnaire à beaucoup de vigilance.
Mon étonnement, lors de l'examen des comptes combinés, provient de ce que je n'ai pas retrouvé l'ancienne dette de la SNCF, placée, par ce qui a dû être, à l'époque, un trait du génie créatif des hautes sphères de l'Etat, dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Je pensais donc que les 9 milliards d'euros de ce service annexe allaient apparaître dans les dettes des comptes combinés de l'Etat : ils n'y apparaissent pas. Il est vrai que, s'ils y apparaissaient, les 1,5 milliard d'euros seraient devenus 8,5 milliards.
Je me suis alors dit que cette dette apparaissait certainement dans les dettes de l'Etat : elle n'y apparaît pas non plus.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de trouver rapidement une solution à une question qui, sans être anxiogène, pourrait accréditer l'idée que l'Etat s'égare encore, à la veille de la mise en oeuvre de la LOLF, sur les chemins de la créativité comptable, aux confins de la cosmétique... (Sourires.)
C'est le crédit de l'Etat qui est ici en cause. C'est la raison pour laquelle j'ai cru devoir faire cette observation.
Si je reconnais qu'il y a beaucoup de progrès à faire, cela ne doit pourtant pas altérer les compliments que j'adresse au Gouvernement pour avoir enfin présenté les comptes combinés des entreprises publiques. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)