Loi de finances pour 2005 : Article 73 sexies
debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le a, le montant : « 93,50 € » est remplacé par le montant : « 95,50 € » ;
2° Le a est complété par les mots : « pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 € ; »
3° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 € afin de permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit additionnel à la taxe professionnelle. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du a de l'article 1601 ».
M. le président : Je mets aux voix l'article 73 sexies.
(L'article 73 sexies est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Services du Premier ministre
I. - SERVICES GÉNÉRAUX
M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique et à la réforme de l'Etat, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc : Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, le budget des services généraux du Premier ministre, dont je suis le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, regroupe des crédits très divers, à hauteur de 830 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
Parmi ces crédits figurent ceux de cabinets ministériels, en particulier, du cabinet du Premier ministre et des ministres en charge de la fonction publique, les dotations de directions d'administration centrale des services du Premier ministre et d'organismes placés auprès de lui, aussi divers que la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur sous l'occupation ou que le conseil d'orientation des retraites.
Enfin, plusieurs autorités administratives indépendantes sont rattachées aux services généraux du Premier ministre, parmi lesquelles le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
S'agissant des actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur sous l'occupation et des victimes d'actes de barbarie durant le Seconde guerre mondiale, je relève, d'une part, que le décret ne concerne pas les orphelins de toutes les victimes de la barbarie nazie, d'autre part, que le chapitre correspondant apparaît de nouveau sous-doté. Sur ces différents points, je me permets toutefois de renvoyer à l'examen des crédits du budget des Anciens combattants par notre collègue Jacques Baudot, rapporteur spécial.
Compte tenu de l'hétérogénéité des crédits inscrits au budget du Premier ministre, j'ai plaidé de manière constante pour que le périmètre des services généraux du Premier ministre corresponde aux seules fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.
A cet égard, le projet de loi de finances pour 2005 marque un progrès en transférant le remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle au budget des charges communes.
La nouvelle nomenclature budgétaire prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, poursuit cette clarification, puisque les crédits d'aide à la presse aujourd'hui inscrits au budget des services généraux du Premier ministre relèveraient, demain, de la mission « Médias », où ils trouvent naturellement leur place.
Par ailleurs, la maquette prévue par la LOLF envisage de regrouper tous les crédits des services du Premier ministre, qui ne se limitent pas à ceux des services généraux du Premier ministre, dans une mission intitulée « Direction de l'action du gouvernement ».
A périmètre constant, les crédits proposés dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en légère baisse : ils s'élèvent à 706 millions d'euros, soit une diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cependant, ce resserrement budgétaire doit être relativisé en raison des variations qui ont affecté les crédits en exécution.
D'une part, les crédits des services généraux du Premier ministre n'ont pas été entièrement consommés ; ces crédits, reportés sur l'année suivante, ont ainsi abondé de 143 millions d'euros les dotations en loi de finances initiale en 2003, et ces reports ont encore atteint 68 millions d'euros en 2004.
D'autre part, les annulations de crédits, les mesures de répartition et les transferts ont réduit a contrario les crédits disponibles. Les annulations de crédits montrent un effort de régulation notable puisqu'elles ont atteint 39 millions d'euros en 2003 ; pour l'année 2004, elles s'élèvent à la date actuelle à près de 29 millions d'euros. Partant, les annulations de crédits représentent de 3 % à 4 % des dotations votées en loi de finances initiale.
Au final, pour l'exercice budgétaire 2003, le solde de ces différents mouvements de crédits a conduit à un excédent de 47 millions d'euros des crédits ouverts par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale.
Du point de vue de l'exécution budgétaire, cette progression des crédits ouverts conduit à nuancer les observations de votre rapporteur spécial fondées sur la seule comparaison des dotations en loi de finances initiale quasi stables depuis 2001.
Si ce décalage entre les crédits votés et les crédits ouverts est préjudiciable à la sincérité des crédits votés en loi de finances initiale, je me félicite de l'amélioration du taux de consommation des crédits à hauteur de 94,2 % en 2003. En effet, il diminue mécaniquement les reports et rapproche le niveau des crédits votés de celui des crédits ouverts en exécution.
Ces précisions me semblaient nécessaires à une juste appréciation de l'évolution des crédits des services généraux du Premier ministre.
Ce budget est lui-même confronté à d'importantes évolutions, dans le cadre de la préparation du passage à la LOLF. J'ai évoqué la nouvelle maquette dont l'élaboration a été d'autant plus difficile que les services du Premier ministre ne concourent pas véritablement aux moyens de mise en oeuvre d'une politique publique identifiable comme telle.
En 2005, une expérimentation de globalisation des crédits préfigurera l'application du principe de fongibilité asymétrique des crédits prévue par la LOLF.
Je me félicite de cette expérimentation, qui permet d'associer les agents à la conduite du changement exigé par la mise en oeuvre de la réforme budgétaire.
En revanche, la réflexion sur les objectifs et les indicateurs de performance doit encore être approfondie. L'efficience de la gestion, mesurée au regard des moyens alloués, doit davantage être prise en compte.
Ainsi, il n'est guère pertinent de retenir comme objectif la part des crédits relevant des fonctions supports de soutien de l'ensemble des dépenses du programme. De tels objectifs et indicateurs de moyens ne nous renseignent pas, en effet, sur la performance de l'action publique.
Je me réjouis de la définition d'un objectif de performance visant à conforter le rôle d'éditeur de référence de la Documentation française. Cependant, dans la continuité de mes travaux de contrôle budgétaire, je regrette qu'il n'ait pas été choisi de définir un objectif et des indicateurs pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et ce malgré les recommandations faites en ce sens par la mission de contrôle budgétaire menée au premier semestre 2004. Il est vrai que le nombre d'objectifs par programme doit rester limité pour d'évidentes raisons de lisibilité de l'action publique.
Je dirai encore quelques mots de la mise en oeuvre de la réforme des fonds spéciaux inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux. Depuis la réforme de 2002, les fonds spéciaux correspondent exclusivement à des actions liées à la sécurité.
A cet égard, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005 s'élèvent à 37,8 millions d'euros, en très légère progression de 0,8 % par rapport à l'année antérieure. Compte tenu d'un nouvel abondement de ces dotations de plus de 3 millions d'euros à la date du 31 août 2004 - soit 8 % des crédits votés -, les fonds spéciaux apparaissent, une fois de plus, sous-dotés en loi de finances initiale.
J'ajoute que, pour la première fois en 2004, 30 000 euros ont été alloués au fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux. Or, ces crédits n'étaient pas consommés à la date du 31 août 2004.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance concernant un budget, par nature, hétérogène.
La commission des finances s'est ainsi prononcée pour l'adoption du budget des services généraux du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les sénateurs, hors fonction publique, le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour 2005 s'établit à 674,9 millions d'euros contre 931,3 millions d'euros en 2004. Comme M. le rapporteur spécial l'a signalé, cette diminution résulte, pour l'essentiel, d'une mesure de transfert des crédits destinés à la compensation par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle vers le budget des charges communes.
Au sein du budget des services généraux, nous avons déterminé trois priorités.
La première priorité est le développement de l'administration électronique. Grâce au plan « Administration électronique 2004/2007 » ou « ADELE », lancé par le Premier ministre le 9 février de cette année, 140 projets créateurs de 300 nouveaux services seront réalisés d'ici à 2007.
Les moyens humains et financiers supplémentaires dont disposera l'agence pour le développement de l'administration électronique, ou ADAE, résultent non pas d'une dépense nouvelle pour l'Etat, mais d'un transfert par ponction de crédits et de postes budgétaires provenant d'autres ministères. Cette taxation correspond à la volonté du Gouvernement de mutualiser l'effort des différents ministères plutôt que de continuer à laisser agir chacun de son côté, ce qui serait à la fois coûteux et probablement dangereux sur le plan technique.
L'administration électronique est un facteur essentiel de la modernisation de l'Etat. Je sais que vous en êtes convaincus, car nous en avons parlé à plusieurs reprises. Les propositions du président Jean Arthuis, contenues dans le rapport, dont je salue la qualité, remis au nom de la commission des finances, nous seront d'ailleurs fort utiles pour améliorer au fur et à mesure des années et des exercices budgétaires l'efficacité de notre action dans ce domaine.
L'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale constitue la deuxième priorité de ce budget. A la suite des engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a mis en place, par décret du 27 juillet 2004, un régime d'indemnisation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Ce régime est d'ores et déjà applicable. De nombreux dossiers sont en cours d'instruction et donneront lieu à indemnisation dès les prochaines semaines. Une dotation de 20 millions d'euros est inscrite pour 2005 au budget des services généraux du Premier ministre pour l'application de ce régime.
La troisième priorité est constituée par les expérimentations envisagées en 2005 au titre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. La principale mesure prend la forme de la création d'un chapitre expérimental de globalisation qui regroupe les crédits rattachés à l'action de soutien du futur programme « Coordination du travail gouvernemental ». Ce chapitre s'élève aujourd'hui à 43,6 millions d'euros.
Par ailleurs, M. le rapporteur spécial a soulevé des questions auxquelles je souhaite répondre.
Il s'interroge tout d'abord sur la pertinence du rattachement au Premier ministre des crédits du comité consultatif national d'éthique, autrefois relevant du budget du ministre chargé de la santé. Cette mesure résulte d'une disposition de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Elle vise à souligner l'importance que revêtent pour l'Etat les travaux de ce comité, ainsi que le caractère interministériel de l'activité de ce dernier. Toutefois, dans l'optique de la LOLF, cette disposition pourrait effectivement être réexaminée en projet de loi de finances pour 2006.
En outre, M. le rapporteur spécial souligne son intérêt pour la mission d'étude visant à organiser le rapprochement des activités de la direction des Journaux Officiels et de la direction de la Documentation française, mission confiée à M. Tiberghien. Les premières conclusions de cette mission, portant sur le routage, la diffusion et l'impression, sont déjà mises en oeuvre. De nouvelles propositions sont attendues pour la fin de cette année.
S'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, il a été souligné que le rattachement des crédits liés à l'indemnisation des victimes des spoliations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes de la barbarie nazie pourra relever de la mission « Mémoire et lien avec la nation ». Je tiens à appeler l'attention de la représentation nationale du Sénat sur le caractère unique des actes en question. Ils ne sont pas assimilables aux faits relevant de la mémoire combattante et ils ont donné lieu, de la part de M. le Président de la République, à la reconnaissance d'une responsabilité nationale si particulière qu'elle justifie un rattachement, y compris sur le plan budgétaire, au plus haut niveau de l'Etat.
Enfin, la possibilité de rattacher les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la mission « Médias » a été évoquée par le Gouvernement au cours des travaux préparatoires à la mise en place de la LOLF, comme elle l'a été également par M. le rapporteur spécial. Cette hypothèse n'a cependant pas été retenue, car lier une autorité administrative indépendante à un programme dont le responsable est l'autorité qu'elle doit contrôler aurait été paradoxal.
S'agissant de l'écart observé entre les dotations inscrites en loi de finances initiale et les crédits ouverts, il résulte - M. le rapporteur spécial l'a bien noté - de l'importance des reports et de la volonté du Gouvernement d'assurer en 2003 la maîtrise la plus complète de l'exécution de l'autorisation budgétaire.
Quant à la dotation des fonds spéciaux, que M. le rapporteur spécial estime sous-évaluée en loi de finances initiale, je peux indiquer à la Haute Assemblée qu'elle ne couvre que les opérations programmées. Elle ne comporte pas de dotations forfaitaires pour les opérations spéciales non prévues. L'obligation de recourir à des décrets de dépenses accidentelles pour chacune de ces opérations ne nuit pas au contrôle budgétaire qui doit être exercé sur ces opérations.
Enfin, la non-consommation de la dotation inscrite au bénéfice de la commission de contrôle des fonds spéciaux correspond au fait que celle-ci a choisi de faire porter son effort, pour la première année de son activité, sur les services centraux et non sur les postes à l'étranger. De ce fait, elle n'a pas eu l'occasion d'utiliser sa dotation destinée à financer les dépenses liées à ses déplacements.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter à la Haute Assemblée, s'agissant du budget des services généraux du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous avez également en charge les stratégies ministérielles de réforme, et tout doit tendre à l'efficacité de la dépense publique.
Nous devons nous mobiliser pour réduire la dépense publique, la rendre plus efficace, diminuer le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires.
Nous avons observé que, dans les crédits des services généraux du Premier ministre, au chapitre 37-30, article 20, sous-article 22, est inscrite la création d'un conseil d'analyse de la société, pour laquelle 150 000 euros ont été prévus.
Naturellement, 150 000 euros rapportés au total des dépenses prévues au budget, c'est peu.
Cependant, c'est un signe, monsieur le ministre. Comment peut-on à la fois proclamer une telle volonté de maîtrise de la dépense publique et créer un organisme de plus ? Nous avons beaucoup hésité, constatant que rien ne change du côté du Plan, que l'on a complété par un conseil d'analyse économique, et que le Conseil économique et social est un haut lieu de réflexion sur l'analyse de la société. Il y a également le Parlement, qui compte des délégations pour la planification et pour l'aménagement du territoire ; et voilà que le Premier ministre crée un conseil d'analyse de la société !
Nous sommes dans une vraie contradiction. Je ne vais pas réunir ce soir la commission des finances pour déposer un amendement et retrancher symboliquement 50 000 euros.
Mais je voudrais être sûr que, si ce conseil devait être créé - et je fais le voeu qu'il ne le soit pas -, l'on nous donne alors tous les éléments d'information attestant qu'il n'y aura pas de création d'emplois ; en effet, ce serait en contradiction avec notre volonté affirmée de réduire les effectifs de la fonction publique. Je voudrais que l'on nous donne l'analyse de ces dépenses, que l'on nous explique ce qui justifie ce budget. Et nous nous réservons le droit, en commission mixte paritaire, de procéder à une restriction de ces crédits.
Je souhaite dire au Premier ministre que nous attendons pour l'an prochain une remise en ordre de ces multiples organismes, dont la coordination nous semble très aléatoire. Il s'agit de dépenses publiques, dans l'engagement desquelles nous devons nous montrer plus rigoureux.
Peut-être avez-vous des éléments de réponse sur ce conseil d'analyse économique, monsieur le ministre ; très franchement - je vous le dis avec une grande sincérité -, nous sommes ici dans un exercice contredisant les grandes lignes directrices que le M. le ministre d'Etat a rappelées en présentant le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, je partage évidemment votre souci de combattre les organismes inutiles dans l'administration française, de procéder à un élagage. Nous l'avons d'ailleurs fait l'année dernière, au travers du projet de loi d'habilitation, en supprimant un grand nombre de commissions ; et nous le referons à partir du projet de loi d'habilitation n° 2, voté voilà à peu près un mois, qui va nous permettre de poursuivre cette oeuvre.
Mais élaguer ne signifie pas ne pas créer. Il faut élaguer les structures qui montrent leur inutilité ou qui montrent simplement qu'elles sont en décalage par rapport à ce que l'on attendait.
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La création de nouvelles structures n'est pas nécessairement interdite, mais il faut évidemment - et je partage complètement votre souci - qu'elles montrent leur utilité.
Le Premier ministre a souhaité, et il n'est pas le seul, que soit créé, à côté des autres organismes de prospective et, finalement, d'investissement intellectuel, le conseil d'analyse de la société dont la mission a été précisée par un décret de juillet 2004.
Il s'agit d'un conseil modeste, ne comptant ni organes permanents ni personnels titulaires qui seraient rattachés ; il ne sera pas créé d'emplois de fonctionnaires, et ce conseil ne sera pas un outil qui alourdirait la machine administrative. C'est au contraire une structure très souple qui devra, au fur et à mesure du temps, montrer son utilité.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le président de la commission, et je pense pouvoir prendre l'engagement que, à l'issue d'une première année de fonctionnement du conseil d'analyse de la société, une évaluation précise des résultats de ce dernier permette de savoir si les espoirs que l'on place en lui seront ou non fondés.
Mais il ne faut pas confondre les deux manières de faire : on peut sans arrêt alléger, supprimer, tout en ayant un axe et une culture de création, les deux n'étant pas incompatibles.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je ne suis pas du tout convaincu ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous nous réservons la possibilité de trancher en commission mixte paritaire. Si cet organisme devait être créé, je ne doute pas qu'il serait une référence en matière d'évaluation de performances. Alors, peut-être, monsieur le ministre, pour compléter notre échange, me permettrai-je de vous demander de venir devant la commission des finances pour nous expliquer tout cela. (M. Hugues Portelli applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne veux pas, monsieur le président, engager un long dialogue avec le président de la commission des finances, mais nous sommes évidemment sur la même longueur d'ondes, et je suis prêt à aller devant la commission pour bien préciser les choses.
J'ajoute que, par ailleurs, un certain nombre d'économies sont réalisées, notamment au commissariat général du Plan, ce qui permet d'adapter les organismes à leurs fonctions.
M. le président : Je vous rappelle que les crédits inscrits à la ligne « services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix demain à la suite des crédits relatifs à la communication.
État B
Titre III : moins 36 875 266 €.
M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : moins 284 372 080 €.
M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
État C
Titre V. - Autorisations de programme : 23 320 000 € ;
Crédits de paiement : 8 938 000 €.
M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services généraux du Premier ministre.