Financement de la sécurité sociale pour 2005

Financement de la sécurité sociale pour 2005

debate, 02/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (n° 71)
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances qui doit se poursuivre tout à l'heure me commande d'être bref. Je vais m'y employer, mais je ne voudrais pas donner le sentiment de « bâcler » le sujet, car la loi de financement de la sécurité sociale est un texte essentiel. Je rappelle, si besoin était, qu'en masse budgétaire elle est bien plus importante que la loi de finances. Elle mériterait donc qu'on y consacrât plus de temps et que l'auditoire soit plus nombreux, même s'il est de qualité.
La commission mixte paritaire, réunie le 24 novembre dernier au Sénat, est parvenue à un accord sur les quarante articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui restaient encore en discussion.
Ce nombre, en apparence élevé, ne reflétait pas le large accord existant, dès la première lecture de ce texte, entre les deux assemblées. Celui-ci contenait initialement trente-cinq articles, auxquels l'Assemblée nationale avait ajouté treize articles additionnels.
Sur les quarante-huit articles qui lui étaient transmis, le Sénat en a adopté vingt-huit sans aucune modification, mais il en a inséré vingt nouveaux.
Ce contexte de dialogue constructif a permis à la commission mixte paritaire d'élaborer un texte commun, qui comporte vingt-cinq articles dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Je ne retracerai pas dans le détail toutes les précisions que la commission mixte paritaire a introduites dans le projet de loi tel que nous l'avions adopté, mais quelques articles méritent que l'on s'y attarde.
Ainsi, au titre II relatif aux ressources, la commission mixte paritaire a confirmé l'interdiction faite aux industries du tabac de commercialiser des paquets contenant moins de vingt cigarettes. Bien que l'incidence de cette mesure sur les recettes de la sécurité sociale soit incertaine ? et par là sa recevabilité en loi de financement ?, la commission a estimé que les enjeux de santé publique devaient primer, et qu'il était justifié de mettre un terme à la pratique des « tarifs publicitaires » permettant à ces industries de conquérir des parts de marché, notamment auprès des jeunes, en diminuant les prix des paquets.
En revanche, la commission mixte paritaire n'a pas retenu, en l'état, le principe d'une extension des contrats « vendanges » à l'ensemble des activités de récoltes, que nous avions adopté en première lecture. Elle a en effet jugé cette notion insuffisamment précise pour faire l'objet d'un dispositif dérogatoire. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion soit menée sur le travail saisonnier, notamment en ce qui concerne les récoltes. On pourrait imaginer que la profession agricole puisse bénéficier de mesures identiques dans d'autres domaines.
Au titre III relatif à l'assurance maladie, la commission mixte paritaire a maintenu les modalités de contrôle du bon usage des prescriptions médicales que insérées sur une initiative du Sénat. C'est un point très important. Tout au plus a-t-elle renvoyé à un décret l'énumération des documents sur lesquels devront obligatoirement figurer les numéros d'indentification des praticiens hospitaliers. Je crois savoir que le Gouvernement doit nous présenter tout à l'heure un amendement de coordination avec cette modification apportée par la CMP.
En revanche, la commission mixte paritaire a supprimé la disposition que le Sénat avait votée pour maintenir à leur niveau actuel l'assiette et le taux de cotisation employeur à l'assurance maladie des maîtres du privé. Chaque fois que des mesures tendent à priver l'assurance maladie de quelques recettes ou à augmenter ses charges, nous ne manquons pas de réagir. Mais, grâce à la réforme de la loi organique relative aux lois de financement, tout cela appartiendra bientôt au passé.
La perte de recettes pour la sécurité sociale a été estimée à environ 20 millions d'euros. Nos collègues députés ont convenu que la mesure n'était pas très heureuse de ce point de vue. Il serait donc souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, de connaître les intentions du Gouvernement à cet égard : des dispositions seront-elles prises pour assurer la compensation effective de cette pertes de recettes ?
A l'évidence, nous rendons service au Gouvernement en lui permettant de régler les problèmes du statut et du régime de retraite des enseignants, mais il ne faudrait pas que, par un système de vases communicants, cela se fasse au détriment de l'assurance maladie.
En ce qui concerne le titre IV relatif aux autres politiques de sécurité sociale, la commission mixte paritaire a trouvé un accord pour conserver la disposition permettant l'extension du congé de maternité au bénéfice des mères d'enfants très prématurés et hospitalisés. Cet article a été introduit dans le titre relatif à l'assurance maladie, dont relève le régime de la maternité, et dans la rédaction que le Sénat avait précédemment adoptée dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le même ordre d'idées, la CMP a également confirmé la dérogation accordée aux femmes enceintes présentant une grossesse pathologique consécutive à l'exposition au distilbène.
Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli le dispositif voté par l'Assemblée nationale, pour que chacune des branches dispose d'un mécanisme d'alerte en cas de dérapage des dépenses sociales. La rédaction définitivement retenue est celle qu'avait présentée au Sénat notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances.
Je conclurai en rappelant à nos collègues que nous avons désormais comme perspective proche la réforme de la loi organique relative aux lois de financement. Nous espérions examiner ce texte après la loi de finances ; nous en discuterons peut-être au début de l'année prochaine. Je compte sur vous, monsieur le président, pour que la proposition de loi organique soit examinée rapidement. Du reste, vous avez fait confirmer ici même, par le Premier ministre, que ce texte serait discuté en première lecture par la Haute Assemblée.

M. le président : Je vous remercie de confirmer la confiance que vous me portez !

M. Alain Vasselle : J'espère que vous n'en doutiez pas, monsieur le président !
Mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons donc adopter le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la première génération. Je souhaite que l'expérience tirée de ces neuf années guide notre réflexion dans la meilleure direction possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si j'ai bien compris, ma tâche aujourd'hui est double : faire adopter définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et être concis. Le second objectif me semble plus difficile à atteindre que le premier. (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous approchons du terme du travail législatif sur le projet de loi de financement pour 2005. Je tiens, à mon tour, à remercier les sénateurs membres de la commission mixte paritaire, tout particulièrement M. le rapporteur, pour la qualité de leurs travaux.
Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, qui ont pris une part très active et constructive à la discussion de ce texte.
Le débat au Sénat a permis tout particulièrement d'introduire des dispositions importantes dans le texte. Je pense, par exemple, à l'identification des médecins hospitaliers, aux conditions d'utilisation de la carte vitale ou à la vie conventionnelle.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous semble tout à fait équilibré. Il renforce les orientations du projet du Gouvernement tout en maintenant les principaux changements adoptés par les deux assemblées.
Ce projet de loi de financement pour 2005 est un texte resserré, car il prend la suite de la réforme de l'assurance maladie, qui avait mobilisé les assemblées parlementaires, et notamment le Sénat, pendant quarante-cinq heures de débat. Il contient néanmoins des dispositions importantes, qu'il s'agisse de la réalisation de l'opération d'adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, les IEG, de la consolidation du financement des fonds relatifs à l'amiante ou du lancement de la procédure de certification des comptes de la sécurité sociale.
Ce texte marque également l'amorce du redressement des comptes sociaux, notamment ceux de l'assurance maladie. Nous entamons, comme prévu, le retour vers l'équilibre, et 2005 en est la première étape. La Haute Assemblée a marqué, tout au long des débats, son souci d'accompagner et de soutenir ce redressement, qui est indispensable pour la pérennité de notre sécurité sociale.
Comme vous le savez, nous sommes, avec Philippe Douste-Blazy, totalement mobilisés pour appliquer la réforme de l'assurance maladie : la nouvelle gouvernance est installée, les négociations conventionnelles s'engagent aujourd'hui, et la parution des décrets se poursuit sur un rythme intensif. Je peux d'ores et déjà vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'au moment où je vous parle, un tiers des décrets sont publiés.

M. le président : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes fidèles à notre feuille de route pour que 2005 soit effectivement l'année du renouveau de l'assurance maladie. Je sais que nous pourrons compter sur le soutien des membres de la Haute Assemblée.
Je voudrais, pour conclure, vous donner à nouveau rendez vous dans quelques semaines pour l'examen du projet de loi portant réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je sais l'intérêt tout particulier que manifestent les membres de la Haute Assemblée pour ce sujet. Je sais aussi l'intérêt que porte votre rapporteur à la question de la loi organique, qui nous apportera un certain nombre de garanties. Ce texte, qui sera examiné en première lecture au Sénat, comme le Gouvernement s'y était engagé cet été, est très attendu, car il nous permettra de rénover les lois de financement et de renforcer leur rôle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de l'excellent travail qui a pu être accompli au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Nous sommes tous sensibles, monsieur le secrétaire d'Etat, aux compliments que vous nous avez adressés. Nous n'en sommes pas surpris, mais ils sont toujours agréables à entendre !
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai également très bref : nous avons déjà beaucoup débattu et d'autres rendez-vous sont prévus.
A l'issue de cette commission mixte paritaire, nos positions restent inchangées, parce que le texte final est dans le droit-fil de celui qui était issu de la première lecture.
Le budget 2004 de la sécurité sociale affiche un déficit sans précédent. Pour la première fois, les quatre branches sont déficitaires. On peut se demander si le Gouvernement ne s'est pas trompé dans sa politique de l'emploi depuis quelques années ; j'en veux pour preuve le projet de loi, fort discuté, de programmation pour la cohésion sociale, présenté par M. Borloo, qui tend à en modifier les orientations initiales. Le Gouvernement a tardé à engager la réforme de l'organisation de l'offre de soins et a accru les dépenses en satisfaisant certaines revendications sans réelles contreparties.
Le budget prévisionnel pour 2005 devrait diminuer le déficit afin de retrouver l'équilibre financier en 2007, mais la méthode est, nous semble-t-il, purement financière et comptable. Elle devra traverser l'épreuve des faits. Nous constaterons les résultats l'année prochaine.
Les économies se font parce que le Gouvernement se débarrasse du déficit historique et de la dette sur les générations futures, au travers de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, parce qu'il met de plus en plus à contribution les assurés sociaux, en continuant de mener une politique de fuite en avant. Je citerai, à cet égard, la diminution des remboursements et des prestations, l'augmentation des prélèvements, le blocage de la politique conventionnelle, et tout cela parce que le Gouvernement réalise des économies sur le dos des familles les plus modestes.
Pendant vingt-quatre heures, le Sénat avait été à la hauteur de sa réputation de sagesse en supprimant la contribution de 1 euro par consultation médicale. Il est dommage d'avoir fait marche arrière. Mais nous ne doutions pas de l'issue...
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je continue de trouver incompréhensible que vous n'ayez pas accepté d'exonérer de cette contribution les personnes handicapées et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La mesure, en l'état, est, à notre sens, aveugle et sans effet positif sur les personnes les plus vulnérables.
Je souligne que cette contribution de 1 euro pour les personnes atteintes de maladies professionnelles ou accidentées du travail n'a aucune logique : celui qui doit consulter fréquemment un médecin parce que son employeur a des pratiques telles qu'il a même été condamné pour faute inexcusable ne devrait pas avoir à payer cet euro.
Vous comprendrez donc que, n'ayant pas obtenu satisfaction sur cette exonération, nous puissions encore moins souscrire au dispositif.
Ce texte ne présente donc, à notre sens, aucune avancée par rapport à la première lecture et aux débats d'origine, à l'exception - comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur - de trois dispositions issues d'amendements déposés entre autres par le groupe socialiste. Il en est ainsi du conditionnement des paquets de cigarettes, qui ne peuvent désormais contenir moins de vingt cigarettes. Cette mesure de santé publique extrêmement importante va dans le sens des observations que M. le rapporteur a formulées. Je citerai également les dispositions permettant la prise en charge des femmes victimes d'une exposition au distilbène et au stilboestrol, le DES, et l'allongement de la durée du congé de maternité post-natal en cas de naissance prématurée.
Nous sommes très heureux que cette dernière mesure soit adoptée, car elle a fait l'objet d'une véritable bataille, qui nous a opposés à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais aussi à Mme Montchamp. Finalement, nous répondons ici à une véritable nécessité de santé publique.
Cela étant, ces trois dispositions, pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas de nature, vous le comprendrez bien, à nous faire changer d'avis. Notre vote sera donc négatif,...

M. Alain Vasselle : C'est bien dommage !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... et nous prenons, comme vous, monsieur le rapporteur, rendez-vous pour la loi organique.

M. Alain Vasselle : Heureusement que nous sommes là pour l'application des mesures !

M. le président : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et nous sommes bien forcés de constater que ce projet de loi, socialement et économiquement désastreux pour nos concitoyens, n'a quasiment pas été modifié.
Alors que l'immensité des besoins non satisfaits en matière de prise en charge est connue de tous, ...

M. Alain Vasselle : Vous ne le pensez pas, monsieur Autain.

M. François Autain : ...ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne contient que des mesures d'économie drastiques et aucune proposition de financement permettant à notre sécurité sociale d'améliorer la prise en charge socialisée des dépenses de santé.
Mais rien n'est dû au hasard ; ce projet de loi ne fait que prolonger en les aggravant les réformes régressives pour notre système de protection sociale intervenues depuis deux ans et dont la dernière en date portait sur l'assurance maladie. C'est d'ailleurs à cause de cette dernière que, selon M Douste-Blazy, le Gouvernement a été conduit à présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale « plutôt court », pour ne pas dire « plutôt vide » !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne prenez aucune mesure sérieuse pour redresser les finances de la sécurité sociale. Ainsi, vous préférez reporter sur les générations futures le déficit passé et à venir de l'assurance maladie et faire payer toujours plus les assurés sociaux par la création du « déremboursement » de 1 euro, par une augmentation du forfait hospitalier, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au lieu de prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire là où se créent les richesses.
Vous avez ainsi rejeté toutes les propositions alternatives de financement et avez préféré multiplier les mesures de restriction et de sanction à l'égard des assurés sociaux et de l'hôpital public en épargnant, curieusement, les autres acteurs de notre système de santé.
Face à la situation pour le moins critique des recettes, vous persistez à invoquer les économies sur les dépenses qui, lorsqu'elles ne sont pas irréalistes, se font au détriment des assurés sociaux : économies sur les affections de longue durée à hauteur de 800 millions d'euros ; économies sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, pour 300 millions d'euros ; 1 milliard d'euros d'économies au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé qui, on le sait, n'a jamais été possible dans notre pays en raison de l'opposition de la majorité des médecins libéraux, l'échec du médecin référent en témoigne. Quant à l'hôpital, vous lui imposez 850 millions d'euros d'économies, alors que cette institution est au bord de l'asphyxie par manque de moyens, ce qui se traduit par une altération de la qualité des soins dispensés.
Et toutes ces restrictions pour quels résultats ? Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que le déficit du régime général, qui était de 3,4 milliards d'euros en 2002, atteint 14 milliards d'euros cette année ! Pour la branche maladie, quand vous avez pris le pouvoir, le déficit était de 64 milliards d'euros, et il est désormais passé à 13,2 milliards d'euros cette année. En somme, depuis votre arrivée, le déficit du régime général a pratiquement quintuplé et celui de la branche maladie, doublé.

M. Alain Vasselle : Ne forcez pas le trait !

M. François Autain : Face à ce bilan calamiteux, vous niez toute responsabilité et accusez notre système de protection sociale d'être défaillant, de produire un « déficit abyssal » de l'assurance maladie, responsable d'une hémorragie de « 23 000 euros par minute ». Vous pointez du doigt les « abus », vous « pénalisez », faites peur aux citoyens, les culpabilisez et exigez d'eux toujours plus de sacrifices.
Or nous savons tous que votre vision du déficit de la sécurité sociale, imputable à un prétendu comportement déviant d'une partie de la population, n'est que pur fantasme, que la fraude à l'assurance maladie par les assurés sociaux ne représente que 0,46 % des dépenses de santé, et que le nombre d'arrêts de travail abusifs est de l'ordre de un pour cent mille seulement.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne s'agirait-il pas plutôt de 8 % ?

M. François Autain : Ce qu'il faut dire à nos concitoyens, c'est que la croissance des dépenses de santé est une caractéristique des pays développés dont la cause est à rechercher beaucoup plus dans les progrès accomplis par la médecine et le vieillissement des populations que par les comportements déviants des uns ou des autres. Cette augmentation des dépenses de santé, comme le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie l'a reconnu, est de nature structurelle.
Or, me semble-t-il, vous prenez le chemin inverse. Vous comprendrez aisément qu'une telle attitude à du mal à nous convaincre de votre attachement au principe d'égalité et de solidarité qui fonde notre protection sociale, et ce malgré vos nombreuses bonnes intentions déclarées.
En réalité, vous ne vous êtes pas donné les moyens de remédier efficacement, véritablement, aux graves difficultés financières de notre système d'assurance maladie. En préconisant des économies drastiques en matière de soins, au risque d'en compromettre la qualité et l'accès égal pour tous, et en exonérant les entreprises des cotisations patronales, sans toujours d'ailleurs en assurer la compensation par l'Etat, vous êtes en train de programmer l'effondrement de notre système de protection sociale.
Non seulement vous organisez le transfert des charges vers les assurés par la réduction du périmètre de prise en charge des dépenses, mais vous allez dynamiter l'architecture actuelle de la branche maladie de la sécurité sociale au moyen d'un double mouvement concomitant d'étatisation et de privatisation.
Inégalités sociales et régionales de santé, insuffisance grave de la santé au travail et de la prévention, grande misère de l'hôpital public, manque criant d'emplois et de formation qui fait plonger la démographie médicale, voilà autant de questions auxquelles devrait répondre une véritable réforme, afin de construire un système de santé mieux coordonné et plus efficace.
Or ce projet de loi n'est pas à la hauteur de ces enjeux. Prenons le cas des hôpitaux, qui intéresse particulièrement M. le rapporteur et les membres de la commission : non content d'ignorer l'étranglement financier de certains établissements de soins, vous programmez la poursuite du plan « Hôpital 2007 » qui ne fait que rechercher la rentabilisation des pratiques hospitalières au détriment de la prise en charge globale du malade.

M. Alain Vasselle : C'est faux !

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, j'en veux pour preuve la manifestation qui s'est tenue à la Mutualité, il y a quelques jours. Les participants étaient nombreux et représentaient les personnels d'un grand nombre d'hôpitaux. Et ce n'est qu'un début ! Cela témoigne d'un réel malaise de la profession. C'est pourquoi il faudra prendre en considération le problème de l'hôpital non plus sous l'angle purement comptable des économies réalisées mais sous celui de la souffrance du personnel et de la détérioration de la qualité des soins qui y sont dispensés.

M. Alain Vasselle : Nous aurons l'occasion d'en reparler !

M. François Autain : En ce qui concerne la branche famille, vous persistez dans votre politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Par ailleurs, vous avez supprimé l'article 24 A, qui visait à rallonger le congé maternité des mères d'enfants prématurés, et ce au prétexte qu'un article de la loi sur l'égalité des droits et des chances prévoyait un dispositif quasi similaire.

M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, m'autorisez-vous à vous interrompre ?

M. François Autain : Je vous prie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, je vous le confirme : l'article 24 A a bien été rétabli, mais sous une autre forme, dans le code du travail. N'ayez donc plus aucune inquiétude et renoncez à cet argument, puisque vous avez satisfaction.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Autain.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, je prends acte de cette déclaration et j'aborde donc le thème de la branche vieillesse.
Vous tirez très logiquement les conséquences catastrophiques, pour cette branche, de la réforme des retraites et de la privatisation annoncée des entreprises publiques EDF-GDF.
Enfin, pour parachever la limitation autoritaire des dépenses de santé, vous avez volontairement fixé un objectif national de dépenses d'assurance maladie trop faible, à 3,2 %, alors que les prévisions pour 2004, pourtant supérieures, ne seront pas respectées, malgré la rémission de fin d'année. Un tel objectif sera donc bien évidemment dépassé, puisqu'il se fonde sur des hypothèses macroéconomiques erronées.

M. Alain Vasselle : Nous en reparlerons !

M. François Autain : Au moment où vous nous demandez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'adopter ce projet, il est piquant d'entendre le nouveau ministre chargé de l'économie déclarer que le taux de croissance pour 2005 ne sera pas supérieur à 2 %. Cette annonce rend, du même coup, le projet de loi de financement de la sécurité sociale caduc avant même qu'il ait connu le moindre début d'application.
Bref, nous ne pouvons que rejeter avec force ce texte, qui n'est qu'une illustration supplémentaire de votre politique de démantèlement de l'Etat social.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
TITRE Ier
ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
TITRE Ier BIS
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE