Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 29
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales notamment.
L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au cours de la dernière période est particulièrement sensible.
De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des entreprises progresse et s'accroît au détriment des autres facteurs de production, qui sont aujourd'hui pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle.
On peut d'ailleurs remarquer que le traitement privilégié accordé aux placements financiers, sur le plan tant de la taxe professionnelle que de l'impôt sur les sociétés, est, parmi d'autres, le plus sûr moyen de favoriser encore davantage le recours au choix de la financiarisation de la gestion d'entreprise au détriment de l'investissement productif, de l'emploi, de la recherche et du développement.
Cet amendement tend à pénaliser fortement - c'est le sens des paragraphes IV, V et VI de notre article additionnel - le développement des placements financiers au détriment de l'emploi et de la croissance.
Notre évaluation des actifs concernés par la mesure que nous préconisons est en effet de 3 560 milliards d'euros, selon les éléments fournis par les comptes de la nation.
Je souhaite néanmoins revenir sur l'un des effets fondamentaux de notre proposition : mettre certaines entreprises, aujourd'hui largement sous- fiscalisées en termes de taxe professionnelle, en situation d'égalité de traitement avec les autres entreprises dont la matière imposable est autrement plus importante et le poids relatif de la taxe professionnelle, bien sûr, plus élevé.
L'égalité de traitement entre les entreprises au titre de la taxe professionnelle passe, effectivement, par la mesure que nous préconisons, plus sûrement que par toute autre mesure de correction de l'existant.
On observera également que l'un des objectifs que nous visons est l'affirmation de la taxe professionnelle comme un véritable impôt sur le capital, poussant à une utilisation efficace des facteurs de production.
Je souhaite, enfin, attirer l'attention sur la question du taux et du produit de l'imposition des actifs financiers.
Compte tenu des sommes en jeu et de la nature des actifs concernés, que l'on ne peut localiser en toute simplicité que dans les comptes mêmes des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, il n'est évidemment pas possible de procéder à la localisation intégrale du produit de la taxe, pas plus qu'à l'adoption d'un taux de prélèvement très ou trop élevé.
Nous proposons donc que ce prélèvement soit limité à 0,3 % la première année d'application, en vue de dégager une recette substantielle, mais néanmoins adaptée.
Quant à l'utilisation du produit du prélèvement, que l'on peut estimer à 700 millions de francs pour une entreprise comme la BNP ou Alcatel - pardonnez-moi de vous donner le montant en francs et non en euros -, nous souhaitons qu'il soit clairement consacré à alimenter la péréquation au travers d'un fonds spécifiquement créé à cet effet.
L'une des grandes questions récurrentes en matière de taxe professionnelle est, en effet, la grande disparité, pour ne pas dire plus, des recettes de taxe professionnelle entre communes.
Avec la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et celle de la coopération intercommunale, cette situation n'a d'ailleurs pas connu d'évolution satisfaisante dans ce domaine .En effet, certaines collectivités sont toujours dépourvues de moyens au titre de la taxe professionnelle alors que d'autres disposent de bases imposables autrement plus importantes.
Dans la construction de notre dispositif, le produit du prélèvement serait partagé entre les collectivités locales, selon le principe d'une moitié au bénéfice de l'ensemble des communes et d'une moitié au bénéfice de l'économie générale des dotations de solidarité et d'intercommunalité.
M. Jean Arthuis : C'est vraiment un impôt de délocalisation !
Mme Marie-France Beaufils : Nous considérons que ce choix est pertinent.
Il serait, selon nous, plus efficace pour assurer la pleine efficacité du dispositif proposé et contribuerait probablement à donner des éléments permettant de faire en sorte que les communes puissent véritablement répondre à leurs besoins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Amendement rituel, profondément contraire aux intérêts des entreprises,...
Mme Marie-France Beaufils : Oh !
M. Philippe Marini : ... à l'attractivité du territoire et à l'emploi.
L'avis est franchement défavorable !
Mme Marie-France Beaufils : Il ne faut pas exagérer !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°I-112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-117, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1 et 2 du I de l'article L. 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, des taxes annexes, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux appliqués l'année précédente ;
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition ;
« Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation, des taxes foncières et des taxes annexes, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.
« 2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
« Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières, des taxes annexes et de la taxe professionnelle sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.
« Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième alinéa pendant les trois années suivantes. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à compléter, si l'on peut dire, notre amendement relatif à la situation des contribuables à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Il s'agit tout simplement de faire en sorte que l'ensemble des taxes directes locales, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe sur les propriétés bâties, de la taxe sur le foncier non bâti, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, ne puisse connaître une évolution très diversifiée, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui conduit, entre autres, à constater l'explosion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Il serait tout à fait pertinent de faire en sorte que ce nouvel impôt local qu'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit soumis, comme les autres taxes directes locales, à certaines contraintes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je n'ai vraiment pas bien compris cet amendement. Je crains que son adoption ne complique encore un peu plus les règles de liaison entre les taux des impôts locaux.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Notre réforme se voulant aussi simple que possible, je crains la complexité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre I du titre III du Livre III du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je présenterai en même temps l'amendement n° I-119.
La réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui est comprise dans le périmètre de la loi Borloo, conduit à s'interroger sur les critères mêmes qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité.
En effet, entre autres mesures, la notion de potentiel financier, dont nous avons discuté au fil de l'article 29 du présent projet de loi, modifie tout simplement une part importante de l'indice synthétique qui sert à la détermination de la répartition de la dotation et au « classement » des communes éligibles.
Lors de la discussion du projet de loi Borloo, notre collègue Roland Muzeau, qui avait d'ailleurs indiqué qu'une telle modification allait tout de même soulever un certain nombre de problèmes, s'exprimait ainsi : « Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elle ont à relever.
« La DSU comme la DSR, la dotation de solidarité rurale, sont précisément des instruments pour atteindre cet objectif.
« Aujourd'hui, toutefois, comme chacun le sait, la DSU ne représente que l'un des éléments, et non le plus important, du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes, et singulièrement de nos villes de banlieue. »
Il ajoutait : « La dotation de solidarité urbaine, à notre sens, doit être un outil financier permettant aux collectivités locales, (...) confrontées à des situations sociales difficiles d'y faire face. Avant toute autre considération, elle est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes ».
Il poursuivait : « Nous proposons donc que la composante "potentiel fiscal" de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres ».
En définitive, la notion de potentiel financier, telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances, modifie ce qui a été voté lors du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Nous souhaitons revenir à une forme de calcul qui prenne véritablement en compte la composition des communes concernées par la DSU. Nous souhaitons également que des dispositions soient prises afin de revoir les modalités de définition d'un certain nombre de zones urbaines sensibles qui, si elles ont été prévues par des textes, n'ont pas été, au fur et à mesure, obligatoirement remises à jour.
Aussi, il est nécessaire de mener un travail de fond dans ce domaine, travail que nous avons déjà appelé de nos voeux lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Tel est le sens des amendements nos I-118 rectifié et I-119.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Beaufils, je n'ai, malheureusement, pas bien compris leur finalité et, après vous avoir écoutée, je ne suis pas plus convaincu qu'en commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Compte tenu de l'ambition que nous nourrissons pour la nouvelle DSU, il faut s'en tenir au dispositif prévu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-119, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5°est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a été soutenu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-120, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé :
« 3. - Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret, et actualisé sous les trois ans.
« Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est rétabli, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système sorties du système scolaire sans diplôme, du revenu fiscal des ménages et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.
« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du revenu fiscal des ménages. La liste de ces zones est fixée par décret. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Les zones urbaines sensibles, ou ZUS, sont définies sur la base du recensement de la population de 1990, et sans qu'une analyse concrète de la portée de l'existence de ces zones en termes de développement social, de créations d'emplois ou, encore, de réduction des difficultés d'insertion des jeunes ait été menée.
Dans le même temps, dans certaines villes ne comptant aucune zone urbaine sensible classée, les situations sociales sont parfois au moins aussi complexes, sinon plus difficiles, que celles des communes en comptant au moins une ou plusieurs.
C'est ce qui nous a conduits, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à proposer que soit amélioré l'indice de définition des ZUS.
Cet indice doit, à notre sens, se rapprocher plus étroitement de celui de la DSU, et l'on ne peut comprendre, par exemple, que la composante « revenu des ménages » soit exclue de l'indice.
En outre, le décret fixant le périmètre des zones urbaines sensibles, comme des zones de redynamisation, doit être actualisé en tenant compte des paramètres que nous venons de mentionner et en examinant les conséquences de la mise en oeuvre des politiques urbaines censées répondre aux besoins des populations.
Là encore, il s'agit de faire valoir la nécessité d'un « toilettage » des dispositifs en vigueur, attendu que nombre de zones urbaines sensibles doivent voir leur situation réexaminée.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendement tendant à assujettir à la taxe professionnelle ce qu'il appelle les « actifs financiers », avec une conception extrêmement large. Et maintenant, il nous recommande de supprimer les zones franches urbaines. Rien que cela !
J'ai lu avec attention le tableau comparatif : chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, entre le droit existant et votre proposition de rédaction, les zones franches urbaines ont disparu !
Sincèrement, même si nos appréciations sur la politique qui est conduite peuvent être différentes, l'expérience des zones franches urbaines est utile et créatrice d'emplois.
M. Jacques Peyrat : Ô combien !
M. Philippe Marini : Interrogez votre collègue et camarade maire de Montataire, commune située dans mon département !
En toute franchise, l'adoption de votre amendement aboutirait à cette disparition.
Mme Marie-France Beaufils : Non !
M. Philippe Marini : Il s'agit alors d'un problème d'adéquation entre ce que vous souhaitez et ce que vous écrivez !
Je vous donne cette réponse de bonne foi, après avoir comparé le texte de l'amendement et le droit existant.
Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur l'amendement n° I-120.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je vais vérifier ce que vient de dire M. Marini, mais je préfère, en l'instant, retirer cet amendement.
MM. Jean Arthuis : et Philippe Marini, Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : Nous ne proposons pas la suppression des zones franches urbaines ; nous demandons simplement que les critères soient réétudiés. Ce n'est pas la même chose !
M. Philippe Marini : Dans votre amendement, les zones franches urbaines disparaissent !
Mme Marie-France Beaufils : Nous serons amenés à étudier de nouveau la question.
M. Jean Arthuis : Vous appliquez le principe de précaution !
M. le président : L'amendement n° I-120 est retiré.