Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 31
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-248, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales.
Ce concours particulier est abondé par une majoration de 4 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A. du code général des impôts.
Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction de l'indice de ressources et de charges défini dans le rapport n° 40 du Sénat relatif à la péréquation interdépartementale.
Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Lors de la discussion générale, notre collègue Michel Moreigne a déjà abordé la question de l'éligibilité des départements - qui sont, selon lui, les grands oubliés de cette réforme - à la dotation de fonctionnement minimale. Il estime que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement ne fait que stigmatiser plus encore leurs difficultés.
Par cet amendement, il propose de créer un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM « ancienne formule » - liste de vingt-quatre départements à redéfinir éventuellement -, afin de renforcer les moyens attribués à ces départements au titre de la péréquation.
Ce concours aurait pour objet de dégager à leur bénéfice un montant équivalent au montant actuel de la DFM totale - qui s'élevait à environ 160 millions d'euros en 2003 selon le rapport de l'Observatoire des finances locales pour 2004 - par prélèvement sur les droits de mutations départementaux.
Ce montant serait ensuite réparti entre les vingt-quatre départements en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini dans le rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot relatif à la péréquation interdépartementale.
Comme l'a rappelé M. François-Poncet tout à l'heure, cet indice très complet prend en compte plus de 88 % des dépenses obligatoires des départements : les collèges, les transports scolaires, la voirie, les personnes âgées, l'enfance, la gestion du RMI, les SDIS, et les personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose d'adopter cet amendement de Michel Moreigne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis tout à fait défavorable, car elle ne voit pas pourquoi ce club des 24 - dont on ne sait pas ce qu'il représente - devrait perdurer. La réforme est beaucoup plus globale et a sa cohérence. En outre, il faudrait augmenter les prélèvements obligatoires, et nous y sommes défavorables.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-249, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Masseret, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.
Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.
Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.
Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.
Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement concerne la construction du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-Claude Frécon : Le sigle RETI est plus approprié.
M. le président : C'est la première fois que ce sigle est prononcé au Parlement. Il fera jurisprudence.
Veuillez poursuivre, monsieur Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA.
M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantier et des entreprises sous-traitantes, ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à RETI, quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site.
Si la communauté d'agglomération du pays d'Aix et la région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en est pas de même pour les départements. L'amendement n° I-249 vise donc à créer à leur profit un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour les départements qui contribuent financièrement à la réalisation du programme RETI.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission se réjouit que l'on utilise pour la première fois le sigle en français.
Par ailleurs, elle souhaite ardemment, comme les auteurs de l'amendement, que l'on ait des richesses à répartir. Lorsque ce sera le cas, il semble raisonnable de faire jouer la solidarité à l'intérieur d'un bassin de population significatif. L'intention est donc excellente.
Toutefois, la décision internationale n'est pas encore prise, monsieur le ministre. Nous l'appelons de nos voeux et soutenons, avec conviction, les efforts du Gouvernement sur ce dossier important.
J'espère que nous pourrons très prochainement examiner le dispositif de répartition des futurs impôts induits par cette grande réalisation de recherche. Mais l'amendement me semble encore prématuré.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, nous vous suggérons de le retirer pour l'instant, et de le déposer à nouveau ultérieurement dès que ce sera possible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !
Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra se qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. Ça marche ? (Sourires.)
M. le président : Monsieur Frécon, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Jean-Claude Frécon : Je ne suis peut-être pas aussi superstitieux que M. le ministre, mais je conçois tout à fait que, pour un équipement dont la décision internationale n'est pas encore prise et pour lequel la concurrence de l'Orient est importante, il vaille mieux ne pas décider tout de suite...
Je souhaite simplement, au nom de notre collègue Claude Haut, que nous puissions ressortir l'amendement dès qu'une décision favorable sera prise. Naturellement, nous sommes unanimes dans cette affaire. Mais les collectivités locales intéressées aimeraient avoir l'assurance qu'une décision de principe sera prise quant à ce fond de péréquation.
Pour l'heure, j'accepte, au nom de notre collègue Claude Haut, de retirer cet amendement, mais je demande à M. le ministre de le garder dans un petit coin de sa tête !
M. le président : M. le ministre a de la mémoire, et M. le rapporteur général aussi !
L'amendement n° I-249 est retiré.
L'amendement n° I-59, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fera état des difficultés de mise en oeuvre de la réforme et des voies et moyens de son amélioration.
Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Puisque M. le ministre et M. le rapporteur général ont bien voulu donner ex ante un avis favorable, mon propos sera bref.
Je me permettrai simplement de formuler deux observations.
En premier lieu, l'amendement prévoit que le rapport en question, dont le texte est codifié par cet amendement, soit remis avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, donc avant le 30 juin 2005.
En second lieu, s'il y a des conséquences législatives à tenir, l'Assemblée nationale, de par la Constitution, aura la priorité s'agissant d'un texte à caractère financier concernant les finances locales.
Je considère qu'une sorte d'engagement moral lie le Gouvernement, en tout cas le ministre délégué au budget, et notre assemblée pour que les conséquences législatives qui pourraient être tirées de ce rapport soient inscrites dans le projet de loi de finances initial.
M. le président : Le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-59, après les mots :
un rapport
insérer les mots :
et organisera un débat
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.
III. Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.
IV. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.
Il apparaîtra à la lumière du rapport et du débat si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la loi de finances pour 2005 appellent ou non des modifications à caractère législatif.
La parole est à M. Jean François-Poncet.
M. Jean François-Poncet : Mon sous-amendement n'appelle pas de longues explications. Il vise simplement à préciser la nature de ce rendez-vous. Il est important, me semble-t-il, que l'on n'ait pas le sentiment que c'est un rendez-vous platonique ! Quand on y arrivera, la commission des finances aura procédé à ses propres projections, et le Sénat sera beaucoup mieux armé qu'il ne l'est aujourd'hui. Ce doit être un vrai rendez-vous, et pas un rapport parmi d'autres. Et Dieu sait que nous avons l'habitude de ces rapports qui sont mis dans un tiroir et dont on ne parle plus ! Mais dans le cas présent, il ne s'agit pas de cela !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est très favorable à l'amendement n° I-59 et au sous-amendement n° I-333.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai déjà eu l'occasion de le dire : le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-59.
Sur les modalités du débat qui constitue le premier élément du sous-amendement présenté par M. Jean François-Poncet, je n'ai aucune objection. Faut-il cependant qu'une injonction soit faite au Gouvernement afin que soit organisé un tel débat ? Je ne sais pas. En tout cas, sachez que je suis d'accord pour qu'un débat ait lieu.
M. Paul Girod : C'est une injonction faite au Parlement !
M. Michel Charasse : C'est une injonction faite au Gouvernement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout cela se fait en bonne intelligence !
Encore une fois, le Gouvernement est favorable à ce que soient présentés les avantages et inconvénients d'une péréquation distinguant entre les départements urbains et non urbains. Il n'y a aucun problème à ce sujet !
En ce qui concerne le débat, nous sommes toujours confrontés au même arbitrage entre simplicité et équité. Je ne sais pas si votre proposition est plus juste, mais je sais que sa mise en oeuvre risque d'être un peu plus complexe. Mais je ne reviendrais pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure. C'est pourquoi, je suis un peu plus réservé sur la partie de votre sous-amendement relative au débat. En même temps, je ne peux pas répondre par la négative à toutes vos propositions... Je ne sais plus quoi dire ! (Rires.)
Monsieur François-Poncet, je rappelle donc à nouveau que j'ai donné mon accord sur le débat. J'ai indiqué par ailleurs mon refus de voir se dénaturer cette réforme à ce stade, en sortant du cadre que nous avons fixé, et vous avez bien voulu retirer votre amendement.
En conséquence, je vous invite à en tenir compte s'agissant de l'amendement et du sous-amendement !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-333.
M. Michel Charasse : Je voudrais rappeler à nos collègues que le Conseil constitutionnel est très vigilant sur les cavaliers et les injonctions, et qu'il évoque le sujet d'office même lorsqu'il n'en est pas saisi.
Monsieur François-Poncet, je vous dirai donc amicalement qu'il n'est pas prudent d'ajouter dans le dernier alinéa de votre sous-amendement, après les mots : « il apparaîtra à la lumière du rapport », les mots « et du débat ». C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez de les supprimer.
Il serait en effet dommage que cette disposition soit annulée en tout ou partie, compte tenu de l'importance que le Sénat y attache. On a eu l'accord pour qu'il y ait un débat sur le rapport ; ce n'est donc pas la peine de faire de la provocation en l'inscrivant dans la loi !
M. le président : Monsieur François-Poncet, que pensez-vous de la suggestion de M. Michel Charasse ?
M. Jean François-Poncet : Je n'y suis pas hostile, mais il faudrait alors supprimer également les mots : « à la lumière du rapport », car le débat peut modifier considérablement les conclusions de ce dernier.
M. le président : Mais la référence au rapport figure dans l'amendement n° I-59. Ne convient-il pas de supprimer le paragraphe I ?
M. Michel Charasse : Il faut supprimer le paragraphe I et les mots : « et du débat » !
M. Jean François-Poncet : Effectivement ! Je rectifie donc mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe I, ainsi que les mots : « et du débat », monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi par M. Jean François-Poncet d'un sous-amendement n° I-333 rectifié, ainsi libellé :
I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.
II Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.
III. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.
Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-59, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 31.