Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 28
debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-153, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A, 575B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle.
Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan.
Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fixée par le tribunal. Cette situation est un obstacle évident à la reprise des entreprises qui ont déposé leur bilan. Nous proposons de lever cet obstacle en demandant que la valeur fixée par le tribunal s'impose aux services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale.
L'instrument que nous avons établi l'an dernier est sans doute d'un usage délicat, voire difficile, mais cela témoigne bien de notre intérêt pour ces questions. Nous ne pouvons plus rester spectateurs d'opérations de restructuration juridique qui se traduisent par des pertes de base sans rapport avec l'évolution économique, avec la réalité des outils de production.
Cela est indépendant, monsieur le ministre, des réflexions de la commission Fouquet, dont l'une des séances les plus intéressantes a été consacrée au contentieux. On a expliqué à la commission Fouquet que la taxe professionnelle était un impôt de plus en plus victime de comportements d'optimisation fiscale. A cet égard, je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, quels que soient les dispositifs qui viendraient relayer ou réformer la taxe professionnelle, ils devront être de nature à traiter ce type de problème.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Philippe Marini : C'est pour notre commission une préoccupation très forte.
En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je ferai remarquer à notre collègue Denis Badré qu'un dispositif très proche a été adopté par l'Assemblée nationale dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances. Je pense donc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés.
J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle.
Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son amendement au bénéfice du débat que nous aurons certainement dans la deuxième partie sur ce thème.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je serai très bref sur ce sujet, M. le rapporteur général ayant parfaitement résumé le débat.
D'une part, monsieur le sénateur, je ne vois aucun mal à insister, comme vous le faites par cet amendement, sur ce sujet. Toutefois, je vous confirme qu'une telle disposition a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et, pour vous répondre comme je l'ai fait à M. Ralite sur le sujet précédent, il n'y a pas lieu de l'adopter une nouvelle fois. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
D'autre part, monsieur le rapporteur général, ce sujet justifie effectivement que nous ayons un vrai débat. Nous l'aurons d'ailleurs probablement dans la deuxième partie, nous allons y travailler d'ici là.
Plus généralement, la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est un sujet que j'ai beaucoup traité durant les six derniers mois, compte tenu de mes fonctions précédentes. Sachez-le, j'ai une mémoire éléphantesque. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Quelle que soit la décision de notre éminent collègue Denis Badré, il doit ressortir de ce débat qu'une volonté existe et qu'elle s'est même traduite par un engagement voté par l'Assemblée nationale.
L'important, c'est en effet de permettre le maximum de reprises d'entreprises en difficulté dans des conditions les plus transparentes possibles.
Le problème qui se pose à la clé est lié à l'emploi, et il est vrai qu'un certain nombre de plans de redressement ou de reprise sont contrariés par ce risque. Mais, en réalité, que l'amendement soit retiré ou maintenu, il aura permis de limiter ce risque.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous avons des rendez-vous cruciaux en perspective et le débat sur la taxe professionnelle revêt aujourd'hui un caractère presque pathétique.
Avant même que le Gouvernement ne confie à Olivier Fouquet la responsabilité d'une réflexion fondamentale, nous nous étions permis, au sein de la commission des finances du Sénat, de constituer un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle.
Lors de nos auditions, j'ai été frappé de l'appel presque désespéré d'un certain nombre d'élus territoriaux qui sont attachés à leur territoire et de la préoccupation désormais permanente des responsables d'entreprises qui, eux, participent à une économie globalisée et ont pratiquement rompu avec l'enracinement. L'annonce du Président de la République, dont nous avons pu mesurer les conséquences, est une bonne réponse aux problématiques liées aux risques de délocalisation d'entreprise.
Je comprends bien la proposition de M. Badré, mais je crains que ce type de réponse législative ne soit un encouragement à venir devant le tribunal de commerce pour légaliser, en quelque sorte, une réévaluation des actifs.
On voit bien, monsieur le ministre, que les démarches d'optimisation se multiplient. La somme extraordinaire d'intelligences dont vous disposez à Bercy pour rédiger des textes se heurte en parallèle à une même somme d'intelligences, quelquefois avec l'aide d'anciens de Bercy, dont l'objectif est de contourner la loi.
Ce jeu est donc à somme nulle. C'est un gaspillage d'intelligence, de créativité, et les résultats produits sont absolument dérisoires.
L'an passé, nous avons eu un débat, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, sur la taxe professionnelle des sous-traitants de l'automobile. Ce débat illustrait parfaitement la problématique de la délocalisation et du poids des taxes professionnelles. Bien souvent, l'arbitrage est fait par les groupes industriels, qui poussent leurs sous-traitants à s'implanter ailleurs.
J'attends donc avec impatience les conclusions de la commission Fouquet.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moi aussi !
M. Jean Arthuis : Mais j'ai le sentiment, monsieur le ministre, qu'on lui demande de résoudre la quadrature du cercle. Je ne suis pas sûr qu'elle puisse apporter une bonne réponse dès lors que le Gouvernement lui a demandé de substituer à un impôt à la charge des entreprises un autre impôt qui serait, lui aussi, à la charge des entreprises. J'attends les résultats avec espoir, bien sûr, mais je ne serais pas étonné que la copie ne soit que partiellement satisfaisante.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On verra !
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je le retire, bien sûr, monsieur le président, mais je ne regrette pas de l'avoir déposé, compte tenu de la qualité constante des explications qui m'ont été apportées par M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. le ministre. Ils ont confirmé qu'il y avait là une vraie question.
La convergence des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sur ce thème montre qu'il faut aller, sur ce point et sur ceux qui l'entourent, comme le rappelait M. le rapporteur général, plus avant. Je me tiens à sa disposition pour le faire d'ici à l'examen de la deuxième partie.
Je voulais préciser à l'attention de M. le président de la commission des finances que l'objectif de cet amendement était vraiment de veiller à ce que les services fiscaux ne puissent pas entraver la reprise d'entreprises pour des raisons qui n'auraient rien à voir avec le contexte économique ou l'emploi.
M. Jean Arthuis : Vous aurez des recours devant le tribunal !
M. le président : L'amendement n° I-153 est retiré.
L'amendement n° I-221, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 500 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2004 ».
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas, comme on l'a déjà dit, alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.
Par conséquent, l'amendement n° I-221 prévoit un quasi-doublement de l'abattement de 5 185 euros prévu par le code général des impôts qui passerait, pour les rémunérations versées en 2004, à 10 500 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement sympathique qui témoigne d'une belle sollicitude à l'égard du mouvement associatif.
M. Marc Massion : C'est déjà cela !
M. Philippe Marini : Malheureusement, il coûterait trop cher et ne peut donc être accepté ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : La réponse de M. le ministre ne m'étonne pas. Ce qui me surprend un peu, c'est la sécheresse de sa réponse puisque, au-delà de cette réponse négative, j'ai l'impression qu'il n'y a pas la volonté de prendre en considération la situation actuelle des associations.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Massion, je n'ai nullement voulu donner le sentiment que je n'accordais aucune importance à cette disposition. Au contraire, j'y attache, comme d'ailleurs au secteur associatif, une très grande importance. C'est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés et qui dépasse largement les différences politiques.
J'appelle simplement votre attention sur le fait que l'abattement tel qu'il existe aujourd'hui représente déjà un effort budgétaire significatif de 235 millions d'euros. En clair, cela permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires. Nous réservons donc cette taxe à celles qui sont en mesure de l'acquitter.
Vous avez certainement mesuré que le coût de votre amendement serait de l'ordre de 130 millions d'euros. Je ne vous cache pas que des arbitrages doivent être rendus. Il est vrai que, lorsqu'on est dans l'opposition, on a tendance à se dire qu'on peut dépenser. C'est d'ailleurs une dérive contre laquelle il est parfois difficile de se prémunir, même lorsqu'on appartient à la majorité ...
M. Jean Arthuis : Cela peut arriver !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mon rôle en cette matière est peut-être d'inciter à la réflexion. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement. Même si, comme vous, j'adorerais donner, donner encore, la nation doit pouvoir financer cette générosité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous soutenons l'amendement de nos collègues socialistes. Car, en matière associative, si les emplois-jeunes ont été consolidés, ils ne seront pérennes que si l'on aide les associations à les maintenir.
Au-delà des multiples exonérations de charges sociales pour maintenir ou développer des emplois dans le secteur marchand - c'est en tout cas l'argument du Gouvernement - il me paraît important d'apporter cette contribution aux associations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-221.
(L'amendement n'est pas adopté.)