Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 9 bis (précédemment réservés)
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-269, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.
Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914.694,10 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
% - Taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Egale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Par le passé, nous avons déjà présenté un tel amendement ; l'accueil négatif de la majorité sénatoriale ne nous surprendra donc pas.
En effet, j'ai pu noter les réactions très vives des députés de droite lorsque mon ami Jean-Claude Sandrier a proposé ce même dispositif à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
Quelle idée de rappeler que le patrimoine industriel constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches de notre pays !
A écouter les discours plus compatissants les uns que les autres à l'égard des fortunes prétendument surtaxées, on pourrait croire que ces hommes et ces femmes sont de généreux donateurs qui mettent leur fortune à la disposition du pays !
Je ne reviendrai pas sur toute notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa majorité.
Si vous craignez tant que la taxation excessive des plus riches ne décourage l'investissement industriel et ne mette en danger l'avenir du pays, pourquoi privatisez-vous à tour de bras et placez-vous ainsi le bien public entre les mains d'actionnaires peu scrupuleux de l'intérêt général ?
Cette contradiction manifeste met au jour l'hypocrisie du discours : plus on donne aux intérêts privés, plus on les protège de toute exigence de solidarité.
Vous reconnaissez vous-mêmes la malhonnêteté ou, pour le moins, l'irresponsabilité sociale de ces financiers qui sortent frauduleusement leur fortune du territoire pour échapper à la fiscalité.
Notre proposition est une mesure de justice sociale, dont un volet aménage l'impôt pour les entreprises créatrices d'emplois, impôt qui prend à contre-pied la protection systématique des détenteurs de capitaux.
L'amendement vise à intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire.
En résumé, grâce à notre amendement, l'assiette de l'impôt serait élargie lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière, mais allégée quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.
M. le président : L'amendement n° I-147, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels à l'exception du critère de rémunération de son activité dirigeante dans chaque participation par rapport à l'ensemble de ses revenus. Dans ce dernier cas, les rémunérations provenant des différentes sociétés formant un seul bien professionnel s'additionnent pour représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu. »
II -Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise simplement à améliorer le dispositif d'exonération des biens professionnels. Il prévoit de supprimer la condition de similarité, de connexité et de complémentarité des activités pour la qualification du bien professionnel unique.
Ce serait, au surplus, une première simplification non négligeable du droit fiscal. La majorité des revenus devrait provenir de l'ensemble des biens professionnels concernés afin qu'une entreprise soit pénalisée au profit d'une autre.
M. le président : L'amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski et Cambon, est ainsi libellé :
I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice-président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».
II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.
La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225-81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.
Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi, à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.
M. le président : L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 885 O quinquies, il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... .- Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 885 O quater, sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a - le redevable remplissait depuis cinq ans au moins, avant l'opération de fusion, de scission ou d'apport ou de la cessation de son activité professionnelle principale ou d'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis, les conditions requises pour que les parts ou actions détenues aient le caractère de biens professionnels ;
« b - le redevable détient, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants cause à titre gratuit, une participation équivalente à 80 % de celle qu'il détenait dans la société au moment de la réalisation de l'un des évènements visés au a.
« L'exonération s'applique à la fraction des titres mentionnée à l'article 885 O ter. »
II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
III - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement puise sa source dans la vie d'une entreprise qui pourrait se situer, par exemple, aux confins du département de la Mayenne et de celui de l'Orne.
Voilà une entreprise qui, née il y a cinquante ans avec cinq salariés, est aujourd'hui devenue un groupe comptant plus de mille salariés. Cette entreprise, qui a conquis une partie du monde, notamment l'Amérique, voudrait demain pouvoir conquérir l'Asie, ce qui serait source de création d'emplois.
Le capitaine, le créateur, le développeur de cette entreprise ne peut pas partir à la retraite alors même qu'il a préparé une relève en constituant des équipes de direction et de management. En effet, si sa participation au capital de l'entreprise, aujourd'hui considérée comme bien professionnel, n'entre donc pas dans l'assiette de l'ISF, ce ne sera plus le cas demain quand il ne sera plus dirigeant de l'entreprise.
Dès lors que sa participation sera assujettie à l'ISF, il faudra distribuer des dividendes supplémentaires pour lui permettre de payer l'impôt, alors que nous regrettons que nos entreprises n'aient pas les capitaux propres suffisants pour pouvoir développer leurs activités et n'investissent pas assez. Ces dividendes supplémentaires qui vont devoir être distribués vont terriblement manquer pour partir à la conquête des marchés asiatiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, observez bien la démographie des dirigeants d'entreprise, notamment de PME, dans notre pays : beaucoup ont créé leur entreprise dans les années d'après-guerre et ont, parfois largement, atteint l'âge de prendre leur retraite. Or ils sont tous dans la situation que je viens de décrire.
Allons-nous imposer aux entrepreneurs de cette génération de rester dirigeants jusqu'au terme de leur vie ? J'aimerais une réponse claire de votre part sur ce sujet.
A l'inverse, pouvons-nous espérer réunir un consensus suffisant ou avons-nous la maturité politique nécessaire pour considérer comme prioritaires l'emploi et l'avenir de nos PME par rapport à des considérations politiciennes mortifères pour l'un et l'autre ?
MM. Jean Arthuis : et Philippe Marini, Très bien !
M. Alain Lambert : Cet amendement tend simplement à faire en sorte que le même patrimoine, c'est-à-dire la même participation dans une entreprise, qui n'était pas taxé ne le devienne pas au seul motif que le dirigeant part à la retraite.
Cet amendement vise un nombre considérable de situations que nous connaissons tous dans nos départements respectifs. C'est pourquoi j'y attache une très grande importance.
M. le président : L'amendement n° I-298 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;
b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;
c. au troisième alinéa, après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
II. L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
a. au premier alinéa, les mots : « qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs » sont supprimés ;
b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa. », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;
c. au troisième alinéa : après les mots « L. 411-38 » sont insérés les mots : « et L. 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
III. Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'avis de la commission est très défavorable sur l'amendement n° I-86.
L'amendement n° I-147 est un bon amendement.
S'agissant de l'amendement n° I-263, monsieur le secrétaire d'Etat, la question posée par M. du Luart me semble techniquement excellente et je pense qu'elle peut appeler une réponse de votre part.
Si un vice-président de conseil de surveillance exerce des activités réelles dans le cadre des statuts, s'il s'investit réellement en participant au contrôle de la gestion de l'entreprise et si l'on peut en rapporter la preuve, ne faut-il pas l'assimiler au président du conseil de surveillance ?
L'amendement n° I-128 rectifié soulève un problème de fond. Nous avons tous sous les yeux des exemples de la situation qu'a décrite Alain Lambert. J'en citerai deux.
Le premier concerne un créateur d'entreprise qui détenait trois magasins de grande distribution sous l'enseigne Conforama : il s'est retiré, a réalisé son affaire et est parti en Suisse. Il était déjà relativement âgé et il aurait volontiers cédé plus tôt.
Le deuxième concerne le propriétaire d'un hebdomadaire gratuit, qui marchait bien. Ce propriétaire vend son affaire. Il habite aujourd'hui à Bruxelles avec son épouse et sa famille.
Ce ne sont pas de grands industriels. Il ne s'agit pas de notre collègue Dassault ! Ce sont des gens qui se situent à un niveau beaucoup plus banal, trivial de la vie économique. Mais ce sont, monsieur le secrétaire d'Etat, des cas qui ne peuvent que se multiplier dans l'état actuel des choses.
Alain Lambert, par cet amendement, veut que nous arrivions tous ensemble à mieux prendre conscience de cette réalité, et la commission des finances, sur le plan technique, ne peut qu'émettre un avis tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement, tout comme M. le rapporteur général, est très défavorable à l'amendement qui a été présenté par le groupe CRC.
L'amendement n° I-147, présenté par M. Jégou, vise à qualifier de biens professionnels uniques les participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés et qui satisfont à toutes les conditions d'exonération, à l'exception de celle qui est relative à la rémunération de la fonction de direction.
C'est un vrai problème que vous posez là, monsieur le sénateur. A ce jour, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, car il n'est pas possible que le régime des biens professionnels s'applique aux participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés ayant des activités totalement indépendantes et dans lesquelles il exerce des fonctions de direction sans que l'une d'entre elles revête pour lui un caractère principal.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mais je prends l'engagement devant vous de faire en sorte que soit examinée de près la question que vous soulevez.
Je ferai la même réponse à M. du Luart.
Le président du conseil de surveillance n'exerce pas une fonction de direction, mais une fonction de contrôle politique au sens noble du terme. L'inclusion de cette fonction répond cependant au souci de tenir compte de certains modes de transmission des pouvoirs au sein des entreprises, modes de transmission qui se traduisent par une sortie progressive d'anciens dirigeants.
Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le sénateur, le code de commerce prévoit que le vice-président du conseil de surveillance dispose de pouvoirs similaires à ceux du président du conseil de surveillance dans la mesure où tous les deux convoquent le conseil de surveillance et en dirigent les débats. Cependant, dans la pratique, le vice-président n'exerce ses pouvoirs qu'en cas d'impossibilité ou de carence du président.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas, à ce jour, opportun au Gouvernement d'élargir le bénéfice du régime des biens professionnels à une fonction qui ne dispose pas de pouvoirs réels de direction au sein du groupe et dont on ne peut être assuré que des pouvoirs sont systématiquement exercés.
Je vous demande donc également de bien vouloir retirer cet amendement, étant entendu que nous pourrions travailler ensemble sur cette question, en particulier si vous estimez que nous avons mal compris le sens de votre amendement.
Monsieur Lambert, vous proposez une mesure dont le Gouvernement comprend parfaitement l'objectif. On ne saurait contester que, parfois, des opérations de restructuration ne peuvent être menées à bien du fait des conséquences fiscales défavorables qu'elles auraient pour le chef d'entreprise.
Comme vous, le Gouvernement est conscient du fait qu'à court et moyen terme plusieurs centaines de milliers de chefs d'entreprise vont cesser leurs fonctions pour prendre leur retraite. Il est donc indispensable que ces événements puissent se dérouler normalement.
Je relève que le taux d'exonération de 75 % que vous proposez paraît équilibré et cohérent puisqu'il se situe entre l'exonération de 100 % dont bénéficient les chefs d'entreprise au titres des biens professionnels et celle de 50 % que la loi pour l'initiative économique a instituée pour les actionnaires minoritaires.
Ce n'est cependant pas à vous, qui avez dirigé le ministère du budget, que j'apprendrai qu'il s'agit d'un sujet complexe, nécessitant un examen approfondi. Je propose donc que nous prenions le temps, avec vous si vous voulez bien nous y aider, de mener cette expertise, notamment pour nous assurer que le périmètre de la mesure que vous préconisez est parfaitement en phase avec la réalité économique, en particulier les différentes formes et modalités de l'organisation des entreprises.
Je me permets donc de vous demander, pour l'heure, de retirer cet amendement, l'engagement étant pris ici au nom du Gouvernement de trouver dans les meilleurs délais et, si vous l'acceptez, grâce à votre concours, une solution sur le point que vous avez évoqué.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Compte tenu des engagements que vient de prendre M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-147 est retiré.
Monsieur du Luart, l'amendement n° I-263 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland du Luart : J'ai pris bonne note de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble au problème que j'ai soulevé, car je pense que certains éléments vous échappent. Nous verrons alors comment faire évoluer la situation.
En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-263 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote sur l'amendement n° I-128 rectifié.
M. Alain Lambert : Chacun l'aura compris, si je n'ai pas répondu d'emblée à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat de retirer mon amendement, c'est non parce que je me serais abandonné à une sorte de torpeur (Sourires), mais parce qu'il n'aurait pas été délicat de priver mes collègues de la possibilité de s'exprimer sur un sujet aussi important.
Les dirigeants de nos entreprises tardent à partir à la retraite et finissent par mourir dans leurs fonctions : cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, est plus grave que celle qui pourrait résulter de l'adoption par le Sénat d'un amendement faisant l'objet de spéculations politiciennes.
Je me contrefiche - pardonnez-moi l'expression ! - des perversions politiciennes qui peuvent conduire tel ou tel à voir dans ma proposition le seul souci de défendre certains intérêts, car seuls m'importent, en vérité, l'avenir de nos entreprises et l'avenir des emplois dans nos départements. Je veux bien assumer une mise en cause, voire une diabolisation de mes positions politiques, si cela permet de sauver des emplois !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Roland du Luart : Bon courage !
M. Alain Lambert : C'est une question de dignité.
Le courage, il ne pourra être reconnu à notre génération que lorsque nous voudrons bien admettre qu'au terme de trente années de déficit ininterrompu nous devons prendre toutes les mesures qui s'imposent pour revenir à l'équilibre budgétaire. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)
Quand toute une génération a vécu sur le dos de ses enfants, elle doit au moins avoir le courage de les prier de le lui pardonner. (M. Gérard Longuet applaudit.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Alain Lambert : Protéger nos entreprises, protéger nos emplois justifie que nous nous exposions à une éventuelle malveillance politicienne.
En revanche, nous ne devons pas prendre une disposition qui se révélerait inefficace. C'est pourquoi nous pouvons nous permettre d'attendre un peu : en effet, les dirigeants d'entreprise concernés, comprenant que le Gouvernement s'occupe sérieusement de ce dossier, auront en lui une confiance plus grande encore.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez-le, ce sera aujourd'hui la troisième et dernière fois que je retirerai cet amendement si une solution n'est pas apportée à ce problème. Et, généralement, je tiens mes engagements !
Je vous avouerai, au risque de ne pas vous être aussi agréable que je le souhaiterais, que ce n'est ni pour vous ni pour le Gouvernement que je retire cet amendement ; c'est parce que je ne veux pas mettre mes collègues dans la situation délicate de voter contre leurs idées. En effet, ils veulent adopter cet amendement, j'en suis sûr, mais, ce faisant, ils auraient l'impression de manquer à leur soutien au Gouvernement.
Je me tourne maintenant vers mes collègues de l'opposition. Etant dans la vie politique depuis assez longtemps pour avoir connu la situation qui est la vôtre aujourd'hui, je crois être en droit de vous dire que, à certains moments, les membres de l'opposition ont le devoir d'aider leur pays à sortir des difficultés dans lesquelles il est. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de déclarer : « Puisque c'est un amendement de la droite ou du centre, on vote contre, on s'en fout de la situation des entreprises et de l'emploi dans les départements ! » C'est trop facile ! Vos propres électeurs ne vous le pardonneront pas !
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma réponse est claire : si rien n'est fait d'ici là, l'année prochaine, je redéposerai cet amendement et ne le retirerai pas.
M. Philippe Marini : Et nous le voterons !
M. Alain Lambert : Je préviens chacun d'entre vous, mes chers collègues : vous voterez alors pour ou contre, mais vous prendrez vos responsabilités.
Aujourd'hui, je le retire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° I-128 rectifié est retiré.