Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 13
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils sont adoptés, constitueront des articles additionnels après l'article 13.
La commission des finances a déposé un amendement n° I-321 qui remet en cause le dispositif d'imposition des plus-values sur titres de participation. C'est une mesure attendue, qui complète les dispositions prises l'an passé s'agissant de l'avoir fiscal.
Le Gouvernement n'ayant pas eu le temps d'expertiser le dispositif, je ne peux émettre un avis sur cette mesure. Aussi, je demande la réserve de l'amendement n° I-321 jusqu'après l'examen de l'ensemble des dispositions de la première partie, avant l'article d'équilibre, à moins que, avant mercredi soir, le Gouvernement nous informe qu'il peut donner son avis sur cet excellent amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement partage la position de sagesse de M. le président Arthuis et souhaite aboutir à une position commune avec la commission sur ce point. Quelques heures, sinon quelques jours, seront nécessaires pour étudier cette question. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette demande de réserve.
M. le président : La réserve est de droit.
L'amendement n° I-168, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est supprimé.
II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat.
S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33,33 %.
Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession.
Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance est limitée, ce qui dissuade la localisation en France des filiales de production, et donc des emplois qui dépendent de celles-ci, dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe.
C'est pourquoi, le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation afin de rendre à la France son caractère attractif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa du code général des impôts qui, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire de brevets, limite les possibilités offertes à cette dernière de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable. M. Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste estiment que la disposition qu'ils voudraient supprimer a pour effet de conduire à la localisation hors de France des filiales auxquelles des sociétés françaises concèdent leurs brevets.
La commission poursuit bien entendu le même objectif que les auteurs de l'amendement et approuve la finalité de cette disposition. Elle se demande toutefois si la disposition incriminée s'applique seulement en cas de lien de dépendance entre société concédante et société concessionnaire toutes deux françaises, et elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement s'interroge. Monsieur Badré, cette restriction avait été adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, qui avait modifié le régime fiscal des redevances tirées de l'exploitation de certains droits de la propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le code de conduite communautaire. Un équilibre a été trouvé, permettant de conserver le caractère favorable de ce dispositif. Revenir sur cette réforme remettrait en cause les engagements que nous avons pris à l'époque vis-à-vis de la Commission européenne. C'est pourquoi je suis perplexe. La mesure qui est proposée ici ne risque-t-elle d'aboutir à une remise en cause de la totalité du dispositif par l'Union européenne. Il convient d'engager une réflexion, quitte à revenir plus tard sur cette mesure.
Quant à la question de M. le rapporteur général, le dispositif ne s'applique qu'en cas de lien de dépendance entre deux sociétés françaises.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-168 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne doivent, bien sûr, être tenus. Cela dit, depuis 2001, le contexte à changer et il évolue très vite. La réponse qui avait été apportée à l'époque est-elle encore pertinente ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier et débattre de l'ensemble du sujet ?
Cela étant dit, il ne saurait être question de prendre « à la sauvette » une mesure que nous regretterions demain. Il faut prendre une bonne mesure pour traiter un vrai problème. Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour trouver une solution, si possible rapidement. Aussi, je retire l'amendement, en remerciant le Gouvernement de m'avoir entendu.
M. le président : L'amendement n° I-168 est retiré.
L'amendement n° I-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations » sont remplacés par les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations »
2. Au deuxième alinéa, les mots «des opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots «des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont ».
3. Au troisième alinéa, les mots « de la cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots « de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations »
B. Le IV de l'article 208 C est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II. ».
C. Il est créé un article 208 C bis ainsi rédigé :
« Art. 208 C bis - I. Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C.
« L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l'article 208 C.
« En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.
« II. En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 50 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa réalisation.
« Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article. ».
D. Il est créé un article 208 C ter ainsi rédigé :
« Art. 208 C ter - Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondante à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée. ».
E. Dans le I de l'article 210-0 A, les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C »
F. Dans le IV de l'article 219, les mots : « en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par les mots : « en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».
II. A. Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
B. Les dispositions du B, C du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
C. Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.
L'amendement n° I-323, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :
« Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé à l'article 219 IV.
« II - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.
«L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B. »
B. A la première phrase des I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV ».
C. L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'apport des immeubles ainsi réévalués, avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219, lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E. »
D. Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :
« Art. 1734 ter B. La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté. »
II. Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E introduit par le présent article.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les deux amendements.
M. Philippe Marini : Ces deux amendements forment un tout.
Depuis plusieurs années, la commission s'attache à une réforme, qui prend progressivement place, du compartiment immobilier du marché financier. Nous avons, il y a deux ans, modernisé le statut fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, et grâce à M. Alain Lambert, alors ministre du budget, nous avons été écoutés et le dispositif qui a été mis en oeuvre s'est révélé très positif. L'opération « gagnant-gagnant » que nous avions décrite s'est réalisée au-delà même des prévisions ou des espoirs que nous avions formulés.
En ce qui concerne l'Etat, l'estimation des recettes supplémentaires issues de la réforme est aujourd'hui de l'ordre de 1,7 milliard d'euros.
S'agissant du marché financier, la décote dont souffraient les titres des sociétés foncières a disparu et ce compartiment de la bourse de Paris est passé de 1 % de la capitalisation boursière à près de 1,7 % aujourd'hui.
Quant à l'activité économique, les opérations réalisées sur leur patrimoine par les sociétés d'investissement immobilier cotées se sont traduites par des effets économiques non négligeables, puisque des cessions d'immeubles, des opérations de construction, sont maintenant directement liées à la conjoncture du secteur immobilier, bâtiment et travaux publics.
Forts de ce résultat, nous avons souhaité développer cette expérience. Nous avons pris récemment une deuxième initiative, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous avons, en accord avec le Gouvernement, tracé les orientations du statut des organismes de placements communs dans l'immobilier pour faire évoluer certains dispositifs de « pierre-papier » en vue d'apporter plus de sécurité aux épargnants et d'assurer une plus grande liquidité des valeurs représentatives de ce secteur de l'économie. Nous espérons que, dans les mois à venir, le Gouvernement sera en mesure de concrétiser cette approche.
Mes chers collègues, nous aurons à en reparler très prochainement pour définir le statut fiscal des OPCI, qui doit prendre place dans la loi de finances ou dans la loi de finances rectificative. Il faudra faire en sorte que les porteurs de parts puissent bénéficier, soit du régime des revenus fonciers, soit du régime des valeurs mobilières, selon une option qui leur serait offerte. Ce dispositif est en cours de finalisation.
Le troisième élément fait l'objet des amendements nos I-322 et I-323 de la commission des finances.
L'amendement n° I-322, qui a un caractère essentiellement technique, tend à compléter le régime fiscal des sociétés immobilières cotées. Il innove sur deux points.
Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les opérations de crédit-bail, en faisant admettre au bénéfice de l'exonération les opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail.
Il s'agit, d'autre part, de mettre en place un régime de neutralité spécifique pour les opérations de restructuration patrimoniale des sociétés immobilières cotées.
Quant à l'amendement n° I-323, il est dans le même esprit que le régime qui a été établi voilà deux ans, mais la mesure a une portée plus large, puisqu'elle vise l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales qui détiennent des patrimoines immobiliers.
Nous voudrions que ces entreprises soient incitées à faire apport de ce patrimoine à des sociétés du secteur immobilier faisant appel public à l'épargne, pour bénéficier de l'apport d'une gestion plus professionnelle des opérations. Cela permet aux entreprises de mieux concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier.
Tout comme le schéma de 2003, cet amendement n° I-323 développe une logique gagnant-gagnant, puisque, de la même façon, les apports d'actifs immobiliers seraient taxés lorsqu'ils feraient apparaître des plus-values, par une « exit tax », une taxe forfaitaire, au taux de 16,5 %. C'est à la fois une bonne chose pour le budget de l'Etat et une incitation par rapport au régime de droit commun.
Par ailleurs, nous considérons que cette amplification de la mesure de 2002-2003 se traduira, une nouvelle fois, par un développement des transactions et donc par une dynamique économique de ce secteur.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l'économie générale de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement accepte avec beaucoup de plaisir l'amendement n° I-322. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Philippe Marini d'avoir proposé cette mesure importante, qui va faciliter les opérations de restructuration concernant les sociétés d'investissement immobilier cotées et faire entrer le crédit-bail dans le champ d'application du régime de faveur appliqué à ces sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts.
L'amendement n° I-323 vise à favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières vers les sociétés foncières dont la détention et la gestion de l'immobilier sont le métier.
Naturellement, monsieur Marini, le Gouvernement partage votre préoccupation relative au besoin des entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier. Toutefois, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point, nous avons un petit doute sur le mécanisme fiscal qui est proposé, car la mesure conditionne le taux d'imposition applicable à l'apport non pas à la qualité du cédant, ce qui est le principe actuel, mais à celle des concessionnaires, dont le champ, en outre, est limité.
C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement n° I-323, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
Je mets aux voix l'amendement n° I-323.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
L'amendement n° I-161, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice a été taxé au taux réduit ; cette disposition s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 15 millions d'euros. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, elle s'applique pour les exercices clos à compter du leur octobre 2004. »
II - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Selon une étude de la Commission européenne : « la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises ». Cette situation devrait nous faire réfléchir !
Avec cet amendement, nous proposons, d'abord, de porter à 150 000 euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie de ce relèvement du plafond, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans un délai maximal de deux ans.
Nous proposons, ensuite, que le chiffre d'affaires annuel maximal soit relevé de 7 630 000 euros à 15 000 000 d'euros. Nous essayons de présenter un amendement équilibré !
Nous proposons, enfin, que ces dispositions s'appliquent dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de trois ans, c'est-à-dire celles qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement reflète, bien entendu, des intentions que nous partageons. Toutefois, il faut rappeler que le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital s'est révélé, à l'expérience, très complexe à gérer pour les entreprises.
Le plus souvent, dans le passé, la commission des finances a été en faveur de la neutralité fiscale, c'est-à-dire que nous ne sommes pas convaincus de l'opportunité d'établir des taux de fiscalisation différents, selon que les bénéfices sont distribués ou non.
Par ailleurs, la rédaction qui nous est soumise se réfère à une définition spécifique des PME, et non à des définitions préexistantes.
Enfin, je dois à la vérité de dire que le dispositif serait assez coûteux..., réellement coûteux. Après avoir entendu le Gouvernement, et compte tenu en particulier de ce coût, nos collègues devraient accepter de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Il est exactement le même que celui du rapporteur général.
Monsieur Badré, les évaluations que nous avons de ce dispositif sont très lourdes, puisqu'on nous parle de plus de 1,5 milliard d'euros ; c'est considérable !
De plus, la loi de finances comporte déjà, et c'était aussi le cas de la loi Dutreil, toute une série de mesures favorables aux petites et moyennes entreprises.
Nous craignons, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, que le coût de cette mesure ne soit trop important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet le même souhait de retrait que la commission des finances, non pas qu'il ne soit pas attentif à la situation des petites et moyennes entreprises, sur laquelle M. Lambert est intervenu ce matin, mais tout simplement parce qu'il a peur du coût de cette mesure.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-161 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : J'ai eu une fausse joie en entendant le rapporteur général dire d'abord que le dispositif était « assez coûteux ». J'espérais alors pouvoir maintenir cet amendement. Mais quand il a dit ensuite que le dispositif proposé était « trop coûteux », j'ai pensé que je devais rendre les armes ! (Sourires.)
Cela dit, l'analyse que j'ai présentée reste bonne : nos PME sont surtaxées par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue un handicap.
Il est indéniable que l'on a déjà fait beaucoup pour les PME, M. le ministre l'a rappelé. Mais, précisément, si des mesures en leur faveur figurent dans la loi Dutreil, c'est effectivement parce que la situation dans laquelle se trouvent les PME le nécessitait. Sinon, on ne l'aurait pas fait !
Selon cette logique, le compte n'y est pas encore. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette disposition, que je propose à tous, Gouvernement et Parlement, de garder en mémoire, afin de la mettre en oeuvre lorsque les temps seront plus faciles !
M. le président : L'amendement n° I-161 est retiré.