Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 14

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 14

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-150, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements.»
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement prévoit que la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques soit calculée déduction faite des amortissements.
Il s'agit de lutter contre les délocalisations, dont souffre beaucoup ce secteur. Je citerai comme exemple le tournage de Colette, qui s'est déroulé en Lituanie, et non en Puisaye, région chère à notre collègue Henri de Raincourt. C'est en Puisaye, et non en Lituanie, qu'a vécu Colette !
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avions déjà avancé un certain nombre de propositions afin de placer les entreprises de production et de distribution cinématographiques en meilleure situation pour affronter la concurrence, qui est très forte dans ce secteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive.
Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable.
Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les productions ou coproductions de films, sont inscrites sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée, et non pas sous la forme de charges déductibles de la valeur ajoutée.
Il en résulte un handicap spécifique à la production et à la diffusion cinématographiques, d'autant plus préoccupant, monsieur le ministre, que les activités dont il s'agit sont aisément délocalisables, comme l'a révélé le tragique exemple tragique que vient de rappeler notre collègue.
En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le Gouvernement avait pris des engagements en faveur des professionnels concernés, à la suite du dépôt, par Denis Badré, d'un amendement similaire, qui avait reçu le soutien total du président Jean Arthuis.
Jusqu'à présent, il ne semble pas que les engagements pris par le Gouvernement se soient concrétisés. C'est pourquoi la commission des finances a encouragé nos collègues Denis Badré et Michel Mercier et a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-150.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Lors de l'examen par l'Assemblée nationale puis par le Sénat du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, je m'étais engagé, dans les deux assemblées, à proposer cette mesure, favorable aux producteurs de l'audiovisuel, et en particulier aux producteurs de cinéma.
Conformément à cet engagement, nous avons travaillé avec les professionnels du cinéma, afin d'examiner les différentes possibilités. Nous leur avons fait, ces jours derniers, des propositions qui ont obtenu leur accord.
Le nouveau ministre délégué au budget publiera donc, dans quelques jours, une instruction fiscale qui reprendra l'ensemble des termes de cet accord, ce qui vous donnera entière satisfaction.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je veux tout d'abord saluer la constance de M. Badré...

M. Denis Badré : Et le soutien du président de la commission des finances !

M. Jean Arthuis : ...et remercier le Gouvernement qui a tenu son engagement. Monsieur le ministre, j'ai bon espoir que l'instruction administrative permettra de régler cette question.
M. Marini a décrit à quel point nous étions dans l'absurde, puisque, dans les charges, ne figurent que des amortissements et que la valeur ajoutée correspond au chiffre d'affaires.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que le problème soit résolu. Si, par hasard, des difficultés apparaissaient, nous pourrions utiliser le projet de loi de finances rectificative comme corps de rappel. Mais je n'imagine pas que cela soit nécessaire.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-150 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, monsieur le président, je le retire. Le président de la commission des finances vient de remercier le Gouvernement d'avoir tenu les engagements qu'il avait pris alors que nous avions déjà présenté cette mesure. A l'usure, en se battant avec une belle constance, on finit par obtenir satisfaction ! Le combat mené par le Sénat a été couronné de succès parce qu'il était légitime.

M. Philippe Marini : Ce sera une instruction Copé !

M. le président : L'amendement n° I-150 est retiré.