loi de finances pour 2005 : Article 8 quinquies
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » - (Adopté.)
Article 9
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé :
« Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. » ;
2° Au b du I et au II de l'article 779, la somme : « 46 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
3° L'article 788 est ainsi modifié :
a) Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Nous arrivons à l'examen de la mesure que le ministre d'Etat a présentée comme relevant d'un « choix de société ». Cela mérite donc que l'on s'y arrête.
L'objectif affiché par le Gouvernement est d'exonérer de l'impôt tout patrimoine transmis dont la valeur n'excède pas 100 000 euros. Ce seuil n'a pas été choisi par hasard : il correspond au montant du patrimoine moyen des ménages français. Pour l'opinion, dans l'imaginaire, ce montant renvoie à la « modeste maison familiale ».
Or, et c'est là toute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » !
En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie.
Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires »,...
M. Philippe Marini : J'en suis fier !
Mme Nicole Bricq : ...dans lequel il relève que la grande majorité des 360 000 successions ouvertes chaque année ne sont pas taxées : « seul un petit quart des successions donnerait lieu à perception de droits. »
La mesure, on le voit bien, ne vise pas les petits patrimoines.
J'écarte d'emblée les très gros patrimoines, qui sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire les trente plus grandes fortunes de France, dont la richesse est estimée à 800 millions d'euros : pour ceux-là, 50 000 euros de plus ou de moins ne changent évidemment rien.
Seules sont donc concernées par cette mesure les familles aisées qui ont constitué elles-mêmes leur patrimoine, souvent d'ailleurs à partir d'un héritage.
Voilà le « choix de société » que prône M. Nicolas Sarkozy. Bien sûr, nous ne le partageons pas. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
C'est étonnant de la part de celui que l'on surnomme « l'Américain »...
M. Alain Gournac : Pas nous !
M. Roger Karoutchi : C'est vous qui l'appelez ainsi !
Mme Nicole Bricq : ...et qui ne conteste pas ce qualificatif !
M. Roger Karoutchi : C'est mieux que « le Soviétique » !
Mme Nicole Bricq : Force est de reconnaître qu'il fait preuve de constance, puisqu'il défendait déjà cette mesure lorsqu'il était ministre du budget sous le gouvernement de M Balladur il y a dix ans.
Sa démarche s'appuie sur une logique de solidarité privée au sein de la famille, qui plus est unie par les liens du mariage puisque cela concerne aussi les enfants issus d'un couple marié.
Or une autre logique existe, qui consacre le mérite individuel, l'efficacité économique et la création de richesses.
Nicolas Sarkozy puise très souvent ses idées outre-Atlantique. Il n'est pas besoin d'aller si loin : il suffit de se rendre outre-Manche, chez nos voisins anglais ! Dans ces deux pays, l'héritage y est très fortement taxé. C'est favorable au dynamisme économique.
En définitive, le Gouvernement a préféré une logique de rentier à une logique d'activité,...
M. Roger Karoutchi : C'est l'inverse !
M. Alain Gournac : N'importe quoi !
Mme Nicole Bricq : ...une logique de solidarité privée à une logique de redistribution sociale. Nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » acquise à la sueur de son front !
C'est pourquoi nous vous proposerons dans un instant un amendement de suppression de l'article 9.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-84 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-215 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-84.
M. Thierry Foucaud : Avec cet article 9, nous entrons de plain-pied dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle polarise toute l'attention de la majorité sénatoriale, et de la majorité gouvernementale dans son ensemble.
Avec cet article, il s'agit de modifier la législation sur les droits de succession. Parmi les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, finement ciblées pour profiter aux ménages les plus aisés, la réduction des droits de succession que prévoit l'article 9 est très révélatrice d'une manière de travestir la réalité par une présentation orientée et des exemples judicieusement choisis.
La présentation par le ministre est on ne peut plus sympathique : j'estime, dit-il, que lorsqu'on a travaillé toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants en franchise d'impôts ce qui représente le produit de son travail. C'est magnifique : quelle envolée, quel talent !
Il s'agirait ainsi d'une mesure favorable aux classes moyennes, donc à un grand nombre de nos concitoyens. Cette démarche procède, au fond, de la même manoeuvre idéologique que la réduction en pourcentage de l'impôt sur le revenu : un grand nombre de ménages y gagnent un peu et un petit nombre, niché à l'extrémité supérieure de l'éventail des bénéficiaires, y gagnent beaucoup. Le subterfuge consiste à ne parler que du nombre de gagnants, en taisant soigneusement ce que gagne chaque catégorie.
Des universitaires et des journalistes, attentifs et curieux, ont d'ailleurs démonté le mécanisme de ce subterfuge. Certains, très consciencieux, se sont même fait aider par des notaires.
Le premier exemple est celui d'un conjoint survivant sans enfant. Grâce à la réforme proposée, avec un patrimoine de 100 000 euros, l'héritier est exonéré de tout droit et économise 2 470 euros. S'il hérite de 200 000 euros, la note fiscale passe de 22 170 euros à 12 170 euros, soit une économie de 10 000 euros. Pour des patrimoines plus élevés, allant de 400 000 euros à 600 000 euros, le montant économisé plafonne à 10 000 euros dans le premier cas, et à 10 400 euros dans le second. L'efficacité de la réforme est donc à son sommet pour les veufs qui héritent de 200 000 euros.
Le deuxième exemple est celui d'un conjoint survivant de soixante-cinq ans avec un enfant. On a supposé que l'époux survivant utilisait la possibilité ouverte par la loi du 3 décembre 2001 de disposer de tout l'héritage en usufruit, l'enfant conservant la nue-propriété. Puisque le parent a soixante-cinq ans, l'usufruit est évalué forfaitairement à 40 % de la valeur du bien. Pour un patrimoine de 100 000 euros, la réforme n'apporte rien au conjoint survivant, déjà exonéré dans le système actuel ; l'enfant, lui, fait une économie de 1 150 euros.
Si la succession s'élève à 200 000 euros, le gain est plus substantiel : le conjoint survivant n'économise que 200 euros, mais l'enfant gagne 6 800 euros. Si l'héritage atteint 400 000 euros, voire 600 000 euros, la réduction d'impôt est de 4 000 euros pour le conjoint et de 6 800 euros pour l'enfant. Les gains les plus importants sont donc, en valeur absolue, pour les successions comprises entre 200 000 euros et 400 000 euros.
Le troisième et dernier exemple est celui d'un conjoint survivant avec deux enfants. Les héritiers sont, comme auparavant, exonérés de tout droit s'ils se partagent 100 000 euros. Si l'actif s'élève à 200 000 euros, le conjoint économise 200 euros et chaque enfant 1 150 euros. Ce n'est encore qu'au-delà de 400 000 euros que la réforme abaisse substantiellement les droits dus par les trois héritiers de 11 600 euros en tout.
Et le journaliste conclut ainsi : « La réforme s'avère peu efficace pour les petits patrimoines que le dispositif actuel épargnait déjà, et concerne au premier chef les transmissions dépassant 200 000 euros [...]. En 2000, seuls 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon un rapport sur la fiscalité de novembre 2002, réalisé par le rapporteur général Philippe Marini. La réforme ne devrait donc profiter qu'à une minorité d'héritiers. » C'est la vérité !
Au vu de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 9 et à le faire par scrutin public.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-215.
Mme Nicole Bricq : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-132, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 50 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
III. - Supprimer le 3° du I de cet article.
IV. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Afin de concentrer l'effort fiscal sur les enfants, cet amendement tend à substituer un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.
M. le président : L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
..- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission des finances vous invite, mes chers collègues, à vous intéresser, dans le cadre de cette réforme, au sort des fratries qui vivent sous le même toit. Nous préconisons que, en cas de décès d'un frère ou d'une soeur, l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé et porté au même niveau que l'abattement prévu pour les personnes ayant conclu un PACS.
Nous soumettons l'octroi du bénéfice de cette mesure à des conditions bien précises de résidence et d'âge. Ainsi, le survivant doit avoir vécu sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès de son frère ou de sa soeur et être âgé de plus de cinquante ans.
Nous pensons qu'une telle mesure d'équité sera bien accueillie par une catégorie sociale à laquelle on ne s'intéresse que rarement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos I-84 et I-215, ainsi que sur l'amendement n° I-132 ?
M. Philippe Marini : Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels.
Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980.
Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %.
Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seuil en deçà duquel le taux de prélèvement en ligne directe est de 5 %, n'a pas changé depuis 1959. C'est-à-dire qu'en ne tenant compte que de la dérive monétaire, il aurait fallu, en 2003, retenir un seuil de 63 563 euros pour conserver le niveau réel de 1959.
Ajoutez à cela que nombre de mesures partielles ont été prises au fil du temps et vous comprendrez que tout milite ici en faveur d'une vraie réforme des droits de succession. Le présent article est un bon pas en ce sens. Cela ne fait pas tout, mais c'est déjà substantiel.
Je pense personnellement, et je dois dire que la majorité de la commission partage cette opinion, qu'il s'agit là d'une excellente disposition du projet de loi de finances initiale pour 2005.
Il n'est point besoin, mes chers collègues, de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quels seront les résultats de la réforme ; il suffit de se reporter au rapport écrit de la commission, où vous trouverez des cas chiffrés et où j'espère démontrer combien cette réforme est favorable aux familles. En effet, plus il y a d'enfants bénéficiaires d'une succession, plus le dispositif est favorable.
Donc, mes chers collègues, pour la majorité de la commission, l'article 9 est tout à fait bienvenu.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Roger Karoutchi : C'est vrai !
M. Philippe Marini : ... et il suffit de le compléter en y ajoutant le cas des fratries, comme nous le préconisons.
S'agissant enfin de l'amendement n° I-132 qui a été présenté par M. Badré, le sujet est très technique. Pour résumer, nos collègues préconisent un mode de calcul différent pour aboutir à peu près au même résultat. Cependant, après une lecture très attentive, il nous apparaît que le dispositif du Gouvernement est, certes, plus compliqué que celui que nous proposent nos collègues de l'Union centriste, mais qu'il est aussi plus favorable aux enfants.
C'est la différence essentielle entre les deux formules, qui, pour le reste, sont vraiment très proches. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous aurons entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, les auteurs de l'amendement n° I-132 devraient pouvoir le retirer sans état d'âme et voter une réforme qui est, me semble-t-il, tout à fait excellente.
Autrement dit, monsieur le président, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression nos I-84 et I-215 et souhaite le retrait de l'amendement n° I-132.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est fier de présenter à la Haute Assemblée cet article 9. Il s'agit tout simplement de rendre les droits de succession inexistants pour un petit héritage.
Mme Nicole Bricq : Pas si petit !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J'ignore ce qu'il en est dans votre département, madame le sénateur, mais, si je prends l'exemple du mien, que je connais bien, c'est à peu près l'héritage d'une petite maison qui se trouvera ainsi libéré de tout droits de succession.
C'est une mesure sociale et, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur général, à vocation familiale.
Par conséquent, nous demandons à la Haute Assemblée de ne pas voter les deux amendements identiques de suppression.
Quant à l'amendement présenté par M. Badré, c'est une question d'appréciation. Sans céder le moins du monde à l'autosatisfaction, je préfère, comme M. le rapporteur général, la rédaction du Gouvernement, qui est plus simple. Je vous invite donc, monsieur Badré, à retirer cet amendement, en sachant que la mesure que vous proposez est tout à fait dans l'esprit de l'article 9.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° I-3 de la commission, qui concerne le sort des fratries, j'y suis tout à fait favorable. Le dispositif que nous propose la commission des finances correspond à des situations que nous connaissons bien sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je souhaiterais rectifier l'amendement n° I-3, par souci de coordination.
Il faudrait indiquer que le 3° du I de l'article 9 est complété par deux alinéas. Outre le c) prévu dans l'amendement initial, il faudrait ajouter un d) ainsi rédigé : « Dans le I II, les mots "mentionnés au II" sont remplacés par les mots : "mentionnés au III" ». C'est assez ésotérique, mais c'est ainsi qu'il nous faut procéder pour des raisons strictement techniques.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € »
d) Dans le III, les mots : "mentionnés au II" sont remplacés par les mots : "mentionnés au III"
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
..- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Compte tenu de l'objet très social de cet amendement, et parce qu'il répond à un souci de bon sens, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-3 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 et I-215.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
302
Nombre de suffrages exprimés
302
Majorité absolue des suffrages exprimés
152
Pour l'adoption
118
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-132 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je le retire, monsieur le président, pour répondre au double souci de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat.
Je voudrais saluer à mon tour, après M. le rapporteur général, l'importance de l'article 9. Le présent amendement avait pour objet d'enrichir encore, si c'était possible, cet article.
Puisque M. le secrétaire d'Etat considère que son texte est plus simple que le nôtre, je rends les armes dans ce concours de simplicité. Mais je nourris un petit regret, car notre amendement tendait à privilégier les enfants. Il faudra approfondir notre réflexion pour voir si nous pouvons faire mieux la prochaine fois.
M. le président : L'amendement n° I-132 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, contre l'amendement n° I-3 rectifié bis.
M. Thierry Foucaud : Le paragraphe I de l'article 788 du code général des impôts - qui devient le paragraphe II avec le présent projet de loi - dispose :
« Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
« 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
« 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »
Il s'agit donc, si l'on suit le raisonnement de M. le rapporteur général, de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes lorsqu'on procède à la répartition des biens entre membres d'une même fratrie.
Le relèvement de l'abattement, pratiqué pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe dans le cadre de l'article 775 ter, serait, par symétrie, pratiqué également pour l'article 788, qui porte sur les fratries.
On pourrait fort bien trouver légitime cette proposition si l'on n'atteignait pas un niveau d'abattement sans commune mesure avec la réalité de l'actif successoral de la plupart des successions ouvertes.
Monsieur le rapporteur général, 57 000 euros, c'est tout simplement trop, même s'il s'agit de prendre en compte la nécessaire et légitime solidarité familiale.
Cela suffit amplement pour que nous invitions le Sénat à rejeter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)