loi de finances pour 2005 : Article 11
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 244 quater H ainsi rédigé :
« Art. 244 quater H. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
« II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :
« a. Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen ;
« b. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'Espace économique européen ;
« c. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l'Espace économique européen.
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. - L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail avec un salarié affecté au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.
« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les douze mois qui suivent l'embauche du salarié mentionné au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
« V. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 15 000 €. Ce montant est porté à 30 000 € pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies à ce même paragraphe lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise. » ;
2° Il est inséré un article 199 ter G ainsi rédigé :
« Art. 199 ter G. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle la période mentionnée au IV du même article s'achève. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 I ainsi rédigé :
« Art. 220 I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre du premier exercice clos après l'achèvement de la période mentionnée au IV de l'article précité. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un i ainsi rédigé :
« i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet article 11 nous semble poser quelques problèmes de cohérence au regard des autres dispositions qui l'entourent immédiatement dans cette partie du texte.
Il s'agit en effet, ici, de faire bénéficier des entreprises d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale hors de l'Espace économique européen. Ne serait-ce pas une sorte d'aide à la délocalisation d'activités ?
Car enfin, prospecter commercialement dans des pays non membres de l'Espace économique européen - on pense évidemment rapidement aux pays émergents, aux « tigres » plus ou moins gros de la zone du Sud-Est asiatique -, n'est ce pas, bien souvent, le premier pas vers la délocalisation des activités ?
Par ailleurs, la mesure est destinée directement aux petites et moyennes entreprises définies selon des critères européens quant au seuil de chiffre d'affaires, de condition de détention du capital ou d'effectifs, ces mêmes petites et moyennes entreprises qui sont, pour l'essentiel, exclues du jeu quand il s'agit de distribuer les crédits d'aide à l'exportation et qui ne doivent, bien souvent, compter que sur la seule bonne volonté du « super-VRP » présidentiel pour faire connaître leurs activités.
A en croire l'évaluation du projet de loi lui-même - 10 millions d'euros -, le coût plutôt réduit de la mesure suffit presque, d'ailleurs, à en démontrer la faible portée.
Une telle incitation fiscale, dont la mise en oeuvre sera d'ailleurs aussi malaisée que n'importe quelle disposition du même ordre - on pense ici à l'application de l'article 44 sexies - et l'instruction pour le moins complexe, ne remplacera jamais l'aide plus pertinente qui proviendrait, par exemple, de la mobilisation d'une ligne spécifique « PME exportations » dans les comptes de la COFACE, comme nous l'avons souvent proposé.
M. le président : L'amendement n° I-157, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés.
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt visée au 1° du I à l'ensemble des exportations est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : L'article 11 prévoit que le crédit pour dépenses de prospection commerciale ne s'applique que pour celles qui sont engagées en dehors de l'Espace économique européen.
Cette restriction géographique ne nous semble pas justifiée. En effet, lors d'une première démarche d'exportation, les PME se tournent généralement vers les marchés les plus proches, notamment ceux de l'Union européenne, qui sont considérés comme des marchés plus accessibles pour des exportateurs débutants.
Il est donc proposé d'élargir le champ d'application géographique de cette disposition en incluant l'Union européenne.
M. le président : L'amendement n° I-324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer les mots :
au cours de la période mentionnée au IV
par les mots :
au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV
II - Dans la première phrase du dernier alinéa du II du même texte, après les mots :
Le crédit d'impôt
insérer les mots :
, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées,
III - Dans le IV du même texte, remplacer le mot :
douze
par les mots :
vingt-quatre
IV - Dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :
lorsqu'elles exposent
par les mots :
lorsqu'ils exposent
V - A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 ter G du code général des impôts, remplacer les mots :
de l'année au cours de laquelle la période mentionnée au IV du même article s'achève
par les mots :
des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées
VI - A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :
du premier exercice clos après l'achèvement de la période mentionnée au IV de l'article précité
par les mots :
des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président, permettez-moi de dire quelques mots sur les amendements précédents.
Avec l'amendement n° I-90, M. Foucaud combat une mesure visant à instituer un crédit d'impôt en faveur des PME. Or cette mesure est destinée à développer nos exportations, qui sont pourtant la base même de l'emploi dans notre pays !
La croissance est tirée par l'investissement, ces temps-ci de façon à peu près correcte. Elle l'est également par la consommation, même si nous avons eu récemment connu quelques soubresauts à cet égard ; en tout cas, elle l'a été pendant les deux premiers trimestres. Enfin, elle est tirée par les exportations. En Allemagne, la croissance est même tirée exclusivement par les exportations, alors qu'elle est inférieure à la nôtre ! C'est donc un besoin fondamental de nos PME.
Le Président de la République a d'ailleurs tenu à associer beaucoup de ces petites et moyennes entreprises françaises lors de son déplacement en Chine, car il s'agit d'un marché essentiel. De même, la semaine passée, lors de son déplacement au Mexique avec le Premier ministre du Québec, des PME françaises sont allées dans ce grand pays d'Amérique latine présenter leurs produits.
Nos grandes entreprises présentes à l'étranger y réalisent des performances tout à fait remarquables, mais les PME y sont faiblement implantées par rapport à leurs homologues de l'Union européenne.
Le dispositif présenté à l'article 11 est donc très important.
Avec l'amendement n° I-157, M. Badré en change un peu la nature en y incluant les dépenses de prospection commerciale destinées à exporter dans les autres pays de l'Espace économique européen.
Il faut savoir que nos PME sont déjà très présentes au sein de l'Union européenne puisqu'elles y réalisent déjà 73 % de leurs exportations. Bien sûr, on peut toujours faire mieux !
Notre objectif, monsieur Badré, est précisément d'aider les PME à sortir de l'Union européenne, qui est à nos portes ; on compte en effet, chaque jour, en dehors même des aéroports de Paris ou de Lyon, des dizaines de vols à destination de tous les pays européens. Même s'il reste des parts de marché à y gagner, nous devons aider les PME à sortir de ce cocon européen.
Je vous suggère donc, monsieur Badré, de retirer cet amendement, afin de nous permettre de « mettre le paquet » sur les investissements et les exportations à l'extérieur de l'Union européenne. Après tout, pour le groupe de l'Union centriste, qui est par nature européen, exporter en Europe, c'est un peu exporter en France ! (Sourires.)
J'en viens à l'amendement n° I-324.
Depuis que l'article 11 a été adopté par l'Assemblée nationale, les PME nous ont adressé un certain nombre de remarques par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles. Elles nous ont fait savoir, en particulier, que la durée de douze mois n'était pas suffisante pour une prospection commerciale, laquelle demande plus d'une année.
Nous avons tenu compte de cet argument de bon sens et c'est pourquoi il est proposé, dans cet amendement, de permettre à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées au cours des vingt-quatre mois qui suivent l'embauche d'un salarié affecté au développement des exportations ou d'un volontaire international en entreprise.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-171 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Longuet, Nachbar, Zocchetto et Goujon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée. »
B) Compléter in fine le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés visées au troisième alinéa du I ci-dessus, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à l'existence d'un contrat de collaboration, au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, avec un avocat auquel sera affectée la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus ».
C) Compléter in fine le IV du même texte par les mots :
ou l'affectation contractuelle à un avocat collaborateur de la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension à certains avocats collaborateurs, exerçant leurs activités au sein de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou de sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, du crédit d'impôt pour les dépenses exposées au titre de la prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-171.
M. Denis Badré : Pour laisser à Philippe Goujon la possibilité de s'exprimer sur son propre amendement, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-171 étend le crédit d'impôt aux cabinets d'avocats constitués en société. Je le laisse compléter cette présentation ! (Sourires.)
M. le président : Quelle courtoisie, monsieur Badré !
La parole est à M. Philippe Goujon, pour présenter l'amendement n° I-191.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Une courtoisie coutumière au sein de cette assemblée, monsieur le président !
Il s'agit sûrement d'une très bonne disposition puisqu'elle est défendue, dans les mêmes termes, par deux groupes de la majorité sénatoriale !
Il serait, selon nous, tout à fait inéquitable que les incitations à l'exportation en dehors de l'Espace économique européen prévues pour les PME à l'article 11 sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale, dans la limite de 15 000 euros, ne soient pas étendues aux cabinets d'avocats exerçant sous forme de sociétés, dont l'un des avocats collaborateurs est affecté à cette activité de prospection commerciale vers l'étranger.
Une telle mesure serait également tout à fait bénéfique pour nos entreprises, qui, à l'étranger, sont souvent exposées à des risques juridiques non négligeables.
M. le président : L'amendement n° I-325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (c) du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d. les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement vise à étendre la mesure aux dépenses publicitaires, afin de permettre à l'entreprise de conquérir des marchés à l'export en faisant connaître dans les pays visés ses produits et services.
M. le président : L'amendement n° I-165, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Dans le III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, après les mots :
à la conclusion d'un contrat de travail
insérer les mots :
ou à la signature d'un avenant à un contrat de travail
II - En conséquence, dans le IV du même texte, après les mots :
l'embauche du salarié mentionné au III
insérer les mots :
ou la signature de l'avenant
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement vise à permettre à une entreprise de confier la prospection à l'international à l'un de ses salariés, sans perdre pour autant le bénéfice du crédit d'impôt qui est ouvert par l'article 11 et dont l'octroi est actuellement subordonné à une embauche.
Il nous semble qu'une PME sera plus efficace si elle confie ce genre de mission à quelqu'un de l'entreprise qui connaît déjà le marché, le produit et les méthodes, l'objectif de fond étant d'aider les PME à exporter.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-133 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le IV du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article 244 quater H dans le code général des impôts, remplacer les mots :
les douze mois
par les mots :
les trois exercices
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ des dépenses éligibles visées au IV de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-133.
M. Denis Badré : M. le secrétaire d'Etat nous a expliqué, s'agissant du retour sur investissement, que la période d'un an était trop courte. C'est pourquoi il nous a proposé, avec l'amendement n° I-324, de l'étendre à deux ans.
Par cet amendement, nous proposons, quant à nous, que les PME puissent bénéficier du crédit d'impôt sur au moins trois ans.
M. le président : L'amendement n° I-287 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-68 rectifié bis, présenté par MM. Leclerc et Karoutchi, Mme Debré, MM. Goujon et Murat, est ainsi libellé :
I - Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, par les mots :
pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second
II - En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte :
« Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par l'entreprise. »
III - En conséquence, à la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 ter G du code général des impôts remplacer les mots :
la période mentionnée au IV du même article s'achève
par les mots :
chacune des périodes mentionnées au IV du même article s'achève
IV - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article, pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :
de la période mentionnée
par les mots :
de chacune des périodes mentionnées
V - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater H du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-69 rectifié et I-70 rectifié, qui portent également sur le soutien aux PME à l'exportation.
L'amendement n° I-68 rectifié bis vise à permettre aux entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt.
L'amendement n° I-69 rectifié tend à augmenter le montant actuel du crédit d'impôt de 15 000 euros à 20 000 euros.
Enfin, l'amendement n° I-70 rectifié est un amendement de coordination avec le précédent, visant à remplacer la somme de 30 000 euros par celle de 40 000 euros.
M. le président : L'amendement n° I-326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 €
par la somme :
40 000 €
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement, plus généreux que l'amendement n° I-69 rectifié, vise à porter le plafond du crédit d'impôt à 40 000 euros.
J'indique dès à présent que l'amendement n° I-327, qui fait suite à une directive récente du Premier ministre, vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 euros, afin de leur donner de véritables moyens d'action pour se tourner vers l'export.
M. le président : L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Karoutchi et Goujon, Mme Debré et M. Murat, est ainsi libellé :
I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 euros
par la somme :
20 000 euros
II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 20 000 euros du plafond de crédit d'impôt visé au V de l'article 244 quater H du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° I-327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 €
par les mots :
80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Karoutchi et Goujon, Mme Debré et M. Murat, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 euros
par la somme :
40 000 euros
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 40 000 euros du plafond de crédit d'impôt visé au V de l'article 244 quater H du code général des impôts pour les associations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini : La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° I-90 du groupe CRC. Il ne faut confondre exportations et délocalisations !
La commission partageant l'argumentation présentée tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement n° I-157, relatif au crédit d'impôt, elle estime qu'il pourrait être retiré.
La commission n'a pas examiné l'amendement n° I-324 du Gouvernement, qui vise à une meilleure conformité avec droit communautaire. J'émets un avis favorable à titre personnel.
La commission est favorable aux amendements identiques nos I-171 et I-191.
A titre personnel, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-325, qui étend le bénéfice du crédit d'impôt dans des conditions qui paraissent raisonnables.
Sur l'amendement n° I-165, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Il n'est pas certain que la modification proposée par l'amendement n° I-133 soit compatible avec le droit communautaire. C'est la raison pour laquelle la commission pense qu'il est nécessaire de retirer cet amendement.
La commission souhaite également le retrait de l'amendement n° I-68 rectifié bis, qui ne semble pas compatible avec le droit communautaire.
La commission est favorable à l'amendement n° I-326, qui est plus généreux que le dispositif initial. Il n'y a pas de raison de refuser l'amplification de la mesure, qui sera dès lors plus efficace !
L'amendement n° I-69 rectifié me semble satisfait par l'amendement n° I-326.
L'amendement n° I-327 du Gouvernement fait également preuve d'une générosité qui, pour être tardive, n'en mérite pas moins d'être saluée.
Enfin, l'amendement n° I-70 rectifié, qui est moins généreux que le précédent, est évidemment satisfait par celui-ci.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement, étant entendu qu'il a déjà donné son avis sur les amendements nos I-90 et I-157 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sur les amendements identiques nos I-171 et I-191, je dirai très franchement que les grands cabinets d'avocats français n'ont pas besoin du crédit d'impôt prévu, car ils sont tous implantés à l'étranger depuis très longtemps ; l'un d'entre eux a d'ailleurs été le premier cabinet au monde à s'implanter à Pékin. Pour ce faire, ils disposent donc de moyens de toute nature, notamment humains, et sont loin de connaître les difficultés que rencontrent les PME de nos provinces.
L'extension de la mesure en faveur de ces grands cabinets me paraît superfétatoire, même si, naturellement, cette proposition part d'un sentiment que nous comprenons.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Jean Arthuis : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je vous en prie, monsieur le président de la commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis surpris de la position que vous venez d'exprimer s'agissant des cabinets d'avocats et d'experts-comptables.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je n'ai pas parlé des experts-comptables.
M. Jean Arthuis : Les amendements font référence aux professions libérales réglementées, donc également aux experts-comptables. (M. le rapporteur général approuve.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, les sociétés qui souhaitent développer leurs activités hors du territoire national peuvent naturellement passer par les postes d'expansion économique. Chacun sait qu'il s'agit sans doute de l'un des supports les plus puissants en la matière.
Pour autant, le responsable d'une PME qui souhaite s'établir dans un pays étranger a besoin d'être accompagné par des professionnels susceptibles de le conseiller sur le plan juridique et de l'informer sur l'évolution des marchés. S'il décide de s'en remettre pour cela à un grand cabinet, bien souvent, il ne pourra avoir affaire qu'à un cabinet anglo-saxon.
Il est donc très urgent de promouvoir, hors du territoire national, le développement de ces professions libérales, qui éclairent les décisions des PME aussi bien que peuvent le faire les centres de gestion et les postes d'expansion économique.
Il serait donc fâcheux de ne pas encourager tous ces cabinets à se projeter hors de nos frontières. Je souhaite vivement que le Gouvernement revoie sa position sur ce point particulier. En effet, celui qui décide d'aller faire des affaires à l'international, en Orient ou ailleurs, doit pouvoir être aidé pour tenir ses comptes. Or, s'il part de l'idée que seuls les grands cabinets anglo-saxons sont compétents en la matière, il fait preuve d'un fatalisme bien dommageable pour les professionnels français.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président de la commission, je partage complètement votre point de vue, et le Gouvernement est, bien sûr, plein de sollicitude à l'égard des professions libérales.
Cependant, puisque le crédit d'impôt envisagé concerne les dépenses de prospection commerciale, l'adoption des amendements nos I-171 et I-191 poserait un problème au regard du droit communautaire.
M. Jean Arthuis : Il me paraît très important de développer hors du territoire national les activités des sociétés des professions libérales réglementées, car, pendant trop longtemps, celles-ci ont adopté une attitude trop frileuse, en restant cantonnées à l'intérieur de notre territoire.
Lorsque les grandes sociétés et les PME américaines sont venues en Europe, dans le prolongement du plan Marshall, elles n'ont pas imaginé un seul instant s'y implanter sans être accompagnées par leurs auditeurs et leurs lawyers.
Par conséquent, les entreprises françaises devraient accomplir des démarches similaires lorsqu'elles souhaitent se projeter sur un marché extérieur, notamment aux Etats-Unis. Or il est tout de même fâcheux de constater qu'elles ne pensent pouvoir s'adresser qu'à des cabinets de conseil anglo-saxons.
A l'heure où l'on parle d'« intelligence économique », il faut encourager les cabinets français qui conseillent les PME à se projeter hors de nos frontières. S'ils ne sont pas encouragés dans cette démarche, je crains que tout le dispositif que nous envisageons reste vain.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Arthuis, les mesures prévues par le Gouvernement à l'article 11 concernent uniquement les PME. Or vous souhaitez en élargir le champ des bénéficiaires. Le débat est posé, et il sera tranché par la Haute Assemblée.
M. Jean Arthuis : Il existe des cabinets de taille moyenne !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement ne change pas d'avis sur ces amendements, mais il a, bien sûr, entendu les arguments de M. Arthuis. Simplement, à nos yeux, un cabinet d'avocats ou un cabinet d'expertise comptable est d'une autre nature qu'une PME.
Cela ne nous empêche pas de réfléchir ensemble pour prévoir éventuellement, dans un autre article, une mesure similaire en faveur de ces professions libérales.
M. Jean Arthuis : Je me permets d'insister pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous. Il n'y a pas que les grands cabinets. Si un cabinet de conseil, de petite taille ou de taille moyenne, parvient à s'établir dans un pays étranger, je prétends que les conditions d'implantation des PME françaises s'améliorent d'autant.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est un peu problème de l'oeuf et de la poule ! Cela étant, je comprends bien la nécessité, sur ce point, d'aider aussi bien les PME que les cabinets de conseil. Quoi qu'il en soit, monsieur Arthuis, ce débat est très intéressant et je vous remercie de l'avoir lancé.
J'en viens aux autres amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° I-165, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, car la modification envisagée risquerait d'entraîner des effets d'aubaine.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-133, car son adoption poserait un problème juridique. En effet, en droit communautaire, seules les aides ponctuelles sont acceptées. Il est donc impossible de prévoir un crédit d'impôt sur trois exercices.
Les amendements nos I-68 rectifié bis et I-69 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° I-326 du Gouvernement.
De même, l'amendement n° I-70 rectifié est satisfait par l'amendement n° I-327 du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-157 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : M. le secrétaire d'Etat a rappelé à juste titre que les centristes sont des européens convaincus, et je ne suis certainement pas le moins convaincu !
Nous avons donc déposé cet amendement dans lequel nous développons la conception d'une Europe ouverte sur le monde et celle d'une France qui, à travers l'Europe, veut s'ouvrir sur le monde.
M. Philippe Marini : A condition que l'Europe ait de bonnes frontières !
M. Denis Badré : Pour les PME françaises qui souhaitent accéder à l'exportation, il est tout de même plus facile de faire leurs premières armes en Pologne plutôt que d'essayer de conquérir immédiatement le marché chinois !
Tel est l'esprit de cet amendement. Cela dit, avec le souci de faire avancer le débat dans la convivialité, j'accepte de le retirer.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Merci !
M. Denis Badré : Quoi qu'il en soit, nous considérons que, pour une PME, la conquête du monde passe par l'Europe. Et c'est un Européen très déterminé qui le dit !
M. le président : L'amendement n° I-157 est retiré.
M. Jean Arthuis : En tout cas, si une entreprise française s'implante en Pologne, le taux d'impôt sur les sociétés y sera moins élevé !
M. Roger Karoutchi : C'est vrai !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-324.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-171 et I-191.
M. Denis Badré : Je suis heureux de constater que ces amendements bénéficient du soutien de la commission.
Je précise qu'il s'agit bien, à nos yeux, d'encourager les PME à se lancer dans l'exportation et non de soutenir les cabinets d'avocats, quelle que soit leur taille.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Sans vouloir monopoliser l'attention sur ce sujet, je souhaite apporter deux précisions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, les cabinets d'avocats ou d'expertise comptable sont des entreprises comme les autres.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je le sais bien !
M. Philippe Marini : J'insiste sur ce point. Ce ne sont pas des entités « venues d'ailleurs » ; ce sont des entreprises, qui doivent, en tant que telles, être encouragées à développer leurs activités.
Au demeurant, si vous soutenez les efforts de ces cabinets pour prospecter à l'étranger, vous faites en quelque sorte coup double puisque vous créez, de surcroît, un environnement plus favorable au développement de l'activité de toutes les autres PME sur le territoire considéré.
Cette extension du crédit d'impôt m'apparaît donc vraiment comme une bonne mesure. En tous cas, il n'est pas souhaitable d'exclure les professions libérales du nouveau régime.
L'enjeu est très important : nous avons vraiment besoin, en France et à l'étranger, de disposer de cabinets indépendants, de taille moyenne et même, si possible, de taille importante. De nombreux éléments en dépendent, qu'il s'agisse des modes de raisonnement ou des concepts juridiques et comptables utilisés, bref, de tout ce qui structure l'approche de l'entreprise.
Ces professions sont exercées par des entreprises à part entière. Je suis pour le moins surpris de constater que ces foyers d'activité ne sont pas assimilés à des entreprises.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : L'Europe ne les assimile pas !
M. Philippe Marini : J'exprime un point de vue économique et non pas juridique, monsieur le secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, comme le disait fort bien Jean Arthuis, lorsqu'une PME s'implante sur un territoire, elle ne peut le faire qu'à deux conditions : d'une part, être correctement conseillée par des personnes proches de sa culture ; d'autre part, trouver un bon partenaire local. Or comment trouver un bon partenaire local sans disposer d'accords juridiques correctement formalisés et d'instruments de traduction de la loi locale en « pensée française » ? Il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un conseiller très proche.
De ce point de vue-là aussi, il faut encourager le développement des activités en question par cette excellente mesure qu'est le crédit d'impôt.
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le rapporteur général, de coeur et de raison, je serais prêt à tenir le même langage que vous.
Cependant, je le répète, l'Union européenne n'acceptera pas l'extension du bénéfice du crédit d'impôt prévue dans ces amendements. Cela risquerait de retarder de plusieurs semaines ou de plusieurs mois notre négociation pour obtenir un accord complet sur l'ensemble du dispositif de l'article 11.
Je me dois donc d'apporter cette précision au Sénat afin qu'il prenne ses responsabilités, même si je partage, naturellement, les arguments de fond qui ont été exprimés tout au long de ce débat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Tout malentendu est donc dissipé.
Un grand nombre de sociétés de professions libérales sont bien des PME. De plus, s'il est domaine ou la globalisation est effective, c'est bien celui des principes comptables. C'est ainsi que les Etats souverains vont devoir se soumettre, demain, à des règles qui auront été conçues dans des cénacles dont la légitimité n'est pas évidente, mais dont les travaux seront, à mon avis, incontournables. Or on est souvent tenté de se replier sur son territoire national.
Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons complètement d'accord sur le fond.
J'affirme de nouveau qu'il est important, pour une PME, d'avoir des conseillers qui parlent le même langage et dont elle sait que, lorsqu'ils rendront compte, elle ne se fera pas voler au coin du bois. Un patron de PME ira plus facilement consulter un avocat correspondant à Tokyo ou à Pékin. Quelquefois, les postes d'expansion économique, les services de la direction des relations économiques extérieures ont tendance à penser qu'eux seuls sont capables d'accompagner les PME. C'est faux ! S'ils rendent de bons services, nous avons besoin de ce réseau de sociétés qui conseillent les PME.
Quoi qu'il en soit, j'ai bien entendu votre observation, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour l'heure, je suggère au Sénat d'adopter ces amendements identiques, puisque, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire ce point aura pu être tiré au clair. Nous pourrons alors en tirer les conséquences.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Parfait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le secrétaire d'Etat, si le Sénat votait ces amendements, comme vient de le demander M. le président de la commission des finances, en quoi l'application de l'article 11 serait-elle retardée ? S'agit-il d'autorisations européennes ou d'autres difficultés administratives ?
Par ailleurs, sans vouloir être cruel ni interférer dans une affaire qui n'est pas encore close aux Etats-Unis, je rappelle que les contribuables français vont payer très cher les frasques d'une entreprise française, pourtant très grande, qui a peut-être été mal conseillée ! Ce sujet est donc très important.
Il est nécessaire, me semble-t-il, d'accompagner les entreprises, notamment les PME, puisque nous constatons qu'une très grande entreprise a pu fauter par méconnaissance de la législation d'un pays étranger.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Jégou, nous avons déjà consulté, en amont, l'Union européenne sur la mesure que nous proposons. Nous avons reçu son « feu vert ».
Nous allons donc devoir la consulter de nouveau sur la mesure que vous défendez.
Quoi qu'il en soit, si la Haute Assemblée vote ces amendements identiques, comme le préconise M. le président de la commission, le Gouvernement s'efforcera d'obtenir une réponse de la part de l'Union européenne avant la réunion de la commission mixte paritaire, mais je ne peux cependant pas garantir que tel sera le cas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-171 et I-191.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-325.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° I-165.
M. Denis Badré : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez dit tout à l'heure que l'adoption de cet amendement entraînerait des effets d'aubaine. Je ne suis pas du tout d'accord !
En effet, l'objet de cet amendement, j'y insiste, est de soutenir l'exportation et non pas - du moins directement - de créer de l'emploi.
Nous considérons qu'un salarié déjà en place dans l'entreprise est mieux placé qu'un nouvel arrivant pour développer l'exportation. A la suite de son affectation aux services de l'exportation, ce salarié libérera un poste, qui sera occupé par quelqu'un d'autre, ce qui, indirectement, créera de l'emploi.
Par ailleurs, en réussissant à l'exportation, l'entreprise se développera, ce qui lui permettra de réaliser des embauches.
Cet amendement vise donc à aider les entreprises à exporter grâce à une bonne prospection commerciale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaite rappeler que ce dispositif n'intervient pas sur un sol vierge, car il existe déjà ce que l'on appelle l'« assurance prospection ». Il s'agit d'un mécanisme financièrement aidé par l'Etat et qui permet à des entreprises de tous les secteurs de financer des dépenses de prospection commerciale sur un sol étranger.
Certes, le dispositif que le Gouvernement tend à mettre en place vise autre chose. D'ailleurs, si j'ai bien compris, les deux avantages ne seront pas cumulables. Le Gouvernement veut proportionner ce crédit d'impôt à l'effort « physique » de l'entreprise, qui sera attesté par l'embauche d'un salarié.
Si l'on devait, monsieur Badré, adopter votre amendement, dont l'objectif est évidemment tout à fait louable, on ferait en réalité bénéficier de ce crédit d'impôt toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, partout. En effet, chacun affirmerait faire un effort de prospection sur tel ou tel territoire. Et ce crédit d'impôt deviendrait un droit ! Il faut donc bien prévoir une contrepartie en termes d'embauche.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Selon le texte proposé pour le III de l'article 244 quater H, « l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à la conclusion d'un contrat de travail avec un salarié affecté au développement des exportations ou au recours à un volontaire international. »
Il faut donc qu'il y ait quelqu'un de plus dans l'entreprise, mais celui qu'on va affecter au commerce international n'est pas forcément celui que l'on recrute. Sinon, le dispositif risque de ne pas avoir toute l'efficacité voulue.
Il conviendrait qu'il soit clairement établi que, si la condition est le recrutement d'une personne, celui qui sera chargé de la prospection extérieure pourra déjà être employé dans l'entreprise ? En effet, c'est lui qui la connaîtra le mieux.
Les considérations qui motivaient l'amendement de M. Badré sont tout de même très importantes, car il s'agit du monde des PME.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Puisque la volonté du Sénat est claire, cela sera précisé dans l'instruction.
M. le président : L'amendement n° I-165 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré : Je le retire, monsieur le président. Je voulais, avant de rendre les armes, être certain que l'objectif de cet amendement avait été bien compris et qu'il était considéré comme juste.
M. le président : L'amendement n° I-165 est retiré.
L'amendement n° I-133 n'a plus d'objet.
Monsieur Karoutchi, l'amendement n° I-68 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s I-69 rectifié et I-70 rectifié.
M. le président : Les amendements n°s I-68 rectifié bis, I--69 rectifié et I-70 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-327.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.