Loi de finances pour 2005 : Question préalable
debate, 25/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Borvo et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° I200, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion générale vient de montrer avec une certaine acuité que le projet de loi de finances dont nous débattons est, pour le moins, au centre de multiples interrogations.
La première interrogation procède de la confection même de ce projet de loi de finances, et notamment de son cadrage macro-économique, à propos duquel on en vient à se demander s'il n'a pas été délibérément enjolivé pour un simple effet d'affichage.
Comme par enchantement, les perspectives économiques associées au présent texte permettent de revenir sous la barre des 3 % de déficit public, au sens « européen » du terme, tandis que l'essentiel de la plus-value fiscale dégagée grâce à la croissance est affecté à la résorption du déficit.
Les conjoncturistes semblent pourtant être aujourd'hui beaucoup plus prudents, et, pour reprendre le titre récent d'un grand quotidien du soir, « la majorité s'apprête à voter une loi de finances dont l'exécution va s'avérer difficile ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour tous ceux qui ont en mémoire l'histoire budgétaire la plus récente, avouez que cela pose problème !
Une fois encore, après les lois de finances pour 2002 et pour 2003, nous sommes en présence d'un projet de loi de finances dont les présupposés sont pour le moins discutables.
Je ne citerai qu'un simple exemple, qui se suffit d'ailleurs à lui-même : dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retient, pour 2005, un prix moyen du baril à 36,5 euros, alors qu'il se situe aujourd'hui entre 50 euros et 55 euros.
De la même manière, il retient une parité euro-dollar à hauteur de 1,22 dollar pour un euro, alors que l'appréciation de la monnaie unique est plus significative.
Par conséquent, quelles incidences une réduction de la croissance réelle pourrait-elle donc avoir sur l'exécution budgétaire, sinon, d'ailleurs, de rendre la situation encore plus difficile ?
De plus, dans un tel cas, nous risquerions de voir réapparaître les solutions dont nous avons goûté les délices depuis 2002, c'est-à-dire le gel de la dépense publique, annoncé dès le mois de janvier, l'encre du Journal officiel contenant le texte de la loi de finances ayant à peine séchée, avant son annulation pure et simple au printemps ou au détour d'un arrêté pris en plein été et validé à la va-vite dans un collectif de fin d'année.
Or, pendant ce temps, nous aurons le bonheur de constater que les menus cadeaux fiscaux figurant dans le texte de la loi de finances trouveront leur pleine application.
Sur ce point, force est de constater qu'il y a, en quelque sorte, quelque chose d'acquis.
A cet égard, faisons un point rapide des différentes mesures prises depuis 2002 et ayant un impact sur la réalité de l'exécution de la loi de finances.
L'impôt sur le revenu devrait connaître une augmentation globale de son rendement de plus de 2,5 milliards d'euros.
Après trois lois de finances marquées par la réduction du barème, nous constatons un mouvement inverse s'agissant du produit de l'impôt, mais cette réalité recouvre des mouvements de fond beaucoup plus contestables.
Ainsi le produit de l'impôt est-il réduit d'environ 920 millions d'euros, soit près de 2 %, du fait de plusieurs mesures qui sont surtout intéressantes pour les plus hauts revenus.
Par exemple, dans cet ensemble, nous trouvons 450 millions d'euros offerts sur un plateau d'argent aux détenteurs de plusvalues imposables, 280 millions d'euros découlant de l'application de la loi pour l'initiative économique, 55 millions d'euros provenant du dispositif de Robien, ou encore 190 millions d'euros de réductions d'impôt accordées aux investissements outre-mer réalisés par les particuliers les plus aisés.
Les ajustements de l'impôt sur le revenu sont compensés, soit dit en passant, par l'accroissement significatif des recettes tirées de la perception des droits indirects, notamment les 8 milliards d'euros que l'Etat attend au titre de l'augmentation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune - j'insiste, d'ailleurs, sur le mot « solidarité » -, l'obsession de la droite parlementaire semble bien être de rogner les ailes de cet impôt, au rendement pourtant limité de 2,8 milliards d'euros, bien loin de la valeur imposable des patrimoines concernés, comme d'ailleurs du dynamisme de la valeur des patrimoines euxmêmes, qu'ils se composent de titres, cotés ou non, ou de biens immobiliers.
Pour la majorité sénatoriale, il est plus important de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune, au motif de faciliter l'investissement et l'emploi, que de s'attaquer, par exemple, à une TVA qui, fixée à 19,6 %, constitue tout de même le principal obstacle à la relance de la consommation populaire.
Néanmoins, tout cela conduit à se poser encore une fois la question : quels effets cet allégement de la fiscalité touchant les patrimoines importants, les entreprises et les ménages les plus aisés a-t-il pu avoir sur la situation économique et sociale du pays ?
On serait tenté de répondre que les effets constatés sont exactement contraires à ceux qui ont été annoncés.
Ainsi, l'une des hypothèses retenues dans le projet de loi de finances est la réduction du nombre des emplois salariés du secteur dit marchand en 2003, ce qui représente plus de 80 000 emplois détruits. Le mouvement ne semble pas s'être ralenti en 2004 puisque l'industrie, dont les effectifs continuent de s'étioler, ne voit plus les secteurs du commerce et des services compenser les disparitions d'emplois de production.
Bien au contraire, dans bien des domaines, on continue à « liquider » l'emploi, y compris dans les services et le commerce, par le biais de plans sociaux, tout en précarisant les contrats de travail.
Dans le même temps, les facilités financières laissées à certains contribuables n'ont conduit qu'à favoriser l'optimisation fiscale et une nouvelle accumulation de capital, grâce aux investissements spéculatifs « aidés ».
Si la situation de l'emploi est fort loin de s'être améliorée, l'accroissement de la rentabilité des entreprises est en revanche manifeste, comme le montre, entre autres réalités, la situation du groupe TotalFinaElf, qui a vu sa rentabilité augmenter de 118 % au premier semestre. Comme quoi la hausse du baril n'est pas perdue pour tout le monde !
En outre, il faut noter le niveau des recettes attendues de l'impôt sur les sociétés, qui devraient croître en 2005 de plus de 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 11 %.
C'est donc bien parce que les objectifs assignés au mouvement de réduction des impôts n'ont manifestement pas été atteints depuis 2002 que nous ne pouvons que rejeter toutes les dispositions, encore plus étroitement ciblées, qui font partie de ce projet de loi de finances et qui ne constituent que des cadeaux fiscaux sans contrepartie.
D'ailleurs, ce matin, M. le ministre d'Etat a déclaré ceci : « Sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas le déficit. »
Première remarque : ce n'est pas en réduisant le déficit que l'on réduit les inégalités sociales, sinon cela aurait été prouvé.
Deuxième remarque : il y a eu de la croissance, notamment cette année, et, dans le même temps, environ 80 000 emplois ont disparu.
Troisième remarque : monsieur le secrétaire d'Etat, la durée du travail n'est pas en cause, même si la majorité sénatoriale a largement critiqué les 35 heures. En réalité, c'est le niveau trop élevé de rentabilité du capital qui pose un gros problème. Sur ce point, on peut dire que la France se situe dans le peloton de tête.
Soit dit en passant, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues de la majorité sénatoriale, on travaille 200 millions d'heures en moins aujourd'hui qu'en 1997. Cette statistique parle d'elle-même et me permet donc de faire l'économie d'une démonstration.
M. Philippe Marini : C'était avant les 35 heures !
M. Thierry Foucaud : Ne me faites pas dire, monsieur le rapporteur général, que c'est « votre » croissance qui créé l'emploi. En effet, vous avez démontré, bilan à l'appui, que, avec de la croissance, vous engendrez encore du chômage puisque la France recense 200 000 nouveaux chômeurs depuis deux ans.
M. Philippe Marini : C'est « votre » niveau des charges qui détruit l'emploi !
M. Jean Arthuis : Si l'on travaillait plus, il y aurait plus de richesses !
M. Thierry Foucaud : Monsieur Arthuis, si l'on travaillait plus, ce serait, si l'on suivait l'objectif de la majorité sénatoriale, pour accroître encore la rentabilité du capital !
M. Philippe Marini : Eh oui ! Les entreprises ne peuvent pas fonctionner sans capital !
M. Thierry Foucaud : Accroître la rentabilité du capital, c'est faire de l'argent avec de l'argent, ce n'est pas favoriser les capacités productives et créer ainsi de l'emploi.
M. Philippe Marini : Le système que vous avez mis en place s'est « cassé la figure » !
M. Thierry Foucaud : Dois-je vous rappeler que le patronat préfère le profit et les gains de productivité à l'embauche ? J'ai essayé de démontrer tout à l'heure que, s'agissant des gains de productivité, la France se situait dans le peloton de tête.
Face à cela, nous proposons, pour notre part, d'investir dans la production et non pas de faire toujours plus d'argent avec l'argent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut également permettre d'augmenter le pouvoir d'achat, qui est toujours en baisse, pour développer la consommation.
Par ailleurs, vous parlez d'encourager l'emploi, alors que vous avez supprimé les emplois jeunes !
L'autre aspect du projet de loi de finances pour 2005, c'est, bien entendu, le problème posé par l'évolution des dépenses publiques.
Dans le présent texte, la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances se poursuit, notamment la généralisation de la procédure de programmation globalisée des dépenses de chaque programme budgétaire.
Derrière une technique byzantine pour le commun des mortels, ce qui se met en oeuvre n'est ni plus ni moins qu'une transformation radicale de l'action de l'Etat. Il s'agit de pervertir l'action publique, la notion de service public au profit exclusif de logiques managériales d'entreprise, importées plus ou moins habilement d'outre-Atlantique.
Intervenant au nom de notre groupe lors de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, Marie-Claude Beaudeau ...
M. Philippe Marini : Une excellente collègue !
M. Thierry Foucaud : ... tenait les propos suivants : « Décidément, le débat sur la dépense publique mérite sans doute autre chose qu'une simple sophistication des outils de maîtrise que la présente proposition de loi organique tend à promouvoir. [...]
« Mais nous nous interrogeons toujours : selon quels critères et quelles orientations seront définis les objectifs et les résultats des politiques publiques ?
« Qu'est-ce qui doit primer ? La satisfaction des besoins collectifs, qui est au coeur de l'action publique, qui se doit de la motiver, de la justifier et de l'accomplir, ou celle des comptables européens, poursuivant sans relâche l'optimisation mesurable en termes d'économies et d'équilibre budgétaire ?
« Nous nous méfions d'une simple logique comptable. »
Cette logique est au service de la Banque centrale européenne, d'autant plus, mes chers collègues, que 70 % à 80 % de nos discussions parlementaires et des lois que nous votons procèdent de la transposition de directives et de règlements européens.
Mme Beaudeau poursuivait : « nous avons quelque peu l'impression que la présente proposition de loi consiste à mettre en place dans notre pays l'outil liant la discussion budgétaire nationale aux impératifs de la construction européenne, notamment cet épuisant soutien à la parité de la monnaie unique.
« Les propositions qui nous sont faites participent de ces finalités. Plaçant résolument la dépense publique sous la dépendance des objectifs de la politique monétaire pilotée par la Banque centrale européenne, de la convergence des politiques économiques des Etats, de l'harmonisation fiscale telle qu'elle est voulue par la Commission de Bruxelles, du " moins-disant " social [...]. »
Nous le constatons dans le présent projet de loi de finances, tout cela semble bien inscrit au coeur de la logique qui anime le Gouvernement.
Ce projet de loi de finances prévoit en effet une réduction des effectifs publics dans des secteurs comme les administrations des finances ou de l'équipement ; un renouvellement insuffisant des enseignants ; l'asservissement de la politique de recherche aux seuls impératifs de ses implications potentielles concrètes dans l'activité des entreprises ; les privatisations à la hussarde d'EDF, de Gaz de France,...
M. Philippe Marini : On n'en est pas là !
M. Thierry Foucaud : ... de la SNECMA, de la SAPRR, d'AREVA, et j'en oublie sûrement ; il prévoit aussi le bradage, pour le plus grand profit des promoteurs et opérateurs immobiliers, du patrimoine public ! (M. le secrétaire d'Etat proteste.)
Voilà la réalité de la politique de ce gouvernement, et voilà les choix antisociaux que traduit ce budget, lesquels tournent le dos à l'avenir et favorisent la rente et le capital plus que le développement économique. La présente motion, qui tend à opposer la question préalable, vous invite à le rejeter d'emblée et sans la moindre ambiguïté, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'avouer ma plus totale surprise, qui n'est pas liée aux thèses qui ont été défendues. Celles-ci, en effet, sont très légitimement celles du groupe auquel appartient M. Foucaud, et il est tout à fait normal que ce groupe développe des points de vue et des orientations incompatibles avec ceux qui s'expriment dans la loi de finances et que la majorité sénatoriale partage.
M. Josselin de Rohan : C'étaient les mêmes il y a cinquante ans ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : Il y a en effet une grande constance, qui, après tout, est rassurante. Les choses sont donc à leur place.
Ma surprise tient à la méthode utilisée. Il s'agit en effet d'une motion tendant à opposer la question préalable dont l'adoption aurait pour effet de faire cesser immédiatement l'examen du projet de budget !
Or le bicamérisme permet au Sénat et à l'Assemblée nationale d'avoir une approche parallèle. Dès lors, qu'un sénateur, qu'il soit de l'opposition ou de la majorité, renonce à sa capacité d'examen et d'expression de ses différences sur chacun des articles du projet de loi de finances me surprend beaucoup. C'est véritablement...
M. Josselin de Rohan : Une démission ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : Absolument ! C'est une démission !
Nous ne pouvons pas souscrire à une telle approche et approuver une telle démarche !
Mes chers collègues, nous entendrons avec intérêt les arguments des uns et des autres, y compris ceux qui émaneront du groupe CRC. Au cours des discussions budgétaires des années précédentes, malgré nos différences d'approche extrêmement profondes, je me suis pour ma part toujours efforcé de répondre, au nom de la commission, aux divers arguments, en faisant en sorte qu'ils puissent être développés légitimement. C'est en effet le sens des mandats qui ont été confiés aux uns et aux autres.
Dans le respect du pluralisme de notre assemblée, poursuivons la discussion de ce projet de loi de finances !
Quant aux arguments que vous avez avancés, permettez-moi, cher Thierry Foucaud, de vous suggérer de les reprendre lors de vos différentes interventions. Nous y répondrons à chaque fois avec des arguments d'une grande force qui, sans doute, vous permettront, au moins sur certains points, de réviser vos jugements, que je persiste à considérer comme beaucoup trop péremptoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sur la forme, je répondrai brièvement à M. Foucaud que, étant donné la qualité des interventions des orateurs de la majorité comme de l'opposition auxquelles j'ai eu l'honneur d'assister depuis ce matin, il me paraîtrait pour le moins saugrenu et peu intéressant d'arrêter là les débats.
Nous aurons l'occasion, comme l'a excellemment indiqué M. le rapporteur général, d'étudier des propositions concrètes émanant non seulement de l'opposition, mais aussi, naturellement, de la majorité, au cours de la discussion des articles qui débutera dès demain.
Sur le fond, monsieur Foucaud, j'ai bien noté vos interrogations, de bon sens, sur l'exécution budgétaire.
Vous avez en particulier évoqué le prix du pétrole. Le Gouvernement a fait une hypothèse concernant le prix moyen du pétrole et s'aperçoit aujourd'hui que celui-ci a baissé au cours des dernières semaines à la suite d'une augmentation excessive. Nous verrons bien comment la situation évoluera.
De la même manière, le Gouvernement a fait une prévision selon laquelle 1 euro s'échangerait pour 1,22 dollar. Or il s'échange aujourd'hui pour 1,32 dollar ! On ne peut pas souhaiter que le dollar continue de baisser par rapport à l'euro, et nous serons « réactifs » pour adapter en temps réel le pilotage des finances publiques à ces évolutions. Nous avons les moyens, par des mises en réserve de crédits en début d'exercice, de prendre des précautions de bon sens, comme le fait n'importe quelle famille, entreprise ou collectivité lorsqu'elle gère son propre budget.
Enfin, monsieur Foucaud, vous avez évoqué en conclusion de votre intervention la vente de l'immobilier de l'Etat.
Il ne s'agit pour nous ni d'un parti pris idéologique ni du besoin de remplir des caisses qui seraient vides. De telles décisions sont simplement inspirées par le bon sens. Ainsi, l'Etat va rapidement vendre, par exemple - ce sera parmi les premières ventes sur un total fixé, à la suite d' un amendement de la commission des finances, à quelque 750 millions d'euros -, le siège de la direction générale des douanes et des droits indirects, situé à Paris, à quelques encablures du Sénat, dans le « triangle magique », s'agissant du prix de l'immobilier, que forment la rue de Montalembert, la rue du Bac et la rue de l'Université.
Il s'agit en effet de bâtiments anciens, qui n'offrent pas à la direction des douanes des conditions de travail parfaites.
En outre, l'Etat va réaliser une remarquable plus-value qui abondera l'ensemble du budget de l'Etat et contribuera à son désendettement.
Au surplus, monsieur Foucaud, installant le nouveau siège de la direction des douanes dans une ville administrée par l'un de vos amis membre du parti communiste français, M. Jean-Pierre Brard, député-maire de Montreuil, qui est très heureux d'accueillir les agents de cette administration - je pense d'ailleurs qu'il ne partagerait pas votre point de vue ! -, nous allons ainsi offrir à ces agents des conditions de travail modernes, dans des bureaux climatisés et câblés. Ce sont d'ailleurs les conditions dans lesquelles doivent travailler aujourd'hui les agents du service public, qui ne sont pas obligés de vivre sous les ors de la République, lesquels, vous le savez, sont souvent décrépis.
Il s'agit donc pour l'Etat à la fois de réaliser une bonne opération de gestion et de permettre à ses agents de travailler dans de meilleures conditions. Tel est le but de cette politique immobilière que j'ai présentée la semaine dernière.
Vous l'avez donc bien compris, monsieur Foucaud, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-200, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2005.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
118
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.