Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 7

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 7

debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Le chapitre 1er du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi intitulé :
« Chapitre 1er. - « De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité »
II. L'article 521 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 521. - Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
« La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.
« Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. »
III. Il est inséré, après l'article 522 du même code, deux articles 522-1 et 522-2 ainsi rédigés :
« Art. 522-1. - La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire. »
« Art. 522-2. - Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour. »
IV. Il est inséré, après l'article 523 du même code, un article 523-1 ainsi rédigé :
« Art. 523-1. - La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.
« Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. »
V. Le titre XXIV du livre IV du même code et son article 706-72 sont abrogés.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Aux termes de cet article, les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. On nous dit que les actions possessoires peuvent déboucher sur le pétitoire et...

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, c'est l'article 6, qui vient d'être adopté !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Excusez-moi, tout le monde peut se tromper, mais, là encore, je me réfère au tableau comparatif qui figure à la page 80 du rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, précisons pour la clarté du débat que ce que nous discutons, ce sont les conclusions de la commission des lois, et non le texte initial de la proposition de loi. L'article 7 de cette dernière est devenu l'article 6 du texte de la commission, tandis que l'article 10 d'origine est devenu l'article 7 de notre texte, où il est question de la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Vous avez été suffisamment longtemps vice-président de cette assemblée pour savoir comment nous procédons lorsque est discutée une proposition de loi émanant du Sénat. C'est dans le règlement !
Dès lors que votre amendement se rapporte à l'ancien article 7, qui est devenu l'article 6, et que celui-ci a été voté, cet amendement n'a plus lieu d'être.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous conviendrez avec moi que tout cela prête à confusion ! Ainsi, l'article qui traite des actions possessoires a été voté dans la « nuit » !
Cela étant, nous retirons l'amendement no 17.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité