Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 21 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 21 (priorité)

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :
1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I de l'article 41 précité ;
2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 41 précité.
Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :
a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;
b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main-d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.
La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.
II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré des cotisations à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.
Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.
Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.
III. - La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004.

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La contribution n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'y a pas de rétroactivité dans l'assiette de la contribution en prévoyant qu'elle n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à éviter que les entreprises ne soient déstabilisées par la nouvelle contribution introduite par le texte.
Nous comprenons parfaitement cette préoccupation, qui est tout à fait légitime. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, car son adoption entrerait en contradiction avec le paragraphe V de l'article 21, qui prévoit que la contribution est due pour chaque salarié admis à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée à compter du 5 octobre 2004.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ' Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier : Compte tenu de l'écart minime entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle du 5 octobre 2004, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
majoré des cotisations
par les mots :
majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fraction du dernier salaire, mais sur le dernier salaire. Elles représentent près de 40 % du coût de l'allocation. En outre, l'obtention des informations nécessaires au calcul très précis du montant de ces cotisations auprès des régimes de retraite complémentaire peut s'avérer longue au vu de la nécessité de vérifier la qualité de cadre, d'assimilé cadre ou de non-cadre.
Il est donc préférable de prévoir une règle d'évaluation simple de la charge de cotisation, la plus pertinente étant la fixation d'un pourcentage de l'allocation. Il est par conséquent proposé de considérer que l'assiette de calcul de la contribution représentative du coût global d'un bénéficiaire de l'allocation pour le fonds est égale au montant de l'allocation majorée de 40 %.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ' Monsieur le président, il s'agit d'une simplification qui ne change rien à l'économie de la mesure.
Bien évidemment, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Avec cette nouvelle cotisation, nous pouvions espérer nous rapprocher du principe fondateur de la branche, qui veut que son financement soit abondé à la hauteur de ses engagements.
Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redevable et à 2,5 % de la masse salariale annuelle.
Ainsi, vous ne permettez pas la légitime participation des grandes entreprises à la hauteur des dégâts humains qu'elles ont occasionnés. Le fonds de l'ACAATA nécessite des recettes à la hauteur de la responsabilité des entreprises. Il ne peut tenir compte d'exonérations indues imaginées pour rassurer les employeurs et les actionnaires.
Par ailleurs, la disposition selon laquelle les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire seraient exonérées de cette cotisation n'est pas plus recevable que les plafonds envisagés. En quoi ces difficultés financières exonéreraient-elles les entreprises de leurs responsabilités dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante ?
De plus, le code de commerce prévoit à l'article L. 621 - 130 que « les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il n'y a donc pas matière à exonération automatique. Laissons aux administrateurs judiciaires la capacité d'arbitrage en fonction de la nature du redressement ou de la liquidation.
Vous le savez, mes chers collègues, les exonérations de cotisations sociales conjuguées à la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles pèsent de tout leur poids dans le déséquilibre de notre système de sécurité sociale, et particulièrement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable,
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est une mesure volontariste de ce projet de loi à laquelle nous ne pouvons, bien sûr, que nous rallier.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons des inquiétudes en ce qui concerne l'incidence financière de ce dispositif. En effet, aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues ni sur leur évolution. En outre, il est à craindre que la mesure ne touche pas les entreprises réellement responsables comme les donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim, notamment dans la branche des constructions navales.
Notre préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat, tient à l'institution d'un double plafonnement des cotisations demandées aux entreprises. Un premier plafonnement prend en compte la masse salariale, puisqu'il est mentionné que l'on va solliciter une contribution à hauteur de « 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue ». Un deuxième plafonnement limite à 2 millions d'euros le montant total demandé à chaque entreprise. Ce dispositif crée une injustice tout à fait anormale entre les entreprises.
Pour une entreprise dont les résultats d'exploitation s'élèvent à 100 millions d'euros et dont 800 salariés ont été soumis à l'amiante, la somme de 2 millions d'euros représente peu. Et l'on demanderait la même somme à une petite ou moyenne entreprise dont les résultats d'exploitation se monteraient à 2 millions d'euros ? En d'autres termes, l'application de ce dispositif pourrait tout simplement conduire à prélever la totalité du résultat d'exploitation d'une PME !

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. François Marc : Dans la mesure où les petites structures seraient fragilisées - et l'on sait que les secteurs concernés sont déjà fragiles, en particulier la réparation navale - des aménagements doivent être recherchés pour éviter une telle injustice.
Trois solutions étaient, selon nous, envisageables.
La première consistait à soumettre à ce dispositif les seules entreprises demandant leur première inscription, ce qui constituait un garde-fou pour éviter des plans sociaux déguisés. Chacun sait ici que certaines entreprises projettent de soumettre à ce type de dispositif des plans sociaux qui coûteraient nettement moins cher puisqu'ils seraient plafonnés à 2 millions d'euros. Cette première solution, semble-t-il, ne pouvait être retenue.
La deuxième solution consistait à ne retenir pour la contribution que le solde net des départs non remplacés. Elle pose également problème.
Par conséquent, la meilleure solution est d'éviter le double plafonnement et de ne pas imposer aux petites entreprises comme aux grandes un plafonnement à 2 millions d'euros : c'est l'objet de cet amendement.
Si cet amendement n'était pas adopté, les PME, qui, en somme paieraient pour les autres, pourraient rencontrer de graves difficultés. La contribution qui leur serait demandée serait en effet énorme au regard de leurs moyens.

Mme Michelle Demessine : C'est vraiment injuste !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Ces deux amendements visent à supprimer les garde-fous qui ont été instaurés dans le projet de loi. Il est difficile de prévoir cette suppression dans la mesure où, si nous taxons trop les entreprises, nous risquons d'accélérer les délocalisations.

Mme Michelle Demessine : Il y en aura quand même !

M. Gérard Dériot : C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ' Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. La solution qui a été retenue dans le projet de loi tient compte à la fois de la nécessité de l'indemnisation et des capacités des entreprises en la matière.

M. Guy Fischer : Vous faites tout a minima !

Mme Michelle Demessine : C'est mauvais !

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Les propos de M. le rapporteur m'incitent à penser qu'il souscrit, sur le fond, à l'argumentation que j'ai développée.
Si ce que nous rapportent les petites et moyennes entreprises est juste, pour certaines d'entre elles la totalité de leur résultat d'exploitation sera pompée pour satisfaire à l'exigence qui figure dans cette article 21. Il n'est pas difficile de comprendre que cela fragilisera leur situation financière.
Dans ces conditions, les délocalisations, contre lesquelles le Gouvernement entend lutter, vont être encouragées. Nous savons que sont concernées un certain nombre d'entreprises de réparation navale. Or l'on connaît les difficultés que connaît actuellement la réparation navale en France. On connaît la concurrence que subissent les PME confrontées à la production d'autres pays.
Aussi, mes chers collègues, il me semble important que notre assemblée manifeste son soutien aux PME qui nous ont demandé que ce plafonnement à 2 millions soit revu, de façon que les petites entreprises ne paient pas pour les grandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je comprends parfaitement ce que vient de dire François Marc, mais la contribution est limitée à 2,5 % de la masse salariale. Une petite entreprise n'a pas une masse salariale plus importante que sa capacité.

M. François Marc : Mais si !

M. Gérard Dériot : En l'occurrence, les grandes et les petites entreprises sont donc à égalité.

M. François Marc : Non !

M. Gérard Dériot : La masse salariale d'une entreprise est forcément en rapport avec sa taille, qu'elle soit grande ou petite. Si elle est trop petite pour sa masse salariale, elle est obligée de déposer le bilan : elle ne peut survivre si elle emploie trop de salariés.
Par ailleurs, si l'on déplafonne, on va inciter certaines entreprises à partir sous des cieux plus cléments.

Mme Michelle Demessine : Elles le font déjà !

M. Gérard Dériot : Le texte qui nous est soumis semble acceptable dans un premier temps ; nous verrons ce que donnera son application. L'expérimentation concrète est le meilleur moyen de connaître exactement les tenants et aboutissants d'une réforme. Nous pourrons toujours modifier ce texte l'année prochaine si cela s'avère nécessaire.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a aucune prise en compte de la taille des entreprises, dans la mesure où l'exonération du premier bénéficiaire profite bel et bien aux petites entreprises, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
supprimer les mots :
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
par les mots :
régime général, par les organismes
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à supprimer une redondance dans le texte proposé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : La contribution instaurée doit être recouvrée par les URSSAF. Or les entreprises du secteur agricole dépendent de la MSA. Il nous semble donc logique d'autoriser la MSA à percevoir, elle aussi, cette nouvelle contribution.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour des raisons de cohérence, de simplification et d'optimisation du service, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)