Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 6

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé »,
II. - Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
L'amendement n° 146, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre ces deux amendements.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, à la suite du vote qui vient d'intervenir et pour vous être agréable je présenterai en effet les deux amendements en même temps, pour me repentir. (Sourires.)
Ces amendements de notre groupe procèdent d'une de nos positions constantes.
On ne peut en effet regretter la dérive des comptes de l'assurance maladie, et singulièrement des dépenses hospitalières, sans tenir compte de l'existence de coûts fiscaux induits par les activités concernées, et ce au moins à deux titres. Etablissements publics, les hôpitaux sont soumis à la taxe sur les salaires et sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, considérés comme des consommateurs ordinaires.
Il en résulte, de fait, une importante ponction fiscale sur l'enveloppe globale des établissements, ponction qui obère leur capacité à rendre un service de qualité aux patients, et contraint de fait la sécurité sociale à financer indirectement l'Etat en couvrant cette charge fiscale.
Ces deux amendements visent donc, d'une part, à réduire le taux de TVA pratiqué sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers et, d'autre part, à dispenser ces établissements du règlement de la taxe sur les salaires.
C'est donc dans un souci de réduction sensible de la charge fiscale induite et indue imposée aux établissements hospitaliers que nous vous invitons à adopter ces deux amendements.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Est-il utile que je vous fasse part de l'avis défavorable de la commission sur les amendements nos 147 et 146 ?

M. Guy Fischer : Monsieur le rapporteur, vous ne souhaitez pas connaître l'avis du Gouvernement ? Pourtant, s'agissant de la taxe sur les salaires, M. Gouteyron avait...

M. Alain Vasselle : Dans son intervention au cours de la discussion générale, M. Gouteyron avait en effet abondé dans votre sens, monsieur Fischer, et vous allez maintenant entendre l'avis du Gouvernement. Pour ma part, je viens de vous donner l'avis de la commission.

M. Guy Fischer : Merci, monsieur le rapporteur !

M. Alain Vasselle : Cela étant, le vote qui vient d'intervenir ayant été à la hauteur de vos souhaits, tous les espoirs vous sont permis ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 147 est fiscalement impossible à mettre en oeuvre, car ce que vous proposez, monsieur Fischer, représente deux milliards d'euros.
Quant à l'amendement n° 146, il est juridiquement impossible à appliquer, car une directive européenne encadre les conditions d'accès à la TVA. Ce qui est possible pour certains établissements considérés comme des substituts de domicile n'est bien sûr pas possible pour les hôpitaux !
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, j'indique dès à présent que la commission demandera une deuxième délibération de l'article additionnel introduit tout à l'heure dans le projet de loi après l'adoption, grâce à une astuce, de l'amendement n° 149. En effet, certains sénateurs attendaient dans le couloir l'instant où nous allions nous prononcer et n'ont rejoint l'hémicycle qu'au moment du vote. Mais le texte adopté est contraire aux intentions du Sénat (Exclamations sur les travées du groupe CRC) et il est évident que nous maintiendrons le prélèvement d'un euro.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Qu'il me soit permis de faire observer à M. le président de la commission des affaires sociales que l'amendement n° 149 n'a pas été adopté grâce à une « astuce » ! En effet, les sénateurs entrent et sortent librement de l'hémicycle,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy : ...et cela vaut d'ailleurs aussi pour les membres de la majorité sénatoriale. Nous l'avons constaté à de nombreuses reprises, et nous le constaterons sans doute encore au cours de la soirée.
Cela dit, j'enregistre - et c'est l'essentiel - que le prélèvement d'un euro aura momentanément été supprimé par le Sénat. Mais, comme la commission des affaires sociales demandera une deuxième délibération, nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de cette mesure ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)