Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 18
debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 11121 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles sera favorisée par l'Etat. Les collectivités locales pourront participer aux dépenses d'investissement ».
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement a pour objet de mentionner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale la création des maisons médicales.
La création de ces maisons en zones rurales et en zones urbaines difficiles s'impose, en effet, afin d'éviter l'accroissement des zones désertifiées, l'isolement des médecins ainsi que l'augmentation des problèmes d'insécurité. Il est de plus en plus ardu de trouver des équipes médicales utiles, y compris en milieu rural, ce qui rend progressivement les zones rurales aussi difficiles que certaines zones urbaines répertoriées comme telles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est naturellement disposé à tout faire pour garantir l'accès à des soins de qualité pour tous et de bonnes conditions d'exercice pour l'ensemble des professionnels de santé.
Plusieurs dispositifs ont ainsi déjà été votés pour faciliter la création de maisons médicales et lutter contre la pénurie des professionnels de santé dans certaines zones. Dans certains départements aujourd'hui, l'évolution est en effet très préoccupante.
A titre d'exemple, la disposition de la loi relative au développement des territoires ruraux autorisant les collectivités territoriales à attribuer des aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires ou à des structures participant à la permanence des soins, notamment les maisons médicales, s'inscrit dans cet objectif.
Par ailleurs, la loi relative à l'assurance maladie prévoit l'attribution d'aides aux professionnels de santé, notamment en vue de favoriser leur exercice dans les zones déficitaires, ce qui devrait se traduire par un développement des aides au regroupement.
Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission partage l'avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Le ministre chargé de la cohésion sociale, que j'ai interpellé à ce sujet, m'a assuré être prêt à engager des opérations en milieu rural, précisant que mon département pourrait même être pilote en ce domaine.
Je me permets de vous le rappeler, monsieur le ministre, car un tel engagement va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin : Je suis favorable à un amendement dont l'objet est d'autoriser les collectivités à aider les médecins qui ne pourraient financer totalement leurs équipements. En consacrant ce dispositif dans la loi, nous lui conférons une véritable sécurité juridique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 225, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un numerus clausus régional par spécialités est fixé par la région. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission sollicite de nouveau l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : A ce jour, l'Etat dispose de deux outils de régulation annuels des professions médicales : le numerus clausus et la fixation du nombre de postes d'interne par spécialité et par région.
Lors de ces répartitions de postes, les demandes des acteurs régionaux - centres hospitaliers universitaires, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, régions. - sont largement prises en compte. Pour autant, le taux de corrélation entre le lieu de formation et le lieu d'installation reste très inégal selon les régions, variant de 30 % à 90 %. Dès lors, toute augmentation du nombre des étudiants dans les régions déficitaires ne garantit en rien leur installation sur place une fois qu'ils sont diplômés.
Par ailleurs, le choix des spécialités médicales s'effectue seulement à l'issue du deuxième cycle des études médicales. Il n'est donc pas possible d'envisager que ce choix se fasse au moment du numerus clausus, c'est-à-dire dès la fin de la première année du premier cycle.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Il est vrai que 85 % des médecins formés s'installent dans la région où ils ont suivi leurs études. Des mesures restent sans doute à prendre, en s'inspirant de cet amendement, afin que les médecins s'installent dans une autre région.
Pour l'heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 225 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Mes chers collègues, il nous reste trente-huit amendements sur ce titre III. Nous devons faire un choix : soit, en nous concentrant sur les points essentiels, nous les examinons en une heure, soit nous les réservons jusqu'après le titre Ier, et donc le rapport annexé, c'est-à-dire que nous renvoyons leur examen à demain soir.
Telle est la question que je pose et que je vous laisse le soin de régler, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de commencer l'examen de ces amendements, tout en nous fixant comme objectif d'achever nos travaux à une heure raisonnable. Forts de cette bonne résolution, nous déciderons de la suite à donner à nos travaux au cours de la discussion.
Nous en revenons maintenant aux amendements tendant à insérer des articles additionnels qui avaient été précédemment réservés.