Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé :
Tous les six mois, le Gouvernement réunit une Conférence nationale sur la politique du médicament avec les acteurs concernés afin d'atteindre en trois ans un objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : La France se situe au deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis, pour les dépenses de médicaments. Tous les rapports officiels publiés ces dernières années ont démontré que les prescriptions médicales comportaient trop de produits, dont certains étaient parfaitement inutiles sur un plan thérapeutique.
Face à une consommation et à un achat extrêmement importants, qui peuvent conduire, nous le savons, à des surconsommations néfastes pour la santé de nos concitoyens, il est nécessaire de privilégier une politique de santé tournée vers la qualité et le bon usage du médicament.
En vue de participer à une telle politique, nous proposons de fixer comme objectif la diminution de 20 % de la dépense de médicaments par habitant en trois ans. Cet effort permettra de dégager une économie de 3,5 milliards d'euros.
Pour y parvenir, il convient de s'appuyer en priorité sur le rôle des pharmaciens et de développer les campagnes d'information sur le bon usage des médicaments et sur les risques de leur surconsommation, en particulier pour les personnes les plus fragiles.
Cet amendement vise donc à permettre l'organisation d'une réunion semestrielle, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, afin de faire périodiquement le point sur la situation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. Jean Desessard : Le « défavorable » devient générique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : C'est la troisième fois en quelques années que je présente cet amendement.
L'amendement n°75 tend à généraliser la prescription en dénomination commune internationale, DCI.
Si l'on veut effectivement que les prescriptions soient plus resserrées , notamment sur le générique, et si l'on veut que les médecins soient moins soumis à l'action - parfois intense - des laboratoires, il faut nous montrer beaucoup plus exigeants en matière de prescription.
Par ailleurs, la prescription en dénomination commune internationale doit se limiter à des médications vraiment actives. Il faut éviter tout dérapage dans des secteurs où certains médicaments, bien qu'ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, ou AMM, sont non seulement inutiles, mais parfois même nocifs.

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par MM. Desessard, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l'article L. 51211 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement, qui précise celui que vient de présenter M. Cazeau, vise à imposer aux médecins d'établir leurs prescriptions en DCI, au lieu de se laisser aller à l'habitude des marques. Ainsi, pour un analgésique, il faudra prescrire « paracétamol » plutôt que d'écrire, par facilité, « Doliprane ».

M. Nicolas About : Oui, mais vous avez choisi un exemple simple !

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l'article L. 51211 du code de la santé publique »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Pour la clarté de l'exposé et la cohérence de mon propos, monsieur le président, je souhaiterais que soit également appelé l'amendement n° 163, qui a trait, comme l'amendement n° 161, à la dénomination commune internationale.

M. le président : En effet, l'amendement n° 163, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ».
Veuillez poursuivre, monsieur Autain.

M. François Autain : Le Gouvernement a la volonté - et, sur ce point, je sais que nous pouvons croire les déclarations du ministre et lui faire confiance - de développer la prescription des médicaments génériques. Malheureusement, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, il ne s'en donne pas les moyens.
La prescription en dénomination commune internationale, même si elle n'est pas une condition suffisante, est absolument nécessaire à la réalisation de cette volonté. Or, monsieur le ministre, jusqu'à présent, ni votre prédécesseur ni vous-même n'avez fait d'efforts dans ce domaine.
Ainsi, il n'est pas normal que, sur la cinquantaine d'accords de bon usage des soins, ou ACBUS, qui ont été signés, trois seulement concernent les médicaments et que, parmi eux, un seul porte sur la dénomination commune internationale. Aux termes de ce dernier accord, qui est national, 25 % des prescriptions devaient être établies en dénomination commune internationale dans un délai assez bref, de l'ordre de deux ou trois années. Nous en sommes très loin, puisque nous n'arrivons qu'à un taux de 7 % aujourd'hui.
La situation est d'autant plus inquiétante que cet accord avait été obtenu en contrepartie de la très importante revalorisation intervenue au lendemain de votre arrivée au pouvoir, monsieur le ministre.
Encore une fois, si votre volonté d'encourager la prescription en DCI est bien réelle, elle ne s'accompagne toutefois d'aucun des moyens qui seraient nécessaires.
On nous rétorque souvent que ce n'est pas possible, que les généralistes ne peuvent pas retenir des noms compliqués et les utiliser comme il conviendrait dans leurs prescriptions. Mais il existe des ordinateurs et des logiciels qui permettent de « traduire » automatiquement les prescriptions en génériques ! Malheureusement, petit à petit, les sociétés qui fabriquent ces génériques ont été rachetées par les laboratoires pharmaceutiques, et la vocation de ces logiciels a progressivement été détournée.
Mais, là encore, le Gouvernement s'est montré absent et n'a pas agi. Or, si des mesures fortes d'incitation ne sont pas arrêtées, jamais nous ne pourrons rattraper le retard que nous avons pris par rapport à des pays comme l'Allemagne.
Monsieur le ministre, vous fondez sur la prescription des génériques l'un des volets de votre plan d'économies pour 2005. Je crains que vous ne puissiez le réaliser si vous continuez de ne rien faire pour améliorer la situation en la matière !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous ne sommes pas opposés au principe de la dénomination commune internationale, mais nous considérons que ce sont les professionnels de santé qui devraient s'approprier cette pratique, dont la mention n'a pas sa place dans la loi.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Nicolas About : Pas de bâton !

M. Jean Desessard : Vous savez bien que la carotte ne marche pas !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 161.

M. François Autain : Plus qu'expliquer mon vote, je souhaite réagir à la réponse très argumentée que vient de me fournir M. le secrétaire d'Etat. (Sourires.)
Je dois dire qu'il ne m'a pas convaincu.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai pourtant fait un effort ! (Nouveaux sourires.)

M. François Autain : Je le sais bien, car vous en faites toujours, et c'était particulièrement frappant dans la réponse que vous venez de m'apporter...
Cependant, si vous le permettez, je vous en demanderai davantage, parce que je n'ai pas encore très bien compris quelles mesures vous avez l'intention de prendre pour inciter les médecins à prescrire en DCI.

M. Jean Desessard : La programmation !

M. Claude Domeizel : Il n'y en a pas !

M. François Autain : Vous pourriez, par exemple, m'annoncer que, au cours de la négociation conventionnelle qui va s'ouvrir, la DCI constituera une priorité et sera une contrepartie aux avantages qui vont être accordés aux médecins généralistes. Or je n'ai rien entendu de tel, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le déplore.
C'est pourquoi je vous donne encore une chance de m'éclairer sur ce point.

M. Nicolas About : On va les immatriculer et les surveiller, comme les praticiens hospitaliers !

M. François Autain : Tout à l'heure, vous étiez prêt à le faire, me semble-t-il !

M. Nicolas About : C'est ce qu'il faut faire si l'on veut pouvoir contrôler la DCI !

M. François Autain : Il ne s'agit pas de contrôler, il s'agit simplement de mettre à la disposition de ceux des médecins libéraux qui le demandent...

M. Nicolas About : Ah ! Ceux qui le demandent !

M. François Autain : ... des logiciels qui leur permettent de prescrire en dénomination commune internationale.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qu'est-ce que cela veut dire, « mettre à disposition » ?

M. François Autain : Sans cela, toutes vos déclarations sur l'extension du générique ne servent à rien ! Elles sont d'autant plus inutiles que, par ailleurs, vous êtes en train de freiner le développement de la prescription en DCI du fait, par exemple, des effets pervers du tarif de responsabilité !
Il ne sert à rien de proclamer que vous allez réaliser des économies grâce aux médicaments génériques quand, dans le même temps, vous ne faites rien pour encourager leur prescription !
Si j'ai tort, prouvez-le-moi ! Et ce n'est pas un simple « défavorable » qui pourra suffire à me convaincre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)