Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 3
debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 32,50 % »
II. - L'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Le produit de cette cotisation est ainsi réparti :
a) 20 % sont affectés à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) 80 % sont affectés au fonds de financement mentionné au premier alinéa.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
IV - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à assurer à la CNAM la compensation intégrale de la charge qui va résulter pour elle du financement de la CMU après le transfert aux régions des écoles d'infirmières et d'aides-soignantes.
Le Gouvernement a prévu dans le dispositif une compensation partielle, mais nous nous sommes aperçus qu'il manquait quelques euros pour que cette opération soit complètement neutre pour l'assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comprend deux parties. La première vise à déplacer les dispositions de l'article 5 bis par cohérence, car des dispositions relatives aux recettes ne peuvent se situer après les articles relatifs aux prévisions de recettes. La seconde partie de cet amendement vise à assurer la compensation intégrale pour la CNAMTS de l'affection de la cotisation sur les boissons alcoolisées au fonds de financement de la CMU à compter de 2005.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je me permettrai, d'être un peu long.
M. Michel Mercier : Cela ne doit pas être facile à expliquer !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est pour que la Haute Assemblée soit informée et qu'elle puisse ainsi se prononcer avec tous les éléments qui lui seront fournis par le Gouvernement, monsieur Mercier.
L'amendement déposé par le rapporteur pose donc la question du transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés de la CNAMTS vers le fonds CMU.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que ce transfert, prévu à l'article 77 du projet de loi de finances, n'est pas totalement compensé.
Je tiens à rappeler la justification de cette mesure de transfert de recettes : il s'agit d'assurer la compensation financière de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes.
Vous le savez, le transfert du financement de ces écoles vers les régions, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nécessite d'organiser la compensation financière en question entre la sécurité sociale, qui en assurait jusqu'alors le financement à travers la dotation globale hospitalière, et les régions.
Par souci de simplification - souci qui nous rassemble, les uns et les autres -, la compensation financière auprès des régions sera effectuée directement par l'Etat. La sécurité sociale assurera, quant à elle, la compensation financière auprès de l'Etat du coût du transfert de la charge des écoles de formation, évalué à 356 millions d'euros en année pleine pour 2005.
L'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés, actuellement recette de la CNAMTS, au fonds CMU vise donc à assurer de façon définitive la compensation financière du transfert vers les régions du financement des écoles de formation.
Pour l'année 2005, la décentralisation du financement des écoles de formation n'intervenant que le 1er juillet, donc juste au milieu de l'année, l'assurance maladie ne réalisera des économies que sur six mois. Le projet de loi de finances prévoit toutefois d'affecter une part supplémentaire des droits sur les tabacs à la CNAMTS à hauteur de 90 millions d'euros.
Dès 2006, la CNAMTS réalisera des économies en année pleine. Le transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés correspondra donc à une moindre dépense d'un montant équivalent pour l'assurance maladie.
Le Gouvernement a donc recherché la stabilité dans le temps en transférant une recette et non en versant une dotation révisable chaque année, ce qui correspond bien souvent au souhait légitime des acteurs locaux.
Toute mesure d'ajustement année par année irait à l'encontre de l'objectif de stabilité et de rationalité dans les transferts financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, objectif que nous partageons.
En conséquence, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit modifié afin qu'il ne comporte plus que les paragraphes I et III. Si tel n'est pas le cas, je demanderai à la commission de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'en préconiser le rejet.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur, nous rejoignons pleinement la préoccupation qui est la vôtre : assurer la cohérence du texte de loi. Les dispositions de l'article 5 bis devraient à juste titre se trouver après l'article 3, c'est-à-dire avant les articles sur les agrégats de recettes.
C'est pourquoi je fais cette proposition.
M. le président : La commission est-elle sensible à l'appel du Gouvernement...
M. Nicolas About : . Sans enthousiasme !
M. Guy Fischer : On le sent bien !
M. le président : ...et souhaite-elle rectifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Alain Vasselle : Malgré les explications très précises et techniques de M. le secrétaire d'Etat, dont nous le remercions, les comptes n'y sont pas. Pour ma part, en qualité de rapporteur et conformément au mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, je suis prêt à aller dans le sens souhaité par le Gouvernement si celui-ci prend clairement devant la Haute Assemblée l'engagement de compenser intégralement, à l'euro près, au moins sur l'exercice 2006 ce que nous ne retrouvons pas sur l'exercice 2005.
Si cette compensation intégrale est assurée à terme, cela peut être un élément de conciliation avec le Gouvernement. En revanche, si M. le secrétaire d'Etat n'est pas en mesure de prendre cet engagement devant nous, je ne peux que maintenir notre amendement en l'état afin que nous examinions ce point en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. le président : Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous la possibilité de rassurer M. le rapporteur ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si cela suffira pour rassurer M. le rapporteur, mais je tiens à l'assurer que, pour l'année 2006, la compensation sera bel et bien intégrale.
Pour l'année 2005, nous essaierons de faire aussi bien, étant entendu que nous trouverons peut-être des recettes supplémentaires pour assurer cette compensation dès l'année prochaine. En tout cas, vous me l'avez demandée pour 2006 : je peux vous répondre favorablement, monsieur le rapporteur.
M. le président : Donc, la commission accepte de rectifier son amendement ?
M. Nicolas About : M. le secrétaire d'Etat a réussi à nous persuader de ce que nous savions, à savoir qu'en 2006 il n'y avait pas de problème ! (Sourires.) Le problème portait sur 2005.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La question posée concernait 2006.
M. Nicolas About : Effectivement, la question posée habilement portait sur 2006. Nous sommes convaincus de la justesse de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est pourquoi nous rectifions l'amendement en ne maintenant que les paragraphes I et III.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : J'ajouterai simplement que nous reviendrons à la charge en 2005 si nous constatons que les engagements de M. le secrétaire d'Etat ne sont pas respectés,...
M. Nicolas About : et M. Michel Mercier. Il ne les a pas pris ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : ...et alors nous maintiendrons l'amendement.
M. le président : Vous commencez à réagir comme un rapporteur général ! (Sourires.)
Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 32,50 % »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2005 un rapport sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2005. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Cazeau : Par l'amendement n° 111, nous demandons au Gouvernement de nous éclairer, à travers un rapport qu'il pourrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2005, sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, sachant que les besoins en ce domaine sont urgents et nombreux.
Quant à l'amendement n° 112, il prévoit un rapport concernant plus particulièrement l'APA à domicile. Le Gouvernement a en effet abaissé de 949 euros à 623 euros le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses. Il a fait également passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire en moyenne de 5 % à 12 %. L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, qui ne bénéficie qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)