Cohésion sociale : Division et articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 396, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
chapitre...
De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Monsieur le ministre, comment évoquer l'idée de cohésion sociale en n'abordant pas la question fondamentale du processus qui conduit les entreprises à licencier ?
Nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, votre texte est un dispositif d'accompagnement du libéralisme le plus dur. Il ne se dresse aucunement face à lui.
En outre, le rajout opéré par M. Larcher finit de mettre au jour les ambiguïtés, pour ne pas dire le cynisme, de votre texte.
Le silence du projet de loi sur ces phénomènes qui minent l'espoir de centaines de milliers d'habitants de notre pays, qui ont pour noms délocalisations, restructurations, plans sociaux et qui déshumanisent la société, est frappant, déroutant et, surtout, inhumain.
Ce tabou est inhumain en effet. Vous considérez que la détresse de ces femmes, de ces hommes, rejetés du monde du travail, doit seulement être traitée socialement en recherchant le point d'équilibre qui évitera la révolte, tout en ménageant les dépenses de l'Etat.
Le licenciement est, pour vous, une fatalité. Non seulement elle est admise, mais elle doit être facilitée, puisque vous assouplissez encore les règles en la matière.
Comment espérez-vous restaurer une cohésion sociale si, pour vous, ce terme est à rapprocher de la recherche d'une certaine harmonie dans les rapports sociaux ?
Par votre silence, vous tolérez l'intolérable, c'est-à-dire la violence sociale, la dureté des rapports sociaux, le patronat voulant réduire à néant les droits des salariés.
Comment ne pas constater que vous passez directement à la case « chômage » dès le premier article de votre projet de loi ?
Mon groupe a la volonté de rappeler que le meilleur moyen de lutter contre le chômage, c'est de défendre l'emploi avec les moyens qui s'imposent.
Il faut combattre les licenciements qui ont pour seul fondement la recherche effrénée d'un profit sans cesse réévalué. L'utilisation des salariés comme variable d'ajustement de la politique de redistribution des dividendes des entreprises n'est pas acceptable.
Malheureusement, sous l'influence de la mondialisation capitaliste, cette pratique devient la norme et la préservation de l'emploi, l'exception.
Un pays riche et développé, comme la France, peut et doit se permettre une politique sociale audacieuse.
Cette démarche novatrice apparaît d'autant plus nécessaire qu'une Europe sociale est à construire dans un cadre élargi.
Mes chers collègues, cet amendement tendant à insérer une division additionnelle, comme les suivants de notre groupe, ne vise aucunement à réparer un oubli de la part de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Nos propositions tendent à mettre en valeur la politique du laisser-faire adoptée par le Gouvernement en matière de licenciement. N'est-ce pas là l'application stricte des vieux dogmes libéraux ? L'Etat ne s'occupe pas de la vie des entreprises. Il tente d'affaiblir la collectivité publique et d'atténuer les dégâts occasionnés au profit d'une nécessité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La modification proposée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen procède de l'idée erronée que les entreprises profitables ne devraient pas pouvoir licencier.
Elle se traduit par une série d'amendements destinés à multiplier de manière déraisonnable les entraves au licenciement.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu vos propos. Ce sont là des sujets sur lesquels nous avons beaucoup échangé, dans une période antérieure, au sein d'une commission dans cette maison !
Nous vivons, vous le savez, dans une économie ouverte qui repose, qu'on le veuille ou non, sur la concurrence et l'économie de marché. Tous les autres systèmes économiques ont échoué. C'est ce type d'économie, et non pas la bureaucratie, qui crée la richesse et l'emploi.
Dans ces économies, les entreprises se créent, se développent, se transforment et parfois disparaissent.
Il me paraît vain d'empêcher ces mouvements et de compter sur la loi ou le décret pour interdire le licenciement économique.
En revanche, il importe d'offrir aux entreprises et aux salariés un cadre juridique qui leur permette de réguler par la négociation l'évolution des emplois et l'organisation du travail. Il faut que les entreprises disposent de la flexibilité nécessaire et, en même temps, que les salariés soient dotés des outils pour se former, se reclasser tout au long de leur vie professionnelle.
C'est l'esprit même de l'article 37 dans ses huit déclinaisons
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement et, en émettant cet avis, j'éclaire d'ores et déjà un certain nombre de positions qu'il prendra tout au long du débat.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, tout d'abord, je ne crois pas que la France ait jamais vécu en économie fermée !
Par ailleurs, comme vous le savez, des pays on ne peut plus ouverts et libéraux pratiquent le protectionnisme et soutiennent leur économie, leur industrie et leur production ; je pense aux Etats-Unis, par exemple.
Dès lors, il me paraît très exagéré de dire que l'adoption de nos amendements nous ferait sortir d'une économie ouverte.
Il faut tout de même souligner que, dans notre économie, on fait toujours appel aux salariés pour qu'ils prennent en compte les nécessités de l'entreprise, mais on ne fait jamais appel au patronat pour qu'il exerce ses responsabilités sociales.
Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne nous dites pas que nous voulons un système étatisé, fermé, protégé. Tel n'est pas du tout notre propos en l'occurrence.
En revanche, nous continuons de penser que les entreprises ont une responsabilité sociale et que, face à la situation du chômage que nous connaissons, il serait normal que l'Etat impose aux entreprises qui réalisent des bénéfices qu'elles prennent des mesures permettant au moins de sauvegarder l'emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« de représentants du personnel ;
« de représentants de l'employeur ;
« de l'inspection du travail ;
« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un représentant de la Banque de France ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« d'élus locaux.
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Notre amendement a un objectif clair : il vise à interdire ce qu'il est devenu commun d'appeler les « licenciements boursiers ».
En effet, il n'est pas acceptable que de grands groupes, des entreprises multinationales, qui connaissent une hausse constante de leur chiffre d'affaires, entraînant des bénéfices colossaux, licencient à tour de bras leurs salariés pour des raisons de rentabilité financière.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de Michelin, de Danone, ou bien récemment encore de Nestlé, de Perrier ou de Bosch, qui, tous, ont licencié ou menacé de délocaliser pour augmenter leurs profits financiers.
En septembre 1999, les dirigeants du groupe Michelin annonçaient une hausse de 20 % du bénéfice semestriel du groupe et le licenciement de plus de 7 500 salariés. Dans la foulée, l'action du producteur de pneumatiques enregistrait une hausse de 12 %.
En mars 2001, Danone décidait de fermer deux usines Lu en France, à Ris-Orangis et à Calais, dans le cadre d'un programme européen de restructuration de sa branche biscuit. Pourtant, quelques semaines auparavant, le groupe annonçait des bénéfices de plus de 610 millions d'euros.
Ce fut la même chose pour Marks & Spencer ou encore, plus récemment, pour Perrier, dont le propriétaire, qui n'est autre que Nestlé Waters, a enregistré des bénéfices en 2003 et au premier semestre de 2004 représentant plus de 3 millions d'euros.
Ces groupes sont loin d'être en difficulté financière. Pire, il semblerait qu'ils connaissent une explosion de leurs résultats.
Le groupe Michelin a annoncé au début de la semaine une hausse de 1,1 % de son chiffre d'affaires au troisième trimestre 2004, s'établissant ainsi à 3,84 milliards d'euros.
Le constat est le même pour Danone. Pendant que le groupe recrute à l'étranger pour nourrir sa croissance internationale, il indique qu'il tiendra les objectifs qu'il a annoncés pour 2004, et sa croissance organique devrait être de plus de 7 %.
Dans ce contexte, il est incompréhensible pour les salariés de se faire licencier alors que leur entreprise réalise des bénéfices record !
C'est pourquoi nous proposons, mes chers collègues, d'interdire le licenciement pour un motif prétendument économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Restructurer trop tard, c'est souvent mettre l'entreprise en grande difficulté.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen indiquent clairement qu'ils veulent interdire aux entreprises bénéficiaires de licencier. Ils ne veulent donc pas permettre à l'entreprise de se restructurer au bon moment, avant la catastrophe. Bien évidemment, il ne faut pas attendre que les difficultés arrivent pour procéder à cette restructuration, mais il faut la faire quand elle se révèle nécessaire.
Pour cette raison, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jack Ralite : Et la catastrophe humaine ?
M. Yves Coquelle : Il n'en parle pas !
M. Jack Ralite : C'est celle-là qui est essentielle !
M. Alain Gournac : Quand l'entreprise est fermée, il n'y a plus personne !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'interdiction de tels licenciements dans le contexte évoqué par l'amendement n° 397 a déjà fait l'objet d'une censure constitutionnelle au motif qu'une atteinte manifestement excessive était portée à la liberté d'entreprendre. Le juge constitutionnel s'est donc déjà prononcé sur ce point.
Au-delà de cette décision, nous estimons que notre objectif ne se situe pas dans la pénalisation du droit du licenciement ni dans la mise en place de nouvelles procédures formelles, mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen de l'amendement suivant.
Le droit du licenciement doit trouver son équilibre dans l'anticipation, comme l'indiquait M. le rapporteur, ...
M. Alain Gournac : Bien entendu !
M. Gérard Larcher : ... et dans la négociation avec les partenaires sociaux.
J'observe que l'adoption de cet amendement conduirait à priver l'entreprise de toute possibilité d'anticiper des difficultés économiques à venir.
M. Alain Gournac : C'est irréaliste !
M. Gérard Larcher : Par ailleurs, le recours à une commission extérieure à l'entreprise chargée de rendre un avis sur la situation de cette dernière nous apparaît redondant par rapport aux institutions existantes, aux missions dévolues aux experts ou aux commissaires aux comptes.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jack Ralite : Qu'en est-il des anticipations quand il s'agit de Vivendi Universal ? Cela ne vous inquiète pas ?
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Nous avons lu attentivement l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis. Il dresse un constat accablant, mais malheureusement réaliste, de la situation sociale de notre pays.
Permettez-moi de reprendre une citation : « La France doit en effet faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne. » S'ensuit un relevé chiffré, terrible, de la détresse sociale des quartiers populaires.
Comment ne pas se révolter lorsque l'on apprend que le chômage des jeunes âgés de 16 ans à 24 ans est passé, en quinze ans, dans les quartiers urbains difficiles, de 28 % à 50 % ?
Comment ne pas dire « assez ! », alors que l'on atteint aujourd'hui le chiffre de 1 500 000 familles surendettées ?
Enfin, comment supporter que le nombre des allocataires du RMI ait crû de 700 000 ?
Le Gouvernement poursuit son exposé des motifs en affirmant de manière péremptoire : « Cette situation n'est pas acceptable pour une société démocratique et avancée, et le plan de cohésion sociale est destiné à y remédier. »
Mais c'est là que le bât blesse, monsieur le ministre ! Que comptez-vous faire, non pas pour « replacer » des demandeurs d'emploi, mais pour sauvegarder et promouvoir l'emploi industriel ? Que comptez-vous faire pour vous opposer, avec vos collègues du gouvernement - je pense à M. le ministre d'Etat, de l'économie et des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy -, à la destruction sociale, au nom du profit, organisée par les « patrons voyous », qui s'avèrent beaucoup plus nombreux que ne le pensait le Président de la République ?
Une société démocratique et avancée, comme la dénomme l'exposé des motifs du projet de loi, peut-elle tolérer en son sein des personnes qui licencient des dizaines, des centaines, des milliers de salariés pour satisfaire, par exemple, les desiderata de quelques retraités américains fortunés ?
Une société démocratique et avancée doit réagir à la source à cette violence sociale, à cette violence patronale qui constitue une atteinte fondamentale aux droits de l'homme.
Notre amendement vise à interdire les licenciements économiques alors que la société ou le groupe n'est pas en situation difficile, mais a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
Il s'agit non pas d'une proposition extrémiste, monsieur le ministre, mais d'une proposition...
Mme Nicole Borvo : Réaliste !
M. Yves Coquelle : ... de bon sens social. Le bonheur de quelques-uns ne doit pas faire le malheur de tous les autres. Une telle maxime aurait eu toute sa place dans un véritable projet d'épanouissement social.
L'adoption de notre amendement apporterait une crédibilité réelle aux intentions sociales que M. le ministre affiche et martèle. C'est pourquoi nous le soumettons à votre vote, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voterons bien évidemment l'amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Monsieur le ministre, dans ma région, nous connaissons actuellement la situation que M. Coquelle vient de décrire.
Une société transmanche, dont je ne citerai pas le nom, a décidé unilatéralement de fermer ses lignes, et ce, contrairement au code du travail, parce que son siège est à Londres, sans en informer les salariés.
Or, monsieur le ministre, ce sont 6 000 emplois qui sont menacés des deux côtés de la Manche, en Grande-Bretagne et en Normandie. Dans la région Basse-Normandie, plusieurs centaines d'emplois sont concernées.
Des travailleurs vont se retrouver à la porte alors que, parallèlement, le simple fait d'annoncer la fermeture des lignes transmanches a fait monter le cours de la société en Bourse de 3,7 %. On fait donc des profits sur le dos des travailleurs que l'on va mettre au chômage. Certes, la branche transmanche était peut-être en difficulté mais, globalement, la société ne l'était pas.
Que va-t-il donc se passer ? Il va falloir que le contribuable local, régional, national vienne au secours de ces salariés et des collectivités territoriales concernées. On ne peut donc pas accepter qu'il en soit ainsi.
C'est la raison pour laquelle nous voterons résolument l'amendement n° 397.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Négocier et anticiper, c'est une nécessité tant pour l'entreprise que pour les salariés.
Mais toutes les entreprises que vous avez citées, monsieur Coquelle, bénéficient d'un certain nombre de dispositifs parce qu'elles ont une dimension européenne. En leur sein se trouvent des comités d'entreprise européens, qui sont des comités de consultation.
Chaque entreprise européenne est obligée de mettre en place ces structures pour informer, consulter l'ensemble de ses salariés sur les dispositifs de restructuration et les dispositions boursières que l'entreprise a décidé de mettre en oeuvre.
Mme Nicole Borvo : Nous le savons, nous connaissons ces dispositifs, madame Hermange !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Ces comités ont notamment été mis en place après l'affaire Vilvorde. Je peux vous dire que, à l'époque, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, peu de communistes et de socialistes français avaient soutenu la mise en place de ces dispositifs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo : Intervention superflue ! Nous connaissons bien les dispositifs !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
123
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 398, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-3 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.
« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.
« A cet effet une commission est composée de :
« - représentants du personnel,
« - représentants de l'employeur,
« - l'inspection du travail,
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort,
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle des fonds publics,
« - des élus locaux,
« - représentant de la Banque de France,
« - commissaire aux comptes de l'entreprise.
« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Cet amendement a pour objet de renforcer de manière significative le pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique, que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.
Nous proposons de conférer aux salariés, à leurs représentants, au comité d'entreprise, un réel pouvoir de suspension des procédures de licenciement.
C'est la saisine d'une commission chargée d'examiner le bien-fondé des décisions de l'employeur qui déclenchera automatiquement cette suspension.
La composition de cette commission sera large.
Pour changer le rapport de force au profit des salariés, il est nécessaire de faire intervenir, à ce stade de la procédure, de multiples acteurs. Outre les représentants de l'employeur et des salariés, devront participer l'inspection du travail, la juridiction commerciale, les élus locaux, un représentant de la Banque de France, ainsi que les commissaires aux comptes de l'entreprise.
L'avis élaboré sera transmis à l'autorité administrative qui, selon nous, devra trancher.
Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel sens prendrait la suspension de la procédure si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Le pouvoir politique doit avoir la capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires.
Ne nous dites pas, mes chers collègues, que nous rétablissons ici l'autorisation administrative de licenciement ; au contraire, la présente proposition s'en distingue sur deux points essentiels.
Premièrement, nous donnons un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux, en effet, qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986.
Deuxièmement, le travail de fond est effectué par une commission multipartite. Ainsi, le tête-à-tête trop souvent inefficace entre l'employeur et l'administration, qui prévalait avec l'autorisation administrative de licenciement, n'est pas rétabli.
Nous pensons qu'il faut clarifier les différentes étapes d'un licenciement pour motif économique. Le travail d'analyse du comité d'entreprise doit être clairement suspensif et la durée de cette suspension doit être nettement prolongée, sous peine de rendre cette étape illusoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'allonger de manière absolument déraisonnable la procédure de licenciement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Deux exigences sous-tendent les dispositions que vous soumet le Gouvernement : la recherche du dialogue social et l'anticipation. Des procédures formelles et extérieures à l'entreprise ne sont pas une réponse à ces exigences. La multiplication des commissions administratives n'est guère susceptible, me semble-t-il, de sauvegarder réellement l'emploi.
Mme Nicole Borvo : Oh !
M. Gérard Larcher : Il n'est pas plus raisonnable d'introduire au sein de cette commission des personnalités extérieures à l'entreprise, alors qu'il faut promouvoir le dialogue à l'intérieur de l'entreprise. Cela ne veut pas dire que l'Etat se désintéresse du sujet.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Gérard Larcher : Nous connaissons le sujet et nous l'évoquions hier, à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement sur un dossier en cours, l'affaire Stahl. Sachez que le ministère chargé des relations du travail suit ces sujets avec une particulière attention.
Reste que ce n'est pas la complexification administrative qui pourra être porteuse d'une véritable sauvegarde de l'emploi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Coquelle : Donc, ils peuvent faire ce qu'ils veulent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 403, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :
« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié / nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise peut faire appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Cet amendement est le premier d'une série qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements économiques dans le cadre de plans sociaux alors qu'elles sont bénéficiaires.
Il s'agit, en effet, de défendre le principe de l'introduction d'une forme de restitution sociale représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emploi par les entreprises bénéficiaires.
Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas à supprimer des emplois aux seuls fins de répondre aux surenchères financières dictées par les actionnaires, il convient de faire supporter la responsabilité de cette gestion libérale sur ceux qui doivent l'endosser, c'est-à-dire les actionnaires, et non pas sur les salariés. Ce ne sont pas les milliers de salariés licenciés pour cause de rentabilité financière chez Michelin, Danone, Marks & Spencer, Hewlett-Packard, Perrier, Bosch ou bien encore Alcatel qui vont nous contredire !
Nous ne pouvons accepter que le licenciement ne repose que sur le seul désir de l'employeur d'augmenter ses profits et de remettre en cause les acquis sociaux jugés trop favorables ou encore sur la volonté de ce même employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi.
Nous refusons cette logique financière qui tend à s'imposer dans notre pays et qui signifie, concrètement, la confiscation par les seuls actionnaires de la valeur ajoutée créée par d'autres, dans les entreprises, par les différentes catégories de salariés, en dehors de l'entreprise, par l'ensemble de l'environnement socio-économique de notre société.
La méthode de ces nouveaux dirigeants est simple, efficace et, malheureusement, facile à mettre en oeuvre au regard de l'absence de réelles réglementations économiques et sociales dans notre pays. Alors même que ces grandes entreprises dégagent souvent de confortables bénéfices, les dirigeants, sous la pression des actionnaires en attente de toujours plus de dividendes, décident de lancer une opération de restructuration ou de fusion. Pour rendre l'entreprise attirante, les actionnaires ou les futurs actionnaires se voient offrir des charrettes de licenciements ; le cours de l'action monte immédiatement et les dirigeants sont récompensés par de confortables augmentations de salaire, notamment sous forme de stock-options.
M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait !
M. Yves Coquelle : Les sénateurs communistes refusent de voir la souveraineté des citoyens et des salariés de ce pays bafouée par le credo libéral du Gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement, comme vous l'avez entendu, vise à pénaliser les actionnaires des entreprises qui licencient tout en étant bénéficiaires. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : Il s'agit de les responsabiliser !
M. Jack Ralite : Ce serait comique si ce n'était pas tragique pour les travailleurs !
M. Alain Gournac : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement n'est pas favorable à la taxation des entreprises qui licencient, et ce pour des raisons d'abord d'attractivité, mais aussi parce que la question du bonus ou du malus, évoquée dans le récent rapport de M. Camdessus, doit être examinée très légitimement par les partenaires sociaux lors de la préparation de la nouvelle convention d'assurance chômage qui doit être mise en place d'ici quelques mois.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Nous allons voter cet amendement, car c'est pour nous l'occasion de nous opposer très clairement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à votre vision tout à fait unilatérale de la place de l'entreprise dans notre société.
Nous considérons qu'une entreprise est constituée, bien sûr, de ses actionnaires, bien sûr, de son encadrement, mais aussi et, j'ai envie de dire, surtout, de ses salariés. Que serait un pays de chômeurs ? Que serait, dans notre paysage économique et social, une entreprise qui ne tiendrait pas compte de l'avis de ses propres travailleurs ?
Et, puisqu'il semble qu'il faille toucher au portefeuille pour être entendu par les gestionnaires des entreprises, cet amendement nous paraît tout à fait justifié.
Nous ne partageons en rien votre vision, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. A plusieurs reprises, vous avez employé le mot « déraisonnable » pour qualifier les amendements qui nous étaient présentés. Croyez-vous qu'il y ait de la raison dans les gestions parfois totalement aventureuses de certaines directions d'entreprise ? Croyez-vous qu'il y ait de la raison à jeter sur le pavé un nombre considérable de travailleurs en misant sur une hausse des cours de la Bourse ? Qu'est-ce qui vous autorise à penser que les salariés d'une entreprise, dûment consultés, dûment associés à la réflexion sur la stratégie de l'entreprise, feraient preuve de moins de raison que les actionnaires et autres capitalistes ?
Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet amendement et ceux qui le suivent, parce qu'ils marquent très clairement notre divergence fondamentale, doivent être adoptés par la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souscris pleinement aux propos de nos collègues du groupe CRC et de ma collègue Catherine Tasca. Je reviens à mon exemple précédent, celui du trafic transmanche et des suppressions de lignes, parce que je ne les lâcherai pas, ces travailleurs.
M. Alain Gournac : Ce serait étonnant !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je n'avais pas cité l'entreprise, mais elle a dû se reconnaître : il s'agit de la société P & O.
Cette société, à la demande de ses actionnaires et pour tenter de dégager des bénéfices supplémentaires, s'est lancée dans une opération de casse des prix du transport transmanche en espérant faire tomber sa concurrente. C'est ce que l'on appelle la pratique du low cost, dont on sait qu'elle peut aboutir au mieux, à tuer la concurrence, au pire, à tuer l'entreprise. Or la décision a été prise contre l'avis des salariés, contre l'avis de tous les responsables, qui l'ont fortement dénoncée en prévoyant qu'elle ne pourrait pas réussir.
L'entreprise s'est donc placée elle-même en difficulté pour tenter de faire des bénéfices et, pour se rétablir, elle a annoncé la cessation du trafic transmanche, soit 750 000 passagers par an pour le port de Cherbourg. En d'autres termes, plus de lignes ! Et que s'est-il passé ? En bourse, l'action a augmenté immédiatement de 3,70 %, et l'on va distribuer des dividendes à la sortie !
N'est-il pas normal que ces actionnaires soient appelés à réparer les dégâts qu'ils ont causés eux-mêmes ? C'est ce que je pense, et c'est la raison pour laquelle nous devons voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Je pendrai deux exemples qui illustrent le bien-fondé de cet amendement.
Trouvez-vous normal que l'entreprise MetalEurope, qui gagne de l'argent, mes chers collègues - on ne le répètera jamais assez fort, car il y a des sourds dans cette assemblée - quand une filiale qu'elle a créée en perd et licencie, n'assume aucune responsabilité au moment du dépôt de bilan, alors qu'elle devrait assumer, avec sa filiale, le plan social ? Trouvez-vous normal que l'entreprise Lacoste qui, chaque année, vend deux ou trois usines à des repreneurs qui sont essentiellement des chercheurs de primes, n'ait aucune responsabilité quand ces repreneurs licencient ?
Ne serait-ce qu'à la lumière de ces deux exemples, on voit combien cet amendement mérite d'être adopté par le Sénat. Et ce n'est pas la révolution ! D'autant moins que cela concerne 85 % des personnes licenciées dans ce pays qui souvent, surtout dans les régions monoindustrielles, coulent à pic.
Notre philosophie est très simple : il y a, dans la société, ce qui s'appelle l'irréductible humain, mais, chez vous, dans votre pensée, si l'on ose parler de pensée, il y a quelque chose qui revient sans cesse, c'est l'irréductible profit. Nous sommes du côté des humains ; vous avez choisi votre camp !
M. Joël Bourdin : N'importe quoi !
M. Alain Gournac : Nous n'aimons pas les hommes ? C'est beau les communistes qui donnent des leçons !
M. Jack Ralite : On vous a entendus pleurer sur les quartiers en difficulté !
M. Alain Gournac : Arrêtez de donner des leçons !
M. Jack Ralite : Nous n'arrêterons pas !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Permettez-moi de rappeler la stratégie qui a été arrêtée à Lisbonne quand, souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jospin était aux côtés de M. Chirac.
Toute la stratégie de Lisbonne tient à un équilibre entre le pilier économique et le pilier social.
Mme Catherine Tasca : Justement !
M. Gérard Larcher : J'ai eu l'occasion, lors du conseil des ministres franco-allemand, de rappeler l'importance du pilier social. Mardi prochain, à Rotterdam, je rappellerai, lors du conseil des ministres du travail, l'importance du pilier social et la responsabilité environnementale vis-à-vis des sous-traitants.
Aussi je ne peux pas entendre sans réagir la présentation qui vient d'être faite avec, d'un côté, ceux qui seraient des irréductibles de l'humain et, de l'autre, ceux qui seraient des irréductibles de l'inhumain.
Je reviens sur l'affaire MetalEurope, car c'est un dossier auquel je prête une certaine attention, comme M. Coquelle le sait. La procédure est pendante devant le tribunal, en délibéré ; nous attendons la décision qui sera rendue dans quelques jours, raison pour laquelle, vous le comprendrez, je ne me prononcerai pas. Mais, encore une fois, ce n'est pas un dossier sur lequel nous nous sommes contentés de déclarations pour mieux nous en désintéresser ensuite. Nous le suivons au contraire avec beaucoup d'attention, à la fois sur la responsabilité « mère-fille » de l'entreprise et sur les conséquences économiques et sociales pour le bassin d'emploi.
Nous aurons l'occasion de revenir, au cours de nos débats, sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des bassins d'emploi. Ce sera sans doute l'occasion pour nous de nous retrouver sur ce point.
Tel est l'éclairage qu'il me semblait nécessaire d'apporter à la suite de ces explications de vote.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Je sais que M. le ministre attache une attention particulière à MetalEurope. Cela étant, pour reprendre ce que disait l'un de mes illustres prédécesseurs, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange ! (Sourires.) Et quelle est la réalité aujourd'hui ? Sur les 815 salariés de MetalEurope, les deux tiers sont au chômage, sans travail. Et les patrons ripoux sont partis en toute impunité !
Il faut donc absolument légiférer pour empêcher que de tels agissements ne se reproduisent dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Oh là là !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Même si le jeune sénateur que je suis est en quelque sorte novice en la matière, il me semble que personne, au sein de la Haute Assemblée, ne peut prétendre avoir le monopole de l'humain. Nous avons tous la même responsabilité en la matière, puisque la politique, c'est aussi savoir mettre en place une logique des hommes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Hier, M. André, versant des larmes de crocodile sur les quartiers et les villes sinistrés, dans lesquels vivent des populations en très grande difficulté, en appelait à la solidarité nationale.
J'aimerais bien que ceux qui pleurent ainsi ne soient pas schizophrènes, affirment qu'ils ne veulent plus que de telles situations se produisent et prennent des mesures en ce sens.
Peut-être, alors, pourrions-nous dire que nous avons tous la même préoccupation des hommes.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je suis tout à fait d'accord !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 402, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribué des dividendes. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs.
Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes.
Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir fiscal est resté fixé à 50 %, c'est-à-dire le taux historique de l'impôt.
Même si des ajustements sensibles de ce taux ont été opérés pour les entreprises, vous ne pourrez pas nous empêcher de penser que, une fois de plus, nous sommes en présence d'une exception ou d'une aberration de notre législation fiscale.
C'est d'autant plus vrai que, dans les faits, la France est quasiment l'un des derniers pays d'Europe à maintenir un tel dispositif.
Quant au fond, nous continuons à nous interroger, comme nous l'avons toujours fait, sur cette manière de rémunérer le capital qui consiste à ouvrir droit à un crédit d'impôt par la voie de l'avoir fiscal.
La collectivité publique dans son ensemble doit-elle, dans tous les cas de figure, récompenser par un cadeau fiscal les actionnaires méritants ?
C'est bien parce que cette démarche est authentiquement discutable que nous proposons de supprimer le crédit d'impôt lorsqu'un plan social de licenciement économique a été mis en oeuvre.
Par conséquent, il s'agit que, à défaut de percevoir cet avoir fiscal, les actionnaires des entreprises bénéficiaires sachent qu'ils ont, au regard de la collectivité dans son ensemble, une responsabilité sociale qui dépasse la stricte application des principes de rémunération du capital.
Une décision de gestion qui se traduit par la fermeture d'établissements de production, la liquidation d'emplois, la mise en cause de la qualité de vie des salariés, la déstabilisation d'un bassin d'emplois ou d'une région, a des conséquences pour les collectivités. Les actionnaires qui ont pris cette décision doivent en assumer une partie.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement que je vous encourage vivement à adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement procédant de la même logique que les précédents, la commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Il est également défavorable, le Gouvernement restant dans la logique qui a été la sienne jusqu'à présent.
Je ne répète pas les explications que j'ai données antérieurement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
123
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 401, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux années qui précèdent. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Cet amendement se situe dans la ligne de ceux que nous avons déposés avant l'article 1er du projet de loi, puisqu'il a pour objet de compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciement économique motivés par la rentabilité financière.
Les appétits boursiers des actionnaires sont souvent tels que leurs groupes se trouvent dans l'obligation de licencier toujours plus.
Le dernier exemple en date est celui de Perrier, filiale du groupe très rentable Nestlé Waters : Nestlé se voit dans l'obligation de vendre sa filiale française Perrier, alors que le groupe dispose de plus de 2 milliards d'euros dans ses caisses et qu'il produit 3,5 millions de bouteilles par jour, exportées dans cent trente pays.
Malheureusement, Perrier fait les frais de l'appétit sans borne des actionnaires. En effet, parce que l'entreprise n'est pas assez rentable à leurs yeux, Nestlé doit s'en séparer.
Le problème se résume assez rapidement, puisqu'il tient au rendement de l'action : ce dernier a été de près de 10 %, mais les actionnaires réclament beaucoup plus.
Cette exigence de rentabilité financière semble aujourd'hui indissociable de la logique qui conduit certains à supprimer des emplois en masse et à fermer des usines.
C'est cette logique libérale que nous voulons renverser.
Il convient aujourd'hui de cesser cette dictature de l'actionnariat. Année après année, nous avons pu constater des élévations constantes du montant des dividendes distribués, alors que, pendant ce temps, les plans sociaux se multipliaient.
Il s'agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la responsabilité des actionnaires dans ce genre de situations ubuesques et scandaleuses soit clairement établie et matérialisée.
C'est pourquoi nous proposons simplement de faire en sorte que les actionnaires des entreprises prospères qui mettent en oeuvre des plans de licenciements sans autre justification que celle de l'accroissement de la rémunération du capital soient privés de la perception des dividendes liés à la détention d'actions de l'entreprise concernée.
Nous demandons un scrutin public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont licencié de verser des dividendes à leurs actionnaires. Il procède de la même logique que les amendements précédents, selon laquelle les entreprises bénéficiaires ne devraient pas licencier.
La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Il ne peut être favorable, ce pour les motifs que j'ai déjà évoqués.
Je ne suis pas certain que dissuader les actionnaires d'investir dans les entreprises françaises soit susceptible de créer de l'activité, de la richesse et de l'emploi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
123
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procède à des licenciements, ne peut pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Cet amendement porte sur la question du devenir des opérations boursières menées par les entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux. Nous venons d'en parler.
Il n'est pas rare que, désormais, une société ou un groupe se trouve à l'initiative d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat alors que, dans le même temps, cette société ou ce groupe procède à des vagues de licenciements dits économiques.
La recherche de la compétitivité et la course au profit motivent toujours ces inepties sociales. La société libérale que vous prônez engendre une politique de compétition généralisée, la dérégulation des marchés, l'ouverture à la concurrence des services publics et le recul des normes sociales.
La libre circulation mondiale des capitaux a nourri l'obsession du taux de profit immédiat. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte de guerre économique dont les premières victimes sont bien évidemment les salariés.
Ces dernières années, le recours massif aux licenciements pour motif économique a plongé des millions de nos concitoyens dans le chômage, provoquant ainsi une situation d'insécurité sociale pour une part grandissante des salariés et de leurs familles.
Or nos craintes sont malheureusement confirmées par la volonté du Gouvernement de faire adopter à tout prix les dispositions Larcher, directement conçues au siège du MEDEF, dispositions qui rognent encore davantage les acquis sociaux.
Dans un tel contexte, il nous est impossible de nous résigner à voir se succéder licenciements économiques, plans sociaux en cascade et, dans le même temps, augmentation spectaculaire des chiffres d'affaires et des bénéfices, restructurations juteuses pour les groupes et rachat de sociétés par d'autres.
Il est en effet fréquent que la mise en oeuvre d'un plan social, ou d'une série de plans sociaux, précède de peu une importante opération boursière visant, par exemple, à prendre pied dans la concurrence ou à rationaliser la production.
Alors que nous examinons le projet de loi sur la cohésion sociale, le Gouvernement n'hésite pas à présenter des dispositions qui affaiblissent les droits des salariés face aux licenciements et qui renforcent le pouvoir absolu et sans limite des employeurs.
Face à la voracité des marchés financiers et des intérêts particuliers, nous sommes résolument du côté de l'intérêt général et de celui des salariés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à interdire aux entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou des OPE.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous ne pouvons être favorables à cet amendement. En effet, son adoption aurait pour conséquence de priver l'entreprise de toute possibilité de se réorganiser, voire de s'agrandir, de saisir toute opportunité économique nécessaire à son développement.
Paradoxalement, le résultat pourrait aboutir exactement à l'inverse du but recherché. En effet, dans un monde de libre circulation des capitaux - on peut y être favorable ou non, mais c'est la réalité -, on pénaliserait ainsi les seules entreprises françaises, au profit, si j'ose dire, d'entreprises étrangères, ce qui serait réellement contre-productif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 400, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Notre amendement est motivé par une logique claire : il est choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que, précisément, ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise.
Notre position est ferme : une entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée.
La restitution des fonds publics versés durant les cinq années précédentes semble être une mesure de justice sociale efficace. Elle donnerait ainsi à réfléchir aux entreprises tentées par la surenchère du profit immédiat.
Cette question des fonds publics mérite d'être reposée aujourd'hui, puisque, manifestement, elle vous dérange.
En effet, le Gouvernement, à peine arrivé au pouvoir, a profité du vote de la loi de finances rectificative pour 2002 pour abroger la loi Hue, qui permettait pourtant de contrôler l'utilisation des fonds publics versés aux entreprises.
Au lieu de permettre à l'Etat d'assumer ses responsabilités en contrôlant l'utilisation des fonds versés aux entreprises, la politique gouvernementale vise à réduire le rôle de celui-ci à la portion congrue.
Avec les dispositions Larcher, il s'agit de laisser les mains libres aux employeurs en leur donnant un maximum de moyens pour faire des bénéfices, sans qu'ils aient à se soucier d'un quelconque contrôle étatique.
Ces dispositions du projet de loi - projet qui devrait normalement assurer la cohésion sociale dans notre pays - organisent en fait la précarité généralisée des salariés.
Evidemment, nous ne pouvons que regretter notamment l'abrogation de la loi Hue, abrogation qui a pour conséquence de rendre complètement opaque la gestion des fonds publics par les entreprises. Cela est d'autant plus grave que ce sont souvent les mêmes entreprises qui font des bénéfices et qui licencient ensuite.
Force est de constater un écart constant entre la volonté affichée par le Gouvernement en matière de dialogue social et de cohésion sociale, et ses actes, qui trouvent leur traduction dans la lettre rectificative de M. Larcher.
Cet amendement vise donc à sanctionner de tels agissements, qui sont à l'opposé de ce qu'attendent les salariés, de plus en plus inquiets de leur avenir. Nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à interdire aux entreprises « profitables » de licencier.
Dans la même logique que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'Etat et les collectivités publiques doivent contrôler avec attention l'utilisation des fonds publics, notamment ceux qui sont versés aux entreprises.
Je puis vous assurer - je ne vais pas vous donner de nom dans la mesure où un certain nombre de procédures ne sont pas encore abouties - que je m'y emploie. Je suis prêt à m'en entretenir avec vous.
Je prendrai un exemple.
Une entreprise en difficulté a bénéficié, il y a cinq ans, du concours du fonds national pour l'emploi, le FNE, dans le cadre d'une restructuration. Sa situation s'étant redressée, elle parvient à dégager de légers dividendes.
Cependant, en raison de nouvelles mutations économiques, elle doit adapter le niveau de ses emplois. En vertu de cet amendement, elle serait alors dans l'obligation de rembourser les aides initiales, ce qui ne manquerait pas d'entraîner ipso facto une nouvelle restructuration, aggravant de ce fait le plan de sauvegarde des emplois, au détriment, précisément, de ces derniers. Nous serions alors contre-productifs.
Naturellement, les contrôles sont nécessaires. Cependant, le système que vous proposez est si rigide qu'il serait inadapté à la diversité des situations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Que sont les fonds publics, les fonds de la collectivité ? C'est l'argent de nos concitoyens. (M. le ministre délégué approuve.)
Connaissant leur humanité, je suis sûre que nos collègues ont été, comme moi, très choqués d'apprendre que la patron d'un hypermarché Auchan - il n'est d'ailleurs pas le seul ; depuis lors, on a appris que les mêmes faits s'étaient déroulés chez Carrefour - avait licencié des caissières parce qu'elles avaient utilisé des bons d'achat, cédés ou abandonnés par des clients.
C'est une honte !
Pour établir un parallélisme - vous aurez à coeur d'agir ainsi -, un patron qui a reçu des fonds publics, c'est-à-dire l'argent qui appartient à nos concitoyens, doit absolument le rendre s'il licencie, délocalise et, au fond, prive nos concitoyens d'emploi.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Je mentionnerai le cas d'une autre entreprise qui a défrayé la chronique : Daewoo, en Lorraine. Non seulement son dirigeant n'a rien rendu, mais il a tout fermé et il a pris la fuite !
Peut-être y aura-t-il un recours judiciaire...Prenez garde cependant de substituer, en tout temps et pour tout problème, le juridique au politique ! C'est un abandon de nos responsabilités. Les juges, jusqu'à plus ample informé, ne sont pas Dieu !
Mme Nicole Borvo : Seul Bush est sous la tutelle de Dieu !
M. Jack Ralite : C'est vous, c'est nous qui avons la possibilité de légiférer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais moi aussi citer un exemple, pour que chacun comprenne bien les enjeux.
A peine élu au Sénat, j'avais eu l'occasion de présenter la défense des salariés du groupe Moulinex. Que sont-ils devenus ? Qu'en est-il de la responsabilité des actionnaires ?
Trois ans après les faits, en dépit des plans de reconversion, en dépit des efforts du gouvernement de l'époque et de la région Basse-Normandie, certains salariés n'ont toujours pas retrouvé un travail, une vie normale. Pendant ce temps, les actionnaires « se la coulent douce », si vous me permettez l'expression.
Certes, un procès est en cours. Cependant, il est sans conséquence, pour le moment. Je crois que si nous ne prenons aucune mesure, cette situation ne pourra que perdurer.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne fait qu'aggraver la situation.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Je voudrais aussi citer le cas de l'entreprise Celatex. A ce propos, je ferai une proposition.
La radiotélévision française vient de réaliser sur cette entreprise un film, dont le metteur en scène est Maurice Failevic. Il sera présenté lundi à l'occasion d'une projection privée, comme c'est la règle lorsqu'une chaîne réalise une oeuvre.
Dans la mesure où le Sénat, lui aussi, projette de temps en temps des films, ne serait-il pas intéressant que nous le regardions ensemble, en engageant éventuellement un débat à l'issue de sa projection ?
Les salariés disent de ce film qu'il les renvoie à leur expérience terrible. Il les satisfait. C'est une suggestion que je présente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
123
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous en revenons aux articles 37-1 à 37-8 et aux articles additionnels, qui avaient été précédemment réservés.