Cohésion sociale : Article 37-1(précédemment réservé)

Cohésion sociale : Article 37-1(précédemment réservé)

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi du 17 janvier 2002 susmentionnée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
II. - A l'article L. 321-9 du code du travail, les mots : « L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa ».
La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo : L'introduction à la sauvette du dispositif d'assouplissement des règles de licenciement au sein du projet de programmation pour la cohésion sociale, texte que l'on a un peu perdu de vue ce matin, a déjà fait couler beaucoup d'encre.
Dans un premier temps, ce dispositif devait être glissé au milieu du texte, sans donner lieu à aucun travail de la commission. Après nos vives protestations, dans un second temps, l'examen des mesures que vous défendez, monsieur le ministre, était repoussé de quelques jours et reporté à la fin de la discussion du projet de loi de M. Borloo. Ce laps de temps permettait d'étudier cette nouvelle partie du texte, qui vise non pas la cohésion sociale mais le licenciement.
Le Gouvernement espère que les mesures de régression sociale dont il entoure la discussion seront moins mises en évidence que si le texte avait été déposé tout seul. Il espère peut-être même que, par une concession soudaine, des amendements d'inspiration patronale, les fameux amendements estampillés « MEDEF », repris par MM. Pelletier, de Montesquiou et Mouly, ce qui n'est pas à l'honneur du RDSE, dont les membres sont d'ailleurs absents ce matin, et par Mme Hermange, qui, elle, est bien présente, recevront un accueil favorable, mais discret, dans la précipitation d'une fin de discussion.
Les membres de mon groupe et moi-même allons nous attacher à démontrer que la tentative de ceux qui essaient de faire passer les huit articles concernés pour des mesures de progrès social est vaine.
Comment ne pas être surpris, choqué même, par le rapport complémentaire de M. Gournac selon lequel : « Ces nouvelles dispositions, [...] renforçant la protection des salariés en cas de licenciement, [...] participent ainsi de l'effort national de cohésion sociale » ? Franchement, monsieur le rapporteur, vous ne manquez pas de culot ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Depuis ce matin, vous êtes des donneurs de leçons !

Mme Nicole Borvo : Je ne suis pas sûre que M. Borloo soit en parfaite harmonie avec ces propos !
Monsieur le rapporteur, vous contredisez vos écrits quelques lignes plus loin lorsque, évoquant l'abrogation définitive de mesures incluses dans la loi de modernisation sociale, vous indiquez : « Ces mesures imposaient des contraintes excessives aux entreprises, » - c'est ce que vous venez de nous démontrer - « qui les auraient pénalisées face à la concurrence internationale en les empêchant de s'adapter efficacement ».
On a eu l'occasion de le dire souvent : le puits est sans fond. En effet, si l'on fait jouer la concurrence internationale en s'adressant à des pays où le coût du travail est malheureusement au plus bas, on pourra continuer de licencier sans arrêt jusqu'à ce qu'il n'y ait plus un seul salarié sur le territoire national.

M. Alain Gournac : Avec vous, c'est ce qui va arriver ! Allez faire un tour dans les ports français !

Mme Nicole Borvo : Cette vieille rengaine qui vise à masquer la volonté de retour en arrière, symbolisée par l'article 37-1 du projet de loi, n'est pas de mise.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de deux choses l'une : soit vous souhaitez renforcer ce que vous appelez la « cohésion sociale », - car ce n'est pas nous qui avons baptisé le projet du Gouvernement « de programmation pour la cohésion sociale » - c'est-à-dire une certaine harmonie sociale, un mieux-vivre, soit vous préconisez le renforcement de la compétitivité des entreprises, c'est-à-dire, en utilisant le décodeur patronal, le renforcement de l'exploitation des salariés au profit des actionnaires. Je vous le répète : le puits est sans fond.
Avec les dispositions qui suivent, nous sommes bien loin de toute idée de redistribution sociale. C'est le chantage à l'emploi, la jurisprudence Bosch appliquée aux débats législatifs.
Depuis quinze jours, nous assistons à une véritable comédie. Il ne faut pas s'y tromper : il s'agit bien d'un recul historique en matière sociale. Vous ne serez pas surpris : les membres du groupe CRC voteront contre l'article 37-1 après avoir démontré la nocivité de chacune de ses dispositions.
La loi de modernisation sociale n'attaquait pas frontalement la déferlante des licenciements, la précarisation de l'emploi, soumis aux fluctuations du marché. Ce n'était pas une révolution. La droite parlementaire, le MEDEF, ne peuvent même pas supporter ces mesures que nous avions pourtant jugées timides voilà quatre ans.
Nous craignons que les huit articles dont nous commençons l'examen ne constituent les prémices d'une remise en cause de l'idée même de code du travail. Après tout, dans certains pays, il n'existe pas de code du travail, de sécurité sociale, d'école publique ! Tirer toujours vers le bas, c'est ce dont rêve le patronat. C'est notre devoir et celui de tous ceux qui ont le sens de l'humain de combattre !

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 272 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 596 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 272.

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout d'abord, il me semble nécessaire de dénoncer une nouvelle fois les méthodes utilisées par le Gouvernement. Ce dernier, après avoir présenté aux organisations un avant-projet de loi provocateur inspiré des thèses les plus libérales défendues par le MEDEF, nous dévoile maintenant une version édulcorée, marquée par de légers reculs qui ont pour seul objectif de masquer une stratégie fondée sur la collusion existante entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité.
Nous ne sommes pas dupes et constatons que, au-delà des déclarations de M. Premier ministre mettant en garde le MEDEF à l'égard de certaines de ses revendications à l'affichage trop libéral, la philosophie gouvernementale demeure la recherche du moins-disant social rendant les licenciements plus aisés, plus rapides et moins coûteux pour le patronat. Cette lettre rectificative en est une fois de plus une illustration.
Avec l'article 37-1, nous abordons un volet essentiel du projet de loi, à savoir celui qui est relatif aux restructurations. Il est d'autant plus important qu'il concerne potentiellement l'ensemble des salariés de notre pays.
Le contexte économique et social inquiétant dans lequel intervient ce texte accroît nos appréhensions. En effet, rappelons- nous que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Fillon, les plans sociaux se sont succédé ; l'ensemble de nos régions ont été touchées et l'année 2003 a été marquée par plus de 1 300 plans sociaux, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année précédente. Cette année 2003 fut la première depuis 1993 au cours de laquelle un recul du nombre d'emplois, s'élevant à 67 000, a été enregistré dans notre pays.
Malheureusement, cette dégradation s'est poursuivie. Le chômage, au sens du Bureau international du travail, a connu sa plus forte hausse de l'année au mois d'août dernier : 1,2 %. Notre pays compte actuellement plus de 2 700 000 demandeurs d'emplois et enregistre un taux de chômage de 9,9 %. Les moins de vingt-cinq ans sont particulièrement touchés puisque cette tranche d'âge connaît un taux de chômage de 21,5 %. Le nombre de jeunes chômeurs s'établit à 432 700. Par rapport à l'année 2003, ce sont 25 900 jeunes supplémentaires qui sont demandeurs d'emploi.
Ces chiffres sonnent comme un désaveu de la politique de l'emploi que mène cette majorité. Mais rien n'y fait et malgré la gravité de la situation, le Gouvernement non seulement maintient son cap, mais accentue encore la précarisation du monde salarié et la déstabilisation du code du travail.
Nous sommes loin de la volonté affichée par M. le Premier ministre il y a quelque temps de « remettre la France au travail » et loin des 2 millions d'emplois créés et des 960 000 chômeurs de moins enregistrés entre 1997 et 2001.
Ainsi, si le terme « »simplifier » à disparu du texte qui nous est présenté, il n'en demeure pas moins que ce projet s'inscrit dans la volonté de porter un nouveau coup au code du travail et de rendre les licenciements économiques plus aisés.
Lors de la discussion sur la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis, le groupe socialiste avait mis en exergue le fait que la suspension des dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale sous-tendait, à terme, leur abrogation. Nous y sommes parvenus.
Ainsi, après avoir, par le biais de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, suspendu les dispositions visant à encadrer les licenciements contenues dans la loi de modernisation sociale, le Gouvernement veut les abroger purement et simplement.
Monsieur le ministre, nous voilà donc revenus pour partie à la législation qui prévalait en 1986 et 1989, comme si le monde n'avait pas changé depuis, comme si la globalisation de notre économie ne s'était pas accélérée, comme si les dégraissages boursiers n'avaient pas cruellement touché notre société, comme si l'appétit des actionnaires allié à la logique financière ne s'était pas imposé à l'économie productive pour, in fine, devenir la pierre philosophale des chantres du libéralisme le plus cruel.
M. Gournac dans son rapport supplémentaire note : « L'échec des négociations conduit le Gouvernement à proposer [...] l'abrogation de ces articles et à déposer le présent projet de loi pour définir de nouvelles règles ».
L'échec est en effet patent, mais comment s'en étonner lorsque l'on constate que le patronat obtient l'essentiel de ce qu'il souhaite alors que les organisations syndicales n'ignorent pas que le but visé est de rendre plus faciles les licenciements ? Au reste, lors de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale, le président du MEDEF n'avait-t-il pas confié douter « très fort de la capacité qu'auraient les syndicats a accepter les propositions des employeurs dans ce domaine et réciproquement » ? La cause semblait dès lors entendue.
En abrogeant définitivement ces dispositions mises en oeuvre par le gouvernement de Lionel Jospin et qui, chiffres à l'appui, avaient fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité, vous détruisez l'un des freins essentiels à la logique des licenciements économiques.
Ainsi, l'abrogation de l'article 96 de la loi du 3 janvier 2003 porte un ultime coup à la logique de réduction négociée du temps de travail qui, dans un esprit de préservation de l'entreprise et de l'emploi, pouvait s'avérer être un instrument efficace.
Il en est de même avec l'abrogation des articles 97 et 98 de ladite loi. Vous supprimez les études d'impact social et territorial dès lors que serait envisagée une cessation d'activité pour une entreprise de plus de cent salariés ou bien une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi.
Cette mesure est contraire à une gestion prévisionnelle des ressources humaines et économiques d'un territoire, et ce ne sont pas les dispositions contenues dans l'article 37-2 du présent projet de loi qui constitueront un instrument à même de prendre les mesures de reclassement rendues nécessaires par un plan de licenciement.
Cette abrogation, comme nous le voyons d'ores et déjà, rend l'annonce des licenciements effectifs encore plus brutale tant pour les salariés directement concernés que pour les collectivités, qui supportent non seulement les conséquences de cette mesure, mais aussi la paupérisation de leur population.
En abrogeant les articles 99, 100 et 101 de la loi précitée, vous excluez les salariés du champ d'information concernant les choix économiques et stratégiques effectués par la direction des entreprises. Par là même, vous niez la dimension collective de l'entreprise et accentuez la propension de certains patrons à considérer les salariés uniquement comme un facteur de production parmi tant d'autres, ce qui est proprement inadmissible.
Enfin, en supprimant l'article 106 de la même loi, le Gouvernement accède à une demande récurrente du MEDEF concernant la saisie d'un médiateur en cas de divergence importante sur le projet de restructuration. Ainsi, alors que ce dernier pouvait permettre de renouer le dialogue entre les partenaires sociaux ou les diverses parties en présence, désormais, le recours à une tierce personne, si important dans certains cas, n'existera plus, laissant direction et salariés dans un face-à-face implacable.
Voilà un peu plus d'un an, le Conseil d'analyse économique, rattaché, comme vous le savez, aux services du Premier ministre, déposait un rapport intitulé « Protection de l'emploi et procédure de licenciement » dans lequel il proposait « des pistes pour responsabiliser davantage les entreprises dans leur politique de gestion du personnel ».
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'en viens à ma conclusion. Hier soir, nous examinions un texte que l'on pouvait encore qualifier de « cohésion sociale ». D'ailleurs la discussion de nombreux amendements, acceptés certains par les membres du groupe socialiste, d'autres par la majorité sénatoriale, a donné lieu à un dialogue de cohésion sociale.
Aujourd'hui, avec l'adjonction de ces huit articles, il me semble que nous discutons d'un texte de cohésion non pas sociale mais patronale. C'est un changement, un autre texte qui vient se greffer sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Je serais curieux de savoir ce que pense véritablement M. Borloo...

M. Jack Ralite : Il n'est pas là !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale,...

Mme Nicole Borvo : Il s'en désintéresse !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... transformé aujourd'hui en projet de loi pour la cohésion patronale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 596.

Mme Nicole Borvo : Comme nombre d'associations et de syndicats, nous avons été frappés par le caractère indigent du volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et par l'absence de mesures, qu'il serait pourtant urgent de prendre, visant, en fonction de la croissance, à augmenter le nombre d'emplois de qualité et à sauvegarder et à renforcer les emplois existants. Nous avons donc tenté de faire des propositions pour remédier à ces manques. Mais, évidemment, si l'objet de ce projet de loi n'est plus la cohésion sociale, ce n'est alors plus la peine de s'en préoccuper !
Quoi que vous puissiez en dire, et vous n'avez pas prouvé le contraire, le Gouvernement ne mène aucune politique volontariste visant à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois.
Les seules décisions prises concernant les licenciements ne visent pas à les prévenir, encore moins à les interdire - n'en parlons pas ! - lorsque les salariés ont manifestement affaire à des patrons voyous, soucieux avant tout des dividendes de leurs actionnaires. Elles ne visent pas non plus à imposer aux employeurs une véritable obligation de reclassement de tous leurs salariés, laquelle suppose le maintien du contrat de travail et du salaire jusqu'à la réalisation de l'objectif. Non, les mesures ajoutées, dictées par l'organisation patronale, le MEDEF, tendent toutes à libérer les énergies du patronat, et celui-ci n'en manque pas ! Le patronat pourra ainsi licencier sans entrave, c'est-à-dire sans obligation à l'égard des salariés, sans contrôle du juge, de l'administration, du Gouvernement.
Contrairement aux adeptes de la politique fondée sur la thèse selon laquelle pour « déverrouiller l'emploi et tuer la peur de l'embauche, il faudrait s'attaquer à la législation sociale », nous pensons que l'enjeu est ailleurs : le débat devrait porter plutôt sur l'iniquité du code du travail que sur sa prétendue efficacité.
Développant cette analyse dans un article de doctrine paru dans le numéro du mois de septembre de la revue Droit social, Frédéric Bruggeman, expert auprès des comités d'entreprise, propose, après avoir souligné le traitement très inégal des salariés en cas de licenciement, non pas de supprimer les règles actuelles - information du comité d'entreprise, avis, etc - mais de les approfondir, de les étendre.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous soyons très opposés à votre décision, somme toute assez prévisible, d'abroger purement et simplement, après les avoir suspendues, les dispositions de la loi de modernisation sociale.
Comme pour les 35 heures, vous faites une véritable fixation sur des mesures dont une grande partie, pourtant, ne devraient pas beaucoup vous gêner, puisqu'elles n'ont pu trouver un début d'application, faute de décret ! Je pense à celles qui sont relatives au droit d'opposition du comité d'entreprise et au recours au médiateur. Par ailleurs, d'autres mesures n'ont pas toujours desservi les employeurs, contents de trouver là un moyen supplémentaire de flexibilité du travail. Idéologiquement, il faut supprimer la loi de modernisation sociale : si ce n'est pas de l'idéologie, je ne m'y connais pas !
Comment ces mesures, qui ne sont pas appliquées, pourraient-elles être à l'origine de l'aggravation constante du taux de chômage, des fermetures d'entreprises, des délocalisations et des faux licenciements individuels que l'on constate depuis votre retour aux commandes du pays ? On tente de nous faire croire que la situation s'aggrave à cause de la loi de modernisation sociale alors que ses dispositions ne sont pas appliquées ! En fait, il faut surtout les supprimer parce qu'elles jurent dans le paysage libéral !
Dès le départ, le Gouvernement savait qu'il suspendait des mesures qui responsabilisaient les employeurs en matière d'emplois pour pouvoir mieux les abroger et « démolir » les droits des salariés à être informés, à discuter des choix, à proposer des solutions alternatives ou à exiger un reclassement.
Les négociations sur les restructurations ne pouvaient aboutir tant étaient léonins les termes du deal proposé par le patronat : « échanger l'aménagement des dispositions actuelles du code du travail et la sécurisation concrète des procédures contre des possibilités - virtuelles - d'information préalable des salariés, de formation ».
Si le Gouvernement reprend la main, c'est pour exiger du Parlement qu'il accepte de supprimer non seulement une loi, mais aussi certaines parties du code du travail ou certaines jurisprudences, ce qui se traduira, là encore, par un recul en matière de droits des salariés.
Ce marchandage n'est évidemment pas acceptable. C'est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 597, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
96,
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est l'aboutissement d'un processus de démolition sociale engagé par le Gouvernement depuis que François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a fait adopter la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui suspendait pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale.
Aujourd'hui, le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et va au bout de sa démarche. II faut dire que la disposition de la loi de modernisation sociale dite « amendement Michelin » dérangeait considérablement les chefs d'entreprise. En effet, elle obligeait l'entreprise qui voulait présenter un plan de sauvegarde de l'emploi à engager au préalable des négociations sur le passage aux 35 heures.
L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est une occasion supplémentaire de revenir, sans en avoir l'air, sur la loi relative aux 35 heures. La preuve en est que, lors de la discussion, en décembre 2002, du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, M. Alain Gournac, alors rapporteur, avouait que demander l'exclusion de l'article 96 du texte « serait en contradiction avec la politique actuelle d'assouplissement des 35 heures ». L'objectif est donc bien d'échapper à tout débat parlementaire sur la question des 35 heures et de revenir en catimini sur la réduction du temps de travail par plusieurs dispositions parallèles.
En résumé, il s'agit de supprimer les quelques garanties que les salariés avaient obtenues grâce à leurs luttes et d'assurer le retour au pouvoir absolu des employeurs. La loi de modernisation sociale améliorait de façon importante les droits des salariés et le droit du travail ; le projet de loi annexé au plan de cohésion sociale fait table rase de tout cela.
Lors de la discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, nous avions déjà dénoncé la suspension des articles de la loi de modernisation sociale, car nous en pressentions alors la future abrogation.
Cependant, M. Fillon nous avait alors répondu : « Je reconnais que nous prenons un risque en nous engageant dans la [voie de la négociation] ; c'est d'ailleurs ce qui nous fait dire que la suspension est plus courageuse que l'abrogation, car elle va nous obliger dans dix-huit mois à revenir devant le Parlement, alors que nous aurions pu abroger cette disposition et ne pas poursuivre ce débat difficile. » Nous y sommes !
Les négociations interprofessionnelles sur la gestion sociale des restructurations ont abouti à un échec. Le Gouvernement s'engage donc avec précipitation sur la voie la moins courageuse, selon les termes de François Fillon, et propose l'abrogation pure et simple des dispositions gênantes, pour lui et pour le MEDEF, de la loi de modernisation sociale.
La portée symbolique de cette abrogation n'échappe à personne, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 598, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les références :
, 97, 98
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 97 de la loi de modernisation sociale, je le rappelle, prévoit que toute cessation d'activité affectant plus de cent salariés doit être décidée par les organes de direction et de surveillance de l'entreprise, sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial présentée par le chef d'entreprise.
L'article 98, quant à lui, impose de la même manière l'élaboration d'une étude d'impact social et territorial avant qu'une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi ne soit présentée aux organes de direction et de surveillance de l'entreprise.
Le Gouvernement enterre donc purement et simplement l'étude d'impact social et territorial qu'imposait le code du commerce. Pourtant, comment ne pas admettre l'utilité pour les organes de direction et de surveillance de disposer, notamment en matière de cessation d'activité, d'un document les informant des conséquences directes ou indirectes pour l'entreprise, pour l'emploi, mais aussi pour le bassin d'emploi, de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ?
Dans la mesure où les projets de l'entreprise affectent l'emploi, et c'est évidemment le cas lorsqu'il y a cessation d'activité, il est de la responsabilité même du chef d'entreprise de fournir de telles informations, qui sont de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés, mais aussi aux élus. Après tout, l'emploi concerne également les élus. Vous êtes en effet les premiers, mes chers collègues, à verser des larmes de crocodile quand vos départements sont touchés et à tenter alors de défendre vos emplois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale.

Mme Catherine Tasca : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 599, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 100
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 100 de la loi de modernisation sociale impose à l'employeur d'informer le comité d'entreprise avant de procéder à une annonce publique quand celle-ci est de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi. Si cette annonce ne porte que sur la stratégie économique, l'information du comité d'entreprise doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivantes.
Cet article permet aux salariés de ne pas apprendre par la presse, ce qui arrive pourtant fréquemment, ...

M. Jean-Pierre Godefroy : Eh oui !

Mme Nicole Borvo : ... que, demain, leur emploi sera supprimé. Que les salariés soient les premiers destinataires d'une information concernant leur emploi me paraît être un droit minimum. Il ne faut tout de même pas exagérer !
Pourtant, selon M. Alain Gournac, l'article 100 « rend plus contraignantes les règles relatives à l'information du comité d'entreprise sur la stratégie économique de l'entreprise ».
Comment peut-on affirmer qu'il est trop contraignant d'informer le comité d'entreprise avant la presse, lorsqu'il s'agit de l'avenir professionnel, de l'avenir tout court de milliers d'hommes et de femmes ? Les élus que vous êtes peuvent tout de même bien le comprendre ! D'ailleurs, vous-mêmes, mes chers collègues, n'aimez pas apprendre par la presse ce qui concerne vos départements. Je suppose donc que vous êtes d'accord avec nous !

M. le président : L'amendement n° 600, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer les mots :
et 106
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 106 de la loi de modernisation sociale renforce considérablement les pouvoirs du comité d'entreprise. II réserve le recours au médiateur aux cas de « projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ».
Par ailleurs, l'article 106 ouvre la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent afin de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises.
Sur cet article, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, une position à laquelle nous sommes désormais habitués. Elle a une fois de plus défait un dispositif imposant à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue.
Aujourd'hui, en abrogeant l'article 106, le Gouvernement, qui nous a pourtant parlé de dialogue social, achève son oeuvre de dislocation du droit du travail.
Même si le mécanisme de l'article 106 est imparfait - je pense notamment à la question de seuil : le projet de cessation d'activité doit avoir pour conséquence la suppression de cent emplois et non de cinquante - nous n'acceptons pas sa suppression.
Nous proposons donc de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés.

M. le président : L'amendement n° 601, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
99,
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 99 de la loi de modernisation sociale dissociait clairement les procédures relevant des livres III et IV du code du travail : la consultation économique sur le plan de restructuration, qui relève du livre IV, devait précéder le plan de sauvegarde de l'emploi, alors que, sous certaines conditions, la jurisprudence autorisait l'employeur à mener ces deux procédures en même temps.
L'objectif de la loi de modernisation sociale était ici de veiller à ce que le débat sur le motif économique des suppressions d'emplois ne soit pas bâclé au profit d'une seule discussion sur les licenciements. La clarification ainsi opérée sur l'articulation entre les deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise, et par là même des salariés, le plus en amont possible. Monsieur Gournac, il faut intervenir en amont ; il ne faut pas attendre qu'il soit trop tard ! (M. le rapporteur acquiesce.)
Dans le cadre de ses compétences générales, le comité d'entreprise est consulté sur le plan de restructuration et de compression d'effectifs. Il peut formuler des propositions alternatives et demander la désignation d'un expert-comptable, ce qui est une mesure positive pour les salariés.
Mais, selon vous, cet article serait source de rigidité et allongerait considérablement la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel alors que les salariés ont intérêt à connaître rapidement leur sort ! Vous vous contredisez.
Tous ces arguments servent essentiellement au Gouvernement à nous proposer aujourd'hui une confusion des procédures.
Avec l'article 37-1, il n'est plus question d'imposer aux entreprises de dissocier ces deux procédures, qui pourront désormais être menées conjointement.
Les prérogatives du comité d'entreprise sont au fur et à mesure grignotées, au détriment, évidemment, des salariés.

M. le président : L'amendement n° 602, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
101,
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Aux termes de la loi de modernisation sociale, le médiateur dispose, dans le cadre de sa mission, des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.
Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation.
Les parties disposent - toujours pour favoriser le dialogue - d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation.
Il ne semble pas que ce droit d'opposition soit particulièrement contraignant pour l'employeur. En revanche, il constitue une solide garantie pour les salariés, puisque le médiateur est qualifié pour les renseigner sur la situation exacte de leur entreprise, situation que, dans la pratique, ils ont, vous le savez sans doute, le plus grand mal à connaître, compte tenu de l'absence de transparence des finances des entreprises.
Ce droit nouveau d'opposition, ouvert au comité d'entreprise sur les projets de restructuration pouvant comporter des effets sur l'emploi et assorti d'une suspension de la procédure impliquant le recours à un médiateur et l'impossibilité pour l'employeur d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas répondu de manière argumentée aux propositions alternatives du comité d'entreprise, serait une entrave insurmontable au pouvoir des employeurs de licencier comme bon leur semble !
Nous reconnaissions, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, que le texte comportait des insuffisances. Tout en accueillant le droit d'opposition assorti du recours au médiateur comme une avancée, nous regrettions néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés ».
On ne pouvait donc parler d'une atteinte à la toute-puissance patronale, puisque le médiateur n'avait pas la possibilité de se prononcer sur le fond, mais pouvait « seulement rapprocher les points de vue ».
Pour autant, nous appréciions positivement les améliorations du texte qui permettaient de rendre plus effectives les attributions du comité d'entreprise et d'équilibrer davantage le débat entre les salariés et l'employeur.
C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 603, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
102,
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 604, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 109
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime les « qualités professionnelles » de la liste des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements.
L'objectif visé par la loi de modernisation sociale était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ».
Comment, dès lors, peut-on plaider pour l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alors que ce type de licenciement est, par définition, indépendant de la personne du salarié ? Nous sommes en pleine confusion !
L'article 37-1 rétablit, en abrogeant l'article 109, le critère des qualités professionnelles, ce qui ne fait qu'accentuer son poids.
En effet, la mention du critère des qualités professionnelles est de nature à permettre à l'employeur de licencier en priorité les salariés les plus faibles, les plus vulnérables, les moins qualifiés, par conséquent ceux qui auront le plus de difficulté à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Quel formidable projet de « cohésion sociale » !
Nous sommes particulièrement attachés au fait que le critère des qualités professionnelles ne puisse plus être utilisé dans le cadre d'un licenciement économique, avec lequel il n'a nécessairement aucun rapport.
C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 605, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer les mots :
et 116
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 116 de la loi de modernisation sociale renforce les pouvoirs de l'administration pendant le déroulement de la procédure de consultation prévue au livre III du code du travail.
Ainsi, l'administration détenait un pouvoir de contrôle sur le plan de restructuration, qu'elle peut proposer de compléter ou de modifier.
En abrogeant l'article 116, il s'agit ni plus ni moins de réduire les droits et les possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail.
Sur ce point aussi, on va nous expliquer que l'intervention de l'inspecteur du travail est, à l'heure actuelle, une contrainte insupportable pour les patrons, mais, franchement, qui peut le croire ?
Nous savons combien, dans les entreprises, le rôle de contrôle et d'aide de l'inspecteur du travail, aux côtés des salariés, est primordial. Certes, les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux et ne peuvent faire face à tous les problèmes, mais ils sont néanmoins utiles !
Il est vrai que les dispositions introduites par la loi de modernisation sociale en vue d'accroître le rôle de l'inspecteur du travail vous étaient insupportables. Ce projet de loi est donc pour vous l'occasion ou jamais de mettre à mal les droits des salariés : plus de code du travail, plus d'inspecteurs du travail, plus rien du tout !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Alain Gournac : Je commencerai par faire deux réflexions, dont la première s'adresse plus particulièrement à notre collègue du groupe socialiste.
Monsieur Godefroy, vous avez parfaitement raison d'associer la commission, le Gouvernement et le patronat : il est vrai que tous les patrons que j'ai reçus étaient pour ce texte.

M. Jean-Pierre Godefroy : On verra !

M. Alain Gournac : Il ne faut donc pas tout mélanger, car cela brouille un peu le message à l'extérieur !
Je m'adresse maintenant à nos amis du groupe communiste républicain et citoyen : mes chers collègues, j'ai récemment accompagné un groupe de jeunes en difficulté sur le Belem, ce bateau mis en place pour les aider - c'est très bien d'ailleurs -,...

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, très bien !

M. Alain Gournac : ...et j'ai à cette occasion visité un port sensationnel : les travailleurs avaient été si bien défendus qu'il n'y avait plus de travailleurs ! A part le Belem, il y avait en effet un seul bateau.
Je vous mets donc en garde contre les mesures qui tendent à si bien défendre les salariés qu'à terme il n'y a plus de salariés !
A côté du port, il y a le port de plaisance, mais, dans le port lui-même, il n'y a plus rien.

Mme Nicole Borvo : Et pourtant !

M. Alain Gournac : Madame Borvo, je vous ai écoutée ; je vous demande de me laisser terminer !
Peut-on se féliciter aujourd'hui de notre position sur le plan mondial dans le domaine de l'armement de nos bateaux ? J'ai fait vérifier les chiffres : nous sommes maintenant en vingt-neuvième position.
Attention donc, car, parfois - et même souvent -, on obtient des effets tout à fait contraires aux effets recherchés quand on veut défendre les salariés. Je tenais à le dire, car je dois avouer que cette première visite dans le port où est amarré le Belem m'a « bousculé ».
En ce qui concerne les amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d'eux. Tous visent à remettre en vigueur les dispositions suspendues de la loi dite de modernisation sociale, et, mes chers collègues, vous connaissez déjà fort bien la position de la commission des affaires sociales sur ce point : nous ne sommes pas favorables à ces dispositions.
Ce n'est pas nouveau. Nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de modernisation sociale. Aujourd'hui, nous essayons de donner davantage d'ouverture et de possibilités à nos entreprises pour qu'elles soient compétitives et puissent se développer.
En conséquence, sur les amendements identiques n°s 272 et 596, qui visent à la suppression de l'article 37-1 du projet de loi, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 597, qui tend à rétablir l'article 96 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 598, qui porte sur les articles 97 et 98 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 599, l'avis est défavorable. Nous avons beaucoup discuté en commission de l'information préalable à une offre publique, et vous savez donc, madame Borvo, que nous estimons que c'est dangereux.
Sur l'amendement n° 600, l'avis est défavorable. Nous avons également longtemps discuté ici de la question du médiateur et, contrairement à ce que j'entends dire, je suis « en ligne » avec ce que j'ai déclaré précédemment.
Sur l'amendement n° 601, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 602, qui porte sur le droit d'opposition, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement de coordination n° 603, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 604, l'avis est défavorable. En effet, la commission considère qu'il est légitime que les qualités professionnelles soient prises en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques ; je l'ai déjà dit à cette même place.
Sur l'amendement n° 605, qui vise à renforcer le contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde de l'emploi, l'avis est défavorable.
Bref, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je vais m'exprimer sur l'ensemble de ces amendements, puisqu'en fait ils visent tous à rétablir les dispositions suspendues de loi de modernisations sociale.

Mme Nicole Borvo : Absolument !

Mme Catherine Tasca et M. Jean-Pierre Godefroy : C'est vrai !

M. Gérard Larcher : Or, si ces dispositions sont contestées, c'est bien parce qu'elles ne faisaient qu'aggraver les défauts et les insuffisances de notre droit en cette matière.
Elles poussaient à un régime procédurier.
Elles étaient centrées sur une gestion à chaud des difficultés des entreprises.
Elles étaient enfin marquées par une profonde inégalité puisqu'elles conduisaient à traiter de manière différente les salariés selon que l'entreprise en employait plus de mille ou moins de mille. A cet égard, je voudrais rappeler, mes chers collègues, que la différence était tout de même de un à six !
Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le présent texte s'inscrit bien dans la cohésion sociale. Je peux d'ailleurs vous assurer que l'ensemble du pôle de cohésion sociale se retrouve sur la totalité des articles de ce texte dont chacune des dispositions porte la cohésion sociale. C'est d'autant plus vrai que nous privilégions le dialogue.
Cela a pris du temps, madame Borvo, puisque vingt mois ont été nécessaires : onze réunions entre les partenaires sociaux ; un débat ici même, au Sénat, sur la proposition de loi de M. Gournac ; un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel nous avions annoncé que, si les partenaires ne se mettaient pas d'accord, la commission nationale de la négociation collective serait saisie le 15 octobre ; une rencontre avec les partenaires sociaux en juin, une autre en août, une autre début octobre ; une séance en sous-commission nationale de la négociation collective - cela a eu l'air d'étonner tout le monde, mais à quoi cette instance sert-elle sinon à négocier - ; enfin, la saisine du Conseil d'Etat.
Dois-je rappeler que des amendements majeurs au projet de loi dit de modernisation sociale ont été déposés nuitamment, sans que les partenaires sociaux aient été consultés ?
Nous sommes là dans une procédure inverse : même si, je le reconnais, la procédure de la lettre rectificative a donné un surcroît de travail à la commission et à son rapporteur, elle témoigne d'une autre approche !

M. Alain Gournac : C'est la vérité.

M. Gérard Larcher : Notre intention est simple : nous voulons disposer enfin d'un régime de licenciement économique clair, équilibré et stable, car il faut sortir, dans l'intérêt de l'entreprise comme dans celui des salariés, de l'instabilité et de la dérive procédurière qui caractérisent notre droit.
Pour ce faire, nous nous fondons sur trois grands principes.
D'abord, il faut encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire la négociation sur ces thèmes dans les entreprises et dans les branches.
Ensuite, il faut permettre un traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques par la conclusion d'accords. A cet égard, l'analyse des 180 accords qui ont été réalisés à titre expérimental fait apparaître que l'information anticipée du comité d'entreprise est essentielle.
Enfin et surtout, il faut mettre en place un dispositif de reclassement efficace pour les salariés des PME.
Monsieur Godefroy, vous évoquiez l'efficacité de la loi de modernisation sociale. Un retournement de conjoncture s'est produit à partir de 2001 ; savez-vous que, entre l'année 2002, où la loi de modernisation sociale s'appliquait, et l'année 2003, où elle ne s'appliquait plus, la réalité de la situation économique s'est imposée ? Les chiffres d'inscription à l'ANPE pour motifs de licenciement économique, fin de convention de conversion et fin de projet d'action personnalisé anticipée sont, en effet, tout à fait comparables entre ces deux années.
Les chiffres ont quelque chose de terrible ! Ils démontrent que la seule efficacité de la loi dite de modernisation sociale a été d'ordre procédural : cette loi a provoqué une rupture du dialogue.
C'est à l'effet inverse que nous souhaitons parvenir aujourd'hui et c'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux être favorable à aucun des amendements.
Ces observations ont pris un peu de temps, monsieur le président, mais il me paraissait important de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements et de leur donner le point de vue du Gouvernement, qui partage l'analyse de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, avec votre permission, je m'exprimerai sur les onze amendements qui sont en discussion.

M. le président : Je vous en prie, cela nous fera gagner du temps.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, à propos de la loi de modernisation sociale, vous avez déploré que des amendements aient été déposés « nuitamment ». Peut-être, mais, eux, avaient reçu l'accord des partenaires sociaux !
J'ajoute que vous n'êtes pas le mieux placé pour formuler une telle critique, alors que les articles 37-1 à 37-8 dont nous débattons,...

M. Alain Gournac : Ils ne sont quand même pas arrivés nuitamment !

M. Claude Domeizel : ...s'ils ne sont certes pas arrivés nuitamment, n'ont rien à faire dans ce projet de loi.
Cet additif sous forme de lettre rectificative aurait dû donner lieu à l'élaboration d'un autre texte, car, comme l'a dit mon collègue M. Jean-Pierre Godefroy, il n'a pas sa place ici.
La loi de modernisation sociale dont je viens de rappeler les principales dispositions, et qui a été votée sous le gouvernement Jospin, modifiait notre législation sociale en vue de réduire le nombre et l'impact des licenciements.
Aussitôt arrivés au pouvoir, au printemps 2002, vous avez suspendu, d'abord pour dix-huit mois, puis pour six mois supplémentaires, certaines dispositions au prétendu motif de relancer la négociation.
Sous la plume de MEDEF, vous avez présenté aux organisations syndicales un premier avant-projet. Devant les désaccords qu'il a suscités et dans l'obligation de conclure à l'approche du terme, vous profitez du présent projet de loi de programmation pour la cohésion sociale pour introduire par lettre rectificative sept nouveaux articles et quels articles !
Bien que d'apparence moins provocateurs que d'autres, ils sont tout aussi dangereux pour les travailleurs en cas de licenciement économique, et plus généralement pour l'emploi.
Personne ne s'y trompera, l'objectif demeure : rendre les licenciements plus aisés et plus rapides. L'appétit des actionnaires est inchangé et le MEDEF, tirant toujours les ficelles, continue à lorgner votre copie par-dessus vos épaules, ne serait-ce que pour alléger la facture du patronat...
Pour s'en persuader, il suffit de lire, concernant l'additif au projet, cette seule phrase du rapport de M. Gournac : « La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003... a suspendu pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale... »

M. Alain Gournac : C'est exact !

M. Claude Domeizel : ... qui, souligne-t-il, « ...ont alourdi de manière excessive la procédure de licenciement économique »

M. Alain Gournac : Je confirme.

M. Claude Domeizel : Tout est dit : il fallait alléger les procédures de licenciement ; au diable ce que peuvent penser les licenciés ou les futurs licenciés économiques, au diable ce que peuvent penser les collectivités locales qui auront à en pâtir !
Ces articles, et plus particulièrement l'article 37-1 que nous examinons en cet instant, nous sont soumis alors que situation de l'emploi s'est très fortement dégradée depuis votre arrivée au pouvoir.
La loi Fillon et, plus généralement, la politique inspirée des thèses les plus libérales, se traduisent par une succession de plan sociaux : près de 1500 pour la seule année 2003, alors que le nombre de demandeurs d'emploi dans notre pays est passé à 2 700 000, ce qui correspond pratiquement à 10 % de la population active. Or, qui sont les premiers touchés ? Ce sont les jeunes. Chez les jeunes de moins de 25 ans, on dénombre, en effet, 450 000 demandeurs d'emploi, soit 20 % de la population active de cette tranche d'âge. A ce tableau noir et inquiétant, il convient d'ajouter une précarisation sans précédent dans le monde du travail.
De cet article 37-1, relatif aux restructurations, qui constitue le principal volet de cette partie du texte, je ne retiendrai que l'essentiel car nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion.
En abrogeant définitivement ce que le gouvernement de gauche de Lionel Jospin avait mis en place, vous portez un ultime coup à la logique de la réduction négociée du temps de travail ; vous excluez les salariés du champ d'information concernant les choix économiques et stratégiques des entreprises ; vous faites disparaître de la législation l'obligation des études d'impact social et territorial, qui concernait les entreprises de plus de 100 salariés, au détriment d'une bonne gestion prévisionnelle des ressources humaines et économiques d'un territoire. Mais vous introduisez un effet garanti : les annonces de licenciements seront plus brutales pour les salariés, mais aussi pour les collectivités locales.
Ce n'est pas dans cet hémicycle que je détaillerai les conséquences induites des licenciements pour les collectivités en matière de politique sociale et de ressources fiscales...

M. le président : Veuillez abréger, mon cher collègue.

M. Claude Domeizel : Si vous le souhaitez, monsieur le président, je peux intervenir article par article.

M. le président : Pas de chantage ! Je vous invite à conclure !

M. Claude Domeizel : Permettez-moi de penser, en cet instant, aux conséquences de votre projet de loi pour mon département, secoué par des interrogations largement partagées au sujet de l'usine de production de chlore ARKEMA, ex-ATOFINA, et à l'inquiétude qu'il va y susciter. Tout en conservant l'espoir du total maintien de cette unité de production à Château-Arnoux-Saint-Auban, nous sentons bien les menaces qui pèsent sur son avenir et qui concernent 750 emplois directs et 1 200, voire 1 500, emplois indirects.
Samedi prochain, sur l'initiative des organisations syndicales, population et élus de tous bords manifesteront pour exprimer leur détermination. Pour illustrer mon propos, je dirai que l'inquiétude dans mon département est comparable à celle que susciterait, à Toulouse, l'annonce de fortes turbulences dans l'industrie aéronautique. La fermeture de ce site serait, pour nous, une véritable catastrophe !
J'en reviens à l'article 37-1 pour dire que les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement de la gestion des entreprises. Non, vraiment non, nous ne pouvons pas accepter une telle régression du droit du travail. Voilà pourquoi, le groupe socialiste votera pour la suppression de cet article 37-1.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : A ce stade de notre discussion, je voudrais faire remarquer à M. le ministre que ce texte, non seulement abolit des dispositions progressistes de la loi de modernisation sociale, mais qu'il lui tourne même radicalement le dos.
Nous savons tous que, dans notre pays - et vous êtes les premiers à invoquer la nécessité du dialogue social - le dialogue social et la négociation n'ont pas toute la place qu'ils devraient occuper pour assurer le bien-être et la protection des salariés, mais aussi garantir l'avenir des entreprises.
Or, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui consacre une véritable régression sur toutes les procédures qui visent à mieux associer les salariés et leurs instances représentatives à la définition de l'avenir, de la stratégie des entreprises.

M. Alain Gournac : Ce n'est pas vrai !

Mme Catherine Tasca : Vous vous êtes évertués, sous la pression du MEDEF, à rogner tous les espaces de discussion et d'information. Or, nous savons et, en tout cas, j'en suis, pour ma part, convaincue, que dans une économie moderne, « ouverte » comme vous ne manquez de la qualifier, il est essentiel que les salariés soient considérés non comme une charge pour les entreprises, mais comme de partenaires actifs et je dirai même comme l'une des principales richesses de notre économie.
Si nous soutenons les amendements présentés par notre collègue Mme Borvo, c'est parce que, nous croyons, nous, véritablement, et au-delà de la justice sociale dont il est l'instrument, à la nécessité, à l'utilité et à l'efficacité économique d'un véritable dialogue dans l'entreprise. Votre texte l'interdit, rogne toutes les procédures qui le rendaient plus dynamique : c'est la raison pour laquelle nous allons voter les amendements qui viennent d'être défendus.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo : Pour illustrer sa réponse, M. le rapporteur a cru bon de prendre l'exemple du secteur maritime. Il se trouve que je le connais très bien pour y avoir travaillé pendant près de vingt ans et je peux dire qu'il n'y a pas pire exemple en matière de déréglementation et de libéralisme.
Voilà plus de vingt ans, le gouvernement de l'époque avait créé un pavillon de complaisance français au prétendu motif de concurrencer les pavillons de complaisance qui proliféraient tous azimuts. Mais, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le puits étant sans fond, même avec des équipages composés d'un minimum de Français, il était impossible de concurrencer les bateaux poubelles qui payaient leurs marins 300 francs par mois.
On a continué sur cette lancée. Les armateurs français ont fait des profits considérables, avant d'aller s'enrichir dans d'autres secteurs d'activité de sorte que nous n'avons plus de bateaux, plus de marins, et que des navires poubelles sillonnent toutes les mers du monde. Je précise néanmoins que les Etats-Unis, eux, protègent leur marine marchande !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaiterais revenir sur l'exemple du Belem, cité par M. le rapporteur, et que je n'ai pas bien compris. En effet, il me semble que le Belem est une fondation ...

M. Alain Gournac : Oui, financée par la Caisse d'épargne !

M. Jean-Pierre Godefroy : Alors, je vois mal le rapport. Le Belem est un navire, au demeurant très beau, que je connais bien puisqu'il mouille régulièrement à Cherbourg, mais dont il faut se rappeler qu'au départ c'était un négrier ancré à Nantes.
Cela étant, puisque vous avez parlé de la marine, et notamment de la marine marchande, nous avons l'exemple - ma collègue Yolande Boyer l'a rappelé, hier, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement - de France Télécom qui va licencier, sur ses bâtiments, des travailleurs français pour embaucher des travailleurs malgaches dans des conditions qui n'ont rien à voir avec celles que nous imposons.
Vous savez parfaitement, monsieur le rapporteur, que derrière tout cela se cache le RIF - registre international français - dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter ici : sur ces bateaux à pavillon de complaisance « français », à bord, seul le capitaine serait français, et encore...On sait que sur les bâtiments de pays comme la Norvège, même le capitaine n'est plus un autochtone.
On s'étonne après d'avoir des navires poubelles !
Nous ne mettons nullement en cause le droit au travail des ressortissants d'autres pays, mais encore faut-il qu'ils aient la formation maritime nécessaire, et qu'à bord ils puissent bénéficier de l'encadrement indispensable et d'un régime social digne de ce nom. Or, c'est exactement l'inverse qui se produit et le texte que vous nous proposez aujourd'hui ne va pas améliorer la situation.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 et 596.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
123
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 600.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 601.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37-1.
(L'article 37-1 est adopté.)