Cohésion sociale : Article 37-3 (précédemment réservé)

Cohésion sociale : Article 37-3 (précédemment réservé)

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, les mots : « d'une modification substantielle du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. »
III. - L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-3. - Lorsqu'au moins dix salariés refusent la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'ordre du jour du Sénat, une fois de plus bousculé à la suite de la décision du Gouvernement d'accoler à un texte aux prétentions sociales huit dispositions assouplissant les règles en matière de licenciement économique, n'a pas permis à mon collègue Robert Bret d'être présent cet après-midi. Je tiens à être son porte-parole, mes chers collègues, afin de vous montrer, à l'aide d'exemples, qu'une idée fixe anime ce gouvernement : court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise, grignoter les droits des salariés.
Pour licencier tranquillement, délocaliser sans bruit, pourquoi ne pas aller jusqu'à museler les délégués et militants syndicaux ?
Cette politique pernicieuse gagne du terrain depuis plusieurs mois. En juin dernier, à Marseille, le syndicaliste Charles Hoarau, responsable du comité de chômeurs CGT des Bouches-du-Rhône, est convoqué au commissariat pour être soumis à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Depuis, la multiplication des mises en cause judiciaires de militants montre clairement qu'il y a une volonté politique de criminaliser l'action militante et syndicale, ce qui constitue une lourde atteinte aux libertés publiques.
Comme nous le craignions à l'époque, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permettent, en fait, l'utilisation d'instruments juridiques destinés à lutter contre les crimes et délits les plus graves à des fins bien éloignées de cet objectif J'en veux pour exemple le conflit qui dure depuis douze jours dans un hypermarché marseillais : la direction de cet hypermarché, oubliant les vertus du dialogue social, a tout bonnement porté plainte à l'encontre d'un délégué syndical qui défendait un salarié accusé d'avoir dérobé des produits pour une valeur de 19,20 euros. Comparution immédiate, avocat commis d'office, condamnation à six mois de prison dont quinze jours fermes.
Et pour parfaire l'exemple et faire taire les militants syndicaux, s'est ensuivie une assignation à comparaître devant le juge des référés de trente-cinq grévistes qui bloquaient l'approvisionnement du magasin en soutien à leur collègue.
En résumé, on évince un leader syndical en faisant appel au tribunal, puis on affaiblit l'intersyndicale, déjà ébranlée et fragilisée par la mise en détention d'un collègue, le tout accompagné de menaces de licenciement et d'un chantage à l'emploi pour l'ensemble des personnels.
Monsieur le ministre, nul ne peut accepter de voir remplacer le code du travail par le code pénal, sauf à vouloir déclencher l'irréparable dans le climat social actuel, qui est bien loin de la cohésion sociale.

Mme la présidente : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 610 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 274.

Mme Michèle San Vicente : L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés.
Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront déclenchées.
Par cette mesure, le texte légitime tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps. Il met le salarié individuellement face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance. Il le prive de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.
En acceptant la modification de leurs contrats, les salariés visés contribueront donc malgré eux, en plus, à ce qu'il n'existe pas de plan social pour ceux qui, malgré les pressions qui ne manqueront pas de s'exercer à leur encontre, refuseront la modification de leur contrat. Avec ces procédés et à la lumière des pressions individuelles connues, on peut très bien arriver à une limitation des plans sociaux et des mesures y afférentes.
II y a pourtant encore plus pervers. Vous l'ignorez peut-être, mais il existe des entreprises, et non des moindres, qui font signer à l'avance aux salariés dans le contrat de travail, ou par avenant, notamment en cas de fusion ou de rachat, des clauses préventives de mobilité. Par là, le salarié s'engage à accepter d'aller travailler n'importe où en France, voire dans n'importe quel pays où le groupe possède des établissements.
Un ou deux ans plus tard, le salarié se voit proposer un déménagement. S'il refuse, il s'agit du refus non plus d'une modification du contrat, mais seulement d'une modification d'un élément considéré comme non substantiel, d'une modification des conditions de travail. Le salarié qui refuse peut alors être licencié pour faute, ce qui permet en plus d'économiser sur les indemnités.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 610.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le MEDEF a beau dénoncer la « reculade précipitée » du Gouvernement sur les dispositions ayant trait au traitement social des restructurations en portant l'essentiel de ses plus vives critiques sur le refus d'introduire dans les motifs du licenciement économique la notion d'amélioration ou même de maintien de la compétitivité de l'entreprise, les arbitrages du Gouvernement sont très largement favorables à l'organisation patronale dirigée par M. Seillière.
L'article 37-3 satisfait pleinement le patronat.
Certes, la référence à la notion de sauvegarde de la compétitivité ne figure plus - tout du moins pour l'instant - dans le texte. Il reste, comme je l'ai déjà évoqué sans que vous me contredisiez, que, depuis l'arrêt « Vidéocolor » du 5 avril 1995, la jurisprudence considère cette notion comme constituant un motif autonome de licenciement économique. D'un tribunal à l'autre, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est appréciée différemment me direz-vous, justifiant ainsi la nécessité d'inscrire dans le code ce nouveau motif de licenciement.
En réalité, cela ne changerait rien ; le juge du fond, qui examine la pertinence des motifs invoqués, serait toujours amené à considérer plus ou moins rigoureusement si cette notion de compétitivité justifie des licenciements économiques.
Au-delà de l'intégration et de la sauvegarde de la compétitivité dans la définition du licenciement économique, il convient en effet de s'intéresser de près aux modifications - elles sont bien réelles - apportées par cet article à la détermination du seuil de déclenchement de l'obligation, pour l'employeur, d'établir un plan social.
Vous tentez de nous convaincre, monsieur le rapporteur, que ces modifications apporteraient seulement « quelques aménagements de procédure ».
Leur portée est bien plus grande : d'une part, les employeurs pourront échapper à une procédure, celle des licenciements économiques les obligeant à informer, à consulter le comité d'entreprise, à proposer un plan de sauvegarde de l'emploi, bref, à suivre un dispositif considéré comme trop contraignant ; d'autre part, pour les salariés concernés, les changements seront loin d'être mineurs, car ils se retrouveront placés en tête avec leur employeur, dans une situation forcément déséquilibrée.
Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre, la disparition d'une procédure qui, malgré tout, est un élément important de sécurisation pour les salariés.
M. le rapporteur, avec lequel j'ai assisté aux auditions des syndicats, peut témoigner du fait que la CGT, FO et, dans une moindre mesure, la CFTC ont beaucoup insisté sur les incidences négatives d'une telle disposition. Eux savent qu'il est dangereux, pour les salariés et l'emploi en général, de privilégier la voie de la rupture négociée du contrat, comme l'envisage notamment M. de Virville. Ils savent également que, en individualisant ainsi les procédures de licenciement, vous affaiblissez les garanties collectives et dépossédez les salariés de leurs droits les plus élémentaires à contester les licenciements et à exiger leur reclassement.
Nous nous opposons résolument à l'évolution proposée par cet article. Le fait générateur du licenciement doit rester la proposition de modification du contrat faite au salarié par l'employeur et non, comme vous le souhaitez, le refus par le salarié d'une telle modification, plaçant ce dernier à l'origine de son licenciement, alors que cela relève de la responsabilité de l'employeur.
En outre, mes chers collègues, doit demeurer la règle posée depuis 1996 par la jurisprudence « Framatome et Majorette » selon laquelle les employeurs projetant un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 sur une même période de trente jours, d'établir et de mettre en oeuvre un plan social.
Notre amendement de suppression doit être compris comme une manifestation de notre volonté de voir se maintenir la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence « Framatome ».

Mme la présidente : L'amendement n° 616, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique.
Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel.
Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionnel sont tout simplement scandaleuses.
En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ».
Ainsi, il a fait prévaloir la liberté d'entreprendre à tort et à travers sur le droit d'obtenir un emploi, droit pourtant de valeur constitutionnelle. Il s'est fait le porte-parole des défenseurs d'une conception anglo-saxonne de libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême.
Il a répondu également aux desiderata du MEDEF, puisque l'article 107 empêchait purement et simplement les employeurs de licencier leurs salariés uniquement pour des convenances boursières.
Avec le projet de loi Larcher, le bien-fondé de la gestion patronale ne saurait être contesté, toute rédaction du code du travail susceptible de mettre en cause la responsabilité économique de l'employeur doit être immédiatement remise en cause.
C'est ce à quoi nous assistons depuis l'examen de l'article 37-1, et c'est ce que nous ne pouvons admettre. Nous ne pouvons tolérer un tel coup de force, prononcé unilatéralement et asséné afin d'enterrer définitivement la loi de modernisation sociale, si problématique pour le patronat.
Avec cet amendement, nous proposons à la représentation nationale une définition du licenciement économique qui n'a pour objet que de protéger les salariés des abus de pouvoir patronaux. Cette définition ne constitue absolument pas un empêchement de « licencier en rond » ; c'est simplement un acte de justice sociale.

Mme la présidente : L'amendement n° 612, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Aujourd'hui, selon la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 décembre 1996, passée à la postérité sous l'appellation « Framatome et Majorette » et confirmée constamment, « dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du code du travail, où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et consulter le comité d'entreprise, mais aussi d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ».
Le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi est la proposition de modification du contrat par l'employeur.
Désormais, si effectivement le seuil reste fixé à 10 salariés, sa détermination différente, excluant les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail pour motif économique, vient bouleverser la procédure.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en ne faisant obligation d'établir un plan social que si au moins 10 salariés ont refusé la modification qui leur est proposée, rend de nouveau possible les manoeuvres du contournement par les employeurs des exigences de l'article L. 321-4-1, justement censurées en 1996 par la Cour de cassation.
Dans le mémo du MEDEF au Gouvernement pour faire « baisser le chômage et augmenter la croissance » figurent en bonne place des propositions censées sauvegarder la compétitivité des entreprises, « l'exclusion de la procédure des licenciements économiques, les départs négociés ». Il suffisait au MEDEF de demander pour être satisfait.
Demain, une fois la jurisprudence « Framatome » évacuée et l'article L 321-4-1 du code du travail dévitalisé, les employeurs pourront librement déguiser des licenciements économiques en licenciements individuels qui présentent l'avantage de se faire sans procédure, en quelques jours, sans mesures sociales. Voilà la modernité selon les libéraux !
Au lieu de saisir les représentants du personnel d'un projet portant sur au moins dix licenciements, le chef d'entreprise s'adressera directement au salarié en notifiant son intention de modifier son contrat de travail. La modification portera sur le salaire, le lieu de travail, la durée de celle-ci. Mais lorsque les salariés refuseront tout changement - acte difficile dans le contexte de chantage à l'emploi que nous connaissons -, seront alors engagées autant de procédures de licenciements individuels que de salariés récalcitrants. Souvenez-vous du scandale qui a eu lieu voilà quelques semaines chez Bosch, où on a dit aux salariés : « je ferme l'entreprise si vous n'acceptez pas une remise en cause des 35 heures et une baisse des salaires ». Le résultat est là : les salariés n'ont que leur emploi à défendre. Et l'on sait ce qu'a donné le référendum.
Je ne vois décidément pas dans ces mesures un moyen d'améliorer la situation des salariés. En revanche, il est flagrant que le patronat s'affranchira ainsi de tout plan social, de tout risque d'annulation et de tout contrôle du comité d'entreprise.
Le Gouvernement parviendra également, par ce biais, à faire sensiblement baisser le nombre officiel de suppressions économiques d'emplois. Il est à craindre en conséquence que la tendance actuelle à l'augmentation du nombre de mises au chômage pour cause de licenciements personnels ne s'accentue ; mais l'affichage n'est pas aussi négatif. Quelle ambition !
Au lieu de régler par le haut le problème posé actuellement par les salariés, dont 53 % travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés et pour lesquels aucune mesure d'accompagnement social n'est possible dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - ce dernier n'est en effet pas obligatoire -, vous envisagez, pour les salariés concernés par 20 % des licenciements économiques réalisés dans le cadre d'un plan social, de rendre aléatoires les garanties jusque-là offertes tout en assurant les employeurs de la rapidité du licenciement. Ce dernier durera entre quatorze et douze jours, en l'absence de représentants du personnel, sans autre procédure que l'entretien individuel.
Nous refusons catégoriquement, vous vous en doutez, cet article 37-3. Tel est le sens de notre amendement de suppression n° 612.

Mme la présidente : L'amendement n° 544, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 321-1-3 du code du travail, remplacer le mot :
refusent
par les mots :
ont refusé
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : L'amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 4321. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 589 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 274 et 610, ainsi qu'aux amendements nos 616 et 612.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je m'appesantirai plus particulièrement sur la situation résultant des jurisprudences « Framatome et Majorette ».
Comme l'ont relevé certains commentateurs, dont M. Ray, enseignant à l'université de Paris I - il fut d'ailleurs le professeur de Mme Boissard -, cette jurisprudence qui se voulait protectrice pose de lourds problèmes.
Elle va en fait à l'encontre d'un objectif de gestion prévisionnelle des emplois en dissuadant les entreprises de procéder à une telle gestion, en leur imposant, quels que soient les efforts fournis en la matière, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Elle est aussi déstabilisante, anxiogène pour les salariés qui se voient conduits à assimiler toute évolution, à l'intérieur de l'entreprise, à un licenciement potentiel.
Le Gouvernement souhaite tout simplement revenir à un dispositif plus raisonnable et plus pragmatique, dans lequel le régime propre au licenciement collectif économique ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'employeur est effectivement conduit à envisager le départ du salarié, le cas échéant lorsque ceux-ci ont refusé - c'est leur droit - l'évolution qui leur était proposée au sein de l'entreprise.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques nos 274 et 610.
L'amendement n° 616 vise à définir le licenciement économique. Monsieur Muzeau, la rédaction que vous proposez pose un problème constitutionnel puisque, je vous le rappelle, une partie a été déclarée non conforme.
A ce stade du débat, je voudrais rappeler intégralement la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, car on a pu s'interroger sur la sauvegarde de compétitivité.
Selon la jurisprudence de la chambre sociale, une entreprise peut être conduite à recourir au licenciement économique dans quatre hypothèses : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité - c'est l'arrêt du 16 janvier 2001 « Morvant contre SNC le Royal Printemps » - ou, enfin, des réorganisations destinées à sauvegarder sa compétitivité - c'est l'arrêt « Vidéocolor » d'avril 1995 que vous évoquiez tout à l'heure.
Il nous a semblé que le juge avait trouvé un point d'équilibre réaliste.
En effet, cette jurisprudence tient compte des contraintes inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché soumise à la concurrence internationale et dans laquelle les entreprises doivent s'adapter.
Pour autant - et j'insiste fortement sur ce point -, elle ne banalise pas le licenciement économique ; elle marque bien que c'est une décision difficile qui ne peut être prise à la légère et sans motif sérieux.
Le Gouvernement souhaite donc s'en tenir à cet équilibre ; je tenais à le rappeler, car il s'agit d'un point important dans nos débats.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques nos274 et 610. Il en va bien évidemment de même pour les amendements nos 616 et 612.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 544.
En effet, la commission propose de clarifier le champ de la procédure de licenciement pour motif économique. Il est notamment proposé de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Madame la présidente, je demande la priorité sur l'amendement n° 544.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix par priorité l'amendement n° 544.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je sais que l'on ne vit pas que de regrets, mais je dois dire qu'il m'aurait été désagréable de ne pouvoir exprimer ma satisfaction.
En effet, je suis ravi que deux amendements qui faisaient partie de la liasse du MEDEF aient été retirés ! J'ignore si c'est parce que certains de nos collègues ont éprouvé des remords mais, en tout état de cause, je m'en réjouis !
J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise à l'Assemblée nationale mais je vous rassure : vous pourrez compter sur moi pour prévenir mes amis députés communistes et pour leur recommander d'être attentifs !
Cela étant, pour l'information de chacun, il faut quand même bien se rappeler que l'amendement n° 589 rectifié, qui a été retiré, modifiait substantiellement la prise en compte du livre III et du livre IV du code du travail. C'était sympathique : cela permettait au patronat de licencier en douceur !
De même, je voudrais mentionner l'amendement n° 588 rectifié, qui a fait l'objet d'un retrait plus précoce.

M. Nicolas About : N'y revenez pas !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si ! Il était emblématique !

M. Nicolas About : Il n'est plus là, maintenant !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certes, mais cela fait parfois du bien de parler des absents, surtout quand il existe un vrai risque de les voir revenir ! (Sourires.)
En l'occurrence, cet amendement visait à redéfinir le licenciement économique, en y introduisant notamment la question de la compétitivité.
Encore une fois, je ne sais pas, mes chers collègues, si c'est le remords qui vous a conduits à retirer ces deux amendements, mais j'observe que c'est une bonne nouvelle pour les travailleurs ! J'ai donc tout lieu de m'en réjouir !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier : Les observations de notre collègue M. Roland Muzeau m'ont semblé concerner un amendement que je viens de retirer.
Je dois dire que, quand je retire un amendement, c'est après mûre réflexion, au gré des éclaircissements apportés en séance par le Gouvernement, par les rapporteurs et par nos collègues.
Quoi qu'il en soit, je pense que ceux qui ont eu jadis à subir l'anticommunisme primaire, ce préjugé selon lequel tout ce qui venait du parti communiste était a priori mauvais, ne devraient pas tomber dans l'excès inverse !
Il ne faut pas penser que tout ce qui vient de certaines personnes est condamnable a priori.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai ! D'ailleurs, je n'ai jamais dit le contraire !

M. Bernard Seillier : Pour ma part, je crois qu'il vaut mieux débattre sur le fond, sur la pertinence des éléments juridiques et des arguments émis, plutôt que de se contenter de stigmatiser systématiquement leur auteur !
Sachez que je n'ai jamais vu de liasse d'amendements en provenance du MEDEF ! J'ai simplement travaillé en conscience à partir des textes qui étaient signés par mes collègues.
Et c'est seulement à la lumière des éclairages apportés par le débat parlementaire que je décide de retirer ou, au contraire, de maintenir mes amendements ! Je crois qu'il est préférable de travailler selon cette méthode.

M. Roger Romani : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 544.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 274, 610, 616 et 612 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 37-3, modifié.
(L'article 37-3 est adopté.)