Cohésion sociale : Article 37-4 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-2. - I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, le salarié peut, pour la mise en oeuvre de ces actions, utiliser le reliquat des droits qu'il a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée.
« Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
« En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
« Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment le contenu des actions d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et L. 311-10 ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé.
« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21, l'Etat peut contribuer au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
« II. - Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à six mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
« III. - A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Mme la présidente : L'amendement n° 545, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, après les mots :
d'actions d'orientation,
insérer les mots :
d'accompagnement,
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Il convient de préciser le contenu de la convention de reclassement, en indiquant que celle-ci comporte des actions d'accompagnement, comme cela est indiqué dans la suite de l'article que nous examinons.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 275, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail :
« Le reliquat des droits acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 9331 du présent code est doublé. Par dérogation à l'article L. 9336, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience financées à ce titre sont engagées postérieurement à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Notre amendement, une fois n'est pas coutume, va dans le même sens que celui de M. le rapporteur,...
M. Alain Gournac : Cela arrive !
Mme Michèle San Vicente : ... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4.
J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations.
Les conventions de reclassement, dont on fait grand bruit et qui seront en effet accessibles à tous, ne sont en fait qu'une copie des conventions de conversion toujours présentes dans le code du travail, mais éteintes par caducité et par défaut de financement. En clair, vous venez de découvrir l'eau chaude !
En revanche, rien n'est prévu sur l'anticipation, la formation et l'information dans les petites et moyennes entreprises ! La gestion prévisionnelle des emplois reste strictement limitée au périmètre des entreprises de plus de 300 salariés, sans que rien ne soit prévu pour les sous-traitants !
En cas de restructuration, s'il n'y a pas de représentant du personnel, il n'y a aucune procédure un tant soit peu protectrice ! Le salarié continuera à être licencié dans les douze jours suivant son entretien individuel ! S'il y a des représentants du personnel, il n'y a, le cas échéant, qu'une consultation du comité d'entreprise !
Et tant que l'entreprise n'atteint pas le seuil de 50 salariés, ce qui représente tout de même 97 % des entreprises et 53 % des salariés, il n'y a toujours pas de mesure d'accompagnement social liée à un plan de sauvegarde de l'emploi !
Le dispositif de reclassement personnalisé que vous proposez pour les salariés des petites entreprises est très loin d'un droit au reclassement, et encore plus loin d'une obligation réelle de reclassement !
Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : le congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le plan d'aide au retour à l'emploi, ou PARE, auquel votre texte met définitivement un terme, ainsi que les cellules de reclassement dans le cadre du fonds national pour l'emploi, ou FNE. Que deviennent les conventions de reclassement du FNE, plus favorables, dans ce contexte ?
Que va-t-il advenir de tout cela dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi que vous mettez en oeuvre ? Le texte ne précise pas les relations futures entre les différents intervenants, l'ANPE notamment, les maisons de l'emploi et les cellules de reclassement.
Quelle sera la place des intervenants privés, auxquels les maisons de l'emploi sont grandes ouvertes dans la mise en place de ce droit au reclassement ?
Soyons plus précis : ne craignez vous pas que ce droit au reclassement ne soit générateur de profits intéressants pour ces officines privées, éventuellement filiales de grands groupes, qui fonctionneront avec des fonds versés par l'UNEDIC, dont la situation est si florissante, par les petites entreprises et éventuellement par l'Etat ?
Dans ces conditions, on peut craindre que de nombreuses entreprises ne s'exonèrent de toute obligation en versant à l'assurance chômage une contribution de six mois. C'est une mesure qui ne sera pas dénuée d'impact, mais autour de laquelle vous ne faites aucune publicité.
Nous sommes donc assez largement en présence d'un rideau de fumée !
Cela étant, il nous est apparu que la faculté d'utiliser le reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, que vous avez vous-même mis en place après l'accord interprofessionnel unanime des partenaires sociaux, gagnerait à être mieux précisée.
Nous proposons donc que ce reliquat doublé soit utilisé pour des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis, à l'exclusion de toute autre formule, et financé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Mme la présidente : L'amendement n° 546, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur, pour le défendre et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 275.
M. Alain Gournac : La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, pour les salariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié.
Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées.
Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés.
J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous allons dans la même direction, madame San Vicente.
Mme la présidente : Madame San Vicente, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?
Mme Michèle San Vicente : On peut faire dire tout et son contraire aux mots !
Par conséquent, même si la rédaction des deux amendements semble similaire, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de nourrir des doutes sur la portée concrète de votre amendement ! Je préfère la rédaction du mien, et je maintiens donc ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Pour ma part, je préfère la rédaction de l'amendement n° 546, même si l'amendement n° 275 met en place la même procédure.
J'en profite pour évoquer brièvement la convention de reclassement personnalisé : c'est une obligation de moyens. Contrairement à ce que vous prétendez, madame San Vicente, elle ne met pas un terme au PARE : on ne supprime rien ! On établit un nouveau droit !
Et permettez-moi de vous dire que la maison de l'emploi et l'ANPE ne sont pas des officines ! J'entends des mots sur lesquels il faudrait vraiment se mettre d'accord ! Il faut arrêter de se jeter au visage telle ou telle officine qui serait sulfureuse par nature au prétexte qu'elle serait de statut privé, et les autres qui, elles, auraient tous les droits et ne seraient jamais remises en cause !
Ce qui nous intéresse, c'est de reclasser, de corriger les droits inégaux existant entre les salariés des très grandes entreprises et ceux des plus petites entreprises, et de favoriser l'accompagnement, la formation, le soutien au reclassement. Or le PARE s'inscrit naturellement dans cette démarche.
Nous le verrons plus tard, mais j'en profite pour le dire dès maintenant : faut-il, oui ou non, l'imputer sur la durée d'indemnisation du chômage ? Ce sera aux partenaires sociaux de le dire, notamment dans la convention UNEDIC, dans l'annexe qui traitera de ce sujet. Pour notre part, nous avons souhaité - cela figure dans l'exposé des motifs du présent projet de loi - que la durée soit de huit mois et que le droit individuel à la formation soit doublé.
Telle est notre ambition : il s'agit d'un vrai droit nouveau, d'une véritable avancée sociale, contre toujours plus de flexibilité, et pour plus de sécurité en faveur du salarié. C'est là un point essentiel, monsieur Muzeau, monsieur Godefroy, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de cohésion sociale que nous poursuivons.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je me demande si j'ai bien compris cet amendement, qui paraît être pour le moins un cousin très proche de l'amendement n° 11 du MEDEF !
J'en veux pour preuve la rédaction du deuxième alinéa de l'amendement n°546 de la commission selon laquelle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévue à l'article L.933-1 ».
Quant au texte du projet de loi, auquel M. le ministre vient d'ailleurs de se référer, il est différent. Je lis : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, le salarié peut, pour la mise en oeuvre de ces actions, utiliser le reliquat » - jusque-là, c'est à peu près fidèle - « qu'il a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.933-1 ». Et le texte ajoute : « La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée. » Or cette dernière phrase ne figure pas dans l'amendement n° 546. Par conséquent, peut-être fais-je erreur, mais ce dernier ressemble singulièrement à l'amendement n°11 du MEDEF !
S'il était ajouté, dans l'amendement n° 546, que « la durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée », cela nous conviendrait. Mais peut-être ai-je fait une mauvaise lecture, et je compte donc sur la commission et le Gouvernement pour m'éclairer.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur Muzeau, très honnêtement, il est évident qu'il y a une différence entre les deux textes que vous avez cités, puisque l'un prévoit, en substance, qu'il faut commencer par utiliser les droits, alors que l'autre dispose que ces actions seront financées postérieurement. Cela n'a pas tout à fait le même sens.
Pour que les choses soient claires, je dirai que l'amendement n°275 du groupe socialiste est partiellement satisfait par celui de la commission ; et, afin qu'il n'y ait aucune confusion possible et que chacun sache sur quoi nous votons, je demande la priorité sur l'amendement n° 546. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le reliquat est-il doublé ?
M. Nicolas About : Tout à fait, monsieur Muzeau, puisque cela figure dans le texte. En effet, vous aurez remarqué que l'amendement n°546 ne porte que sur la première phrase du deuxième alinéa et qu'il ne modifie en rien la suite du texte.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cette précision est opportune !
M. Nicolas About : Certes ! Cela dit, je tenais tout de même à souligner qu'il existe une légère différence entre l'amendement n°275 et celui de la commission, mais que cela ne porte pas sur le doublement du reliquat.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voyez que nos débats sont utiles !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix par priorité l'amendement n° 546.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 275 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 613, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est avec une attention toute particulière que nous avons étudié l'article 37-4 créant une convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés : tout d'abord, parce qu'elle semble être la seule à s'inscrire dans un objectif positif facilitant les licenciements et, ensuite, parce qu'elle s'adresse aux PME et à leurs salariés, cibles de départ du projet de loi.
Je dois dire, mes chers collègues, qu'une fois passé l'affichage intéressant de l'intitulé, nous avons constaté que le dispositif ne se traduisait pas concrètement par la mise en place d'un droit véritable au reclassement, et encore moins par une obligation réelle de reclassement pour l'ensemble des salariés, comme l'a d'ailleurs déploré le Gouvernement.
La CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises, reçue par M. le rapporteur, a également exprimé un certain nombre de réserves, mais pour des raisons différentes évidemment : elle craint le coût de ce dispositif s'ajoutant au PARE. Voilà une attitude somme toute peu rassurante dans la mesure où la mise en oeuvre pratique de la convention de reclassement personnalisé est conditionnée à la signature d'un accord collectif conclu par les partenaires sociaux et agréé par M. le ministre.
Ajoutons à cela que la puissante UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, regrette le renchérissement des coûts de reclassement pour les entreprises. Autant dire que ce droit au reclassement risque fort de demeurer virtuel, voire d'être enfermé dans des conditions d'ancienneté, de durée, de rémunération, etc. - conditions définies par les partenaires sociaux - telles que les salariés potentiellement concernés n'en bénéficieront pas.
Une fois encore, monsieur le ministre, votre manque de précision ainsi que les insuffisances du texte suscitent des interrogations quant à votre réelle motivation. En effet, si vous posez le principe d'une convention de reclassement personnalisé, vous ne définissez pas pour autant le contenu des actions prévues, et l'accompagnement, pourtant nécessaire, n'apparaît pas : encore une fois, ce sera aux partenaires sociaux d'en décider !
Quant aux conditions d'ancienneté requises, si vous vous gardez bien de les poser, vous ne les excluez pas non plus, l'accord pouvant en prévoir. S'agissant du statut du salarié ou du montant de l'allocation perçue, là encore, il faudra attendre pour être fixé.
Décidément, nous ne pouvons nous satisfaire d'un dispositif dont nous ne connaissons que les intentions et non pas les modalités pratiques. J'espère, sans trop y croire, que vous nous apporterez les réponses nécessaires, monsieur le ministre.
Je souhaiterais surtout savoir, dès à présent, si oui ou non le droit à reclassement est inclus ou vient en plus des droits ouverts au titre de l'indemnisation chômage. En prévoyant que la période durant laquelle le salarié bénéficiant d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur les droits du salarié à l'assurance chômage, notre amendement n° 613 tranche dans un sens positif. J'espère être entendu, car ce serait, me semble-t-il, un bel exemple de cohésion parlementaire que d'éclaircir un point qui, loin d'être un point de détail, est un élément de justice sociale. Tout cela est d'une clarté biblique !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'amendement n° 613 vise à préciser que la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage.
M. Muzeau soulève là un point intéressant, à savoir que la révision de la convention relative à l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux seront appelés à se prononcer devra tenir compte de cette observation. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça, c'est bien !
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai en quelque sorte répondu sur ce point tout à l'heure en expliquant qu'il revenait aux partenaires sociaux de déterminer le financement du dispositif qui devrait associer, selon une quote-part à définir avec eux, l'entreprise à l'origine du licenciement, le régime d'assurance chômage et l'Etat. C'est l'accord qui fixera la durée du dispositif.
Il convient donc aux partenaires sociaux du régime d'assurance chômage de déterminer si la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé s'impute ou non, et dans quelle mesure, sur ses droits à l'assurance chômage.
En outre, je voudrais rappeler que, pendant cette période, le salarié bénéficiera d'un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il faut savoir - j'ai eu l'occasion, devant votre commission, d'exposer l'équilibre pour les finances de l'UNEDIC - qu'un salarié accompagné, formé, aidé durant cette période toujours difficile pendant laquelle il est au chômage, voit la durée de celle-ci réduite de 20 à 25 %.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La réponse n'est pas très claire.
Alors que notre amendement n°613 pourrait être voté à l'unanimité, examinons sur quelle période très limitée repose la mesure annoncée.
S'il s'agit d'imputer ces congés sur les périodes d'indemnisation du chômage, c'est vraiment se moquer du monde ! J'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le président de la commission ainsi que M. le ministre qui, en fait, semblent naviguer à vue !
En effet, vous me répondez en résumé que ma proposition n'est pas si mauvaise, mais qu'il faut laisser place à la négociation et que la raison l'emportera. Or c'est là que les choses commencent à « dérailler » ! En effet, vous connaissez fort bien le rapport de forces qui existe dans ce domaine et vous savez combien a été ardue, âpre la discussion en vue de parvenir à l'accord interprofessionnel concernant la formation professionnelle, dont chacun s'est félicité du résultat.
Cela étant, sur l'initiative du président About, nous avons procédé à l'audition de toutes les organisations syndicales et des organisations patronales afin qu'elles nous expliquent quelle était leur position respective concernant cet accord interprofessionnel. Ce fut une réunion passionnante, au cours de laquelle les uns et les autres ont pu exprimer leur satisfaction ou leurs regrets. Pour leur part, les organisations syndicales ont été quasi unanimes pour préciser qu'il ne fallait pas toucher à l'équilibre de cet accord interprofessionnel - vous vous en souvenez sûrement, monsieur About.
Or, en renvoyant à la négociation avec les partenaires sociaux concernant certains éléments de cet accord interprofessionnel, le Gouvernement et vous-même démolissez un engagement qui remonte à quelques mois. Certes, celui-ci a été pris par M. Fillon, et vous pourriez dire que ce n'est pas vous. Mais il ne faut tout de même pas exagérer !
Par conséquent, même si je n'obtiens pas satisfaction ce soir, j'aimerais que le Gouvernement soit plus explicite, ce qui constituerait déjà une avancée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 613.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 547, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3214-2 du code du travail, après les mots :
stagiaire de la formation professionnelle
insérer les mots :
, défini à l'article L. 961-2,
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 547 est retiré.
L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 1221416, L. 23611, L. 24161, L. 41218, L. 4251, L. 4361, L.43923 et L. 5142 du code du travail, à l'article L. 23111 du code de la sécurité sociale, à l'article. L. 11424 du code de la mutualité et à l'article L. 6275 du code de commerce, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure du consentement du salarié. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Je n'ai pas la chance, contrairement à M. Muzeau, d'avoir eu accès à la bible du MEDEF ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous en ferai une copie ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Seillier : Cela ne m'intéresse d'ailleurs pas, car je m'efforce de réfléchir par moi-même.
Je vais faire une démonstration grandeur nature de la façon dont je procède, en l'absence de cette bible de référence, pour discerner le bien du mal.
J'ai cosigné l'amendement n° 591 rectifié après en avoir lu son objet : « Le mécanisme de départ, dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, est fondé sur l'accord du salarié. Compte tenu de cet accord, lorsque le bénéfice de cette convention est proposé à un salarié protégé, un contrôle similaire à celui qu'exerce l'inspecteur du travail en cas de licenciement ne se justifie pas. C'est pourquoi il convient d'instituer un contrôle administratif restreint, spécifique à cette procédure. L'inspecteur du travail doit seulement s'assurer du consentement du salarié.
« Un tel allégement de procédure a déjà été prévu, dans le passé, pour la mise à la retraite des salariés protégés dans le cadre de la loi du 21 février 1996, portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. »
Le sénateur aveyronnais qui vit et fonctionne comme un cheval de trait plutôt que comme un pur sang des hippodromes parisiens a, dans un premier temps, été tenté d'adhérer à ce mécanisme de simplification.
Mais dans un second temps, après avoir entendu le débat qui s'est instauré au Sénat aujourd'hui, je me dis que cette simplification allégerait en fait la protection d'un salarié protégé.
Par conséquent, parvenu au terme de ma réflexion, je retire cet amendement.
M. Nicolas About : et M. Roland Muzeau. Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 591 rectifié est retiré.
L'amendement n° 548, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :
alinéas précédents, notamment
insérer les dispositions :
les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, les conditions dans lesquelles la durée de cette convention, comprise entre quatre et neuf mois, est adaptée aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également...
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement.
Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II - En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail.
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à lever une ambiguïté.
Le paragraphe III de l'article 37-4 mentionne l'accord révisant la convention d'assurance chômage, mais selon une formulation qui ne permet pas de dire si l'on vise cette convention ou l'accord passé entre l'Etat et l'UNEDIC, qui est également évoqué dans la même disposition.
Il s'agit en fait d'un amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 653 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 549, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, remplacer les mots :
peut contribuer
par le mot :
contribue
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : S'agissant des modalités de financement de la convention de reclassement, la commission des affaires sociales considère que la charge pesant sur les petites entreprises est encore trop élevée. Les contraintes financières s'améliorent par la visibilité de ces entreprises déjà en difficulté.
C'est pourquoi nous vous proposons de mieux affirmer la contribution de l'Etat au financement des dépenses.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : La participation de l'Etat au financement des actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé devra, comme le prévoit le projet de loi, être traitée par un accord conclu avec l'UNEDIC.
Pour autant, je veux ici assurer le Sénat que l'Etat assumera bien ses responsabilités en la matière.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement qui confirme l'engagement que je viens de prendre devant le Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-4, modifié.
(L'article 37- 4 est adopté.)