Cohésion sociale : Article 37-7 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Y sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »
II. - Il est inséré après l'article L. 432-1 bis du code du travail un article L. 432-1 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise qui prend la décision de lancer une offre publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise, a la faculté de n'informer le comité d'entreprise qu'une fois l'offre rendue publique. Dans un tel cas, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 431-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter ».
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 627 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre l'amendement n° 278.
Mme Raymonde Le Texier : L'article 37-7 comporte deux dispositions que nous désapprouvons.
La première concerne l'ordre du jour du comité d'entreprise, où seront désormais inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par la loi, la réglementation ou des accords collectifs.
Cette rédaction revient, dans le cas qui nous occupe, à donner la maîtrise de l'ordre du jour au chef d'entreprise, ce qui peut être lourd de conséquences pour les salariés : le chef d'entreprise peut, dès lors, commencer la procédure sans avoir à débattre préalablement de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Il en résulte essentiellement que l'ordre du jour sera fixé par accord, sauf lorsqu'il devra porter sur la discussion de questions vitales pour les salariés. Dans ce cas, le comité d'entreprise se réunira en fonction de la volonté du chef d'entreprise et débattra des thèmes unilatéralement fixés en fonction de ses besoins. Cela nous paraît une atteinte très grave portée aux droits des salariés.
II faut ajouter que les délégués au comité d'entreprise ne disposent pas de prérogatives équivalentes pour leurs propres demandes en matière de documentation économique et financière, ou tout simplement pour obtenir que soit posée une question souhaitée par la majorité des élus.
Dans les faits, il devient donc possible au chef d'entreprise de reporter indéfiniment les questions embarrassantes.
La seconde mesure proposée concerne l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, en clair, en cas de fusion acquisition, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences funestes en matière d'emploi.
La question qui se pose est la suivante : le comité d'entreprise doit-il être informé par voie de presse, ou bien avant la publication de l'offre ?
Cette question a fait l'objet d'abondants débats entre les tenants de l'une et l'autre solution, entre ceux qui craignent le délit d'entrave et ceux qui craignent le délit d'initié. En réalité, nous sommes là au coeur d'un débat de fond entre deux conceptions des rapports humains et de la vie en société.
Pour notre part, nous avons toujours manifesté clairement notre position. Lorsque l'annonce est de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, le comité d'entreprise doit être informé préalablement à l'annonce publique. Ce sont les termes mêmes de l'article 100 de la loi de modernisation sociale, qui prévoyait de privilégier l'information des salariés dont la vie se trouverait bouleversée, qu'il s'agisse directement de leur emploi, de leur lieu de travail, ou encore de leurs conditions de travail.
Nous affirmons très clairement que nous privilégions le droit du travail par rapport au droit commercial, dans la mesure où l'un n'affecte que les profits, l'autre portant sur les individus dans tous les aspects de leur vie personnelle et familiale. Ce n'est pas nier l'importance du droit des affaires pour régler des relations financières ou commerciales que d'en limiter la portée à ce domaine, mais il ne doit pas prévaloir sur tous les autres domaines juridiques, comme une sorte d'extension de la doctrine libérale triomphante.
Nous privilégions les êtres humains par rapport aux affaires. Nous affirmons avec force que la véritable richesse ne réside pas dans la vaine accumulation de profits. C'est autant une affaire de conscience que d'opinion politique, même si elle ne se décline ici que dans un domaine précis, mais important.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 627.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans un souci d'efficacité, nous proposons la suppression de l'article 37-7 du projet de loi, dont les conséquences sont particulièrement graves.
Contrairement à ce qu'affirme M. Gournac dans son rapport, avec l'article 37-7 du projet de loi, le Gouvernement ne se contente pas d'aménager les règles de fonctionnement du comité d'entreprise : plus exactement, il modifie l'article L. 434-3 du code du travail pour rendre impossible toute opposition réelle du comité d'entreprise.
Selon la jurisprudence, l'employeur peut saisir le juge des référés pour fixer l'ordre du jour du comité d'entreprise en cas d'opposition du secrétaire.
La nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 37-7 rend automatique l'inscription à l'ordre du jour des consultations rendues obligatoires par la loi, par le règlement ou par un accord collectif de travail.
Le paragraphe II de l'article 37-7 prévoit que, dans le cadre d'une OPA ou d'une OPE, la faculté est laissée au chef d'entreprise de ne réunir le comité qu'une fois l'offre rendue publique, en vue non plus de se livrer à une consultation, mais à une simple information.
Vous l'avez vu, mes chers collègues, l'opération Sagem-Snecma est un bon exemple en la matière !
Comme le précise le paragraphe III de cet article, le nouvel article L. 432-1 ter du code du travail déroge donc au principe général fixé par l'article L. 431-5, dont je rappelle les termes : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ». Ce n'est rien d'autre que le respect des autres !
En matière d'OPA et d'OPE, il ne s'agit donc plus que d'une simple information, et elle sera postérieure à la publicité donnée à cette opération. Les salariés seront donc informés en dernier, sauf s'ils lisent la presse ou écoutent la radio.
En outre, il faut noter que cette disposition s'inscrit pleinement dans le droit-fil de la directive européenne du 11 mars 2002 que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale avant la fin du mois de mars 2005 et qui dispose que « les Etats membres prévoient que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice ».
Quoi qu'en dise le Gouvernement, l'article 37-7 du projet de loi est directement d'inspiration patronale. Il répond à l'une des exigences fortes - et anciennes - du MEDEF. Mais les cris d'orfraie de M. Seillière ne doivent pas masquer la réalité d'un texte qui répond déjà, en bonne partie, aux inquiétudes dudit baron.
Cet article marque un recul fort de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, une participation on ne peut plus modeste.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression.
Par ailleurs, nous demandons, madame la présidente, un scrutin public sur cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 629, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les I et II de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous l'aurez compris, nous ne pouvons admettre la modification de l'article L. 434-3 du code du travail, qui a pour seul objet de rendre impossible tout blocage de la part du secrétaire du comité d'entreprise.
Le paragraphe II de l'article 37-7 du projet de loi vise, quant à lui, à créer dans le code du travail un article L. 432-1 ter selon lequel l'employeur peut n'informer le comité d'entreprise du lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange que deux jours après la publication de l'offre.
Le chef d'entreprise qui veut lancer une OPA ou une OPE sur une entreprise ne pourra informer le CE qu'une fois l'offre rendue publique, en vue de se livrer non plus à une consultation, mais à une simple information, ce qui limite considérablement - une fois encore, me direz-vous ! - les pouvoirs de contrôle du CE sur l'employeur.
Evidemment, ce contrôle vous gênait énormément, monsieur le ministre, tout comme il gênait le patronat. Il fallait donc y mettre fin, et c'est ce que vous faites avec l'article 37-7 du projet de loi, monsieur le ministre.
Le nouvel article L. 432-1 ter déroge au principe général fixé par l'article L. 431-5 du code du travail, dont je rappelle à nouveau les termes : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».
En matière d'OPA et d'OPE, il ne s'agit donc plus que d'une simple information, et elle ne sera que postérieure à la publicité donnée à cette opération. Les salariés seront évidemment, comme d'habitude, informés en dernier.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans le droit-fil de la directive européenne du 11 mars 2002 que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale avant la fin du mois de mars 2005 et qui dispose que « les Etats membres prévoient que, dans les cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice ».
En conclusion, l'article 37-7 du projet de loi empêche les comités d'entreprise et les salariés d'exiger un vrai débat sur l'état économique de l'entreprise. Nous le rejetons, comme nous avons rejeté les précédents.
Mme la présidente : L'amendement n° 554, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail :
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Y sont inscrites de plein droit, par l'un ou par l'autre, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de précision.
L'inscription à l'ordre du jour du comité d'entreprise des consultations obligatoires peut être effectuée par le président du comité ou par le secrétaire. Nous avons déjà évoqué ce point.
Mme la présidente : L'amendement n° 628, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase de l'article L. 4343 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La jurisprudence fait respecter avec beaucoup de fermeté les dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail selon lesquelles l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est fixé d'un commun accord entre le secrétaire du comité et l'employeur.
La Cour de cassation a jugé que le code du travail fait obligation au chef d'entreprise « d'arrêter conjointement avec le secrétaire du comité » le texte de l'ordre du jour - arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997, CE de la société Plasco c/société Plasco -, quel que soit l'objet de la réunion.
L'élaboration conjointe s'impose même lorsque l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en vertu d'une obligation légale - arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1999, CCE Société Euridep.
Les secrétaires des comités d'entreprise ont appris à utiliser l'arme de l'ordre du jour conjoint et, comme l'on peut s'en douter, cela ne plaît vraiment pas au patronat.
C'est pourquoi le Gouvernement nous propose d'adopter l'article 37-7. L'ordre du jour du comité d'entreprise serait désormais fixé par le seul employeur, et ainsi l'affaire serait réglée.
Toutefois, le texte avance un principe et son contraire : l'ordre du jour des réunions du comité est fixé conjointement par le secrétaire et l'employeur. Mais les consultations rendues obligatoires étant « inscrites de plein droit », l'employeur peut fixer unilatéralement l'ordre du jour des séances du comité, contrairement à ce qu'a toujours décidé la jurisprudence.
Pis, cette inscription de droit ne concerne pas que les seules réunions du comité en cas de restructurations et/ou de licenciements, mais elle concerne presque toutes les réunions du comité d'entreprise ou d'établissement.
En effet, toutes les consultations sont obligatoires en vertu du code du travail, car la marche générale de l'entreprise oblige l'employeur à consulter le comité dans tous les domaines. Le code ne prévoit jamais que l'employeur « peut consulter », mais il prévoit qu'il « doit consulter ».
Donc, en pratique, l'employeur est rendu maître de l'ordre du jour. Il s'agit de se passer purement et simplement du secrétaire du comité d'entreprise, comme le souhaite le patronat depuis soixante ans.
Je note également qu'il s'agit là globalement de la reprise de la proposition n° 36 du rapport Virville, que certains ont jugé un peu trop vite enterré. En outre, j'évoquerai tout à l'heure une autre proposition émanant du MEDEF qui a été reprise.
Mme la présidente : L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4343 du code du travail, après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
, par le chef d'entreprise,
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement rejoint l'amendement n° 554 de la commission. Je le retire donc à son profit, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 593 rectifié est retiré.
L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4354 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Y sont inscrites de plein droit, par le chef d'entreprise, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Les entreprises comprenant plusieurs établissements et étant dotées d'un comité central d'entreprise rencontreront des difficultés pour mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article 37-7 du projet de loi.
L'amendement vise à résoudre les difficultés qui peuvent alors se poser. La modification proposée s'inspire de la réglementation relative au comité d'entreprise européen.
L'inscription de plein droit des consultations obligatoires devrait être réservée au chef d'entreprise, car c'est sur lui seul que pèsent l'obligation de consultation et les responsabilités qui peuvent en découler, notamment la responsabilité pénale.
Mme la présidente : L'amendement n° 555, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 432-1 ter du code du travail :
« Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 584, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 122144 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 32141, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 1229. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : La « logique formelle » de ces amendements - comme dirait Canguilhem, n'est-ce pas monsieur Ralite ? - est défendable puisque les dispositions actuelles représentent pour les salariés une forte insécurité juridique lorsqu'un plan social a été déclaré insuffisant et ne constituent un progrès ni pour l'entreprise ni pour la protection des salariés.
Cela étant, compte tenu de l'équilibre du projet de loi tel qu'il résulte de nos discussions, je retire cet amendement, madame la présidente.
La réforme ne peut être qu'un partage, disait récemment M. le Premier ministre. Chacun doit faire une partie du chemin ; c'est dans cet esprit que je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 584 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable aux amendements de suppression nos 278, 627 et 629.
L'amendement n° 628 est, à nos yeux, sans objet. L'ordre du jour du comité d'entreprise continue d'être fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité d'entreprise. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 594 rectifié vise à étendre la solution retenue par le projet de loi pour l'ordre du jour du comité d'entreprise à l'ordre du jour du comité central d'entreprise. L'idée est intéressante, mais la rédaction proposée par nos collègues prévoit que, s'agissant du comité central d'entreprise, les consultations rendues obligatoires ne peuvent être inscrites de plein droit que par le chef d'entreprise. Or l'amendement n° 554 vise à prévoir que « l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ».
Dans un souci de cohérence, si M. Seillier acceptait de procéder à une rectification rédactionnelle en ajoutant les termes « ou par le secrétaire », la commission émettrait alors un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4354 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Y sont inscrites de plein droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Larcher : L'article 37-7 du projet de loi concerne tout à la fois la fixation de l'ordre du jour et les modalités d'information des représentants du personnel en cas d'offre publique, sujet qui a peu été évoqué.
L'inscription de plein droit à l'ordre du jour des consultations obligatoires a pour objet d'éviter qu'il soit fait obstacle, par des manoeuvres dilatoires, au droit du comité d'entreprise à être consulté. Cette disposition ne porte donc pas atteinte aux prérogatives des représentants du personnel.
Par ailleurs, elle concilie également, conformément à la jurisprudence du conseil - et j'aborde là la question du droit boursier -, les exigences de confidentialité et d'information des représentants des salariés propres au droit du travail.
De plus, elle met fin à une ambiguïté, à une insécurité juridique tant pour l'entrepreneur que pour les représentants du personnel.
La notion d'équilibre est toujours la préoccupation du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs !
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements nos 278, 627 et 629.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 554.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 628, je me suis déjà expliqué tout à l'heure, le Gouvernement y est défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 594 rectifié bis, tout comme à l'amendement n° 555.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Madame la présidente, je souhaite que le Sénat statue par priorité sur l'amendement n° 554. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Mme Raymonde Le Texier : Autant supprimer le code du travail, monsieur About !
M. Jean-Pierre Godefroy : Non vraiment, vous ne devriez pas faire cela, monsieur About !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Mes chers collègues, à partir du moment où nous sommes pour l'adoption de l'amendement, en quoi serait-il illogique de décider de le voter immédiatement ?
Monsieur Godefroy, monsieur Muzeau, vous et vos collègues êtes pour la suppression de l'article, mais nous sommes pour son adoption, après modification. Il serait vraiment complètement illogique pour nous de laisser voter prioritairement la suppression d'un article auquel nous sommes favorables !
Reconnaissez au moins la logique de la démarche de la commission, qui est de demander qu'il soit procédé au vote par priorité du texte qui a sa faveur et qui, lui, suppose le maintien de l'article 37-7...
Mme Marie-Thérèse Hermange : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est de la censure !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Oh !
Mme Raymonde Le Texier : C'est scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le président de la commission des affaires sociales maîtrise à l'évidence parfaitement le règlement ; j'ai beaucoup à apprendre de lui ! Il faudra un jour que je l'ouvre, ce règlement, car je constate qu'en dehors des rappels au règlement il recèle quelques ficelles...
M. Nicolas About : Il contient en effet quelques « trucs » très intéressants ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, notamment pour empêcher le débat démocratique !
M. Alain Gournac : Oh !
M. Nicolas About : Vous y allez vraiment fort : cela fait huit heures que vous vous exprimez ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, mais le sujet, vous le reconnaîtrez, est important !
M. Nicolas About : Absolument !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez accepté, monsieur le ministre, de séparer l'examen des dispositions Larcher et de les reporter à la fin de la discussion du texte Borloo,... il est vrai à la suite de nos demandes répétées.
M. Nicolas About : A ma demande, mon cher collègue !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'histoire retiendra que vous avez répondu positivement à la nôtre ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Mais bien sûr, mon cher Roland ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais ne nous chamaillons pas, et venons-en à l'essentiel, car il s'agit de l'emploi.
Je suis satisfait de constater une nouvelle fois qu'un « amendement MEDEF » a été retiré. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est bien, et c'est probablement le résultat du climat d'écoute mutuelle qui a prévalu ici, chacun prenant connaissance des arguments de l'autre. D'ailleurs, tout à l'heure, j'étais à deux doigts de voter avec vous, chers collègues de la majorité, mais vous avez refusé, ce qui est bien dommage.
En l'occurrence, je suis très heureux que cet amendement MEDEF - c'était le n° 17 dans la liasse - disparaisse. Ce sont donc bien deux amendements MEDEF sur trois qui ont pour l'instant été retirés. Il n'en reste donc plus qu'un seul, l'amendement n° 594 rectifié bis, qui, je le reconnais, a donné lieu à un travail de rédaction de qualité. Cependant, si nos collègues Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou ont innové, nous retrouvons tout de même ici l'idée qui était portée par un autre amendement MEDEF.
Dans ces conditions, madame la présidente, nous demanderons au Sénat de se prononcer par scrutin public.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne suis pas un spécialiste du règlement du Sénat, mais le rappel au règlement est, après tout, une ressource comme une autre !
Je suis tout à fait déçu de la tournure que prend cette fin de journée.
M. le président de la commission des affaires sociales sait l'estime que j'ai pour lui ; j'espère qu'elle est réciproque.
M. Nicolas About : Elle l'est !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons longuement débattu, et sur de nombreuses dispositions. La commission des affaires sociales est au travail depuis près d'un mois et siège en permanence dans cet hémicycle. Bref, nous débattons. Alors, quelle urgence y avait-il, en cette fin d'après-midi, à nous empêcher de nous prononcer sur nos amendements de suppression ? Ce matin, nous l'avons fait !
Mes chers collègues, ce n'est pas en gagnant dix minutes que l'impact sur le public des mesures désastreuses que vous voulez nous imposer va disparaître !
Nous avons pris soin, tout en les présentant rapidement, d'inscrire nos amendements dans une démarche de plus grande lisibilité du texte. Vous voulez absolument nous empêcher de nous exprimer. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mais c'est la vérité, chers collègues ! Et c'est bien ce à quoi aboutit la priorité que vous avez demandée : vous ne voulez pas qu'il y ait un scrutin public sur ces amendements de suppression.
Monsieur About, en quoi cela vous gênait-il ? Vraiment, chercher à gagner, par un artifice, dix ou quinze petites minutes s'agissant du code du travail et de sujets aussi importants, ce n'est pas digne !
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je n'ai pas vu que M. Muzeau ou M. Godefroy aient été empêchés de s'exprimer aussi longtemps qu'ils le souhaitaient sur cet article.
M. Alain Gournac : Et ils l'ont fait !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Raisonnablement !
M. Nicolas About : Raisonnablement, peut-être, mais vous n'avez pas été censurés, et vous avez pu dire tout ce que vous souhaitiez. Simplement, vous voulez maintenant que ce soit votre logique qui prévale et non pas la nôtre.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Voilà !
M. Nicolas About : Si vous voulez un scrutin public sur l'amendement n° 554, soit ! Ainsi, il sera dit clairement que nous tenons au vote de l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Faisons-le !
M. Nicolas About : Puisqu'il en est ainsi, je demande un scrutin public sur l'amendement de la commission.
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien ! Nous aurons au moins obtenu cela !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
204
Contre
123
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 278 et 627 ainsi que les amendements nos 629 et 628 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
203
Contre
123
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 555.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-7, modifié.
(L'article 37-7 est adopté.)