Cohésion sociale : Vote sur l'ensemble

Cohésion sociale : Vote sur l'ensemble

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le présent débat a été long, c'est tout simplement parce que le texte était épais et qu'il s'est, par malheur, encore épaissi à l'avant-dernière minute du fait de l'ajout des « dispositions Larcher » relatives à l'emploi et à l'économie, dont nous venons de terminer l'examen.
Au terme de ce long débat, qui nous a occupé deux semaines et plusieurs nuits, nous sommes en mesure de revenir brièvement - nous avons déjà beaucoup parlé - sur un constat qui peut s'articuler en plusieurs points.
D'abord, je maintiens ce que je disais lors de mon intervention dans la discussion générale : nul doute que, s'il s'était agi de voter sur l'exposé des motifs de ce texte, l'unanimité aurait été acquise. Ce n'est donc pas sur ce propos généreux que les critiques - négatives mais aussi positives - et les propositions avancées au fil des débats par le groupe communiste républicain et citoyen se sont construites.
Nous partageons tous, en effet, le constat puisque tous nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de misère dans notre pays, mais qu'il y a aussi beaucoup de richesses.
N'oublions jamais en effet que nous ne sommes pas un pays en voie de développement, mais un pays riche, avec de fortes potentialités humaines et économiques qui nous permettent d'ambitionner pour des millions de nos concitoyens autre chose que de vivre dans des conditions à ce point difficiles qu'un nombre impressionnant d'entre eux sont au seuil de la misère, voire dans la misère.
La perte d'un emploi s'accompagne souvent, comme le relève le rapport, de la perte du logement et entraîne quasi inéluctablement des difficultés au sein de la cellule familiale.
Il était donc normal que le Gouvernement se préoccupe enfin de cette réalité qu'on appelait en 1995 la « fracture sociale » et sur laquelle on se penche à nouveau aujourd'hui au nom de la « cohésion sociale ».
Peu importe, d'ailleurs, ce changement de vocable : ces différentes appellations recouvrent de toute façon ce que les uns et les autres pressentaient.
Les choses commencent à se gâter lorsqu'on en vient aux solutions que préconise le Gouvernement.
Force est de constater que la volonté de s'attaquer à ce qui engendre ces difficultés, à savoir au système capitaliste qui préside aux destinées de notre pays, est absente. Aucune décision n'est prise en ce sens.
Au-delà du système capitaliste, le déploiement de toutes les tendances ultralibérales dans un champ d'activité de plus en plus vaste et la multiplication des atteintes aux droits - droits humains, droits de la personne - qu'il entraîne devraient, me semble-t-il, être au centre de nos préoccupations.
Vous avez pu constater, mes chers collègues, que, même si, sur les trois volets de ce texte volumineux, les uns ou les autres se sont plus ou moins mobilisés, notre groupe est intervenu et a formulé des propositions sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Pour ma part, j'estime que nous avons parfaitement joué notre rôle de parlementaires, de parlementaires d'opposition certes.
Nous avons accepté certaines propositions sans voter contre.
Sur d'autres, nous nous sommes abstenus, par exemple sur la dotation de solidarité urbaine, c'est-à-dire sur les moyens et les ressources, bref, sur le « carburant » nécessaire aux villes les plus en difficulté qui ne pourront pas, tant la charge sociale est lourde et tant leurs recettes sont faibles, s'en sortir seules.
Nous avons approuvé, dans nos propos, l'important effort consenti en leur faveur, mais, si nous avons finalement choisi d'exprimer sur l'article 59 une « abstention attentive », pour reprendre mes propres mots, c'est parce que nous attendons de voir ce que deviendra cet article à l'Assemblée nationale. Il ne faudrait pas, en effet, que le Gouvernement consente un geste en faveur de parlementaires qui pourraient considérer que certaines villes reçoivent trop d'aides alors qu'il s'agit de celles qui en ont le plus de besoin. J'attends donc avec impatience de pouvoir lire le compte rendu des débats qui auront lieu à l'Assemblée nationale.
Je souhaite aussi que soient corrigées, soit dans le projet de loi de finances pour 2005, soit dans le présent texte, les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement en faveur d'autres communes qui ne sont pas éligibles à ces dispositions - intéressantes, je l'ai dit -, mais qui n'en sont pas moins aussi des communes pauvres. Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu que ces communes existaient et échappaient en effet au dispositif. Il nous faut donc trouver d'autres angles d'approche pour répondre à leurs incontestables besoins.
Je crois d'ailleurs qu'il est indispensable d'en finir avec l'opposition entre la ville et la campagne. Les problèmes de l'urbain sont sans commune mesure avec les problèmes du rural. Je n'accepterai cependant pas qu'on me fasse dire ce que je ne dis pas : les problèmes du rural sont importants et il faut, bien sûr, nous en occuper. Pour autant, il ne faut surtout pas dénigrer ce qui est fait pour l'urbain, car c'est là que réussira ou qu'échouera la politique de cohésion sociale. C'est donc extrêmement important.
Sur les questions qui m'ont particulièrement passionné, c'est-à-dire sur les questions de l'emploi et de l'économie, monsieur Larcher, vous l'avez bien compris, nous sommes en désaccord quasi total. Vos intentions personnelles, en termes humains, ne sont peut-être pas critiquables, mais, en tout cas, votre politique est mauvaise. Elle est même désastreuse.
Vous avez accepté au cours de ces débats cinq amendements du MEDEF.
Vous avez comme moi enregistré - si, pour vous, ce n'était peut-être pas avec satisfaction, pour moi c'était le cas - le retrait de huit autres amendements du MEDEF. Soit la raison l'a emporté, soit la pression médiatique qui s'exerçait sur nos débats - ce n'est jamais inutile - a joué. Sur ce point aussi, nous suivrons avec attention le déroulement des débats à l'Assemblée nationale. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour veiller à ce que ces mesures, qui viennent de sortir ici par la porte, ne reviennent pas là-bas par la fenêtre, car vous nous avez dit le mal que vous pensiez d'un certain nombre d'entre elles. On ne doit pas changer de langage selon l'hémicycle dans lequel on parle !
S'agissant des logements sociaux, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut en construire beaucoup, mais nous ne sommes pas d'accord sur la définition du logement social.
Tant que le Gouvernement considérera que le PLS, le prêt locatif social, peut relever du logement social, nous ne pourrons pas tomber d'accord. La réalité, c'est que, grâce aux PLS, les villes continuent à s'exonérer des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLUS et les PLAI. Nous ne l'accepterons jamais !
Mon dernier propos sera consacré à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration.
Je crois qu'à nouveau le Gouvernement se trompe : il choisit la répression et la contrainte plutôt que l'accompagnement social et l'intégration. Il choisit d'utiliser les leviers de l'intégration pour gérer les problématiques des flux migratoires. C'est une erreur colossale.
Comme l'a dit ma collègue Eliane Assassi dans la discussion générale, ce texte vient s'ajouter aux très nombreuses dispositions qui ont été prises depuis l'arrivée, en 2002, de la droite au pouvoir. La France adresse là un signe négatif qui ne va pas dans le sens d'une politique généreuse d'accueil et d'intégration des travailleurs immigrés. Nous sommes clairement entrés dans une phase de rupture !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Messieurs les ministres, madame le ministre, parmi les pays de l'OCDE, la France connaît l'un des taux de chômage les plus élevés. Parallèlement, on constate une pénurie des logements d'urgence et d'insertion, ainsi qu'une inégalité des chances entre les citoyens.
Aujourd'hui encore, des millions de nos concitoyens vivent dans des conditions indignes. Or, mes chers collègues, la recherche et le respect de la dignité individuelle sont une des voies de la solidarité humaine. Il était donc urgent d'intervenir par une remobilisation générale en faveur de l'accès de tous aux droits de tous.
Il nous était en effet impossible de rester plus longtemps indifférents aux maux qui rongent la société française et qui touchent notre avenir car, ne nous y trompons pas, il n'y a pas d'avenir pour les sociétés divisées contre elles-mêmes.
Messieurs les ministres, madame le ministre, ce texte très attendu marque une véritable avancée en termes de lutte contre la misère et l'exclusion. Je le répète, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, que j'ai l'honneur de présider, le considère comme une source d'espoir.
Ce texte est riche de mesures concrètes à portée immédiate comme de potentialités qui vont progressivement révéler toute leur fécondité, tant pour réduire la fracture sociale que pour améliorer le dynamisme de notre économie, et donc renforcer la cohésion sociale.
Il est impossible, en outre, de le dissocier de l'ensemble du plan de cohésion sociale que vous avez présenté au début de l'été et des décisions du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, prévu dans la loi de 1998 et jamais encore réuni avant que le Premier ministre en prenne l'initiative, le 6 juillet dernier.
Il faudrait également évoquer la mise en application prochaine de la loi organique sur les lois de finances, qui va donner toute sa force et sa valeur à la programmation contenue dans cette loi nouvelle. Celle-ci trouvera sa place dans les grands textes contre la misère et l'exclusion : la loi sur le RMI en 1988, la grande loi relative à la lutte contre les exclusions en 1998, et la loi portant création d'une couverture maladie universelle en 1999.
Les propositions de nos excellents rapporteurs, dont je tiens ici à saluer le travail, ont enrichi le texte initial. Je pense notamment à l'intégration du montant du loyer dans le calcul du « reste à vivre » par la commission de surendettement ou à la priorité donnée aux dettes locatives sur les dettes bancaires.
Je voudrais enfin rendre aussi hommage à la disponibilité des ministres et aux efforts d'explication qu'ils n'ont jamais mesurés, permettant à nos débats d'atteindre une qualité qui fait l'honneur de la politique et conditionne sa valeur.
L'espace public où se développe le discours rationnel est à la source de la démocratie, apparue avec la cité grecque. Nous n'avons pas d'autre chemin pour mener notre quête de la justice et de la vérité en vue d'établir des relations humaines pacifiques.
Le Sénat doit continuer sans relâche à cultiver cette exigence. Notre hémicycle a montré, au cours de nos débats, sa capacité à promouvoir ce sans quoi la notion même de cohésion sociale serait vide : la liberté sous l'égide de la loi.
Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite que le Gouvernement, comme l'avait souhaité le Président de la République en septembre dernier, relève le défi de la cohésion sociale. Vous avez pour cela dégagé des moyens financiers importants, puisqu'ils vont mobiliser près de 13 milliards d'euros, dont plus d'un milliard d'euros dès 2005. Mais ces moyens étaient nécessaires.
Ce projet présente aussi deux autres atouts.
Premièrement, vous faites confiance, au terrain notamment.
Deuxièmement, vous vous attaquez simultanément à chacun des problèmes qui menacent notre cohésion sociale en mettant en place des « Maisons de l'emploi », lieux de coordination de l'effort de tous, pour permettre aux personnes privées d'emploi de ne pas perdre de temps de guichet en guichet ; des contrats d'avenir, pour offrir un travail aux personnes les plus éloignées de l'emploi avec une formation et un suivi adaptés ; un accompagnement personnalisé, pour 800 000 jeunes ; 500 000 nouveaux logements sociaux, pour rattraper le retard accumulé au fil des ans ; un programme de création de places en logements d'urgence en adéquation avec la demande existante ; une politique active, pour remettre sur le marché de la location les logements privés vacants ; une action résolue en faveur de l'égalité des chances, avec les dispositifs de réussite éducative, et ce dès la petite enfance ; un rééquilibrage en faveur des villes les plus défavorisées, grâce à une dotation de solidarité urbaine renforcée sur cinq ans ; des congés de reclassement de huit mois pour chacun des salariés.
Le groupe UMP a soutenu toutes ces mesures, qui ont été enrichies tout au long de nos débats. Ainsi, grâce à la commission des affaires sociales notamment, nous avons pu préciser le contour du service public de l'emploi et confier l'accompagnement renforcé des jeunes et la gestion du CIVIS à l'Etat, pour des raisons de cohérence.
Le Sénat a également souhaité améliorer le statut de l'apprenti et a approuvé la création du nouveau fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Concernant le logement social, nous avons pris acte, monsieur le ministre, du fait que, dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », vous prépariez tout un chapitre relatif au droit au logement.
Bien entendu, nous nous réjouissons aussi de constater que des crédits supplémentaires seront consacrés à la rénovation urbaine des quartiers et nous sommes satisfaits de la clarification du statut des établissements fonciers et de leurs procédures de création.
A l'initiative de la commission, nous avons doté ce texte d'un volet sur le surendettement et nous avons clairement entendu, monsieur le ministre, que vous considériez que ce dossier n'était pas clos, que vous entendiez confier une mission à un parlementaire sur cette question et donner votre accord pour que soit examinée au plus vite une proposition de loi qui sera déposée sur le bureau du Sénat.
S'agissant du volet relatif à l'égalité des chances, nous nous réjouissons des garanties que le Sénat a apportées sur la dotation de la solidarité urbaine.
Enfin, pour ce qui est du volet relatif aux licenciements économiques et au droit au reclassement personnalisé des salariés, votre projet permet, là aussi, de faire confiance à la négociation et aux partenaires sociaux. C'est pour nous un point essentiel.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ce projet, remercier la commission des affaires sociales, son président - et tout particulièrement ses rapporteurs - du travail accompli avec rigueur et qualité sur ce texte et des propositions qu'ils nous ont présentées.
Mes remerciements iront aussi aux administrateurs de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à nos collaborateurs du groupe UMP, qui nous ont aidés dans nos travaux.
Je félicite également nos rapporteurs pour avis.
Je voudrais, enfin, vous remercier, messieurs les ministres, madame la ministre, de la qualité de votre écoute, de celle des échanges que nous avons eus tout au long de nos travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi avec conviction car il va désormais combler une place vacante pour faire vivre non pas un concept « mieux avisé », monsieur Ralite, mais une réalité plus harmonieuse pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, si les objectifs du projet de loi qui nous est soumis sont louables, il n'en demeure pas moins que ce texte est complexe du fait de l'extrême diversité de ses dispositions, qui vont de l'emploi au logement en passant, sous un chapitre intitulé « égalité des chances », par l'insertion des personnes étrangères ou l'aide éducative, sans oublier une réforme de la dotation de solidarité urbaine.
S'agissant du volet consacré au logement, nous saluons, bien, entendu l'ambitieux programme de construction proposé, mais nous demandons au Gouvernement de nous présenter une vision d'ensemble de sa politique en la matière. En effet, la succession des différentes lois, que ce soit la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ou la future loi « Habitat pour tous », ne permet pas d'offrir aux Français un grand projet national cohérent.
Le groupe de l'Union centriste se félicite toutefois de l'adoption de plusieurs de ses amendements ainsi que de ceux de la commission des affaires sociales ayant trait au surendettement.
Si nous avons obtenu satisfaction à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que nous serons très vigilants quant à la mise en oeuvre de ce texte qui se présente comme une déclaration d'intention.
Nous serons également attentifs à l'inscription dans le projet de loi de finances des crédits nécessaires, et tout particulièrement de ceux qui permettent de compenser le dispositif des contrats d'avenir.
Le sentiment des sénateurs centristes est donc partagé.
Bien entendu, nous saluons le mérite de certaines initiatives, et c'est pourquoi nous adopterons ce texte, tout en restant très réservés quant à sa réussite, qui nécessitera une mobilisation exceptionnelle de tous acteurs locaux concernés.
Enfin, je n'oublierai pas de remercier les différents rapporteurs de ce texte, qui ont honoré notre assemblée par le sérieux et la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, mais je tiens à insister pour qu'elles ne se renouvellent pas trop souvent.
Monsieur le ministre, vous êtes avocat de formation et je dois dire que, lorsque vous êtes venu nous présenter votre projet en commission cet été, votre plaidoirie a été très efficace : je me suis pris à rêver ! Mais j'utiliserai aujourd'hui une métaphore médicale pour vous dire que le diagnostic que nous partagions se traduit aujourd'hui par une ordonnance qui nous paraît très amère, et qui fait d'ailleurs suite à une série d'ordonnances tout aussi amères... Nous ne pouvons pas approuver l'ensemble des remèdes que vous nous prescrivez.
Oui, la cohésion sociale dans notre pays est en crise : le chômage, les difficultés d'accès au logement, les inégalités des chances, auxquelles sont de plus en plus fréquemment confrontés nos concitoyens, en témoignent. Périodiquement, M. le Président de la République « pique une crise sociale » : en 1995, il fallait résorber la fracture sociale ; aujourd'hui, il faut restaurer la cohésion sociale, et votre projet de loi doit donc marquer un nouveau virage social. Nous espérons que ce virage n'est pas seulement tactique !
Bien sûr, je ne remets pas en cause, monsieur le ministre, votre sincérité et votre volontarisme, mais puis-je me permettre de vous dire que, pendant ces débats, je vous ai parfois senti dubitatif ? L'examen du texte ne vous aurait-il pas quelque peu déçu ? N'aurait-il pas été à la hauteur de vos espérances ?
Pour autant, je n'oublie pas que le gouvernement auquel vous appartenez depuis 2002 porte une lourde responsabilité dans l'aggravation de cette crise. Je n'oublie pas que ce gouvernement a beaucoup fait pour creuser l'écart entre les nantis et ceux qui subissent, ceux qui vivent durement leurs conditions d'existence et les autres. Je ne ferai pas le catalogue des vos mesures : nous les avons évoquées largement lors de ce débat !
Incontestablement, dans cet environnement économique incertain et ce contexte social calamiteux, ce projet de loi sonne, ou risque de sonner comme un échec par rapport à la politique économique et sociale conduite depuis 2002 par votre prédécesseur, M. Fillon, qui avait parié sur le « tout économique » au secours duquel vous êtes venu - du moins avez-vous tenté de le faire - et qui n'a pas réussi.
La casse, c'est le démantèlement du service public, de l'emploi, avec l'ouverture aux opérateurs privés. C'est aussi et surtout cette lettre rectificative et, sous l'influence du MEDEF, la remise en cause, limitée grâce à l'action de nos collègues, de la législation sur les licenciements. Oui, dans ces huit articles qui nous ont occupés toute la journée, il s'agit, monsieur le ministre, non pas de cohésion sociale mais plutôt de cohésion patronale.
Vous nous avez annoncé des chiffres. Un million de contrats d'avenir ? Si seulement cela pouvait être vrai ! Quant aux 500 000 apprentis, nous les espérons ! Des logements ? Tout dépendra des crédits et, si je partage avec vous la notion très républicaine de la programmation, j'ai néanmoins trop vu des plans être remis en cause. Le seul montant garanti pour l'instant est de 1,146 milliard d'euros pour 2005 !
Cette liste n'est pas exhaustive. En effet, les chiffres ne manquent pas dans ce texte et, s'ils donnent une impression de volontarisme, ils donnent parfois aussi un peu le vertige. Quoi qu'il en soit, ils ne valent que s'ils sont confortés par l'action des collectivités locales et je pense que mes collègues présidents de conseils généraux, maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale seraient très curieux de lire, face aux tableaux que vous nous avez fournis, la liste des dépenses locales supplémentaires non compensées.
Je ne vais pas revenir, monsieur le ministre, sur chaque disposition de ce texte. Je me bornerai à constater que très peu de nos amendements ont pu être adoptés. Nous nous sommes pourtant, de manière générale, et ainsi que je l'avais annoncé lors de la discussion générale, attachés à défendre des amendements constructifs.
Je ne nierai cependant pas que les ministres ont accepté d'en débattre sereinement, et je les en remercie.
Je voudrais à mon tour dire que j'ai aussi beaucoup apprécié l'attitude de nos rapporteurs, qui nous ont permis d'accomplir un travail de qualité, d'avoir un échange républicain positif, au-delà même de nos désaccords.
Si vous aviez accepté un plus grand nombre de nos amendements, monsieur le ministre, votre texte aurait eu plus de punch et cela aurait donné encore plus de crédit à votre volonté. Il vous manque... ce que nous aurions pu vous apporter. Nos camarades, à l'Assemblée nationale, pourront néanmoins vous aider à réviser votre stratégie.
Sur un certain nombre de sujets, vous n'avez incontestablement pas voulu nous entendre alors que nous avons nous-mêmes su apporter notre pierre à l'édifice. Je prendrai comme exemple l'important débat que nous avons engagé sur l'article 59 à propos de la dotation de solidarité urbaine. J'espère que l'équilibre trouvé par notre assemblée sur ce point particulier ne sera pas remis en cause.
Nous restons néanmoins intimement persuadés, monsieur le ministre, que votre texte ne permettra pas de résoudre la crise du chômage, pas plus que celle du logement.
J'aurais pu m'en tenir là s'il n'y avait eu cette funeste lettre rectificative. Pour mes collègues et pour moi-même, je vous le dis très franchement, cette lettre constitue une agression envers le monde du travail, une tentative de démantèlement systématique du droit des travailleurs. Elle est aux antipodes de vos déclarations de cet été qui avaient, je vous l'avoue, marqué nos esprits. Socialement, c'est un tel retour en arrière que j'ai du mal à concevoir que ce texte ait pu être intégré dans un projet de loi de cette nature.
Entre cohésion sociale - pour la première partie - et cohésion patronale - pour la seconde -, entre ce que vous nous aviez présenté et ce que vous nous proposez de voter, il y a du M. Hyde et du docteur Jekyll...
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons d'effectuer un pas très important.
Au fil des heures passées ensemble à travailler sur ce texte, il y a eu, sur toutes les travées de cet hémicycle, des propositions, des avancées, des discussions respectables que j'ai appréciées et que nous devons respecter, au-delà de nos désaccords. La vérité n'est jamais d'un seul côté !
Je voudrais en premier lieu remercier tous ceux qui sont intervenus au cours de ces débats.
Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui ont accompli un travail remarquable - je les en félicite - ainsi qu'à tous les personnels du Sénat qui nous ont accompagnés durant ces longues heures diurnes et nocturnes.
Je voudrais ensuite remercier les ministres qui travaillent avec vous, monsieur Borloo, et qui sont venus défendre ici un très beau texte.
Vous m'avez impressionné, monsieur Borloo, par votre présence tout au long de l'examen de ce texte. Cela prouve votre engagement à venir en aide à ceux qui sont en grande difficulté dans notre pays.
Je suis, pour ma part, fier d'avoir participé à l'élaboration de ce texte et d'avoir défendu ici le plan Borloo, car je suis persuadé que ce plan va réussir, nonobstant toutes les critiques entendues, et apporter énormément à toutes les personnes qui ont de grandes attentes en matière de logement, d'apprentissage, mais aussi dans tous les autres domaines qui ont été traités ici. De cela je veux vous féliciter, monsieur le ministre, et vous remercier.
Je terminerai en saluant les présidents de séance - ils ont été nombreux -, qui ont su organiser ces longs débats dans le respect des uns et des autres.
Ces remerciements, je les adresse, bien sûr, au nom de l'ensemble des rapporteurs de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite en premier lieu vous adresser, au nom des ministres du pôle social, quelques mots de remerciement car vous nous avez permis d'avoir un débat de qualité.
Sur 650 amendements discutés, plus de 250 ont été adoptés ; c'est dire quelle a été l'importance de notre travail législatif ! Je crois pouvoir dire qu'à l'issue de nos discussions, tant en commission qu'en séance publique, il ne reste plus qu'un ou deux points de désaccord, dont celui qui a été évoqué par M. Muzeau. Mais nous essayerons, monsieur le sénateur, d'y apporter, après avoir saisi les partenaires sociaux sur ce point, une réponse lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.
Ce qui a été défendu ici sera défendu avec la même conviction au Palais-Bourbon : il n'y aura pas deux attitudes, une ici l'autre là-bas, une le matin l'autre la nuit. En effet, ce bébé si complexe, nous l'avons tellement imaginé, porté et défendu - au Conseil économique et social, au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national des villes, dans les villes et les banlieues avec les partenaires sociaux et, plus généralement, avec toutes les instances de dialogue de ce pays - qu'il arrive un moment où la pierre est polie, même si elle n'est peut-être pas parfaite.
Je voudrais m'associer aux remerciements qui ont été adressés à l'ensemble du personnel du Sénat, à ceux que l'on voit comme à ceux que l'on ne voit pas et qui assument discrètement des fonctions essentielles, sans oublier les différents administrateurs de cette grande maison ni, bien sûr, les présidents - et présidente - de séance ainsi que les nombreux rapporteurs qui se sont mobilisés sur ce texte.
J'aurai si vous m'y autorisez un mot particulier pour Nicolas About, irremplaçable président de la commission des affaires sociales, qui a tenu ici toute sa place malgré de délicats soucis familiaux.
Permettez-moi enfin d'ajouter quelques mots, et par là même de répondre à M. Godefroy
Il y a dix-huit mois, nous vous avons présenté un texte de rénovation urbaine sur le surendettement et la deuxième chance, afin de faire évoluer durablement les 163 quartiers prioritaires et les quelque 600 autres quartiers difficiles. Or, à cette heure ci, monsieur Godefroy, non seulement il ne manque pas un euro à ce programme qui avait été budgété à hauteur de 25 milliards à 30 milliards d'euros, mais nous en sommes même à près de 40 milliards d'euros. Les inquiétudes exprimées à l'époque dans cette assemblée n'étaient donc pas fondées. C'est là un succès collectif des partenaires sociaux, du 1 %, du monde HLM, des parlementaires, du Gouvernement, des collectivités locales, des régions, des départements. C'est un rendez-vous républicain dont nous pouvons tous être fiers.
Ce plan de cohésion sociale a été bâti, de la même manière, par programmes, avec des financements identifiés, action par action, année par année. Peut-être connaîtrons-nous un jour la même réussite qu'avec le projet de rénovation urbaine...
A ce sujet, monsieur Godefroy, vous qui souhaitez le succès des contrats d'avenir, sachez que, alors que nous avions prévu 185 000 contrats avec un financement durable sur l'ensemble de la première année et un démarrage au mois de mars, nous pourrons lancer ce programme aux alentours de Noël ou au tout début du mois de janvier, et que 200 millions d'euros supplémentaires seront débloqués à cet effet.
Vous espérez, monsieur le sénateur, que tous ces contrats d'avenir seront financés. Quel plus beau témoignage de soutien à ce programme, finalement, que votre souhait, ou que les mots de M. Muzeau évoquant « un texte conséquent » et, si je ne trahis pas ses propos, se félicitant qu'un gouvernement - même si on peut changer les noms et les affectations - ait pris en charge le problème de la fracture sociale et de la cohésion sociale.
Je suis intimement convaincu que le jour où le premier contrat d'avenir sera signé par une personne qui actuellement perçoit l'ASS ou le RMI, ou par une femme qui aujourd'hui touche l'API, que le jour où cette personne entrera en formation, nous serons tous fiers. Nous serons fiers aussi quand nous verrons l'augmentation du nombre d'apprentis, quand nous constaterons l'augmentation du nombre de chantiers d'insertion, quand nous sentirons les effets des 210 millions d'euros qui ont été affectés la semaine dernière au logement et qui permettront le doublement du nombre de logements sociaux - nous pouvons vous le garantir -, voire son triplement, dont le financement est assuré dans ce plan !
Aujourd'hui, les choses sont en marche, avec le doublement de l'accession sociale à la propriété, avec les équipes de réussite éducative, avec les contrats de la réussite, qui tiennent tant au coeur de Mme Hermange. Nous vous avons bien entendue, madame, et vous avez raison : l'école n'est pas seule concernée, il faut y inclure la parentalité et tout ce qui entoure l'enfant. Mais nous allons continuer d'améliorer dans le sens que vous souhaitez cet aspect du projet de loi, et quand nous pourrons constater les effets de ces contrats de réussite, je crois que nous pourrons encore, tous ensemble, être fiers d'avoir participé à l'élaboration de ce texte.
Nous pouvons avoir des désaccords de fond sur le modèle économique, certes. Mais le débat, aujourd'hui, n'est pas un débat sur le choix du modèle économique : il s'agit, dans le cadre de notre modèle économique, de trouver comment réparer des blessures sociales très douloureuses et, en même temps, préparer l'avenir de notre pays. Car il n'y a pas de grand pays si chacun n'y a un futur. Vous le savez, la force d'une chaîne est celle de son maillon le plus faible : que ce maillon vienne à casser, et c'est toute la chaîne qui casse !
Je veux encore adresser mes remerciements à la majorité, qui a soutenu en permanence un texte fort complexe. Elle a parfois retiré ses amendements, et il est souvent plus difficile et plus courageux, lorsqu'on examine un texte d'équilibre, de retirer un amendement que de le défendre quoi qu'il arrive.
Ce projet de loi est complexe parce qu'il embrasse un nombre de sujets extrêmement important, et je peux vous assurer que rien ne nous sera épargné. Toute l'énergie des cinq ministres du pôle social est tendue vers la réussite de ce programme, de ces programmes, si j'ose dire, du programme de la rénovation urbaine au programme de cohésion sociale, et vers leur réussite sur l'ensemble du territoire national, même si, outre-mer notamment, leur réalisation peut être soumise à des techniques de financement particulières qui ne sont pas spécifiées dans la loi ; mais nous sommes là dans l'évidence républicaine.
Je tiens également à exprimer mes remerciements les plus soutenus au Premier ministre qui, à l'époque, il y a quelques mois, alors que la situation budgétaire était bien plus mauvaise qu'aujourd'hui, a néanmoins accepté un projet de loi de programmation comportant des budgets annuels. Ce n'était pas facile, alors !
Mes remerciements vont encore au ministre des finances, qui ne nous a fait aucune guerre : pas un euro ne nous a été « mégoté » pour ce programme ni pour sa montée en puissance. Je tiens à indiquer que j'ai l'accord du Premier ministre pour en accélérer la réalisation, si nous le pouvons. Sur un point au moins - et vous le connaissez : il s'agit des contrats d'avenir -, cette accélération dépendra de notre capacité à mettre en place les référents, à assurer une réelle formation et à trouver une solution durable.
J'adresse enfin mes remerciements aux collaborateurs des différents ministères, aux directions d'administration centrale, qui nous ont apporté un appui technique et méthodologique absolument remarquable, comme aux collaborateurs des cabinets. Et je n'oublierai pas, pour terminer, les ministres du pôle social, auxquels j'associerai Mme Vautrin ainsi que Christian Jacob, qui s'est également joint à nos travaux : au total, sept ministres ont porté, ont conçu, ont imaginé avant de vous le présenter ce bébé dont, je crois, nous serons tous fiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
205
Contre
123
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)