Cohésion sociale : Article 48
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Aux articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « ne peuvent faire délivrer » sont ajoutés les mots : «, sous peine d'irrecevabilité de la demande, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 349, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Les amendements nos 349 et 350 ont pour objet d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'assignation.
On ne peut qu'adhérer à ce dispositif visant à améliorer la prévention des expulsions.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Connaissant bien le public concerné par le patrimoine de l'EPINORPA, qui est malheureusement souvent confronté à ces procédures, la commission émet bien évidemment un avis favorable sur les amendements nos 349 et 350.
M. Alain Vasselle : C'est la solidarité du Nord ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est par nature favorable à tout ce qui peut aider l'EPINORPA. Toutefois l'amendement n° 349 est inopérant puisque l'EPINORPA n'est pas soumis à l'obligation de saisir la SDAPL.
En ce qui concerne l'amendement n° 350, l'article 49 ne fait que compléter les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ores et déjà applicables à l'ensemble des bailleurs, y compris à l'EPINORPA. L'amendement est donc sans objet.
Les deux amendements nos 349 et 350 sont donc satisfaits : dans un cas, il n'y a pas lieu de saisir et, dans l'autre, c'est automatique.
Mme la présidente : Madame San Vicente, l'amendement n° 349 est-il maintenu ?
Mme Michèle San Vicente : Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l'amendement n° 350.
Mme la présidente : Les amendements nos 349 et 350 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)