Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 49

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 49

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3022 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les réseaux associatifs et/ou les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement a pour objet de prévoir la participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées lors de la constitution et l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, les PLH.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement me semble aller dans le sens d'une meilleure connaissance des besoins des publics les plus défavorisés dans l'élaboration des outils de politique locale de l'habitat.
C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l'examen de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Il ne faut pas, en prévoyant d'associer « les autres personnes morales concernées », ouvrir la boîte de Pandore et se trouver en présence d'une série de partenaires qui rendraient et la structure et la concertation sur le PLH impraticables.
Toutefois, à propos de la demande de M. Seillier, qui concerne les associations d'insertion, et compte tenu - vous le savez, monsieur Seillier - de l'effort notable que nous consentons dans cette loi à l'égard de ces associations, notamment au travers du très important article 51, qui permet de conjuguer l'amortissement Robien et une déduction forfaitaire fiscale très large pour que, précisément, les associations d'insertion puissent intervenir dans la problématique du logement très social, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Si l'on votait l'amendement de notre collègue M. Seillier, je ne voudrais pas que les établissements de coopération intercommunale se retrouvent - même s'ils ne sont jamais débordés - avec un surnombre de représentants des associations par rapport au nombre d'élus qui siègent dans ces commissions.

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : Je peux comprendre que l'on prévoie la présence de représentants des réseaux associatifs ou des associations dont l'un des objets est l'insertion, mais écrire que tous les réseaux et toutes les associations pourront revendiquer leur présence au sein de ces commissions me paraît aller un peu trop loin.
M. Seillier accepterait-il un sous-amendement qui consisterait à écrire : « ainsi que notamment l'un des représentants des réseaux associatifs ou associations dont l'un des objets... » ? Cela éviterait que chaque association vienne frapper à la porte en arguant de sa compétence pour demander à faire partie de la commission.
Dans ce secteur, il est possible de se retrouver avec dix, douze, treize ou quatorze membres, représentant chacun une association ayant cette compétence.
Je soumets cet avis à la réflexion de M. le rapporteur et de l'auteur de l'amendement pour éviter des situations qui deviendraient difficiles à gérer dans certains groupements intercommunaux.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, êtes-vous sensible à la suggestion de M. Vasselle ?

M. Bernard Seillier : Je comprends le souhait de notre collègue M. Vasselle, mais je crois que sa proposition va à l'encontre de ce qu'il veut obtenir.
Dans l'amendement n° 317 rectifié, il est prévu que l'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local les autres personnes morales concernées, notamment les réseaux associatifs. L'établissement public de coopération intercommunale « garde la main », c'est-à-dire qu'il reste responsable du choix et de l'élaboration.
De multiples personnes frapperont à la porte, mais à partir du moment où l'on donne à l'établissement public de coopération intercommunale une autre responsabilité, celle de désigner un représentant unique, à mon avis, on complique la tâche en voulant la simplifier.
Je pense que le sous-amendement serait inopérant. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 317 rectifié, qui laisse à l'établissement public de coopération intercommunale le soin d'organiser cette concertation.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je voudrais dire à mon collègue et ami Bernard Seillier que la commission des affaires économiques est réservée sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Actuellement, en effet, rien n'interdit - comme le rappelait Alain Vasselle - la présence de telles associations, puisque l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation précise que « l'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile. » Et, dans la pratique, les EPCI le font.
A notre avis, rendre obligatoire une telle consultation alourdirait les procédures et contraindrait les EPCI. De plus, l'introduction dans la loi du mot « notamment » risque - comme le soulignait M. le ministre délégué - d'ouvrir la porte à des demandes d'autres acteurs. Chacun va souhaiter que sa consultation soit rendue obligatoire par la loi et privilégier tel ou tel alors que cela relève du pouvoir, de la compétence et de la décision des EPCI et qu'ils agissent ainsi quand ils le jugent utile. Je ne crois pas qu'il soit de bon aloi de rendre obligatoire cette consultation et d'ouvrir cette boîte de Pandore.
Nous sommes donc, pour notre part, très réservés sur cet amendement. Rendre la consultation obligatoire ne nous paraît pas apporter quoi que ce soit à la souplesse que nous défendons de façon permanente. Nous souhaitons laisser le pouvoir aux élus locaux de décider ce qu'ils doivent faire en fonction des réalités du terrain sur lequel ils évoluent.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, confirmez-vous le dépôt d'un sous-amendement ?

M. Alain Vasselle : Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je m'en suis remis à la sagesse de la Haute Assemblée. J'attends donc que la voix de la sagesse s'exprime...

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Le retrait de cet amendement est certainement souhaitable. J'ai en effet le sentiment qu'il n'apporte pas grand-chose, si ce n'est un peu de trouble en donnant l'impression que telle ou telle association plus particulièrement devrait être consultée.
Les textes actuels donnent pleinement satisfaction. La formulation proposée alourdit la loi. Or cette dernière mérite d'être la plus légère possible pour rester la plus compréhensible possible.
Je m'associe donc à l'avis que vient de donner M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Non, je le retire, madame la présidente, parce que je vois bien que s'exprime et se manifeste, à travers la position de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques confirmée par celle de M. le président de la commission des affaires sociales, un souci, une crainte de débordement.
Mais je maintiens que nous avancerons dans la lutte contre l'exclusion lorsqu'un partenariat détendu et confiant s'instaurera et lorsque nous sortirons d'une dialectique d'opposition entre associations et institutions publiques, élus et collectivités territoriales. Il faut absolument y arriver un jour ! Cela ne se fera que progressivement, par des signes, des symboles, qui permettront de montrer qu'il y a un partenariat entre ces associations et tous ceux qui sont engagés concrètement et quotidiennement dans la lutte contre l'exclusion et la défense des personnes qui se trouvent dans des situations de misère ou de pauvreté, d'une part, et les institutions publiques, d'autre part.
Dans un souci d'efficacité, je retire donc cet amendement, mais je maintiens la philosophie de la démarche qui m'a conduit à le déposer et à le défendre.

Mme la présidente : L'amendement n° 317 rectifié est retiré.
L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer des fonctions d'administrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
II. - L'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
A. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer des fonctions d'administrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
B. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
III. - L'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis De souscrire ou acquérir des parts de sociétés de construction mentionnées à l'alinéa précédent et de gérer, y compris en qualité de syndic, les immeubles réalisés par ces sociétés. »
B. - Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association et d'exercer des fonctions d'administrateurs de biens pour les mêmes immeubles. »
« L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15. - En cas de vente en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur, tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Il peut également assurer les fonctions d'administrateur de biens. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : De nombreux organismes d'HLM exercent leurs activités en matière d'accession sociale à la propriété par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, des SCI, qui permettent d'associer plusieurs acteurs locaux à la réalisation d'un programme et de réaliser ainsi de véritables opérations de mixité sociale.
La commission des affaires économiques propose de donner un fondement législatif à la prise de participation des organismes d'HLM dans les SCI d'accession sociale à la propriété. En effet, cette pratique n'est aujourd'hui autorisée que par un décret qui risque d'être annulé par le juge administratif. Il est donc nécessaire de légiférer sur ce point.
Le dispositif proposé dans l'amendement autoriserait les organismes d'HLM à souscrire ou à acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes - à usage professionnel et d'habitation - destinés à des accédants dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Il permettrait également à ces mêmes organismes d'être syndics de copropriété et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les immeubles ainsi réalisés.
En outre, cet amendement donne un fondement législatif à la faculté qu'ont aujourd'hui les organismes d'HLM d'exercer une activité de syndic de copropriété des immeubles réalisés par l'intermédiaire de SCI et des immeubles acquis ou réalisés par les organismes d'HLM, les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte ou l'association foncière pour le logement et ses filiales, où elle détient 99 % des parts.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je souhaite rappeler que nous avons d'emblée posé le postulat, pour l'examen de ce projet de loi, que nous n'interviendrions pas sur ce qui touche à l'accession sociale à la propriété. En effet, nous souhaitons que ce champ soit entièrement traité dans le projet de loi « Habitat pour tous » afin de rendre possibles un examen et une analyse cohérents de cet aspect important de la politique du logement en France.
C'est pourquoi, si le dispositif proposé par la commission des affaires économiques nous paraît extrêmement intéressant, et même déterminant, en matière de mixité sociale, puisqu'il tend à permettre aux organismes intervenant dans le parc social de s'engager dans les opérations mixtes d'accession à la propriété, il me semble qu'il trouverait bien plus logiquement sa place dans le prochain projet de loi « Habitat pour tous », consacré à ce sujet. Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, tout en partageant votre souci, je vous demanderai de retirer votre amendement. Nous pourrons ainsi conserver une vision d'ensemble cohérente sur le volet « accession à la propriété » du projet de loi qui nous sera bientôt soumis.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme Létard a raison de rappeler la position de principe de la commission, puisque j'ai indiqué que nous avions élaboré - il est prêt - un important volet « propriété pour tous », relatif à l'accession à la propriété, qui figurera dans le projet de loi « Habitat pour tous ».
Je me suis engagé auprès d'elles à donner aux sociétés anonymes d'HLM et aux coopératives d'HLM la possibilité d'évoluer positivement. Deux décrets allant dans ce sens ont donc été pris en conseil des ministres, à la fin du mois de septembre, décrets auxquels il faudra donner une base législative.
Pour autant, et puisque nous avons pris une position de principe, je suggérerai à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de bien vouloir retirer cet amendement, de manière à nous permettre de rester cohérents. Je souligne tout de même un point : cela suppose que, lorsque nous remettrons sur le chantier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, nous fassions montre de la même cohérence !

M. Nicolas About : Absolument !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J'indique néanmoins à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques que la proposition qu'il a formulée est très intéressante et que le Gouvernement, le moment venu, y sera tout à fait favorable. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Répondant à la demande de Mme le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement. Je le fais d'autant plus volontiers, madame le rapporteur, que, fidèle à la position que nous avions prise, vous avez vous-même retiré votre amendement n° 647.
Mais je réitérerai ma proposition lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On verra !

Mme la présidente : L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est modifiée comme suit :
A. - Au 10° de l'article 5, après les mots : « dans les lieux », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 ».
B. - L'article 9 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de location accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le contrat de location-accession porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas le niveau de ressources prévu à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres. A défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation sur le logement. En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants. A compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble. »
C. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité n'est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret. »
D. - Le deuxième alinéa de l'article 24 est supprimé et dans le dernier alinéa de cet article le mot : « néanmoins » est supprimé.
E. - Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 4112. »
II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Afin de rendre cohérentes les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière avec le nouveau régime de location-accession - le prêt social de location-accession, ou PSLA - créé dans la loi de finances pour 2004, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à toiletter les dispositions de la loi de 1984.
Tout d'abord, l'amendement tend à compléter le contenu du contrat de location-accession afin de prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat ou dans l'hypothèse où, pour une raison ou une autre, il ne souhaiterait plus devenir accédant.
L'amendement confirme également le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce au PSLA lorsque le contrat de location-accession a été résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu.
Enfin, nous indiquons que l'appréciation des ressources du locataire-accédant se fait à la date d'entrée dans les lieux et nous prévoyons que, lorsque la garantie de relogement est mise en place, les offres de relogement ne sont pas soumises à la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à sécuriser les locataires-accédants qui se lancent dans ce qui, compte tenu de leurs revenus modestes, représente bien souvent une aventure,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vraiment une aventure, c'est certain !

M. Dominique Braye : ... et à rendre le prêt social de location-accession plus attractif pour nos compatriotes aux revenus les plus modestes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Afin de permettre une mise en oeuvre satisfaisante du PSLA, il est en effet indispensable de modifier le régime juridique applicable aux contrats de location-accession, notamment pour ce qui concerne la garantie de relogement.
De toute évidence, nous nous trouvons là à la limite entre le locatif et l'accession à la propriété. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence du sujet, la commission, contrairement à la position qu'elle avait adoptée sur l'amendement précédent, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de résoudre rapidement toute une série de situations qui le méritent.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le sujet est important et se situe, c'est exact, à l'intersection des problématiques de la location et de l'accession.
J'ai obtenu à la fin du mois de juin un arbitrage fiscal important qui nous permet de mettre en oeuvre tout de suite - et cela vaudra chaque année - 10 000 prêts de location-accession. Evidemment, cela implique que la sécurisation du risque soit bien prévue dans la loi, de manière que le locataire-accédant, en cas de changement de situation familiale ou de situation financière, ne soit pas pénalisé.
En outre, ce dispositif s'ajoute, pour ce qui concerne la création de logements locatifs sociaux, au plan de cohésion sociale. Il s'ajoute également à la réforme du prêt à taux zéro que j'ai obtenue et qui est une réforme très ambitieuse.
Le logement est ici traité dans sa fonction d'ascenseur social. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je rappellerai à mes collègues, en manière de clin d'oeil, qu'hier nous avons rejeté, par scrutin public, un amendement parce qu'il portait sur des logements déjà acquis ; aujourd'hui, nous avons rejeté les amendements portant sur les logements qui allaient être acquis ; et voilà que nous sommes sur le point d'adopter un amendement qui vise les futures acquisitions, mais dans le cadre d'une location, ce qui est assez original.
Si je résume, nous avons refusé des dispositions portant sur ce qui était déjà acquis, d'autres portant sur ce qui pourrait l'être, et nous allons accepter celles qui concernent les acquisitions en cours. Je ne saisis pas très clairement la différence !
Néanmoins, je me rallierai à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président de la commission, je répondrai à votre clin d'oeil par une phrase d'André Gide : « Le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire. » (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
L'amendement n° 642, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. les travaux de réhabilitation des friches industrielles.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5,50 % s'applique aux travaux de construction des logements sociaux ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets.
Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.
Les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un danger en matière tant de sécurité que d'environnement, doivent faire partie intégrante du champ de cette politique. Les besoins en la matière sont nombreux et représentent des sommes très importantes pour les collectivités territoriales, et le passage à une TVA à taux réduit pour ce type d'opération permettrait de les aider à réhabiliter ces zones.
Voilà pourquoi la commission souhaite l'extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme le rapporteur évoque une vraie difficulté, qui ne m'est pas totalement étrangère puisque la communauté urbaine de Lille, par la voix de son président Pierre Mauroy, a soulevé cette question. Les friches industrielles représentent un réel problème pour les grandes agglomérations concernées.
Cependant, en tant que ministre, j'ai besoin avant de pouvoir me prononcer d'une étude d'impact précise sur cette proposition, à laquelle le Gouvernement n'est pas a priori défavorable. Je préférerais donc, madame, que vous retiriez l'amendement. A défaut, je devrais recourir à l'article 40 de la Constitution.

M. Thierry Repentin : Ah non !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le répète, ma demande de retrait a pour seul objet de nous donner le temps d'étudier exhaustivement l'impact de cette proposition.

Mme la présidente : Madame le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Le ministre a évoqué l'article 40 ; nous ne voudrions pas qu'il l'invoque !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Laissez le débat s'installer !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j'ai bien compris le souci qui était le vôtre.
Si j'en suis venue à déposer cet amendement, c'est parce que de nombreux parlementaires de la région dont nous sommes issus tous les deux sont sensibles à ce sujet : rappelons que 40 % des friches industrielles se trouvent dans le Nord-Pas-de-Calais !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Autant dire que c'est un véritable drame et une cause de grand souci.
Je tiens aussi à souligner que cet amendement a recueilli le soutien de sénateurs aussi différents que M. Vanlerenberghe, M. Mauroy ou moi-même, et que vous semblez, monsieur le ministre, ne pas y être insensible. Il réunit donc tous ceux qui, au quotidien, sont confrontés à cette situation.
D'autres régions que la nôtre ont été fortement touchées par la crise industrielle des années soixante-dix et sont aujourd'hui amenées à traiter cette question.
Nous retirons néanmoins cet amendement, parce que nous avons bien compris pourquoi vous nous demandiez de le faire : il est évident que nous ne pouvons pas nous engager dans un tel dispositif sans en avoir mesuré les incidences prévisibles. Mais il n'est pas moins évident qu'il nous faudra nous pencher sur ce sujet sensible.

Mme la présidente : L'amendement n° 642 est retiré.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 642 rectifié.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : Monsieur Girod, l'article 40 est-il applicable ?

M. Paul Girod : Oui, madame la présidente, il l'est.

Mme la présidente : . En conséquence, l'amendement n° 642 rectifié n'est pas recevable.
CHAPITRE III
Dispositions relatives au parc locatif privé