Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 50
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3519 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide au logement est versée au locataire, après trois mois de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander à l'organisme payeur de lui verser cette aide. Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer dû par le locataire. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le logement locatif a ses lettres de noblesse lorsqu'il est encadré par la collectivité, mais il y a lieu de protéger les bailleurs, car ces derniers ont de moins en moins envie de louer, pour différentes raisons. Je pense particulièrement à ceux qui tirent de leur location un complément de revenu, modeste parfois, et qui se trouvent pénalisés par des non-paiements.
Par cet amendement, nous proposons que l'APL, qui devrait être attachée à la pierre, puisse profiter à la personne et qu'après deux mois de non-paiement cette aide soit versée directement au bailleur, qui ne peut continuer à être pénalisé ; sinon, de nombreux logements ne seront plus loués à l'avenir.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cette disposition pourrait en effet permettre d'éviter un gonflement de la dette locative et pourrait rassurer les petits bailleurs.
Il s'agit d'un amendement de bon sens sur lequel la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends l'intention de M. Biwer, mais les dispositions qui permettent le versement des aides personnelles au logement directement au bailleur en cas d'impayé existent déjà.
Pour l'APL, le principe général qui est posé par l'article L.351-9 du code de la construction et de l'habitation est le versement au bailleur et, dans quelques cas prévus par décret, le versement au locataire. Le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement de cette aide au lieu et place du bénéficiaire si ce dernier se trouve en situation d'impayé. Pour l'allocation de logement, des dispositions législatives prévoient les mêmes possibilités.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, dans la pratique, lorsque le bail est en cours et qu'un locataire ne peut plus payer son loyer, le propriétaire ne peut pas obtenir le versement de l'APL si le locataire n'accepte pas le transfert.
Cela étant, si des dispositions législatives existent, j'en prends note, mais je souhaiterais qu'elles soient confirmées par mon amendement. C'est pourquoi je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : La réponse de M. le ministre pourrait être de nature à amener M Biwer à retirer son amendement, mais je fais la même analyse que lui et je suis plutôt favorable à son maintien. En effet, nous avons mis en place des mesures de simplification administrative, mais je n'ai pas le sentiment que le recours des propriétaires bailleurs soit soumis à ces nouvelles mesures.
L'avantage d'une disposition législative, c'est qu'elle s'applique immédiatement et qu'elle s'impose à ceux qui versent l'APL. Or le dispositif actuel nécessite de la part du bailleur un certain nombre de démarches administratives qui sont souvent décourageantes et qui n'aboutissent qu'avec beaucoup de difficultés. Le locataire s'enfonce dans la difficulté, et le bailleur également.
C'est la raison pour laquelle je pense que, dans un souci d'efficacité, il est souhaitable d'adopter l'amendement n° 184.
Cependant, si d'ici à la fin des différentes lectures de ce texte on trouve une rédaction qui permette de mieux concilier le droit actuel et les nouvelles dispositions qui seront adoptées, nous reverrons notre position.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.