Cohésion sociale : Division et article additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'article 54)

Cohésion sociale : Division et article additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'article 54)

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
L'amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre premier du titre III (avant l'article 54), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le pourcentage : « 66 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dans la limite de 414 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 euros ».
II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Ces deux amendements revêtent une importance tout à fait particulière.
L'amendement n° 643 a pour objet de créer un chapitre spécifique afin d'insérer une nouvelle disposition relevant le pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins. Ces organismes jouent en effet un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.
Le Gouvernement vous propose donc, par l'amendement n° 644, de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt - il passerait des deux tiers, soit 66 %, aux trois-quarts, c'est-à-dire 75 % - ainsi que le plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction, qui passerait de 414 euros à 470 euros.
Les associations qui oeuvrent contre l'exclusion et la précarité le font avec dévouement et abnégation dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Nous avons tous le devoir de nous montrer solidaires et de faire en sorte qu'elles continuent à lutter contre une situation qui nous attriste tous.
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 avait porté à 60 % le pourcentage des dons aux associations donnant lieu à réduction d'impôt. La loi de finances rectificative pour 2003 a établi une différenciation en faveur des associations qui luttent contre la grande exclusion : elle a porté ce taux à 66 %. Aujourd'hui, nous proposons de le faire passer à 75 %. Il s'agit de montrer que la solidarité concerne tout le monde. Nous devons faire ce geste à l'égard de ces personnes qui oeuvrent dans des conditions particulièrement difficiles et dont on peut louer le courage et l'abnégation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne peux donner l'avis de la commission puisque ces deux amendements ne lui ont pas été soumis.
A titre personnel, je partage entièrement l'objectif du Gouvernement. En effet, en tant qu'élu de terrain, on est confronté quotidiennement à des situations d'extrême urgence. Lorsque toutes les solutions administratives classiques ont été épuisées - les aides financières, les secours de dernière minute -, lorsque la dotation disponible du CCAS a été utilisée parce que beaucoup sollicitée, les services sociaux sont bien contents de pouvoir faire appel, en dernier recours, à une association, qu'il s'agisse du Secours catholique ou des Restos du coeur, par exemple, pour dépanner une maman qui n'a plus de lait pour nourrir son bébé le week-end.

M. Michel Charasse : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il n'est pas un service social où une personne bénévole ne partagerait pas cet objectif. En effet, comment dire « non » à ces personnes lorsqu'elles se trouvent en face de vous ? Or, pour favoriser les dons, il faut relever le pourcentage donnant lieu à réduction d'impôt. Cela ne fera qu'encourager la solidarité nationale, et nous en avons besoin plus que jamais. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Lorsque je vous ai interrogée hier à cet égard, madame la ministre, vous m'avez répondu que vous déposeriez un amendement. Tel est le cas et, sur le fond, je ne peux que m'en réjouir.
Je formulerai néanmoins une remarque : à l'Assemblée nationale, nos collègues socialistes avaient présenté un amendement analogue, mais au lieu de porter le taux à 75 %, comme vous le proposez, ils suggéraient de le fixer à 70 %.
Par ailleurs, il est prévu que la mesure sera applicable en 2005. Ne serait-il pas possible de la faire entrer en vigueur en 2004 ?
Ensuite, les allègements fiscaux proposés ne pourraient-ils pas être transformés en crédit d'impôt ? A terme, cela permettrait de ne pas réserver le bénéfice de l'incitation fiscale aux seuls ménages imposables, donc d'accroître fortement le nombre de personnes susceptibles d'effectuer un don. En 2000, 900 millions d'euros de dons ont été déclarés par un quart de foyers fiscaux. Il faut comparer ce chiffre avec ceux qui sont fournis par l'observatoire de la Fondation de France : la moitié des Français de plus de quinze ans font des dons.
Nous voterons bien sûr ces deux amendements.
Je tiens tout de même à vous signaler que, lorsque mon collègue Augustin Bonrepaux a présenté le même amendement à l'Assemblée nationale, voilà une quinzaine de jours, il n'a pas reçu la même réponse. En effet, M. le secrétaire d'Etat au budget lui a fait observer que le problème avait été réglé l'an dernier lorsque le pourcentage était passé de 60 % à 66 %, ce qui constituait, selon lui, un « équilibre intelligent et consensuel ». Il ajoutait : « Vous souhaitez le porter cette année à 70 %. Honnêtement, ce n'est pas utile. » Je vous prends ici en flagrant délit de double langage.
Je suis très heureux que le propos du Gouvernement, dans son ensemble, ait changé, et je vous félicite, madame, messieurs les ministres, d'avoir réussi entre-temps à imposer une juste mesure.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Comme mon ami et collègue Jean-Pierre Godefroy, je me réjouis vivement de l'initiative que prend le Gouvernement dans cette affaire puisqu'il s'agit, au fond, de « recaler » - sans doute pour un certain temps, mais cela va de soi - ce qu'on a appelé familièrement la « loi Coluche » que j'avais eu le plaisir et l'honneur de faire voter à l'unanimité par les deux assemblées en 1988.
Cette déduction fiscale a connu quelques avatars dans le passé récent, comme l'a d'ailleurs rappelé Mme Olin. Au moment du vote de la loi relative au mécénat, elle s'est effectivement trouvée banalisée, englobée, perdant ainsi toute son efficacité et suscitant une très grande inquiétude de la part des associations dont nous avons parlé, notamment les « Restos du Coeur ».
L'année dernière, le Gouvernement a bien voulu faire un geste, dans le collectif budgétaire, à la demande unanime de tous les groupes au Sénat et à l'Assemblée nationale en relevant le taux de la déduction à 66 %, les autres restant à 60 %. Et là, madame, messieurs les ministres, vous faites un pas supplémentaire qui est important puisque vous passez à 75 %, ce que, personnellement, je n'aurais jamais espéré. Je pense que, vingt ans après ce qu'avait proposé Coluche, c'est même « plus que bien » puisque lui-même s'était contenté d'un taux de 70 %.
Je fais évidemment miennes les observations de Jean-Pierre Godefroy. Ne faudra-t-il pas, dans un avenir proche, passer plutôt à un crédit d'impôt ? La question se pose, car nombre de donateurs ne sont pas imposables sur le revenu et le crédit d'impôt serait plus avantageux pour eux. Or c'est un élément important des ressources des associations. Je pense aux « Restos du Coeur » et aux autres associations citées par Mme Létard tout à l'heure. Il conviendrait donc d'y réfléchir. Il est peut-être regrettable que l'on attende l'année prochaine, mais, au fond, en 2004, les donateurs bénéficient des 66 % de l'année dernière et en 2005 ils passeront aux 75 %.
Je tiens surtout à dire aux ministres chargés des affaires sociales qu'il faut faire attention, à l'avenir, à ne pas bricoler n'importe comment le régime des dons. Lors de l'élaboration de la loi relative au mécénat, le Gouvernement et le Parlement de l'époque ont commis une erreur majeure que les associations et les exclus ont failli payer très cher l'hiver dernier.
Par conséquent, je souhaite que, cette fois-ci, le « don Coluche » soit définitivement distingué des autres régimes de dons de manière que l'on n'y revienne pas. Et comme il me paraît inconcevable que l'on augmente à 75 % les autres régimes de dons, Coluche atteint enfin, vingt ans plus tard, l'aboutissement et l'entrée en régime de croisière du système qu'il avait imaginé.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, veuillez m'excuser de prolonger les explications de vote.
Je partage l'objectif visé. Je me demande simplement si les dons concernent à la fois les personnes physiques et les personnes morales. La réponse n'est pas évidente, à la lecture du texte, à moins d'être un spécialiste du droit fiscal.
Si les dons proviennent des personnes morales, je m'interroge sur la façon dont ils seront encadrés parce que des effets pervers et quelques dérives peuvent apparaître. En revanche, s'ils ne concernent que les personnes physiques, je n'ai aucun état d'âme et je ne me pose aucune question.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il s'agit de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela dit, la loi relative au mécénat, dont je parlais tout à l'heure, comporte des déductions fiscales possibles à hauteur de 60 %, je crois, au titre des personnes morales. Mais l'amendement d'aujourd'hui concerne les personnes physiques et principalement les petits donateurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour faire écho aux propos de M. Godefroy, je dirai simplement que ce débat a été rouvert à la suite d'un engagement pris par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, conformément au souhait de M. Pierre Méhaignerie et de la commission des finances. Des conversations ont eu lieu - cela fait partie des choix parlementaires - notamment avec Michel Charasse il y a quelques jours et, finalement, conformément au souhait général, cet amendement a été déposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 644.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre III.
Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre III.