Cohésion sociale : Article 62

Cohésion sociale : Article 62

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 341-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Il doit également, attester en cas d'installation durable en France, d'une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 199 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 467 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 199.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 200, car il porte également sur l'exigence de la maîtrise de la langue française.
L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance dans les deux ans suivant son installation en France.
Cette exigence nous parait injustifiée et source d'injustice.
Elle est injustifiée, car si l'on est en droit d'exiger une connaissance suffisante de la langue française pour certaines professions, cette connaissance n'est pas nécessaire pour d'autres.
Elle est source d'injustice dans la mesure où l'expression « connaissance suffisante » est une expression très subjective qui peut faire l'objet d'interprétations divergentes et laisser une trop grande part à l'arbitraire.
Au-delà de la légitimité de cette exigence de l'Etat français, je me pose quelques questions : qui déterminera si la connaissance de la langue française est à un niveau suffisant ? Selon quels critères ? Nous n'avons aucune indication sur ce point !
Puisque vous parlez d'un plan d'action régionale, cette appréciation de la maîtrise du français fera-t-elle l'objet d'une définition nationale ou les régions auront-elles le libre choix de leur méthode d'évaluation ?
Quelles catégories d'étrangers seront visées par cette mesure ? La loi vise-t-elle également les cadres étrangers des multinationales en France, les diplomates ou les hommes d'affaires étrangers venus dans le cadre de leurs relations commerciales ? Cette remarque n'est pas futile. Elle permet de mettre le doigt sur la stigmatisation d'une certaine catégorie d'étrangers faite dans ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 467.

M. Bernard Vera : L'article 62 du projet de loi, que notre amendement vise à supprimer, conditionne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.
De fait, les obstacles au droit au travail salarié pour les étrangers se trouvent ici considérablement accrus.
Je souhaite souligner combien l'appréciation du niveau de maîtrise d'une langue est très subjective.
Compte tenu du flou qui entoure cette mesure, on voit mal comment elle pourrait effectivement s'appliquer dans les faits.
Comment les travailleurs étrangers seront-ils protégés de l'arbitraire et des disparités de traitement ?
Faut-il rappeler que les discriminations concernant l'accès au travail en raison de la langue sont expressément prohibées par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu sous l'égide de l'ONU.
Cette précision n'est pas inutile au moment où la commission des lois se penche sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, la maîtrise de la langue française n'était exigée que pour la naturalisation. Avec le présent projet de loi, la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour l'accès au droit au séjour et au droit au travail.
Je souhaiterais terminer mon propos en évoquant la situation des mineurs étrangers présents sur le territoire français, qui n'ont pas accès aux formations en apprentissage.
Dans son rapport annuel pour l'année 2001, la Défenseure des enfants a pourtant insisté, parmi toutes les mesures à prendre en faveur des adolescents, sur celle qui leur permet d'accéder aux formations en apprentissage à partir de seize ans.
En effet, il existe une situation totalement incohérente s'agissant des jeunes mineurs non expulsables qui ont entre seize et dix-huit ans.
D'un côté, ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, car ils ont plus de seize ans et, de l'autre, ils ne peuvent bénéficier de l'apprentissage puisque celui-ci est assimilé à un travail et que ces mineurs n'ont pas de titre de séjour leur donnant droit à travailler.
Pourtant, nombre d'entre eux souhaiteraient suivre un apprentissage. Ne pas leur accorder cette formation revient à les livrer à eux-mêmes et à les laisser dans une situation dangereuse.
Cela fait trois ans aujourd'hui que cette proposition a été formulée et rien n'a été fait. Agir en ce sens serait pourtant envoyer un signal fort au moment de la remise, par la Défenseure des enfants, de son nouveau rapport pour l'année 2004 au Président de la République et alors que la journée nationale des droits de l'enfant, fixée au 20 novembre prochain, a été instituée, je tiens à le rappeler, sur l'initiative des sénateurs de mon groupe.

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.341-2 du code du travail, remplacer les mots :
en cas d'installation durable en France
par les mots :
, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Madame Hermange, maintenez-vous cet amendement, alors que vous avez retiré un amendement similaire à l'article précédent ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Dans la mesure où il s'applique au code du travail, je me demande si la réponse du Gouvernement sera identique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Madame Hermange, considérez-vous qu'il est déjà présenté ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3412 du code du travail, remplacer les mots :
d'une connaissance suffisante de la langue française
par les mots :
d'une compréhension suffisante de la langue française
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques n°s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ.
Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satisfait par la rédaction du présent projet de loi. Mais, compte tenu de la position du Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 200 n'apporte pas de réelle précision par rapport à l'article 62 du projet de loi, dont la rédaction est plus appropriée. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°S 199 et 467. Nous n'allons pas épiloguer : nous sommes convaincus qu'il est impossible de s'intégrer dans un pays tant que l'on ne maîtrise pas suffisamment la langue.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quelle langue ?

Mme Nelly Olin : La langue du pays, c'est-à-dire la langue française.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et tous ceux qui séjournent en France pendant des mois et qui ne parlent que l'anglais ?

M. Jean-Jacques Hyest : On ne les intègre pas.

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 467, qui a donné l'occasion à M. Vera d'évoquer la situation des mineurs, ce qui n'avait aucun rapport avec l'article.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 213 rectifié. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 200.

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur les amendements nos 199 et 467.

M. Bernard Seillier : Nos collègues éprouvent un sentiment de méfiance vis-à-vis de cette exigence de connaissance de la langue française, qui, en fait, est fondée sur le souci de rendre service aux personnes que l'on souhaite accueillir le mieux possible pour leur permettre d'accéder au maximum de liberté dans leur vie quotidienne.
J'évoquerai le souvenir de mes ancêtres de trois générations qui vivaient dans le Massif Central. A l'époque, on ne parlait dans ces zones rurales que le patois, devenu aujourd'hui l'occitan. Les instituteurs de la République ont combattu pour que mes grands-parents acquièrent la pratique de la langue française, ce qui leur a permis d'accéder ensuite à des postes dans la fonction publique. Contrairement à leurs aïeux, ils ont pu sortir de l'enfermement que représentait une langue très locale et profiter de la liberté de partager la vie commune de la République.
Quant aux cadres supérieurs des sociétés multinationales qui voyagent, ils n'ont aucun problème d'intégration. Certes, on pourrait souhaiter qu'ils fassent l'effort de parler notre langue, mais on ne peut exercer sur eux aucune pression ; en outre, ils parlent souvent plusieurs langues.
Pour ces raisons, je ne peux en conscience voter les amendements qui nous sont soumis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)