Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 65

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 65

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 538, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Le présent amendement tend à accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois qu'ils ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Par ailleurs, il précise qu'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées déterminera les conditions d'application du présent article. Il est temps, en effet, que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur, notamment en termes de cohésion sociale.
Les habitants d'une ville ne forment-ils pas ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets, etc. ?
Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, et s'impliquent ensemble dans la vie et le devenir de celle-ci. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française.
C'est pourquoi il nous paraît cohérent d'insérer un article additionnel relatif au droit de vote des étrangers dans le présent projet de loi, a fortiori dans le titre qui traite de l'intégration des personnes immigrées.
Au cours de notre histoire, nombre d'étrangers n'ont-ils pas construit notre pays ? Ne sont-ils pas tout aussi nombreux à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme ?
Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité et que la Belgique, l'Allemagne ou encore l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut en rester absente.
Rappelons que, depuis 2001, les ressortissants de l'Union européenne ont - contrairement aux étrangers non communautaires - la possibilité de participer aux élections municipales.
Le fait que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits, alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière, est, là encore, contraire au principe d'égalité et constitue une discrimination.
L'article 3 de la Constitution dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
En outre, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution.
En conséquence, nous souhaitons vivement que la France modifie sa législation de manière que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales soit accordé aux étrangers non communautaires. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, soulève une question qui relève du droit constitutionnel. Il serait intéressant d'entendre l'opinion de M. le président de la commission des lois.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-Jacques Hyest : Certains débats sont récurrents, mais c'est ce qui fait leur intérêt et on ne les a épuisés que quand on y a répondu !
Ainsi, la question de l'extension des droits aux étrangers non communautaires ne peut bien entendu pas être réglée aussi rapidement, par voie d'amendement. Car cela suppose, comme vous l'avez dit, une révision constitutionnelle, notamment de l'article 3 de la Constitution.
J'ajoute que, même pour le vote des Européens, il a fallu procéder à une révision constitutionnelle.
En conséquence, je suis fermement opposé à cet amendement en tant que tel. Cela dit, il s'agit là d'un sujet majeur qui pourra, certes, faire l'objet d'un débat au sein de notre assemblée, d'autant que les avis en la matière sont loin d'être tranchés de part et d'autre de l'hémicycle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je partage tout à fait les propos de M. Jean-Jacques Hyest.
J'ajouterai simplement que les parlementaires qui ont proposé cet amendement ont préalablement déposé des amendements tendant à la suppression de tous les articles du présent chapitre du projet de loi et conduisant donc, de fait, à réduire à néant toute politique destinée à faciliter l'intégration et la participation de ces personnes à la vie de notre société.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 538.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Notre groupe votera cet amendement.
J'entends bien l'objection émise par M. le président de la commission des lois. Toutefois, s'agissant d'un débat sur la cohésion sociale, cet amendement ne peut-il être considéré comme un amendement d'appel ? En effet, ne sommes-nous pas là pour faire avancer les choses !
Personnellement, ce n'est pas d'aujourd'hui que je suis favorable aux élections municipales des résidents étrangers dont je considère qu'ils participent à la vie sportive, culturelle et associative de la cité. D'ailleurs, il m'est arrivé bien souvent, en tant que maire, d'avoir recours à eux pour régler des problèmes, y compris au sein de leur communauté.
Je ne vois donc pas pourquoi il leur serait interdit d'être élus au conseil municipal surtout dans les conditions fixées par cet amendement. Certes, on peut nous opposer des raisons constitutionnelles. Mais ne devons-nous pas, nous parlementaires, à l'occasion de l'examen de ce texte, faire un geste pour montrer notre volonté d'aller de l'avant ?
A cet égard, il serait très intéressant, me semble-t-il, de connaître l'opinion de M. Jean-Louis Borloo lui-même en la matière.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ferai quatre remarques.
En premier lieu, je rappellerai que nous oeuvrons pour réduire le scandale du retard de la commission des recours des réfugiés. Cela n'a peut-être pas de rapport direct avec le débat qui nous occupe, mais je tiens ici à souligner que nous y sommes très attentifs. Mme Nelly Olin, qui s'est rendue sur place, pourrait vous dire combien les situations humaines et nos capacités d'accueil sont inacceptables.
En deuxième lieu, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent ne prennent pas en marche le grand mouvement de plates-formes d'accueil qui va s'instaurer dans notre pays. J'avoue ne pas comprendre vos réticences.
Notre pays a accueilli provisoirement des travailleurs, croyant que c'était provisoire, et il ne s'est pas donné les moyens de les accueillir. Or, pour notre part, depuis dix-huit mois, nous faisons un effort majeur pour remédier à cette situation et j'ai donc beaucoup de mal à comprendre la position de certains.
En troisième lieu, j'évoquerai les problèmes posés par la naturalisation. Nous avons constaté que l'instruction des dossiers revêtait un caractère essentiellement administratif, alors que, de toute évidence, un certain nombre de résidents français ont, de coeur, choisi notre pays ; je pense à ces médecins que nous sommes allés chercher à Beyrouth et qui travaillent dans les hôpitaux français. Or, quelques années plus tard, alors qu'ils manifestent la volonté d'être Français, nous nous apercevons que les démarches administratives qu'ils doivent accomplir ne sont pas à la hauteur de leur « envie de France ».
C'est pourquoi Mme Nelly Olin et moi-même avons donné toutes les instructions afin que la conviction et la bonne foi a priori l'emportent sur la nature administrative de tels dossiers.
Enfin, n'est-ce pas une manipulation de demander un scrutin public, puisque l'amendement ne peut pas être retenu ? Un scrutin public laisse penser qu'il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Or, à titre personnel, je suis pour depuis de longues années. Il s'agit là d'un débat qui pourra, certes, s'ouvrir, mais pas à l'occasion de la discussion de cet amendement, qui, en l'état, est inconstitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : En tant que sénateur nouvellement élu, je suis un peu surpris par le déroulement de ce débat.
Mon île, Mayotte, a été française avant Nice et la Savoie. Or, si l'on accordait aujourd'hui le droit de vote aux 70 000 étrangers présents sur l'île, que deviendraient les Mahorais ?
Quand je vois aujourd'hui certains de mes compatriotes privés du RMI, alors qu'on parle de l'accorder aux étrangers, je me pose la question : où va-t-on ?
Quand je constate, enfin, que certaines personnes qui ont eu la chance d'être naturalisées françaises viennent en France pour lui dicter ce qu'elle doit faire, je me demande où je suis ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Quel dommage qu'il n'existe pas d'exception d'irrecevabilité constitutionnelle !
Cet amendement va donc être mis aux voix, mais je tiens auparavant à réaffirmer que le seul motif pour lequel nous ne pouvons le voter, c'est qu'il faudrait d'abord procéder à une révision de la Constitution. Nous voterons donc contre cet amendement, ce qui ne veut pas dire que le débat est clos.
Par ailleurs, on a cité un certain nombre de pays. Or je rappelle que l'acquisition de la nationalité française en France par rapport à l'acquisition de la nationalité française dans un certain nombre d'autres pays n'est pas du tout la même et que la France a toujours favorisé l'intégration par l'acquisition de la nationalité française. Il faut tout de même le dire de temps en temps !
Dans les pays où prévaut le droit du sang, ce n'est pas du tout comme chez nous.
Pour avoir beaucoup participé, en son temps, aux travaux de la commission Marceau Long, je considère qu'il ne faut pas oublier les efforts faits par notre pays - et cela vaut également pour le présent texte - en faveur de l'intégration des étrangers, ce qui est tout de même la grandeur de la France et sa tradition.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur Hyest, vous avez complété l'explication apportée par mon amie Eliane Assassi et je n'ai donc aucune difficulté à vous comprendre.
J'ai bien entendu également ce qu'a dit M. Jean-Louis Borloo, qui a exprimé publiquement, une nouvelle fois d'ailleurs son opinion. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que je vous ai entendu exprimer votre position.
La région dont vous venez vous a appris ce qu'est l'immigration et ce que la France doit à celle-ci, sans oublier bien sûr ce que l'immigration doit à la France ; il me semble d'ailleurs que tous les élus de la nation devraient aussi en être conscients. Pour notre part, nous n'avons jamais tenu à ce sujet de propos unilatéral, béat ou naïf.
Nous souhaitons que les personnes étrangères puissent, dans des conditions à définir, voter lors des élections locales
Plus de la moitié des habitants de la ville que je dirige sont soit étrangers, soit d'origine étrangère. Au fil des décennies - l'immigration, dans ma commune, remonte à 1924 - certains d'entre eux ont acquis la nationalité française.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas le même problème.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le sais bien, monsieur Hyest.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez indiqué au Sénat que votre refus d'adopter notre amendement par scrutin public était lié non à la nature de la disposition que nous proposons, mais à son caractère inconstitutionnel.
Chacun d'entre nous va pouvoir déclarer sa position. Puis, nous nous prononcerons par scrutin public. Tous ceux qui sont favorables à notre amendement auront pu le dire. Cela figurera au Journal officiel. Cela nous aidera à inciter le Gouvernement, celui d'aujourd'hui ou celui de demain, à travailler dans ce sens. Cette question n'est pas nouvelle. Elle se posait déjà hier. Nous l'avions déjà soulevée alors que vous étiez dans l'opposition, mais les choses n'ont pas évolué comme nous le souhaitions. Nous n'étions d'ailleurs pas les seuls à souhaiter cette évolution. et nous aurons fait oeuvre de salubrité en matière de démocratie.
Nous sommes parvenus à la fin de la première partie de nos travaux. Nous attaquerons demain, bon pied bon oeil, les dispositions proposées par M. Larcher en matière de licenciements.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, je tiens à rappeler, car c'est un point important, que l'on ne peut pas faire d'amalgame entre le droit de vote et la nationalité.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est la Constitution, madame.

M. Nicolas About : L'un est la conséquence de l'autre.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'acquisition de la nationalité est un choix, une décision, qui est aussi empreinte de l'histoire de la France, notamment de son passé colonial.
La nationalité est un droit qui est un élément constitutif de notre citoyenneté.
Nous ne devons pas oublier que le droit politique, c'est-à-dire le droit de vote et l'éligibilité, est un moyen de rendre justice à ces personnes.
Mes chers collègues, vous êtes des élus. A ce titre, vous savez, comme nous, que le nombre d'élus est fixé en fonction du nombre d'habitants, comprenant ces immigrants.
Vous savez que les budgets communaux comprennent des dotations calculées aussi en fonction du nombre d'habitants comprenant ces immigrants, qui vivent la discrimination. Aujourd'hui, c'est grâce à eux que nos budgets municipaux reçoivent une certaine dotation. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas About : Qu'est-ce que c'est que ce charabia ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Permettez que je m'exprime. C'est la démocratie.
Ce serait donc leur rendre justice que de donner le droit de vote à ces populations. Je sais que cela vous dérange, mais je tiens à rappeler que l'on ne peut pas parler d'égalité des droits sans lui donner une arme : l'arme de la lutte contre la discrimination, contre l'exclusion et contre le racisme. La meilleure des armes, c'est justement le droit de vote.

M. Nicolas About : Le droit de vote ne peut être accordé que dans la réciprocité, c'est-à-dire aux ressortissants de pays qui nous assurent le même droit !

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, je tiens à préciser que le vote que j'exprimerai portera non pas sur l'objet de cet amendement, mais sur son inconstitutionnalité.
Le Sénat travaille consciencieusement afin d'élaborer des projets de loi conformes à la Constitution, exemplaires en termes législatifs. C'est pour cette raison, et non pas pour des raisons de fond, que je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 538.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
119
Contre
209
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES